Conditions générales de vente Terms and Conditions of sale

PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Paris School of Entrepreneurship (« PSE »), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 890 114 606, propose et dispense ses formations, qu'elles soient en formation initiale, en alternance, ou dans le cadre de programmes courts ou de résidence.

Elles s'appliquent à toute inscription effectuée auprès de PSE et régissent les relations contractuelles entre PSE et toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, agissant en qualité de particulier ou de professionnel (ci-après « l'Étudiant(e) »).

La pré-inscription en ligne est réalisée lorsque l'Étudiant(e) complète et soumet son dossier en cochant la case d'acceptation des présentes CGV. Elle ne devient définitive qu'après validation du dossier par PSE et paiement de l'acompte.Le contrat de formation est conclu à la date à laquelle PSE confirme définitivement l’inscription de l’Étudiant(e), après validation de sa candidature et réception de l’acompte d’inscription requis ou, lorsque PSE en a expressément autorisé le paiement échelonné, de la première fraction de cet acompte.

PSE conserve, dans la mesure techniquement possible, la preuve de cette acceptation, notamment la date et l'heure de validation ainsi que la version des CGV applicable au moment de l'acceptation.

L'inscription vaut engagement ferme pour la période concernée et entraîne la réservation d'une place au sein d'une cohorte à effectif limité. Les frais restent dus selon les modalités prévues, même en cas de non-présentation ou d'interruption volontaire, sous réserve des dispositions spécifiques d'annulation, de rétractation et de remboursement prévues aux présentes CGV.

Le dossier de pré-inscription, les présentes CGV et, le cas échéant, tout document contractuel spécifique signé entre PSE et l'Étudiant(e), constituent l'ensemble contractuel applicable.

Article 2 – Objet et champ d'application

PSE est un établissement d'enseignement supérieur privé (UAI 0756576R) dispensant des cursus spécialisés en business et entrepreneuriat, des BTS, ainsi que des programmes courts de certification et de résidence, de niveau bac à bac+8. Les enseignements sont proposés en mode hybride, combinant présentiel et distanciel.

PSE utilise le système européen de crédits ECTS ainsi que, le cas échéant, des crédits académiques internes afin de faciliter la lisibilité des parcours, la mobilité académique et l'examen des acquis par d'autres établissements. L'utilisation de crédits ECTS ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance nationale ou internationale du diplôme délivré

PSE peut adapter les intervenants, les cours, les plannings ou les contenus pour des motifs pédagogiques, académiques ou organisationnels, sous réserve que ces adaptations ne modifient pas substantiellement la nature, les objectifs essentiels ou la valeur académique globale du programme.

Non-ouverture d'un programme

En cas de non-ouverture d’un programme, PSE peut proposer une solution académique alternative, un report d’inscription ou un avoir, sous réserve de l’accord exprès de l’Étudiant(e). À défaut d’accord, les sommes dont le remboursement est dû sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 3 – Conditions d’accès

Admissions parallèles — crédits ECTS requis

Pour toute admission parallèle, l'Étudiant(e) doit être titulaire du baccalauréat et justifier du nombre de crédits ECTS suivant : 2ème année : 60 ECTS · 3ème année : 120 ECTS · 4ème année : 180 ECTS · 5ème année : 240 ECTS.

Étudiants internationaux

Les étudiants internationaux sont seuls responsables de leurs démarches administratives. PSE ne saurait être tenue responsable des décisions consulaires. En application de la circulaire interministérielle n°2002-214 du 15 octobre 2002, un étudiant entré avec un visa touristique risque de se voir refuser la délivrance d'une carte de séjour.

Pour le Track 1, l'Étudiant(e) doit disposer, pour les périodes de présence obligatoire en France, du visa, titre de séjour ou de toute autre autorisation d'entrée et de séjour requise par la réglementation applicable.

Pour les Tracks 2 et 3, l'Étudiant(e) doit disposer, pour chaque période éventuelle de présence en France ou dans un autre pays du programme, des autorisations d'entrée et de séjour requises par la réglementation applicable et, le cas échéant, dans le respect des dispositions de l'Article 7.

Dans tous les cas, l'Étudiant(e) demeure seul(e) responsable de l'obtention et du maintien de toute autorisation d'entrée ou de séjour nécessaire.

Pour les programmes courts (Partie IV), PSE peut, lorsque cela est approprié, délivrer une lettre de confirmation de participation attestant les informations académiques objectives du programme concerné. Elle ne remplace pas un visa et ne constitue pas une garantie d'entrée sur le territoire. L'Étudiant(e) reste seul(e) responsable de l'obtention des autorisations d'entrée requises.

Validité de l'admission et fraude

Toute admission est valable uniquement pour la session mentionnée dans la notification. Toute falsification volontaire, fraude ou présentation intentionnelle d’un document matériellement faux ou trompeur peut entraîner l’annulation de l’admission ou l’engagement d’une procédure disciplinaire, selon le cas, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Tout changement de rentrée ou report d’inscription est régi par les dispositions de l’Article 13 ter.

Article 4 – Parcours d'études (Tracks)

PSE propose trois parcours d’études (« Tracks »), adaptés aux modalités pédagogiques, géographiques et administratives applicables aux différents programmes.

Le Track applicable à l’Étudiant(e) est déterminé lors de l’inscription. Il demeure applicable pour l’année académique concernée, sauf changement expressément accepté par écrit par PSE.

Toute demande de changement de Track est soumise à l’accord préalable et écrit de PSE, à la compatibilité du Track demandé avec le programme concerné, à la disponibilité des places et, le cas échéant, au paiement de tout différentiel tarifaire applicable.

Les modalités pédagogiques, périodes de présence, évaluations, livrables et conditions de validation applicables sont déterminés conformément à la documentation académique du programme et du Track concerné.

Track 1 — Parcours Paris

Le Track 1 comporte des périodes obligatoires de présence physique à Paris, notamment les Paris Opening Intensives et les Paris Closing Weeks, selon le calendrier académique applicable au programme concerné.

L’Étudiant(e) peut également participer au Study Circuit lorsqu’il est proposé comme composante optionnelle de son programme, aux conditions tarifaires et académiques applicables au moment de l’inscription à cette composante.

Le Track 1 peut être proposé pour les programmes dont les modalités pédagogiques prévoient une présence physique à Paris.

Track 2 — International Academic Mobility (IAM)

Le Track 2 est destiné aux étudiants suivant un programme combinant des enseignements à distance, des périodes académiques internationales et des périodes limitées de présence physique en France ou dans d’autres pays.

Les périodes de présence physique, leur durée et leur localisation sont déterminées par le calendrier académique et la documentation applicable au programme concerné.

PSE organise le calendrier académique du Track 2 en tenant compte du cadre réglementaire applicable aux courts séjours dans l’espace Schengen. L’Étudiant(e) demeure toutefois seul(e) responsable de l’obtention et du maintien des visas, autorisations d’entrée ou titres de séjour éventuellement requis, du calcul de ses jours de présence dans l’espace Schengen et du respect des règles d’entrée et de séjour qui lui sont personnellement applicables.

Les enseignements non assurés en présentiel sont dispensés selon les modalités pédagogiques prévues pour le programme concerné, notamment à distance lorsque cela est applicable.

Track 3 — Global Digital Scholar (GDS)

Le Track 3 est principalement dispensé à distance. Les modalités pédagogiques, évaluations, livrables et conditions de validation applicables sont définis dans la documentation académique du programme concerné.

Lorsque le programme le permet, certaines activités académiques en présentiel, notamment des Paris Opening Intensives ou des sessions du Study Circuit, peuvent être proposées à titre optionnel et selon les conditions tarifaires applicables.

Le Track 3 ne donne pas accès aux programmes ou composantes expressément réservés au Track 1, notamment les PSE Venture Residency lorsque celles-ci requièrent une présence physique obligatoire.

La première connexion de l’Étudiant(e) à la plateforme pédagogique et l’accès aux contenus ou services de formation matérialisent le commencement effectif de la fourniture des prestations pédagogiques.

Lorsque cet accès intervient avant l’expiration du délai légal de rétractation et qu’une demande expresse de commencement anticipé est requise par la loi, l’accès aux prestations concernées ne peut être ouvert qu’après réception de cette demande expresse conformément à l’Article 9.

Les dispositions du présent Article s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables à certaines modalités d’enseignement, notamment à l’enseignement à distance.

Article 5 – Durée de la formation

Pour les programmes pluriannuels de formation initiale, le cycle s’étend sur trois (3) ou quatre (4) ans pour un Bachelor et un (1) ou deux (2) ans pour un Mastère. L’inscription de l’Étudiant(e) porte sur l’année académique concernée et s’inscrit dans le parcours pluriannuel du programme. La poursuite du cursus au cours des années académiques suivantes est soumise aux conditions académiques, administratives et financières applicables à chaque année. Les frais applicables à chaque année académique sont déterminés conformément à l’Article 13. Les conséquences financières d’une interruption après le commencement de l’année académique sont déterminées conformément au régime d’annulation applicable à la catégorie de programme concernée et sous réserve des dispositions légales impératives.

PSE se réserve le droit de ne pas réinscrire l'Étudiant(e) en année supérieure si les prérequis académiques ne sont pas satisfaits. Pour les rentrées décalées, la participation à l'ensemble des activités du semestre d'intégration est obligatoire et constitue un préalable à la validation des UE.

La durée des programmes courts et des programmes GBR est précisée dans la Partie IV des présentes CGV et dans la documentation spécifique à chaque programme.

Article 6 – Assiduité en formation hybride

L'assiduité est mesurée sur l'ensemble des heures programmées, toutes modalités confondues. Le taux minimum requis est de quatre-vingts pour cent (80 %) du volume horaire total. Pour le Track 2, les heures du Study Circuit sont intégrées dans le décompte global ; le seuil de 80 % s'applique à l'ensemble des périodes concernées.

Modalités de comptabilisation de la présence

Sessions synchrones en ligne : la présence peut notamment être établie au moyen des données de connexion, de participation et d’interaction disponibles. Une connexion couvrant moins de 75 % de la durée de la session, ou une période d’inactivité prolongée, peut être prise en compte dans l’appréciation de l’assiduité par la direction pédagogique.

Modules e-learning asynchrones : l’assiduité peut notamment être établie au regard de la réalisation des activités, travaux, quiz ou autres éléments pédagogiques requis dans les délais applicables. La seule ouverture d’une ressource ne constitue pas, à elle seule, une preuve suffisante d’assiduité.

Sessions en présentiel : la présence peut être constatée par tout moyen approprié déterminé par PSE, notamment signature, feuille d’émargement, enregistrement électronique ou QR code.

Justification des absences

Toute absence doit être signalée et justifiée dans les quarante-huit (48) heures par voie électronique, sauf impossibilité dûment justifiée de respecter ce délai. Les justificatifs peuvent notamment comprendre un certificat médical délivré par un médecin, une convocation officielle ou tout document établissant un cas de force majeure ou un motif légitime.

À défaut de justificatif recevable, l’absence peut être comptabilisée comme non justifiée.

PSE assure le suivi de l’assiduité de l’Étudiant(e) au moyen des outils et procédures qu’elle détermine. Les informations relatives à l’assiduité peuvent être mises à disposition de l’Étudiant(e) par voie électronique ou communiquées sur demande, selon les modalités applicables au programme concerné.

Niveaux d’assiduité et conséquences

Lorsque le taux d’assiduité devient insuffisant, PSE peut informer l’Étudiant(e), demander des explications, convoquer celui-ci à un entretien ou prendre toute mesure pédagogique ou administrative appropriée conformément au règlement pédagogique et aux dispositions applicables au programme concerné.

Un taux d’assiduité inférieur à cinquante pour cent (50 %), en l’absence de motif légitime ou impérieux dûment justifié, peut entraîner la non-validation de certaines unités, de certaines composantes du programme ou de la certification concernée, selon les règles académiques applicables. Les conséquences financières demeurent régies par les présentes CGV et les dispositions légales impératives applicables.

Article 7 – Cadre Schengen et lettres de résidence académique (Track 2)

Cadre de gestion Schengen

PSE établit le calendrier académique du Track 2 en considération du cadre réglementaire généralement applicable aux courts séjours dans l’espace Schengen. Ce calendrier ne constitue ni une appréciation de la situation migratoire individuelle de l’Étudiant(e), ni une garantie de droit d’entrée ou de séjour.

L’Étudiant(e) demeure seul(e) responsable du calcul de ses jours de présence dans l’espace Schengen, de ses déplacements personnels, de l’obtention et du maintien de tout visa, autorisation d’entrée ou titre de séjour requis, ainsi que du respect des conditions d’entrée et de séjour qui lui sont applicables.

Les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à la circulation sur les territoires relevant de l’espace Schengen ou de tout autre pays appartiennent exclusivement aux autorités compétentes de chaque État. PSE ne peut être tenue responsable d’un refus d’entrée, d’une expulsion, d’une rétention aux frontières ou de toute autre mesure prise par une autorité d’immigration, quand bien même l’Étudiant(e) serait en conformité avec le calendrier académique prévu, sauf lorsque le dommage résulte directement d’une faute ou d’un manquement imputable à PSE.

Attestations académiques de présence

PSE peut délivrer, sur demande et lorsque le dossier de l’Étudiant(e) est en situation régulière, une attestation académique indiquant les informations que PSE est en mesure de certifier concernant le programme ou la période académique concernée.

Ces attestations ont pour seul objet de confirmer des informations académiques ou administratives relevant de PSE. Elles ne constituent ni une garantie d’obtention de visa, ni une garantie d’admission sur un territoire, ni une appréciation de la situation migratoire individuelle de l’Étudiant(e).

Les décisions relatives aux visas, à l’entrée, au séjour et à la circulation relèvent exclusivement des autorités compétentes. PSE ne peut être tenue responsable des décisions prises par ces autorités sur le fondement ou à la suite de la présentation de ces documents, sauf lorsque le dommage résulte directement d’une faute ou d’un manquement imputable à PSE.

Responsabilité de l’Étudiant(e) en matière de durée de séjour Schengen

L’Étudiant(e) demeure seul(e) responsable du calcul de ses jours de présence dans l’espace Schengen et du respect des durées de séjour, visas, autorisations d’entrée ou titres de séjour qui lui sont applicables.

Tout séjour effectué en dehors des périodes académiques prévues par PSE, notamment à titre personnel, pendant les périodes d’interruption académique ou entre deux périodes de formation, relève exclusivement de la responsabilité de l’Étudiant(e).

Un dépassement de la durée de séjour autorisée résultant de la situation personnelle, des déplacements ou des décisions de l’Étudiant(e) ne saurait, à lui seul, fonder une demande de remboursement, d’indemnisation ou de modification des obligations contractuelles de PSE, sous réserve de toute disposition légale impérative applicable.

Documents administratifs complémentaires

PSE peut refuser, différer ou limiter la délivrance de documents administratifs supplémentaires lorsque les informations demandées excèdent ce que PSE est en mesure de certifier, lorsque la demande est manifestement inappropriée ou lorsqu’elle pourrait conduire PSE à attester une situation qu’elle n’est pas en mesure de vérifier.

Cette disposition ne s’applique pas aux documents dont la délivrance est légalement obligatoire.

Article 8 – Study Circuit et résidences académiques

Le Study Circuit désigne les résidences académiques organisées par PSE dans des villes situées hors de l’espace Schengen, ainsi que, le cas échéant, certains séjours académiques optionnels proposés dans d’autres destinations. Les destinations annoncées sont indicatives et peuvent évoluer dans les conditions prévues au présent Article. Ces résidences constituent des composantes pédagogiques du programme et peuvent intégrer des enseignements, évaluations, activités ou productions académiques.

Le Study Circuit est inclus dans le tarif du Track 2 lorsqu’il est prévu comme composante du programme concerné. Il peut être proposé aux étudiants des Track 1 et Track 3 à titre optionnel, aux conditions tarifaires applicables au moment de l’inscription à la session concernée. Sauf indication contraire, le logement, les frais de transport personnel, les visas, assurances et dépenses personnelles restent à la charge de l’Étudiant(e).

Effectif minimum et substitution de destination

Chaque session du Study Circuit est organisée sous réserve d’un effectif minimum de cinq (5) étudiants inscrits. En deçà de ce seuil, PSE peut annuler la session. En cas d’annulation d’une session par PSE, PSE peut proposer une solution académique alternative raisonnablement équivalente.

Lorsque des circonstances indépendantes de la volonté de PSE rendent nécessaire le remplacement d’une destination, PSE peut proposer une destination ou une modalité académique alternative appropriée.

Lorsqu’aucune solution alternative appropriée n’est mise en œuvre et qu’un remboursement est légalement ou contractuellement dû, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales applicables et aux stipulations des présentes CGV.

Assurance internationale

L’Étudiant(e) participant à une résidence du Study Circuit doit disposer, pour la durée du séjour concerné, d’une assurance adaptée couvrant notamment, selon les exigences applicables à la destination, les frais médicaux, le rapatriement, l’hospitalisation, les situations d’urgence et la responsabilité civile.

PSE peut demander la production d’un justificatif d’assurance avant le départ. À défaut de justificatif suffisant lorsque celui-ci est requis, PSE peut refuser la participation de l’Étudiant(e) à la résidence concernée.

Conditions d’accès liées à la situation administrative ou migratoire de l’Étudiant(e)

L’Étudiant(e) demeure seul(e) responsable de vérifier qu’il ou elle remplit les conditions d’entrée, de séjour et de circulation applicables à la destination concernée.

PSE peut refuser ou différer la participation à une résidence lorsqu’il apparaît, sur la base des informations dont elle dispose, que la participation de l’Étudiant(e) pourrait être incompatible avec une exigence légale, réglementaire, administrative, de sécurité ou d’immigration applicable à la destination concernée.

Une impossibilité de participer résultant de la situation personnelle, administrative ou migratoire de l’Étudiant(e), de ses déplacements personnels ou de son non-respect des exigences applicables ne donne pas, à elle seule, droit à remboursement ou indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives et des régimes de remboursement expressément prévus par les présentes CGV.

Lorsque l’impossibilité de fournir la prestation résulte directement d’une décision ou d’un manquement imputable à PSE, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux présentes CGV.

Article 9 – Conditions générales d'annulation

Droit de rétractation légal (14 jours)

Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, l’Étudiant(e) consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, telle que définie à l’Article 1, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Modalités d’exercice

L’Étudiant(e) peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation en ligne mis à disposition par PSE à l’adresse suivante :

www.parisschoolofentrepreneurship.com/retractation

L’Étudiant(e) peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, adressée à PSE :

par courrier électronique : scolarite@parisschoolofentrepreneurship.com
par courrier postal : Paris School of Entrepreneurship, 10 Avenue Kléber, 75116 Paris, France.

Lorsque l’Étudiant(e) exerce son droit de rétractation au moyen du formulaire en ligne, PSE lui adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable.

L’utilisation du formulaire en ligne n’est pas obligatoire et ne prive pas l’Étudiant(e) de la possibilité d’exercer son droit de rétractation par tout autre moyen écrit légalement admissible.

La date de réception par PSE du formulaire en ligne, du courrier électronique ou du courrier postal constitue la date de notification de la décision de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, PSE rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PSE est informée de la décision de l’Étudiant(e) de se rétracter, sous réserve des sommes éventuellement dues au titre d’un commencement anticipé de l’exécution conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Après expiration du délai de rétractation

L'inscription est définitive. Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit avec des justificatifs. L’acompte initial demeure acquis à PSE après expiration du délai légal de rétractation, sous réserve des cas de remboursement expressément prévus par les présentes CGV et de toute disposition légale impérative applicable. Les régimes d'annulation spécifiques par catégorie de programme sont définis aux Parties II, III et IV.

Commencement de la formation avant l’expiration du délai de rétractation

Lorsque l’Étudiant(e) souhaite commencer la formation, accéder aux cours ou bénéficier des prestations pédagogiques avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, il/elle doit en faire la demande expresse et écrite.

L’Étudiant(e) reconnaît qu’en demandant le commencement anticipé de la formation, il/elle autorise PSE à commencer l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation.

Si l’Étudiant(e) exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution mais avant l’exécution complète de la prestation, il/elle reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Lorsque la prestation concernée a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse de l’Étudiant(e) et reconnaissance préalable de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Absence prolongée — présomption d'abandon

L'absence injustifiée de deux (2) semaines consécutives constitue une présomption d'abandon. PSE pourra constater l'abandon après mise en demeure restée sans réponse dans un délai de huit (8) jours ouvrés. Les frais demeurent dus.

Article 10 – Périodes de blackout et calendrier académique

Aucun programme, cours, session ou activité académique n’est organisé par PSE pendant les périodes d’interruption académique prévues au calendrier académique officiel applicable à la cohorte de l’Étudiant(e).

Le calendrier académique applicable est communiqué ou mis à disposition de l’Étudiant(e) selon les modalités du programme concerné. Il peut faire l’objet d’ajustements pour des motifs pédagogiques, académiques, réglementaires ou organisationnels, sous réserve que ces ajustements ne modifient pas substantiellement la nature ou les objectifs essentiels du programme..

PSE propose trois points d'entrée par année académique (octobre, février, mai). Le cycle pédagogique de l'Étudiant(e) est rattaché à la cohorte du semestre d'entrée choisi. Tout changement de cohorte ou de rentrée après inscription est soumis à disponibilité, à l’accord écrit préalable de PSE et aux conditions prévues à l’Article 13 ter.

Le Research & Production Period (deux dernières semaines de chaque semestre) est une composante évaluée du programme. Il ne s'agit pas d'une période de congé. Le non-rendu des livrables dans les délais prescrits entraîne une absence de validation des unités concernées.

Article 11 – Organisation pédagogique hybride

L'ensemble des formations PSE est dispensé selon une approche hybride. Selon les programmes, les semestres et les besoins pédagogiques, un semestre peut intégrer l'ensemble ou seulement certains des éléments suivants : cours en direct en ligne (classes virtuelles synchrones) ; contenus e-learning asynchrones ; ressources edtech intégrées ; cours, travaux dirigés et ateliers en présentiel ; conférences, séminaires et événements ; sessions de tutoring ; évaluations continues. La combinaison retenue pour chaque semestre est précisée dans le calendrier académique et la documentation pédagogique du programme concerné

BTS — Spécificités

Les cursus BTS sont dispensés exclusivement en alternance, en langue française. L'organisation pédagogique respecte le rythme d'alternance défini dans la convention de formation.

PSE Venture Residency — Présence physique obligatoire

Les programmes PSE Venture Residency (8 semaines, 6 mois, 9 mois) sont exclusivement disponibles en Track 1. La présence physique à Paris constitue la modalité principale et obligatoire d'exécution. Des modules en ligne peuvent compléter le cursus, mais ne peuvent pas se substituer aux périodes de présence physique prévues. L'inscription à ces programmes vaut engagement ferme de présence physique à Paris pour l'intégralité des périodes concernées.

En cas d’impossibilité de se présenter ou de poursuivre le programme, les conséquences financières sont déterminées conformément au régime d’annulation et de remboursement prévu à l’Article 33.

Article 12 – Accès aux plateformes et ressources numériques

L'accès aux plateformes pédagogiques est strictement personnel et limité à la durée de la formation. Le partage d'identifiants est interdit. PSE peut suspendre l'accès en cas d'usage non autorisé. Les plateformes de prestataires tiers peuvent nécessiter la création d'un compte soumis à leurs propres conditions d'utilisation ; PSE ne répond pas des interruptions de ces services dès lors qu'elle met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité pédagogique.

L'Étudiant(e) est responsable de disposer d'un équipement informatique adapté et d'une connexion internet suffisante.

Article 13 – Prix et modalités de paiement

Sauf accord spécifique, l’intégralité des frais doit être réglée avant le début de la formation, aux échéances de l’échéancier communiqué conformément à l’Article 13 bis.

En cas de manquement aux obligations de paiement, PSE peut, après notification de l’impayé et, lorsque cela est requis, mise en demeure de régulariser dans le délai applicable, suspendre tout ou partie de l’accès aux services concernés lorsque la nature et la gravité du manquement le justifient, et prendre toute autre mesure prévue par le contrat ou la loi.

Tout montant non réglé à son échéance peut être enregistré comme retard ou défaut de paiement dans le dossier de l’Étudiant(e). La régularisation des sommes exigibles ou la validation écrite par PSE d’un nouvel échéancier permet la mise à jour du statut financier du dossier.

La délivrance ou la réémission de certains documents académiques ou administratifs peut être conditionnée au respect des obligations financières de l’Étudiant(e). Cette disposition ne s’applique pas aux documents dont la délivrance est légalement obligatoire. Le certificat d’inscription initial nécessaire aux démarches consulaires ou administratives peut être délivré après paiement du dépôt requis. Toute nouvelle émission, réémission ou modification de certificat, notamment en cas de report ou de changement de rentrée, peut être subordonnée à la régularisation des sommes exigibles ou à l’acceptation écrite par PSE d’un nouvel échéancier.

Les frais de scolarité applicables à l’année académique d’inscription sont ceux communiqués et acceptés lors de la confirmation de l’inscription. Pour les programmes pluriannuels, les frais des années académiques ultérieures peuvent être révisés par PSE. Toute révision est communiquée à l’Étudiant(e) avant le renouvellement de son inscription pour l’année concernée. Sauf engagement écrit exprès contraire de PSE, le montant indiqué pour une année académique ne constitue pas une garantie de maintien du même tarif pour les années suivantes.

PSE ne garantit l’éligibilité de l’Étudiant(e) à aucun dispositif public de bourse, d’aide ou de financement. Il appartient à l’Étudiant(e) de vérifier son éligibilité auprès de l’organisme compétent.

Dispositions spécifiques applicables à la formation professionnelle continue

Lorsque la formation relève des dispositions impératives du Code du travail applicables aux contrats de formation professionnelle conclus avec une personne physique finançant elle-même sa formation, les modalités de contractualisation, de rétractation, de paiement et d’échelonnement prévues par ces dispositions prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Article 13 bis – Modalités des frais de scolarité et émission du plan de paiement

13 bis.1 – Principe de l'échéancier post-dépôt
Le paiement du dépôt d’inscription requis ou, lorsque PSE en a expressément autorisé le paiement échelonné, de la première fraction de ce dépôt, permet la validation de l’admission de l’Étudiant(e), sous réserve du droit de rétractation prévu à l’Article 9 et des autres conditions applicables à l’inscription.

Avant la conclusion du contrat, l’Étudiant(e) reçoit communication du montant total des frais applicables à l’année académique concernée ainsi que des principales modalités de paiement.

Après paiement du dépôt requis ou de la première fraction autorisée de celui-ci, PSE communique par écrit à l’Étudiant(e) l’échéancier applicable aux sommes restant dues, avant la première échéance prévue au titre de cet échéancier. L’échéancier précise les dates et montants des règlements subséquents.

Lorsque PSE autorise expressément le paiement du dépôt d’inscription en plusieurs échéances, chaque versement constitue une fraction d’un même dépôt contractuel et non un dépôt distinct. Après expiration du délai légal de rétractation, les fractions du dépôt déjà versées demeurent acquises à PSE dans les mêmes conditions que le dépôt versé en une seule fois, sous réserve de toute disposition légale impérative et des cas de remboursement expressément prévus par les présentes CGV.

Le paiement échelonné du dépôt n’ouvre pas un nouveau délai de rétractation à l’occasion de chaque versement.

13 bis.2 – Caractère contractuel de l'échéancier communiqué
L’Étudiant(e) reconnaît et accepte que le plan de paiement personnalisé communiqué par PSE précise les dates et montants des échéances dans le respect du prix total et des modalités principales communiqués avant la conclusion du contrat. Ce plan ne peut prévoir un montant total supérieur aux frais de scolarité communiqués lors de l'admission et respecte la règle de l'Article 13 relative au règlement avant le début de la formation.

13 bis.3 – Demande de modification
Toute modification ou tout rééchelonnement de l’échéancier est soumis à l’accord écrit préalable de PSE. La présentation d’une demande de modification ou de rééchelonnement ne suspend pas l’exigibilité des échéances prévues. À défaut d’accord écrit de PSE sur un nouvel échéancier, l’échéancier initial demeure pleinement applicable.

Article 13 ter – Report d’inscription et changement de rentrée

13 ter.1 – Principe du report

Toute inscription est effectuée pour une rentrée déterminée et entraîne la réservation d’une place au sein de la cohorte correspondante.

L’Étudiant(e) peut demander le report de son inscription vers une rentrée ultérieure en adressant une demande écrite à PSE avant la date de rentrée initialement prévue.

Le report ne constitue pas un droit automatique. Il est soumis à l’accord préalable et écrit de PSE, notamment au regard de la disponibilité des places, du maintien du programme concerné, de la situation académique et administrative de l’Étudiant(e), ainsi que de sa situation financière à l’égard de PSE.

13 ter.2 – Frais administratifs de changement de rentrée

Tout report accepté par PSE entraîne des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) correspondant au traitement administratif du changement de rentrée, à la réaffectation de la place de l’Étudiant(e), à la mise à jour de son dossier et, le cas échéant, à l’émission de nouveaux documents d’inscription.

Ces frais sont distincts de l’acompte initial versé pour réserver une place dans la rentrée initialement choisie.

Les frais administratifs de 200 € deviennent exigibles à compter de l’acceptation écrite du report par PSE et doivent être réglés avant l’émission de tout nouveau certificat d’inscription ou document officiel relatif à la nouvelle rentrée.

13 ter.3 – Sommes déjà versées et échéancier

Les sommes déjà versées au titre de l’inscription sont transférées et imputées sur les frais de scolarité applicables à la nouvelle rentrée, sous réserve des dispositions légales impératives ainsi que des dispositions des présentes CGV relatives à la rétractation, à l’annulation et au remboursement. Toute demande de report est en outre soumise à la condition que le dossier de l’Étudiant(e) soit en situation financière régulière conformément à l’Article 13 quater, sauf accord écrit contraire de PSE.

Lorsqu’un échéancier de paiement est applicable, toutes les sommes devenues exigibles avant la date de la demande de report restent dues, sauf accord écrit contraire de PSE.

Lorsque des échéances sont impayées, PSE peut subordonner l’acceptation et la formalisation du report à la régularisation de tout ou partie des sommes échues ou à la conclusion d’un nouvel échéancier accepté par les parties.

En cas d’acceptation du report, PSE communique par écrit la nouvelle rentrée applicable et, le cas échéant, le nouvel échéancier de paiement. Ce nouvel échéancier remplace alors l’échéancier antérieurement applicable à compter de sa confirmation écrite par PSE.

13 ter.4 – Effets et limites du report

Le report constitue uniquement un changement de rentrée. Il ne constitue ni une annulation de l’inscription initiale ni, sauf décision contraire de PSE rendue nécessaire par une modification du programme, des conditions d’admission ou de la situation de l’Étudiant(e), une nouvelle demande d’admission.

Le report d’inscription n’emporte pas la conclusion d’un nouveau contrat et n’ouvre pas, à lui seul, un nouveau délai de rétractation. Le délai de rétractation applicable demeure celui attaché au contrat initial, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.

Le report ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées du seul fait du changement de rentrée.

Sauf accord écrit contraire de PSE, un seul report d’inscription peut être accordé pour une même inscription.

Le report ne peut avoir pour effet de priver l’Étudiant(e) des droits résultant des dispositions légales impératives applicables.

Article 13 quater – Situation financière de l’Étudiant(e) et délivrance de documents

Un(e) Étudiant(e) est considéré(e) comme étant en situation régulière (“en règle”) à l’égard de PSE lorsqu’il/elle respecte les obligations financières devenues exigibles au titre de son inscription, de son échéancier de paiement ou de tout accord écrit conclu avec PSE.

En cas d’échéance impayée, de retard de paiement non régularisé ou de non-respect d’un échéancier contractuel, le dossier de l’Étudiant(e) peut être placé en situation financière irrégulière jusqu’à régularisation ou conclusion d’un accord écrit avec PSE.

Tant que le dossier demeure en situation financière irrégulière, PSE peut suspendre le traitement des demandes administratives facultatives ainsi que la délivrance ou la réémission de documents administratifs, académiques ou de convenance qui ne sont pas légalement obligatoires, notamment les attestations ou certificats supplémentaires, duplicatas, documents destinés à des tiers, lettres de confirmation, documents liés à un report ou à un changement de rentrée, ou toute autre demande nécessitant un traitement administratif spécifique.

Cette suspension ne s’applique pas aux documents dont la délivrance est imposée par une disposition légale ou réglementaire, ni aux documents nécessaires à l’exercice par l’Étudiant(e) de ses droits légaux.

La régularisation du dossier intervient après paiement des sommes exigibles ou après conclusion et respect d’un accord écrit de régularisation accepté par PSE.

PSE peut reprendre le traitement des demandes administratives concernées à compter de cette régularisation.

Article 14 – Facturation entreprise (B2B)

Lorsque les frais de formation sont pris en charge, en tout ou partie, par une entreprise (employeur, commanditaire ou organisme financeur), PSE peut établir une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, et émettre les factures correspondantes directement à l'entité concernée.

L'Étudiant(e) demeure partie au contrat de formation et débiteur(trice) solidaire des frais non couverts par l'entreprise. En cas de défaillance de paiement de l'entreprise, PSE se réserve le droit de se retourner contre l'Étudiant(e) pour le solde restant.

Toute prise en charge par une entreprise doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre l'entreprise et PSE, précisant le montant pris en charge, les modalités de paiement et les conditions de remboursement en cas de non-réalisation de la formation. L'absence d'accord écrit signé par PSE ne peut être opposée à l'établissement pour justifier un non-paiement des frais de scolarité.

La facturation B2B ne modifie pas les conditions d'annulation et de remboursement applicables à l'Étudiant(e). Les modalités financières de la convention avec l'entreprise constituent un accord séparé et ne prévalent pas sur les présentes CGV dans les relations entre PSE et l'Étudiant(e).

Article 15 – CVEC et vie étudiante

Les étudiants inscrits en formation initiale pluriannuelle s'acquittent de la Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC) conformément à la loi du 8 mars 2018. L'attestation est un préalable obligatoire. Paiement via CROUS : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr. Les étudiants en formation continue ou sous contrat de professionnalisation sont exemptés.

Cotisation BDE (programmes en alternance)
La participation aux activités du Bureau des Étudiants peut donner lieu à une cotisation facultative. Cette cotisation ne conditionne ni l’inscription, ni l’accès à la formation, ni les évaluations, ni la délivrance des documents obligatoires. Aucune cotisation ne peut être imposée à un apprenti lorsque son paiement serait contraire aux dispositions impératives du Code du travail..

Article 16 – Responsabilité et règlement intérieur

Toute inscription implique le respect du règlement intérieur et du règlement pédagogique de PSE. Ces documents sont communiqués à l’Étudiant(e) ou mis à sa disposition de manière accessible avant le début de la formation et, dans la mesure où ils comportent des obligations contractuelles essentielles, avant la conclusion définitive de l’inscription.

Ils peuvent être modifiés en cours d’année pour des motifs légaux, réglementaires, pédagogiques ou organisationnels, sous réserve que les modifications soient portées à la connaissance de l’Étudiant(e) dans un délai raisonnable et qu’elles ne modifient pas substantiellement les droits et obligations essentiels résultant du contrat.

Relations et réputation

L'Étudiant(e) demeure libre d'exprimer des avis, dès lors qu'ils reposent sur des faits exacts et sont formulés de bonne foi. La diffusion publique d'allégations manifestement fausses ou de propos diffamatoires pourra engager la responsabilité de leur auteur conformément aux articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.

Article 16 bis – Agents, représentants et mandataires

L’Étudiant(e) peut autoriser par écrit un agent, représentant ou conseil à communiquer avec PSE en son nom dans le cadre de son dossier.

Cette autorisation ne confère au tiers aucun pouvoir de modifier les conditions d’admission, les présentes CGV, les frais de scolarité, les échéanciers de paiement, les conditions de rétractation, d’annulation ou de remboursement, sauf mandat écrit exprès émanant de PSE.

L’intervention d’un agent ou représentant ne décharge pas l’Étudiant(e) de ses propres obligations contractuelles, notamment quant à l’exactitude des informations et documents fournis, au paiement des sommes dues, aux démarches de visa ou d’immigration et au respect des délais applicables.

PSE peut communiquer avec un agent expressément autorisé et lui transmettre les informations raisonnablement nécessaires au traitement du dossier, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Toute déclaration, promesse, garantie ou engagement formulé par un agent ou un tiers et non expressément confirmé par écrit par PSE ne modifie pas les engagements contractuels de PSE.

Article 17 – Procédure disciplinaire

Tout Étudiant(e) est tenu(e) de respecter les présentes CGV, le règlement intérieur, le règlement pédagogique ainsi que les règles applicables au programme concerné.

Faits susceptibles de sanction

Constituent notamment des faits susceptibles de sanction :

les manquements aux règles de vie collective ;
les comportements irrespectueux, perturbateurs, menaçants ou incompatibles avec le bon fonctionnement de l’établissement ou des activités pédagogiques ;
la fraude ou la tentative de fraude aux évaluations ;
le plagiat ou toute autre atteinte à l’intégrité académique ;
la falsification, l’altération ou l’utilisation de documents faux ou trompeurs ;
le non-respect des présentes CGV, du règlement intérieur, du règlement pédagogique ou des consignes applicables au programme ;
tout comportement portant gravement atteinte à la sécurité des personnes, des biens, des systèmes informatiques ou au bon déroulement des enseignements.

Échelle des sanctions

Selon la nature, la gravité et les circonstances des faits, PSE peut prononcer notamment les sanctions suivantes :

avertissement écrit ;
blâme ;
exclusion temporaire ;
exclusion définitive.

PSE tient compte, dans la mesure appropriée, de la gravité des faits, de leur caractère intentionnel ou répété, de leurs conséquences et des éventuels antécédents disciplinaires de l’Étudiant(e).

Garanties procédurales

Toute sanction est prononcée dans le respect du principe de proportionnalité et des droits de la défense.

Avant toute sanction autre qu’un avertissement, l’Étudiant(e) est informé(e) des faits ou griefs qui lui sont reprochés et mis(e) en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable.

PSE peut, lorsque la nature des faits le justifie, inviter l’Étudiant(e) à un entretien ou solliciter tout élément complémentaire utile à l’examen de la situation.

La décision disciplinaire est notifiée par écrit à l’Étudiant(e). Les éventuelles modalités de recours interne sont précisées dans le règlement intérieur ou le règlement pédagogique applicable.

Lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire pour protéger la sécurité des personnes, des biens, le fonctionnement de l’établissement ou le bon déroulement des activités pédagogiques, PSE peut prendre à titre conservatoire toute mesure temporaire appropriée, sans préjuger de la décision disciplinaire définitive.

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve de toute procédure disciplinaire spécifique imposée par une disposition légale ou réglementaire applicable au programme concerné ou au statut de l’Étudiant(e).

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus numériques, vidéos et enregistrements demeurent la propriété exclusive de PSE ou de ses intervenants. Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation écrite préalable est interdite. Tout manquement peut entraîner des mesures disciplinaires et des poursuites civiles ou pénales.

Verified Venture Portfolio (VVP)

Les travaux académiques réalisés par l’Étudiant(e) dans le cadre de programmes comprenant une composante Venture Intensive peuvent être intégrés au Verified Venture Portfolio (VVP).

Lorsque la publication de ces travaux implique de rendre publiquement accessibles l’identité de l’Étudiant(e) ou d’autres données à caractère personnel, cette publication est soumise au consentement distinct de l’Étudiant(e), lorsque ce consentement est requis par la réglementation applicable en matière de protection des données.

Le refus de consentir à une publication publique facultative ne peut, à lui seul, affecter l’inscription de l’Étudiant(e), son évaluation académique ou son accès au programme, sans préjudice des éventuelles obligations de remise, de présentation ou d’évaluation académique applicables au travail concerné.

L’Étudiant(e) peut demander le retrait des données personnelles rendues publiques conformément au droit applicable et à la Politique de confidentialité de PSE, sous réserve de tout fondement juridique permettant à PSE de conserver ou de poursuivre certains traitements.

Article 19 – Droits à l'image

L'utilisation de l'image de l'Étudiant(e) à des fins promotionnelles ou institutionnelles est subordonnée à son consentement exprès et préalable. Ce consentement peut être retiré à tout moment par demande écrite, pour les utilisations futures uniquement.

Article 20 – Accessibilité et accompagnement du handicap

Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, PSE facilite l'accès à la formation pour les étudiants en situation de handicap. Les étudiants bénéficiant d'une RQTH ou d'un dispositif équivalent sont invités à se signaler dès l'inscription. Les aménagements sont définis en concertation avec l’Étudiant(e) et, le cas échéant, avec les organismes ou professionnels compétents, conformément aux dispositions légales applicables

Article 21 – Communications avec l'Étudiant(e)

Le canal principal de communication est le courrier électronique à l'adresse fournie à l'inscription. Toute communication envoyée à cette adresse est présumée reçue, sauf preuve contraire. L’Étudiant(e) est tenu(e) d’informer PSE dans les meilleurs délais de tout changement d’adresse électronique. Lorsque l’Étudiant(e) est mineur(e), PSE communique avec son représentant légal lorsque la nature de la démarche ou la réglementation applicable le nécessite.

Article 22 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées par PSE conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à laloi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Droits d'accès, rectification, effacement, opposition, portabilité : https://www.parisschoolofentrepreneurship.com/privacy-policy.

Réclamation possible auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 23 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur qui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.

Tout litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure et de protection du consommateur applicables.

En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

Article 23 bis – Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de PSE et en l’absence de solution satisfaisante, l’Étudiant(e) agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PSE :

[Nom exact du médiateur]
[Adresse]
Site internet : [URL]

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas l’Étudiant(e) de son droit de saisir les juridictions compétentes.

PARTIE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : FORMATION INITIALE

Article 24 – Programmes, diplômes et langue d'enseignement

Les programmes de formation initiale conduisent à des diplômes d'établissement délivrés par PSE en tant qu'établissement privé d'enseignement supérieur, selon les intitulés précisés dans la documentation de chaque programme.

Sauf mention expresse d’une reconnaissance ou habilitation officielle, les diplômes et certifications d’établissement PSE ne constituent pas des diplômes nationaux, grades universitaires ou titres enregistrés au RNCP.

Article 25 – Frais de scolarité — Formation initiale

Un acompte de deux mille euros (2 000 €) est exigé pour valider définitivement l'inscription, sous réserve du droit de rétractation légal prévu à l'Article 9. Le solde est payable selon l’échéancier communiqué conformément à l’Article 13 bis. L'intégralité des frais doit être réglée avant le début de la formation, sauf accord spécifique validé par l'administration.

Article 26 – Conditions d'annulation — Formation initiale

Principes de calcul, d’imputation et de compensation

Tout remboursement éventuel est calculé conformément aux dispositions du présent Article et sur la base des sommes effectivement versées à PSE.

Lorsque les présentes CGV prévoient qu’une somme demeure due à PSE à la suite d’un désistement, d’une annulation ou de toute autre cessation du contrat, cette somme est imputée en priorité sur les montants déjà versés par l’Étudiant(e).

PSE peut compenser tout montant remboursable avec les sommes certaines, liquides et exigibles restant dues par l’Étudiant(e), dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les sommes déjà versées excèdent le montant définitivement dû à PSE, la différence constitue le montant remboursable. Lorsque les sommes déjà versées sont inférieures au montant définitivement dû à PSE, l’Étudiant(e) demeure redevable de la différence.

L’acompte initial de 2 000 € est non remboursable et demeure acquis à PSE après expiration du délai légal de rétractation.

a) Échec au baccalauréat
Remboursement intégral sauf acompte, sur justificatif officiel.

b) Échec à un examen prérequis
Remboursement intégral sauf acompte, sur justificatif officiel.

Qualification de la demande en cas de refus de visa
Lorsqu’un refus de visa a été notifié à l’Étudiant(e), ou lorsque l’Étudiant(e) invoque directement ou indirectement l’impossibilité d’obtenir un visa ou une autorisation de séjour comme motif de son désistement, d’une annulation ou d’une demande de remboursement, la demande est examinée exclusivement au titre du régime applicable aux refus de visa prévu au point c) du présent article.

Les dispositions relatives au désistement volontaire prévues aux points d) et e) ne sont pas applicables dans ce cas. Un refus de visa ne constitue pas, à lui seul, un cas de force majeure au sens du point g). L’existence éventuelle d’un cas de force majeure est appréciée séparément au regard des conditions de l’article 1218 du Code civil et doit résulter de circonstances distinctes du seul refus de visa.

En revanche, lorsqu’un Étudiant se désiste volontairement avant toute décision de visa et sans invoquer une difficulté liée au visa ou à son dossier consulaire, le désistement est examiné conformément aux points d) ou e), selon la rentrée concernée

c) Refus de visa

c.1 – Notification. L’Étudiant(e) doit notifier à PSE tout refus de visa par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant sa réception ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée de respecter ce délai, dans les meilleurs délais. La notification comprend la décision officielle de refus, les éléments pertinents du dossier soumis aux autorités et tout document raisonnablement nécessaire à l’appréciation des motifs du refus. Une notification tardive peut affecter l’examen de la demande lorsqu’elle empêche PSE de vérifier utilement les circonstances du refus ou cause à PSE un préjudice démontrable.
c.2 – Recours. L'Étudiant(e) informe PSE de tout recours introduit contre la décision de refus et de toute décision ultérieure. Lorsqu'un recours est introduit, PSE peut suspendre l'examen de la demande jusqu'à la décision de l'autorité compétente, dans la limite de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'information de PSE.
c.3 – Refus lié au dossier ou aux démarches de l’Étudiant(e). Aucun remboursement contractuel n’est dû lorsque le refus résulte notamment :
- de documents faux, falsifiés, inexacts ou matériellement trompeurs ;
- d’un dossier incomplet lorsque les pièces manquantes avaient été expressément demandées ;
- du non-respect d’un délai officiel applicable à la procédure ;
- de l’absence injustifiée de réponse à une demande écrite de Campus France, du consulat ou de PSE portant sur un élément nécessaire au traitement du dossier ;
- d’une omission volontaire d’une information substantielle requise pour l’examen du dossier ;
- d’une fraude, fausse déclaration ou incohérence substantielle directement imputable à l’Étudiant(e).

PSE apprécie la demande au regard de la décision officielle de refus, des documents transmis et des circonstances objectives du dossier.

c.4 – Refus indépendant de l'Étudiant(e). Lorsque le refus résulte de circonstances exceptionnelles, extérieures à l'Étudiant(e) et au contenu de son dossier (notamment une impossibilité administrative directement imputable aux autorités compétentes), le remboursement intégral des sommes perçues est accordé, déduction faite de l'acompte.
c.5 – Décision. PSE communique par écrit sa décision après examen du dossier complet
c.6 – Solution alternative. Lorsque les conditions d’un remboursement ne sont pas réunies, ou lorsque les circonstances permettent la poursuite du projet académique à une rentrée ultérieure, PSE peut proposer, à sa discrétion, un report, un transfert vers une rentrée ultérieure ou un avoir dont les conditions et la durée de validité sont précisées par écrit lors de son émission. Toute solution de cette nature est discrétionnaire, ne constitue pas un droit automatique de l’Étudiant(e) et ne prend effet qu’après accord écrit de PSE.

Les montants prévus aux points d) et e) tiennent compte de la réservation ferme d’une place dans une cohorte à effectif limité, des coûts administratifs et pédagogiques engagés en amont de la rentrée, ainsi que de la difficulté croissante de réattribuer la place à mesure que la date de rentrée approche. Ils s’appliquent sous réserve du pouvoir du juge de les modérer lorsqu’une disposition légale impérative le prévoit.

d) Désistement avant formation — année académique standard
En cas de désistement volontaire avant le début de la formation, et sous réserve des dispositions relatives au refus de visa, au droit légal de rétractation, aux motifs légitimes et impérieux, à la force majeure et à toute disposition légale impérative applicable :

plus de soixante (60) jours calendaires avant la date officielle de rentrée : l’acompte initial demeure non remboursable et 25 % du solde contractuel des frais de scolarité de l’année concernée, après déduction de cet acompte, restent dus à PSE ;
entre trente et un (31) et soixante (60) jours calendaires avant la date officielle de rentrée : l’acompte initial demeure non remboursable et 50 % du solde contractuel des frais de scolarité de l’année concernée, après déduction de cet acompte, restent dus à PSE ;
trente (30) jours calendaires ou moins avant la date officielle de rentrée : lorsque l’intégralité des frais de scolarité de l’année concernée a été acquittée, aucun remboursement contractuel n’est accordé. Lorsque l’intégralité des frais n’a pas encore été acquittée à cette date, l’Étudiant(e) demeure redevable des sommes devenues exigibles conformément à l’échéancier contractuel applicable. Les sommes déjà versées sont imputées sur ces montants conformément aux principes définis en introduction du présent Article.

Pour l’application des pourcentages ci-dessus, l’acompte initial est exclu de la base de calcul. Il demeure acquis à PSE et s’ajoute au montant résultant de l’application du pourcentage applicable au solde des frais de scolarité.

e) Désistement avant formation — rentrée décalée
En cas de désistement volontaire avant une rentrée décalée, et sous réserve des dispositions relatives au refus de visa, au droit légal de rétractation, aux motifs légitimes et impérieux, à la force majeure et à toute disposition légale impérative applicable :

plus de soixante (60) jours calendaires avant la date officielle de rentrée : l’acompte initial demeure non remboursable et 25 % du solde contractuel des frais de scolarité de l’année concernée, après déduction de cet acompte, restent dus à PSE ;
entre trente et un (31) et soixante (60) jours calendaires avant la date officielle de rentrée : l’acompte initial demeure non remboursable et 50 % du solde contractuel des frais de scolarité de l’année concernée, après déduction de cet acompte, restent dus à PSE ;
trente (30) jours calendaires ou moins avant la date officielle de rentrée : lorsque l’intégralité des frais de scolarité de l’année concernée a été acquittée, aucun remboursement contractuel n’est accordé. Lorsque l’intégralité des frais n’a pas encore été acquittée à cette date, l’Étudiant(e) demeure redevable des sommes devenues exigibles conformément à l’échéancier contractuel applicable. Les sommes déjà versées sont imputées sur ces montants conformément aux principes définis en introduction du présent Article.

f) Abandon après début
En cas d’abandon volontaire après le début de l’année académique, les frais de l’année concernée demeurent dus conformément à l’échéancier contractuel applicable, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation lorsqu’il demeure applicable, aux motifs légitimes et impérieux, à la force majeure et à toute disposition légale impérative contraire.

g) Motif impérieux / force majeure
Avant début : remboursement intégral moins acompte. Après début : prorata temporis des mois non consommés moins acompte. Force majeure appréciée selon l'art. 1218 du Code civil. Motifs : arrêt maladie/hospitalisation >1 mois, accident grave, décès d'un proche, force majeure dûment justifiée.

h) Exclusion définitive
En cas d’exclusion définitive, les conséquences financières sont déterminées conformément aux engagements contractuels applicables à l’année concernée, sous réserve du principe de proportionnalité, des dispositions légales impératives et de toute décision judiciaire éventuellement applicable.

i) Séjours et séminaires
Pour les composantes Study Circuit du Track 2, les dispositions de l’Article 8 s’appliquent. Pour les composantes Study Circuit intégrées aux programmes GBR, les dispositions de l’Article 33 s’appliquent également.

désinscription après le 31 août → aucun remboursement.
Annulation par PSE → tout remboursement éventuellement dû est traité conformément au point j) du présent Article.

j)Délais de remboursement

Lorsqu’un remboursement est imposé par la loi, il est effectué dans le délai prévu par les dispositions applicables. Lorsqu’un remboursement est accordé exclusivement en application des présentes CGV ou à titre commercial et qu’aucun délai légal impératif ne s’applique, il est traité dans un délai raisonnable après décision définitive et réception de l’ensemble des informations nécessaires à son exécution.

PARTIE III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : ALTERNANCE

Article 27 – Programmes, certification RNCP et langue

Les cursus BTS sont dispensés exclusivement en alternance et en français. Les cursus BTS préparent au Brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme national de l’enseignement supérieur délivré conformément à la réglementation applicable à la spécialité concernée. L'obtention de la certification est conditionnée à un taux d'assiduité minimum de 80 % (Art. 6), à la validation de tous les modules et à la réalisation des périodes en entreprise prévues au contrat. PSE ne peut pas garantir l'obtention de la certification en cas de non-respect de ces conditions.

Article 28 – Conditions d'inscription en alternance

L'Étudiant(e) doit avoir trouvé une structure d'accueil et présenter une promesse d'embauche avant l’inscription définitive. Si le contrat débute après la formation, l'Étudiant(e) s'acquitte des frais non couverts par l'entreprise.

Basculement initial → alternance

Sur accord pédagogique, l'Étudiant(e) change automatiquement de statut. Tout trop-perçu dont le remboursement est effectivement dû est remboursé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 29 – Frais et financement — Alternance

Les frais peuvent être pris en charge par l'OPCO et/ou l'employeur selon la date de début du contrat. En cas de prise en charge partielle, la part non couverte reste à la charge de l'Étudiant(e). Lorsqu’une inscription intervient avant la conclusion effective d’un contrat d’alternance et qu’une période de formation reste légalement à la charge personnelle de l’Étudiant(e), les modalités financières applicables sont communiquées avant l’inscription. Aucune somme ne peut être mise à la charge d’un apprenti lorsque ce paiement serait contraire aux dispositions impératives du Code du travail.

Article 30 – Rupture du contrat d'alternance

Contrat d'apprentissage (art. L.6222-18 CT)

En cas de rupture du contrat d’apprentissage dans les conditions prévues par la loi, le CFA prend les dispositions nécessaires afin de permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant une durée maximale de six (6) mois et contribue à la recherche d’un nouvel employeur, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Contrat de professionnalisation

La prise en charge OPCO est suspendue à la date de rupture. Pour valider l'UE associée, l'Étudiant(e) doit conclure un nouveau contrat d'alternance. Sans ce nouveau contrat, il/elle ne peut ni poursuivre ni valider les prérequis à l'obtention du titre.

Article 31 – Rupture du contrat d’alternance et exclusion — Alternance

Rupture du contrat d’apprentissage

En cas de rupture du contrat d’apprentissage dans les conditions prévues par la loi, PSE, en sa qualité de centre de formation d’apprentis (CFA), applique les obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Lorsque la réglementation l’exige, PSE prend les dispositions nécessaires pour permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant la période légalement prévue suivant la rupture du contrat et contribue à la recherche d’un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation.

Pendant cette période, le statut, les modalités de prise en charge, les conditions de poursuite de la formation et les éventuelles conséquences financières sont déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

PSE peut demander à l’apprenti de fournir, dans les meilleurs délais, tout document nécessaire à la régularisation de sa situation administrative, pédagogique ou financière à la suite de la rupture du contrat.

Force majeure et autres causes de rupture

Lorsque la rupture du contrat résulte d’un cas de force majeure, d’une décision de l’employeur, de l’apprenti, d’un accord entre les parties ou de toute autre cause prévue par la réglementation applicable, les conséquences sur la poursuite de la formation, le statut de l’apprenti et les obligations des parties sont déterminées conformément au Code du travail et aux dispositions contractuelles applicables.

PSE ne garantit ni la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage ni le recrutement de l’apprenti par un nouvel employeur.

Exclusion définitive du CFA

Lorsqu’une exclusion définitive de l’apprenti est prononcée par PSE conformément à la procédure disciplinaire applicable, les conséquences sur le contrat d’apprentissage sont déterminées conformément aux dispositions du Code du travail.

L’exclusion définitive prononcée par le CFA peut permettre à l’employeur d’engager une procédure de licenciement dans les conditions prévues par la loi. L’apprenti peut également exercer les voies de recours ou de médiation prévues par les dispositions applicables.

À défaut pour l’apprenti d’être inscrit dans un nouveau centre de formation d’apprentis dans le délai légal applicable à compter de son exclusion définitive, les conséquences sur son maintien dans l’entreprise sont celles prévues par le Code du travail.

Conséquences financières

Les conséquences financières d’une rupture du contrat d’apprentissage, d’une poursuite temporaire de la formation sans employeur ou d’une exclusion définitive sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règles de prise en charge par l’OPCO et, le cas échéant, aux dispositions contractuelles applicables à la période concernée.

Aucune somme ne peut être mise à la charge de l’apprenti lorsque ce paiement serait contraire aux dispositions impératives du Code du travail.

Les dispositions du présent Article s’appliquent sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative plus favorable ou spécifique au statut de l’apprenti.

Article 32 – Programmes Intensive Certification

Les programmes Intensive Certification (Launch Week, Venture Lab Paris, Strategy Intensive, Full Semester Intensive) sont des programmes courts à forte intensité académique, d’une durée d’une (1) à dix (10) semaines, proposés selon les périodes et points d’entrée déterminés par PSE.

Ils sont ouverts, selon le programme concerné, aux étudiants en formation initiale, aux professionnels en formation continue, notamment lorsque la formation est financée par leur employeur conformément à l’Article 14, ainsi qu’aux étudiants internationaux.

Ces programmes conduisent à une certification interne PSE attestant la complétion du programme concerné. Ils ne constituent pas des diplômes d’établissement, des diplômes nationaux ou des grades universitaires et ne sont pas enregistrés au RNCP, sauf indication expresse contraire fondée sur une reconnaissance ou habilitation officielle.

Documentation pour étudiants internationaux

Pour les étudiants internationaux souhaitant participer en présentiel à Paris à un programme Intensive Certification, PSE peut, sur demande et lorsque le dossier de l’Étudiant(e) est en situation régulière, délivrer une lettre ou attestation de confirmation de participation indiquant les informations académiques ou administratives que PSE est en mesure de certifier.

Ce document ne remplace aucun visa, titre de séjour ou autorisation d’entrée et ne constitue aucune garantie d’obtention d’un visa, d’entrée sur le territoire français ou dans l’espace Schengen, ni de séjour régulier.

L’Étudiant(e) demeure seul(e) responsable de l’obtention et du maintien des visas, autorisations de voyage, autorisations d’entrée ou titres de séjour qui lui sont applicables.

Les décisions relatives à l’entrée et au séjour relèvent exclusivement des autorités compétentes. PSE ne peut être tenue responsable d’un refus de visa ou d’entrée, sauf lorsque le dommage résulte directement d’une faute ou d’un manquement imputable à PSE.

Régime d’annulation — Intensive Certification

Tout remboursement prévu au présent Article est calculé sur la base des sommes effectivement versées à PSE.

Les frais de dossier de trois cents euros (300 €) demeurent non remboursables après expiration du droit légal de rétractation, sauf lorsque leur remboursement est imposé par la loi, résulte d’une annulation imputable à PSE ou lorsqu’une disposition légale impérative applicable au statut de l’Étudiant(e) en dispose autrement.

Sous réserve du droit légal de rétractation, des dispositions légales impératives applicables et des cas expressément prévus par les présentes CGV :

en cas d’annulation plus de trente (30) jours calendaires avant le début du programme : les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais de dossier de 300 € ;
en cas d’annulation entre quinze (15) et trente (30) jours calendaires avant le début du programme : cinquante pour cent (50 %) des frais du programme demeurent acquis à PSE ;
en cas d’annulation moins de quinze (15) jours calendaires avant le début du programme : aucun remboursement contractuel n’est accordé et les sommes devenues exigibles conformément aux conditions contractuelles applicables demeurent dues ;
après le commencement du programme : aucun remboursement contractuel n’est accordé au titre d’un désistement volontaire, sous réserve de la force majeure, des motifs légitimes et impérieux expressément prévus par les présentes CGV et de toute disposition légale impérative applicable.

Force majeure

Les conséquences d’un cas de force majeure sont déterminées conformément au droit applicable et aux dispositions pertinentes des présentes CGV.

Délais de remboursement

Lorsqu’un remboursement est imposé par la loi, il est effectué dans le délai prévu par les dispositions applicables.

Lorsqu’un remboursement est accordé exclusivement en application des présentes CGV ou à titre commercial et qu’aucun délai légal impératif ne s’applique, il est traité dans un délai raisonnable après décision définitive et réception de l’ensemble des informations bancaires et administratives nécessaires à son exécution.

Droit de rétractation

Le droit légal de rétractation prévu à l’Article 9 s’applique aux inscriptions conclues à distance ou hors établissement lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque le participant relève du régime impératif applicable aux personnes physiques entreprenant une formation professionnelle à titre individuel et à leurs frais, les dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la formation du contrat, au délai de rétractation, aux paiements et à leur échelonnement, prévalent sur toute stipulation contraire du présent Article.

PARTIE IV — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : PROGRAMMES COURTS & GBR

Article 33 – Programmes Global Business Residency (GBR)

Les programmes GBR (GBR Certificate, GBR Bachelor, GBR Executive Certificate, GBR Mastère IBD) sont des programmes d’une durée d’un an, disponibles selon les Tracks applicables à chaque programme. Ils font partie de l’architecture Global Business Year et peuvent intégrer des composantes du Study Circuit IAM ainsi que des périodes de résidence académique structurées autour du calendrier semestriel de PSE.

Les programmes GBR conduisent à des certifications ou diplômes d’établissement délivrés par PSE selon l’intitulé et le niveau précisés dans la documentation du programme concerné. Sauf indication expresse contraire fondée sur une reconnaissance ou habilitation officielle, ils ne correspondent pas à un titre enregistré au RNCP, à un diplôme national ou à un grade universitaire.

Conditions financières

Tout remboursement prévu au présent Article est calculé sur la base des sommes effectivement versées à PSE.

Les montants restant dus au titre du régime d’annulation applicable sont imputés sur les sommes déjà versées. Lorsque les sommes versées excèdent le montant définitivement dû à PSE, la différence est remboursable ; lorsqu’elles sont inférieures, l’Étudiant(e) demeure redevable de la différence.

L’acompte applicable demeure non remboursable après expiration du droit légal de rétractation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des cas dans lesquels les présentes CGV prévoient expressément son remboursement.

Le montant de l’acompte applicable dépend de la durée et de la catégorie du programme, conformément au tableau récapitulatif figurant à l’Article 36.

PSE Venture Residency

Les programmes PSE Venture Residency sont proposés sous différents formats, notamment huit (8) semaines, six (6) mois et neuf (9) mois, et sont disponibles exclusivement en Track 1.

La présence physique à Paris constitue la modalité principale et obligatoire d’exécution de ces programmes. L’inscription emporte engagement de participation physique, sous réserve des droits légaux applicables et des dispositions spécifiques prévues aux présentes CGV.

En cas d’impossibilité de se présenter ou de poursuivre le programme pour un motif ne donnant pas droit à remboursement au titre des présentes CGV ou de la loi, les obligations financières de l’Étudiant(e) demeurent applicables conformément aux conditions contractuelles du programme. Voir également l’Article 11.

Régime d’annulation — formats jusqu’à 6 mois inclus

Pour les formats relevant du présent Article d’une durée maximale de six (6) mois, notamment les Venture Residency de huit (8) semaines et six (6) mois :

plus de soixante (60) jours calendaires avant le début du programme : l’acompte applicable demeure non remboursable et vingt-cinq pour cent (25 %) du solde contractuel des frais du programme, après déduction de l’acompte, restent dus à PSE ;
entre trente et un (31) et soixante (60) jours calendaires avant le début du programme : l’acompte applicable demeure non remboursable et cinquante pour cent (50 %) du solde contractuel des frais du programme, après déduction de l’acompte, restent dus à PSE ;
trente (30) jours calendaires ou moins avant le début du programme : lorsque l’intégralité des frais du programme a été acquittée, aucun remboursement contractuel n’est accordé. Lorsque l’intégralité des frais n’a pas encore été acquittée à cette date, l’Étudiant(e) demeure redevable des sommes devenues exigibles conformément à l’échéancier contractuel applicable. Les sommes déjà versées sont imputées sur ces montants conformément aux principes définis au présent Article.

Pour l’application des pourcentages ci-dessus, l’acompte applicable est exclu de la base de calcul. Il demeure acquis à PSE et s’ajoute au montant résultant de l’application du pourcentage applicable au solde contractuel du programme.

Après le commencement du programme, aucun remboursement contractuel n’est accordé au titre d’un désistement volontaire. Les sommes restant dues sont déterminées conformément aux engagements financiers contractuels applicables, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il demeure applicable, de la force majeure, des motifs légitimes et impérieux expressément prévus aux présentes CGV et de toute disposition légale impérative.

Régime d’annulation — formats de plus de 6 mois

Pour les formats relevant du présent Article d’une durée supérieure à six (6) mois, notamment les programmes GBR annuels et le Venture Residency de neuf (9) mois :

plus de soixante (60) jours calendaires avant le début du programme : l’acompte applicable demeure non remboursable et vingt-cinq pour cent (25 %) du solde contractuel des frais du programme, après déduction de l’acompte, restent dus à PSE ;
entre trente et un (31) et soixante (60) jours calendaires avant le début du programme : l’acompte applicable demeure non remboursable et cinquante pour cent (50 %) du solde contractuel des frais du programme, après déduction de l’acompte, restent dus à PSE ;
trente (30) jours calendaires ou moins avant le début du programme : lorsque l’intégralité des frais du programme a été acquittée, aucun remboursement contractuel n’est accordé. Lorsque l’intégralité des frais n’a pas encore été acquittée à cette date, l’Étudiant(e) demeure redevable des sommes devenues exigibles conformément à l’échéancier contractuel applicable. Les sommes déjà versées sont imputées sur ces montants conformément aux principes définis au présent Article.

Les dispositions relatives au droit légal de rétractation, aux motifs légitimes et impérieux, à la force majeure et à toute disposition légale impérative applicable demeurent réservées.

Délais de remboursement

Lorsqu’un remboursement est imposé par la loi, il est effectué dans le délai prévu par les dispositions applicables.

Composantes Study Circuit dans les programmes GBR

En cas d’impossibilité de participer à une résidence ou à une destination du Study Circuit pour un motif indépendant de PSE, notamment un refus de visa pour un pays tiers ou un cas de force majeure, PSE peut proposer une substitution académique ou une solution alternative appropriée.

L’impossibilité de participer à une destination spécifique ne donne pas, à elle seule, droit au remboursement des frais du programme.

En cas d’annulation par PSE d’une destination ou d’une composante du Study Circuit, une alternative académique raisonnablement équivalente peut être proposée. Si aucune alternative appropriée n’est mise en œuvre, ou si un remboursement est légalement ou contractuellement dû, la part concernée est remboursée conformément aux dispositions légales applicables et aux règles de remboursement prévues au présent Article.

Article 34 – Grand Cycle Doctoral et programme INOVIA

L’admission au Grand Cycle Doctoral est sélective et sur dossier. La promotion est limitée à douze (12) Fellows maximum par cohorte.

Le Grand Cycle s’articule en quatre étapes : Doctoral Resident (Année 1 — inclus dans le GBR Master IBD) · Associate (Année 2) · Fellow (Année 3) · Senior Fellow (Années 4–5).

Chaque étape fait l’objet d’un engagement ferme annuel indépendant.

Tout remboursement prévu au présent Article est calculé sur la base des sommes effectivement versées au titre de l’année concernée. Les sommes restant dues à PSE sont imputées sur les montants déjà versés.

« INOVIA » désigne, aux fins des présentes CGV, une dénomination de programme ou d’initiative académique utilisée par PSE et ne désigne pas, sauf indication expresse contraire, une personne morale distincte de PSE.

Obligations spécifiques du Fellow (années 3 à 5)

À compter de l’Année 3, chaque Doctoral Fellow s’engage à contribuer jusqu’à deux cents (200) heures par an aux activités académiques du programme, sous forme de participation à des séminaires, d’encadrement par les pairs, de contributions à la recherche collective et de productions académiques.

Ces contributions sont réalisées dans le cadre strict de la Convention Grand Cycle, à titre de contrepartie académique à la formation reçue, et non en exécution d’un contrat de travail.

Le Fellow organise librement son temps et ses modalités d’intervention, sans lien de subordination juridique avec PSE. Il n’est soumis à aucun horaire imposé, à aucun pouvoir disciplinaire de PSE au sens du droit du travail, et agit en qualité de participant académique indépendant.

Le non-respect des engagements académiques prévus peut entraîner la suspension ou la révocation du statut de Fellow dans les conditions prévues par la Convention Grand Cycle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Propriété intellectuelle des publications

Les publications produites dans le cadre du Grand Cycle peuvent être soumises à des règles de co-signature ou de mention institutionnelle PSE/INOVIA.

Ces modalités sont précisées dans la Convention Grand Cycle et, lorsqu’elles sont valablement applicables, complètent les dispositions de l’Article 18 des présentes CGV pour les Doctoral Fellows.

Régime d’annulation — Grand Cycle

Chaque année du cycle constitue un engagement ferme indépendant.

Tout remboursement prévu au présent Article est calculé sur la base des sommes effectivement versées au titre de l’année académique concernée.

Les sommes restant dues à PSE conformément au présent régime sont imputées sur les montants déjà versés. Lorsque les sommes versées excèdent le montant définitivement dû à PSE, la différence est remboursable ; lorsqu’elles sont inférieures, le Fellow demeure redevable de la différence.

L’acompte de 2 000 € demeure non remboursable après expiration du droit légal de rétractation, sous réserve des dispositions légales impératives et des cas de remboursement expressément prévus aux présentes CGV.

En cas d’annulation avant le commencement d’une année N, les sommes versées au titre de l’année concernée sont remboursées, déduction faite de l’acompte de 2 000 €, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Après le commencement d’une année N, aucun remboursement contractuel n’est accordé au titre d’une sortie volontaire et les frais de l’année concernée demeurent dus, sous réserve de la force majeure, des motifs légitimes et impérieux prévus aux présentes CGV et de toute disposition légale impérative applicable.

La sortie volontaire du Grand Cycle n’exonère pas le Fellow de ses obligations académiques déjà nées au titre des périodes commencées.

Délais de remboursement

Lorsqu’un remboursement est imposé par la loi, il est effectué dans le délai prévu par les dispositions applicables.

Article 35 – Séjours internationaux — Programmes initiaux (rappel)

Pour les programmes de formation initiale comportant une mobilité internationale obligatoire autre que les composantes Study Circuit régies par les Articles 8 et 33, les modalités suivantes s’appliquent :

niveau B2 requis, selon les tests ou justificatifs linguistiques admis par PSE pour le programme concerné ;
assurance internationale appropriée obligatoire ;
effectif minimum de huit (8) étudiants par destination.

Les séminaires optionnels sont organisés sous réserve d’un minimum de quinze (15) inscrits.

Les options et spécialisations sont organisées sous réserve d’un minimum de cinq (5) inscrits.

En cas d’annulation par PSE, tout remboursement éventuellement dû est effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsqu’aucun délai légal impératif ne s’applique, tout remboursement accordé en application des présentes CGV est traité dans un délai raisonnable après décision définitive et réception de l’ensemble des informations nécessaires à son exécution.

Pour les composantes Study Circuit du Track 2, voir Article 8. Pour celles intégrées aux programmes GBR, voir Article 33.

Article 36 – Récapitulatif des acomptes et régimes par catégorie

Tableau récapitulatif

Le présent article récapitule les principaux frais initiaux et régimes contractuels applicables selon la catégorie de programme :
- Intensive Certification (1 à 10 semaines) : frais de dossier de 300 € · régime prévu à l’Article 32.
- GBR / Venture Residency jusqu’à 6 mois inclus : acompte de 1 000 € · régime prévu à l’Article 33.
- GBR / Venture Residency de plus de 6 mois : acompte de 2 000 € · régime prévu à l’Article 33.
- Degree Granting — Formation initiale : acompte de 2 000 € · régime prévu à l’Article 26.
- BTS Alternance : financement et éventuelles sommes personnelles déterminés conformément aux Articles 29 à 31 et aux dispositions impératives du Code du travail.
- Grand Cycle Doctoral : acompte de 2 000 € par année académique · régime prévu à l’Article 34.

Pour toute inscription conclue à distance ou hors établissement, lorsque les conditions légales sont réunies, le droit légal de rétractation prévu à l’Article 9 s’applique. Sous réserve de l’exercice de ce droit et de toute disposition légale impérative contraire, les acomptes et frais de dossier identifiés comme non remboursables demeurent acquis à PSE après expiration du délai légal de rétractation, sauf dans les cas de remboursement expressément prévus par les présentes CGV.

PART I — COMMON PROVISIONS

Article 1 - General Provisions

These General Terms and Conditions of Sale (“T&Cs”) set out the terms under which Paris School of Entrepreneurship (“PSE”), registered with the Paris Trade and Companies Register under SIREN number 890 114 606, offers and delivers its programs, whether in initial training, work-study, or short program and residency formats.

They apply to any registration with PSE and govern the contractual relationship between PSE and any natural or legal person, private or public, acting as an individual or a professional (hereinafter the 'Student').

Online pre-registration is complete when the Student submits the application form and checks the acceptance box. It only becomes final after PSE has validated the file and the deposit has been paid. The training contract is concluded on the date on which PSE definitively confirms the Student’s enrolment, following approval of the application and receipt of the required enrolment deposit or, where PSE has expressly authorised payment of that deposit in instalments, receipt of the first instalment of that deposit.

PSE shall, where technically possible, retain evidence of such acceptance, including the date and time of acceptance and the version of the T&Cs applicable at the time of acceptance.

Registration constitutes a firm commitment for the relevant period and reserves a place within a limited-enrolment cohort. Fees remain due in accordance with the applicable terms, including in the event of non-attendance or voluntary withdrawal, subject to the specific cancellation, withdrawal and refund provisions set out in these T&Cs.

The pre-registration form, these T&Cs and, where applicable, any specific contractual document signed between PSE and the Student, together constitute the applicable contractual framework.

Article 2 – Purpose and Scope

PSE is a private higher education institution (UAI 0756576R) offering specialised programs in business and entrepreneurship, BTS programs, and short certification and residency programs, from baccalaureate to bac+8 level.

Courses are delivered in a hybrid format, combining in-person and remote learning.

PSE uses the European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS) and, where applicable, internal academic credits to facilitate academic transparency, mobility and the assessment of prior learning by other institutions. The use of ECTS credits does not, in itself, constitute national or international recognition of the degree awarded.

PSE may adapt instructors, courses, schedules or content for academic, pedagogical or organisational reasons, provided that such adaptations do not substantially alter the nature, essential objectives or overall academic value of the program.

Program Non-Opening

Where a program is not opened, PSE may offer an alternative academic solution, a deferral of enrolment or a credit, subject to the Student’s express agreement. Where no agreement is reached, any amounts required to be refunded shall be refunded in accordance with applicable law.

Article 3 – Access Conditions

Parallel Admissions — Required ECTS Credits

For any parallel admission, the Student must hold a baccalaureate degree and demonstrate the following ECTS credits: 2nd year: 60 ECTS · 3rd year: 120 ECTS · 4th year: 180 ECTS · 5th year: 240 ECTS.

International Students

International students are solely responsible for their own administrative procedures. PSE cannot be held responsible for consular decisions. Pursuant to Interministerial Circular No. 2002-214 of 15 October 2002, a student who entered France on a tourist visa risks being refused a residence permit.

For Track 1, the Student must hold, for all required periods of attendance in France, any visa, residence permit or other entry and stay authorisation required under applicable law.

For Tracks 2 and 3, the Student must hold, for each period of attendance in France or in any other country forming part of the program, the entry and stay authorisations required under applicable law and, where relevant, in accordance with Article 7.

In all cases, the Student remains solely responsible for obtaining and maintaining any required entry or residence authorisation.

For short programs (Part IV), where appropriate, PSE may issue a Letter of Confirmation of Participation confirming objective academic information relating to the relevant program. This letter does not replace a visa and does not constitute a guarantee of entry to any territory. The Student remains solely responsible for obtaining any required entry authorisations.

Admission Validity and Document Fraud

Admission is valid only for the session stated in the admission notice. Any change of intake or deferral of enrolment shall be governed by Article 13 ter.

Any deliberate falsification, fraud, or intentional submission of a materially false or misleading document may result in cancellation of admission or the commencement of disciplinary proceedings, as applicable, without prejudice to any rights arising under mandatory applicable law.

Article 4 – Study Tracks

PSE offers three study tracks (“Tracks”), adapted to the academic, geographical and administrative arrangements applicable to the different programs.

The Track applicable to the Student is determined at the time of enrolment. It shall remain applicable for the relevant academic year unless a change is expressly approved in writing by PSE.

Any request to change Track is subject to PSE’s prior written approval, compatibility of the requested Track with the relevant program, availability of places and, where applicable, payment of any applicable difference in fees.

The applicable teaching arrangements, attendance periods, assessments, deliverables and validation requirements shall be determined in accordance with the academic documentation applicable to the relevant program and Track.

Track 1 — Paris Track

Track 1 includes mandatory periods of physical attendance in Paris, including Paris Opening Intensives and Paris Closing Weeks, in accordance with the academic calendar applicable to the relevant program.

The Student may also participate in the Study Circuit where it is offered as an optional component of the relevant program, subject to the academic and financial conditions applicable at the time of registration for that component.

Track 1 may be offered for programs whose academic arrangements require physical attendance in Paris.

Track 2 — International Academic Mobility (IAM)

Track 2 is intended for Students following a program combining remote learning, international academic periods and limited periods of physical attendance in France or in other countries.

The periods of physical attendance, their duration and location shall be determined by the academic calendar and documentation applicable to the relevant program.

PSE organises the Track 2 academic calendar taking into account the regulatory framework applicable to short stays in the Schengen Area. The Student nevertheless remains solely responsible for obtaining and maintaining any required visa, entry authorisation or residence permit, calculating their days of presence in the Schengen Area and complying with the entry and stay requirements applicable to their individual circumstances.

Teaching not delivered in person shall be provided in accordance with the academic arrangements applicable to the relevant program, including remotely where applicable.

Track 3 — Global Digital Scholar (GDS)

Track 3 is primarily delivered remotely. The applicable teaching arrangements, assessments, deliverables and validation requirements shall be set out in the academic documentation applicable to the relevant program.

Where permitted by the program, certain in-person academic activities, including Paris Opening Intensives or Study Circuit sessions, may be offered on an optional basis and subject to the applicable fees and conditions.

Track 3 does not provide access to programs or components expressly reserved for Track 1, including PSE Venture Residency programs where mandatory physical attendance is required.

The Student’s first login to the learning platform and access to training content or services shall constitute factual commencement of the delivery of the educational services.

Where such access occurs before expiry of the statutory withdrawal period and an express request for early commencement is required by law, access to the relevant services may only be activated after PSE has received that express request in accordance with Article 9.

The provisions of this Article apply subject to any mandatory legal provisions that may apply to specific teaching arrangements, including distance education

Article 5 – Duration of Training

For multi-year initial training programs, the cycle extends over three (3) or four (4) years for a Bachelor program and one (1) or two (2) years for a Master program. The Student’s enrolment relates to the relevant academic year and forms part of the multi-year program pathway. Continuation into subsequent academic years is subject to the academic, administrative and financial conditions applicable to each year. Tuition fees applicable to each academic year shall be determined in accordance with Article 13. The financial consequences of any interruption after commencement of the academic year shall be determined in accordance with the cancellation regime applicable to the relevant category of program and subject to any mandatory provisions of applicable law.

PSE reserves the right not to re-enrol the Student in the following year if the required academic prerequisites are not met. For deferred entry, participation in all activities of the intake semester is mandatory and is a prerequisite for validation of course units.

The duration of short programs and GBR programs is specified in Part IV of these T&Cs and in each program's specific documentation.

Article 6 – Attendance in Blended Learning

Attendance is measured across all scheduled hours, regardless of learning modality. The minimum required attendance rate is eighty per cent (80%) of total scheduled hours. For Track 2, Study Circuit hours are included in the overall calculation; the 80% threshold applies across the relevant attendance periods.

Attendance Measurement by Modality

Synchronous online sessions: attendance may, in particular, be established using available connection, participation and interaction data. A connection covering less than 75% of the session duration, or a prolonged period of inactivity, may be taken into account by academic management when assessing attendance.

Asynchronous e-learning modules: attendance may, in particular, be established by reference to completion of required activities, assignments, quizzes or other academic components within the applicable deadlines. Merely opening a resource shall not, by itself, constitute sufficient evidence of attendance.

In-person sessions: attendance may be recorded using any appropriate method determined by PSE, including signature, attendance sheets, electronic records or QR code.

Absence Justification

Any absence must be reported and justified electronically within forty-eight (48) hours, unless the Student demonstrates a duly justified inability to comply with that period. Supporting documents may include, in particular, a medical certificate issued by a physician, an official summons, or any document establishing force majeure or another legitimate reason.

In the absence of acceptable supporting documentation, the absence may be recorded as unjustified.

PSE monitors Student attendance using the tools and procedures it determines. Attendance information may be made available to the Student electronically or communicated upon request, in accordance with the arrangements applicable to the relevant program.

Attendance Levels and Consequences

Where the Student’s attendance becomes insufficient, PSE may inform the Student, request explanations, invite the Student to a meeting or take any appropriate academic or administrative measure in accordance with the academic regulations and the rules applicable to the relevant program.

An attendance rate below fifty per cent (50%), in the absence of a duly justified legitimate or compelling reason, may result in non-validation of certain units, program components or the relevant certification, in accordance with the applicable academic rules. Any financial consequences shall remain governed by these T&Cs and any applicable mandatory provisions of law.

Article 7 – Schengen Framework and Academic Residency Letters (T2)

Schengen Management Framework

PSE establishes the Track 2 academic calendar taking into account the regulatory framework generally applicable to short stays in the Schengen Area. This calendar does not constitute an assessment of the Student’s individual immigration status and does not constitute a guarantee of any right of entry or stay.

The Student remains solely responsible for calculating their days of presence in the Schengen Area, for their personal travel, for obtaining and maintaining any required visa, entry authorisation or residence permit, and for complying with the entry and stay requirements applicable to their individual circumstances.

Decisions relating to entry, stay and movement within the Schengen Area or any other country are made exclusively by the competent authorities of the relevant State. PSE shall not be held liable for any refusal of entry, removal, border detention or any other measure taken by an immigration authority, even where the Student complies with the academic calendar, except where the loss results directly from a fault or breach attributable to PSE.

Academic Attestations

PSE may, upon request and where the Student’s file is in good standing, issue an academic attestation setting out the information that PSE is able to certify regarding the relevant program or academic period.

Such attestations are intended solely to confirm academic or administrative information falling within PSE’s remit. They do not constitute a guarantee that a visa will be issued, a guarantee of admission to any territory, or an assessment of the Student’s individual immigration status.

Decisions relating to visas, entry, stay and movement are made exclusively by the competent authorities. PSE shall not be held liable for decisions taken by such authorities on the basis of, or following presentation of, such documents, except where the loss results directly from a fault or breach attributable to PSE.

Student Responsibility for Schengen Stay Limits

The Student remains solely responsible for calculating their days of presence in the Schengen Area and for complying with the applicable stay limits, visa requirements, entry authorisations and residence-permit rules.

Any stay undertaken outside the academic periods scheduled by PSE, including personal travel, stays during academic breaks or periods between academic sessions, shall remain the sole responsibility of the Student.

Any overstay resulting from the Student’s personal circumstances, travel or decisions shall not, in itself, give rise to any entitlement to a refund, compensation or modification of PSE’s contractual obligations, subject to any mandatory provisions of applicable law.

Additional Administrative Documents

PSE may refuse, defer or limit the issuance of additional administrative documents where the information requested exceeds what PSE is able to certify, where the request is manifestly inappropriate, or where issuing the document could require PSE to attest to a situation that it is unable to verify.

This provision does not apply to documents whose issuance is required by law.

Article 8 – Study Circuit and Academic Residencies

The Study Circuit refers to academic residencies organised by PSE in destinations located outside the Schengen Area and, where applicable, certain optional academic stays offered in other destinations. Announced destinations are indicative and may change in accordance with the provisions of this Article. These residencies form part of the academic program and may include teaching, assessments, activities or academic production.

The Study Circuit is included in the Track 2 fee where it is provided as a component of the relevant program. It may be offered to Track 1 and Track 3 Students on an optional basis, subject to the fees applicable at the time of registration for the relevant session. Unless otherwise stated, accommodation, personal transportation costs, visas, insurance and personal expenses remain the responsibility of the Student.

Minimum Enrolment and Destination Substitution

Each Study Circuit session is organised subject to a minimum enrolment of five (5) Students. Where this minimum is not reached, PSE may cancel the session. In the event that a session is cancelled by PSE, PSE may offer a reasonably equivalent academic alternative.

Where circumstances beyond PSE’s control make it necessary to replace a destination, PSE may offer an alternative destination or another appropriate academic arrangement.

Where no appropriate alternative solution is implemented and a refund is legally or contractually due, such refund shall be processed in accordance with applicable law and the provisions of these T&Cs.

International Insurance

A Student participating in a Study Circuit residency must hold suitable insurance for the duration of the relevant stay, covering, in particular and according to the requirements applicable to the destination, medical expenses, repatriation, hospitalisation, emergency situations and civil liability.

PSE may require proof of insurance before departure. Where sufficient proof is not provided when required, PSE may refuse the Student’s participation in the relevant residency.

Access Conditions Relating to the Student’s Administrative or Immigration Status

The Student remains solely responsible for verifying that they satisfy the entry, stay and travel requirements applicable to the relevant destination.

PSE may refuse or defer participation in a residency where, on the basis of the information available to it, the Student’s participation appears likely to be incompatible with any legal, regulatory, administrative, security or immigration requirement applicable to the relevant destination.

An inability to participate resulting from the Student’s personal, administrative or immigration circumstances, personal travel, or failure to comply with applicable requirements shall not, in itself, give rise to any entitlement to a refund or compensation, subject to any mandatory provisions of law and any refund regime expressly provided for under these T&Cs.

Where the inability to provide the relevant service results directly from a decision or breach attributable to PSE, the financial consequences shall be determined in accordance with applicable law and these T&Cs.

Article 9 – General Cancellation Conditions

Statutory Right of Withdrawal (14 Days)

Where the statutory right of withdrawal applies, the Student, acting as a consumer, has a period of fourteen (14) calendar days from the conclusion of the contract, as defined in Article 1, to exercise their right of withdrawal without having to provide any reason, in accordance with Articles L.221-18 et seq. of the French Consumer Code

Exercice of the Right of Withdrawal

The Student may exercise their right of withdrawal using the online withdrawal form made available by PSE at:

www.parisschoolofentrepreneurship.com/retractation

The Student may also exercise their right of withdrawal by any other clear written statement expressly communicating their decision to withdraw, sent to PSE:

by email: scolarite@parisschoolofentrepreneurship.com
by post: Paris School of Entrepreneurship, 10 Avenue Kléber, 75116 Paris, France.

Use of the online form is not mandatory and does not prevent the Student from exercising their right of withdrawal by any other legally permissible written means.

Where the Student exercises the statutory right of withdrawal through PSE’s online withdrawal functionality, PSE shall send the Student, without delay, an acknowledgement of receipt on a durable medium.

The date on which PSE receives the online form, email or postal notification shall constitute the date on which the withdrawal decision is notified to PSE.

Where the right of withdrawal is validly exercised, PSE shall refund the amounts due in accordance with applicable law, and no later than fourteen (14) days from the date on which PSE is informed of the Student’s decision to withdraw, subject to any amount payable in connection with the early commencement of performance in accordance with Article L.221-25 of the French Consumer Code...

After the Withdrawal Period

Registration is final. Any cancellation request must be made in writing with supporting documentation. The initial deposit shall remain retained by PSE after expiry of the statutory withdrawal period, subject to the refund cases expressly provided for under these T&Cs and any mandatory provision of applicable law. Specific cancellation terms by program category are defined in Parts II, III and IV.

Commencement of the program before expiry of the withdrawal period

Where the Student wishes to begin the program, access courses or receive educational services before expiry of the statutory fourteen (14) day withdrawal period, the Student must make an express written request.

By requesting early commencement, the Student acknowledges and authorises PSE to begin performance of the contract before expiry of the withdrawal period.

If the Student exercises the right of withdrawal after performance has begun but before the service has been fully performed, the Student shall remain liable for an amount proportionate to the services actually provided up to the date on which the withdrawal decision is communicated, in accordance with Article L.221-25 of the French Consumer Code.

Where the relevant service has been fully performed before expiry of the withdrawal period, following the Student’s express request and prior acknowledgement that the right of withdrawal will be lost upon full performance, the right of withdrawal may no longer be exercised

Prolonged Absence — Presumption of Abandonment

Unjustified absence of two (2) consecutive weeks constitutes a presumption of abandonment. PSE may record the abandonment after a formal notice has remained unanswered for eight (8) working days. Fees remain due.

Article 10 – Blackout Periods and Academic Calendar

No program, course, session or academic activity is organised by PSE during the academic interruption periods set out in the official academic calendar applicable to the Student’s cohort.

The applicable academic calendar shall be communicated or made available to the Student in accordance with the arrangements for the relevant program. It may be adjusted for academic, pedagogical, regulatory or organisational reasons, provided that such adjustments do not substantially alter the nature or essential objectives of the program.

PSE offers three entry points per academic year (October, February, May). The Student's educational cycle is linked to the cohort of the chosen intake semester. Any change of cohort or intake after enrolment is subject to availability, PSE’s prior written approval and the conditions set out in Article 13 ter.

The Research & Production Period (last two weeks of each semester) is an assessed component of the program. It is not a holiday period. Failure to submit deliverables within the prescribed deadlines results in non-validation of the relevant units.

Article 11 – Hybrid Pedagogical Approach

All PSE programs are delivered using a hybrid approach. Depending on the program, semester and pedagogical requirements, a semester may incorporate all or only some of the following elements: live online classes (synchronous virtual classrooms); asynchronous e-learning content; integrated edtech resources; in-person courses, workshops and practical sessions; conferences, seminars and events; tutoring sessions; continuous assessments. The combination used for each semester is specified in the academic calendar and program documentation

BTS Programs — Specific Provisions

BTS programs are delivered exclusively in work-study format and in French. The educational organisation follows the alternating schedule defined in the training agreement.

PSE Venture Residency — Mandatory Physical Presence

PSE Venture Residency programs (8 weeks, 6 months, 9 months) are exclusively available under Track 1. Physical presence in Paris is the primary and mandatory mode of performance. Online modules may complement the curriculum but cannot substitute for the scheduled in-person periods. Enrolment in these programs constitutes a firm commitment to physical presence in Paris for the entirety of the relevant periods. Where the Student is unable to attend or continue the program, the financial consequences shall be determined in accordance with the cancellation and refund provisions set out in Article 33.

Article 12 – Platform Access and Digital Resources

Access to learning platforms is strictly personal and limited to the duration of the program. Sharing credentials is prohibited. PSE may suspend access in the event of unauthorised use. Third-party platforms may require account creation, subject to their own terms of use; PSE is not liable for service interruptions by such providers, provided it takes reasonable steps to ensure pedagogical continuity.

The Student is responsible for having suitable computer equipment and a sufficient internet connection.

Article 13 – Pricing and Payment

Unless otherwise specifically agreed, all tuition fees must be paid before the start of the program in accordance with the payment schedule communicated pursuant to Article 13 bis.

In the event of a failure to comply with payment obligations, PSE may, following notification of the outstanding amount and, where required, formal notice to regularise within the applicable period, suspend all or part of the Student’s access to the relevant services where the nature and seriousness of the breach justify such action, and take any other measure permitted by the contract or applicable law.

Any amount not paid by its due date may be recorded as late or outstanding in the Student’s file. Payment of the amounts due, or PSE’s written approval of a revised payment schedule, shall allow the Student’s financial status to be updated accordingly.

The issuance or re-issuance of certain academic or administrative documents may be made subject to the Student’s compliance with their financial obligations. This provision does not apply to documents whose issuance is required by law. The initial enrolment certificate required for consular or administrative purposes may be issued following payment of the required deposit. Any subsequent issuance, re-issuance or amendment of a certificate, including in the event of a deferral or change of intake, may be made subject to settlement of outstanding amounts or PSE’s written approval of a revised payment schedule.

The tuition fees applicable to the academic year of enrolment are those communicated to and accepted by the Student upon confirmation of enrolment. For multi-year programs, the tuition fees applicable to subsequent academic years may be revised by PSE. Any such revision shall be communicated to the Student before renewal of enrolment for the relevant academic year. Unless PSE expressly agrees otherwise in writing, the amount stated for one academic year shall not constitute a guarantee that the same fee will apply to subsequent academic years.

PSE does not guarantee the Student’s eligibility for any public scholarship, grant, financial aid or funding scheme. It is the Student’s responsibility to verify their eligibility directly with the competent organisation.

Specific Provisions Applicable to Continuing Professional Training

Where a program falls within the mandatory provisions of the French Labour Code applicable to professional training contracts entered into with an individual personally financing their training, the statutory rules governing contracting, withdrawal, payment and instalment arrangements shall prevail over any conflicting provision of these T&Cs.

Article 13 bis – Tuition Fee Terms and Issuance of the Payment Schedule

13 bis.1 – Post-deposit payment schedule
Payment of the required enrolment deposit or, where PSE has expressly authorised payment of that deposit in instalments, payment of the first instalment of that deposit, allows the Student’s admission to be validated, subject to the right of withdrawal provided for in Article 9 and any other applicable enrolment requirements.

Before the contract is concluded, the Student shall be informed of the total fees applicable to the relevant academic year and the principal payment terms.

Following payment of the required deposit or the authorised first instalment thereof, PSE shall provide the Student in writing with the payment schedule applicable to the remaining balance before the first payment due under that schedule. The payment schedule shall specify the dates and amounts of the subsequent payments.

Where PSE expressly authorises the enrolment deposit to be paid in instalments, each payment shall constitute a partial payment of one and the same contractual deposit and shall not constitute a separate deposit. After expiry of the statutory withdrawal period, any instalments of the deposit already paid shall remain retained by PSE under the same conditions as a deposit paid in a single payment, subject to any mandatory provision of law and any refund expressly provided for under these T&Cs.

Payment of the deposit in instalments shall not trigger a new withdrawal period upon each payment.

13 bis.2 – Contractual binding nature of the schedule
The Student acknowledges and agrees that the personalised payment schedule issued by PSE specifies the payment dates and amounts in accordance with the total price and principal payment terms communicated before conclusion of the contract. The schedule shall not provide for a total amount exceeding the tuition fees communicated at admission and shall comply with the rule of Article 13 on payment before the start of training.

13 bis.3 – Requests for amendment
Any amendment or rescheduling of the payment schedule is subject to PSE’s prior written approval. The submission of a request to amend or reschedule the payment schedule does not suspend the amounts falling due under the existing schedule. Unless PSE approves a revised payment schedule in writing, the original payment schedule shall remain fully applicable.

Article 13 ter – Deferral of Enrolment and Change of Intake

13 ter.1 – Principle of Deferral

Each enrolment is made for a specific intake and results in the reservation of a place within the corresponding cohort.

The Student may request that their enrolment be deferred to a subsequent intake by submitting a written request to PSE before the originally scheduled program start date.

A deferral is not an automatic entitlement. It is subject to PSE’s prior written approval, taking into account, in particular, the availability of places, the continued availability of the relevant program, the Student’s academic and administrative status, and the Student’s financial standing with PSE.

13 ter.2 – Administrative Fee for Change of Intake

Any deferral approved by PSE shall be subject to a fixed administrative fee of two hundred euros (€200) corresponding to the administrative processing of the change of intake, the reallocation of the Student’s place, the updating of the Student’s file and, where applicable, the issuance of new enrolment documents.

This fee is separate from the initial deposit paid to reserve a place in the originally selected intake.

The €200 administrative fee becomes payable upon PSE’s written approval of the deferral and must be paid before the issuance of any new enrolment certificate or official document relating to the new intake.

13 ter.3 – Amounts Already Paid and Payment Schedule

Any amounts already paid in respect of the enrolment shall be transferred and credited towards the tuition fees applicable to the new intake, subject to mandatory legal provisions and to the withdrawal, cancellation and refund provisions of these T&Cs.

Any deferral request is also subject to the Student’s file considered not to be in good financial standing in accordance with Article 13 quater, unless otherwise agreed in writing by PSE.

Where a payment schedule applies, all amounts that became due before the date of the deferral request shall remain payable, unless otherwise agreed in writing by PSE.

Where instalments remain outstanding, PSE may make the approval and formalisation of the deferral conditional upon the settlement of all or part of the overdue amounts or upon the conclusion of a revised payment schedule agreed by the parties.

Where a deferral is approved, PSE shall confirm in writing the new applicable intake and, where appropriate, the revised payment schedule. The revised payment schedule shall replace the previous payment schedule from the date of PSE’s written confirmation.

13 ter.4 – Effect and Limits of Deferral

A deferral constitutes only a change of intake. It does not constitute a cancellation of the initial enrolment or, unless otherwise determined by PSE due to a change in the program, admission requirements or the Student’s circumstances, a new application for admission.

A deferral of enrolment does not result in the conclusion of a new contract and does not, by itself, trigger a new withdrawal period. Any applicable withdrawal period remains the one attached to the original contract, subject to any mandatory legal provision to the contrary.

A deferral shall not, solely by reason of the change of intake, give rise to any refund of amounts already paid.

Unless otherwise agreed in writing by PSE, only one deferral may be granted in respect of the same enrolment.

A deferral shall not deprive the Student of any rights arising from mandatory applicable law.

Article 13 quater – Student Financial Standing and Issuance of Documents

A Student shall be considered to be in good standing with PSE where the Student complies with all financial obligations that have become due under their enrolment, payment schedule or any written agreement entered into with PSE.

Where an instalment remains unpaid, a payment delay has not been remedied, or the Student fails to comply with an applicable contractual payment schedule, the Student’s file may be placed in not good financial standing until the outstanding position has been regularised or a written arrangement has been agreed with PSE.

While the Student’s file remains not in good financial standing, PSE may suspend the processing of optional administrative requests and the issuance or reissuance of administrative, academic or convenience documents that PSE is not legally required to provide, including additional certificates or attestations, duplicates, documents intended for third parties, confirmation letters, documents relating to a deferral or change of intake, and any other request requiring specific administrative processing.

This suspension shall not apply to any document whose issuance is required by law or regulation, or to any document necessary for the Student to exercise their statutory rights.

The Student’s file shall be considered regularised once the amounts due have been paid or once a written regularisation arrangement has been agreed with PSE and is being complied with.

PSE may resume processing the relevant administrative requests once the file has been regularised.

Article 14 – Corporate Billing (B2B)

Where training fees are covered, in whole or in part, by a company (employer, sponsor or financing body), PSE may enter into a professional training agreement in accordance with Articles L.6353-1 et seq. of the French Labour Code, and issue invoices directly to the relevant entity.

The Student remains a party to the training contract and is jointly and severally liable for any fees not covered by the company. In the event of non-payment by the company, PSE reserves the right to seek recovery of the outstanding balance from the Student.

Any corporate sponsorship must be the subject of a prior written agreement between the company and PSE, specifying the amount covered, payment terms and refund conditions in the event of non-completion of the training. The absence of a written agreement signed by PSE cannot be invoked to justify non-payment of tuition fees.

Corporate billing does not alter the cancellation and refund terms applicable to the Student. The financial terms of the agreement with the company constitute a separate arrangement and do not take precedence over these T&Cs in the relationship between PSE and the Student.

Article 15 – CVEC and Student Life

Students enrolled in multi-year initial training programs are required to pay the CVEC in accordance with the law of 8 March 2018. Proof of payment or exemption is a mandatory prerequisite. Payment via CROUS: https://www.messervices.etudiant.gouv.fr. Students in continuing education or on professionalisation contracts are exempt.

BDE Contribution (Work-Study Programs)

Participation in Student Association (BDE) activities may be subject to an optional contribution. Payment of this contribution shall not constitute a condition of enrolment, access to training, participation in assessments or issuance of any legally required document. No contribution may be imposed on an apprentice where such payment would be contrary to mandatory provisions of the French Labour Code.

Article 16 – Liability and Internal Regulations

Enrolment requires compliance with PSE’s internal regulations and academic regulations. These documents shall be provided to the Student or made readily accessible before the start of the program and, insofar as they contain essential contractual obligations, before enrolment is definitively concluded.

They may be amended during the academic year for legal, regulatory, pedagogical or organisational reasons, provided that the Student is informed within a reasonable period and that such amendments do not substantially alter the essential contractual rights and obligations of the parties.

Relationships and Reputation

The Student remains free to express opinions provided they are based on accurate facts and in good faith. Public dissemination of manifestly false allegations or defamatory statements may engage the author's liability under Articles 29 et seq. of the French Press Freedom Act of 29 July 1881.

Article 16 bis – Agents, Representatives and Authorised Third Parties

The Student may authorise an agent, representative or adviser in writing to communicate with PSE on the Student’s behalf in connection with the Student’s application or enrolment.

Such authorisation does not give the third party authority to modify admission conditions, these T&Cs, tuition fees, payment schedules, withdrawal, cancellation or refund conditions, unless expressly authorised in writing by PSE.

The involvement of an agent or representative does not release the Student from the Student’s own contractual obligations, including responsibility for the accuracy of information and documents supplied, payment obligations, visa or immigration procedures and compliance with applicable deadlines.

PSE may communicate with an expressly authorised agent and disclose information reasonably necessary for the processing of the Student’s file, in accordance with applicable data-protection law.

Any representation, promise, guarantee or commitment made by an agent or other third party that has not been expressly confirmed in writing by PSE shall not modify PSE’s contractual obligations.

Article 17 – Disciplinary Procedure

Every Student is required to comply with these T&Cs, the Internal Regulations, the Academic Regulations and any rules applicable to the relevant program.

Conduct Subject to Disciplinary Action

Conduct that may give rise to disciplinary action includes, in particular:

breaches of rules governing collective life and conduct;
disrespectful, disruptive, threatening or otherwise inappropriate behaviour that interferes with the proper functioning of the institution or academic activities;
fraud or attempted fraud in assessments;
plagiarism or any other breach of academic integrity;
falsification, alteration or use of false or misleading documents;
failure to comply with these T&Cs, the Internal Regulations, the Academic Regulations or instructions applicable to the relevant program;
any conduct that seriously compromises the safety of persons, property, information systems or the proper delivery of academic activities.

Range of Sanctions

Depending on the nature, seriousness and circumstances of the conduct, PSE may impose, in particular, the following sanctions:

written warning;
formal reprimand;
temporary exclusion;
permanent exclusion.

PSE may take into account, as appropriate, the seriousness of the conduct, whether it was intentional or repeated, its consequences and any previous disciplinary record of the Student.

Procedural Safeguards

Any disciplinary sanction shall be imposed in accordance with the principles of proportionality and the rights of defence.

Before any sanction other than a warning is imposed, the Student shall be informed of the facts or allegations against them and given a reasonable opportunity to submit observations.

Where the nature of the matter justifies it, PSE may invite the Student to a meeting or request any additional information reasonably necessary to assess the situation.

The disciplinary decision shall be notified to the Student in writing. Any internal appeal arrangements shall be set out in the applicable Internal Regulations or Academic Regulations.

Where immediate action is necessary to protect the safety of persons or property, the operation of the institution or the proper delivery of academic activities, PSE may take any appropriate temporary precautionary measure without prejudging the final disciplinary decision.

These provisions apply subject to any specific disciplinary procedure required by mandatory law or regulation applicable to the relevant program or to the Student’s status.

Article 18 – Intellectual Property

All teaching materials, digital content, videos and recordings remain the exclusive property of PSE or its instructors. Any reproduction, dissemination or sharing without prior written authorisation is prohibited. Any breach may result in disciplinary action and civil or criminal proceedings.

Verified Venture Portfolio (VVP)

Academic work produced by the Student within programs including a Venture Intensive component may be included in the Verified Venture Portfolio (VVP).

Where publication of such work involves making the Student’s identity or other personal data publicly accessible, such publication shall be subject to the Student’s separate consent where required by applicable data protection law.

Refusal to consent to optional public publication shall not, in itself, affect the Student’s enrolment, academic assessment or access to the program, without prejudice to any academic submission or assessment requirements applicable to the relevant work.

The Student may request the withdrawal of publicly displayed personal data in accordance with applicable law and PSE’s Privacy Policy, subject to any lawful grounds permitting continued retention or processing.

Article 19 – Image Rights

The use of the Student's image for promotional or institutional purposes is subject to their prior express consent. Consent may be withdrawn at any time by written request, for future uses only.

Article 20 – Accessibility and Disability Support

In accordance with Law No. 2005-102 of 11 February 2005, PSE facilitates access to training for students with disabilities. Students with RQTH or equivalent status are encouraged to notify PSE upon enrolment. Reasonable accommodations shall be determined in consultation with the Student and, where appropriate, the relevant competent bodies or professionals, in accordance with applicable law.

Article 21 – Communications with the Student

The primary communication channel is email to the address provided at enrolment. Any communication sent to that address shall be presumed received, unless proved otherwise. The Student shall inform PSE as soon as reasonably possible of any change to their email address. Where the Student is a minor, PSE shall communicate with the Student’s legal representative where the nature of the matter or applicable law requires it.

Article 22 – Personal Data

Personal data collected by PSE are processed in accordance with Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 (General Data Protection Regulation — GDPR) and French Law No. 78-17 of 6 January 1978 on Information Technology, Data Files and Civil Liberties, as amended.

Rights of access, rectification, erasure, objection, portability: https://www.parisschoolofentrepreneurship.com/privacy-policy.

Complaints may be filed with the CNIL: 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 23 – Applicable Law and Jurisdiction

These T&Cs are governed by French law, without prejudice to any mandatory consumer protection provisions applicable under the rules of private international law.

Any dispute shall be submitted to the courts having jurisdiction in accordance with the applicable rules of procedure and consumer protection law.

In the event of any discrepancy between the French and English versions, the French version shall prevail.

Article 23 bis – Mediation of consumption

Following a prior written complaint submitted to PSE and where no satisfactory resolution has been reached, a Student acting as a consumer may refer the matter free of charge to the consumer mediator competent for PSE:

[Full name of mediator]
[Address]
Website: [URL]

Recourse to mediation is optional and does not prevent the Student from bringing a claim before the competent courts.

PART II — SPECIFIC PROVISIONS: INITIAL TRAINING

Article 24 – Programs, Degrees and Language of Instruction

Initial training programs lead to institutional diplomas awarded by PSE as a private higher education institution, under the titles specified in the official documentation for each program.

Unless expressly stated otherwise on the basis of an official recognition or authorisation, PSE institutional diplomas and certificates do not constitute French national diplomas, university grades or qualifications registered with the RNCP.

Article 25 – Tuition Fees — Initial Training

A deposit of two thousand euros (€2,000) is required to definitively confirm enrolment, subject to the legal right of withdrawal under Article 9. The balance is payable in accordance with the payment schedule communicated pursuant to Article 13 bis. All fees must be paid before training begins, unless a specific arrangement has been validated by the administration.

Article 26 – Cancellation Conditions — Initial Training

Calculation, Allocation and Set-Off Principles

Any refund shall be calculated in accordance with this Article and on the basis of amounts actually paid to PSE.

Where these T&Cs provide that an amount remains due to PSE following withdrawal, cancellation or any other termination of the contract, such amount shall first be deducted from the amounts already paid by the Student.

PSE may set off any refundable amount against sums that are certain, liquid and due from the Student, to the extent permitted by law.

Where the amounts already paid exceed the amount finally due to PSE, the difference shall constitute the refundable amount. Where the amounts paid are lower than the amount finally due to PSE, the Student shall remain liable for the difference.

The initial €2,000 deposit is non-refundable and shall remain retained by PSE after expiry of the statutory withdrawal period.

a) Baccalaureate Failure
Full refund minus deposit, on official proof.

b) Prerequisite Exam Failure
Full refund minus deposit, on official proof.

Classification of Requests in the Event of a Visa Refusal
Where a visa refusal has been notified to the Student, or where the Student directly or indirectly relies on an inability to obtain a visa or residence authorisation as the reason for withdrawal, cancellation or a refund request, the request shall be assessed exclusively under the visa refusal provisions set out in paragraph c) of this Article.

The voluntary withdrawal provisions set out in paragraphs d) and e) shall not apply in such circumstances. A visa refusal shall not, by itself, constitute force majeure for the purposes of paragraph g). Any potential force majeure event shall be assessed separately in accordance with Article 1218 of the French Civil Code and must arise from circumstances distinct from the visa refusal itself.

However, where a Student voluntarily withdraws before any visa decision has been issued and does not rely on any visa-related difficulty or consular issue as the reason for withdrawal, the request shall be assessed under paragraph d) or e), as applicable.

c) Visa Refusal

c.1 – Notification. The Student shall notify PSE in writing of any visa refusal within eight (8) calendar days of receiving the refusal decision or, where the Student demonstrates a duly justified inability to comply with that period, as soon as reasonably possible thereafter. The notification shall include the official refusal decision, the relevant elements of the application submitted to the authorities and any document reasonably necessary to assess the grounds for refusal. Late notification may affect the assessment of the request where it prevents PSE from properly verifying the circumstances of the refusal or causes demonstrable prejudice to PSE.
c.2 – Appeal. The Student must inform PSE of any appeal brought against the refusal decision and of any subsequent decision. Where an appeal is brought, PSE may suspend its examination of the request until the competent authority rules, for a maximum of ninety (90) days from the date PSE is informed.
c.3 – Refusal related to the Student’s application or procedures. No contractual refund shall be due where the refusal results, in particular, from:
- false, forged, inaccurate or materially misleading documents;
- an incomplete application where the missing documents had been expressly requested;
- failure to comply with an official procedural deadline;
- unjustified failure to respond to a written request from Campus France, the consulate or PSE concerning information required to process the application;
- intentional omission of material information required for assessment of the application;
- fraud, misrepresentation or a material inconsistency directly attributable to the Student.
PSE shall assess the request on the basis of the official refusal decision, the documents provided and the objective circumstances of the case.
c.4 – Refusal independent of the Student. Where the refusal results from exceptional circumstances outside the Student's control and unrelated to the contents of the Student's file (in particular an administrative impossibility directly attributable to the competent authorities), a full refund of the amounts received is granted, minus the deposit.
c.5 – Decision.PSE shall communicate its decision in writing following review of the complete file.
c.6 – Alternative solution. Where the conditions for a refund are not met, or where the circumstances allow the Student’s academic project to continue at a later intake, PSE may, at its discretion, offer a deferral, transfer to a later intake or a credit, the terms and validity period of which shall be specified in writing when issued. Any such alternative is discretionary, does not constitute an automatic entitlement of the Student, and shall be effective only upon PSE’s written approval.

The amounts provided for in paragraphs d) and e) take into account the firm reservation of a place in a limited-enrolment cohort, administrative and academic costs incurred before the intake date, and the increasing difficulty of reallocating the reserved place as the intake date approaches. These provisions remain subject to any mandatory provision of law and to any power of a competent court to reduce an amount where legally permitted.

d) Withdrawal Before Training — Standard Academic Year
In the event of voluntary withdrawal before the start of the program, and subject to the provisions relating to visa refusal, the statutory right of withdrawal, legitimate and compelling reasons, force majeure and any mandatory provisions of applicable law:

more than sixty (60) calendar days before the official intake date: the initial deposit remains non-refundable and 25% of the contractual balance of the annual tuition fees, after deduction of the initial deposit, shall remain due to PSE;
between thirty-one (31) and sixty (60) calendar days before the official intake date: the initial deposit remains non-refundable and 50% of the contractual balance of the annual tuition fees, after deduction of the initial deposit, shall remain due to PSE;
thirty (30) calendar days or less before the official intake date: where the tuition fees for the relevant academic year have been paid in full, no contractual refund shall be granted.

For the purpose of calculating the above percentages, the initial deposit is excluded from the calculation base. It remains retained by PSE and is added to the amount resulting from the applicable percentage of the remaining tuition balance.

e) Withdrawal Before Training — Deferred Entry
In the event of voluntary withdrawal before a deferred intake, and subject to the provisions relating to visa refusal, the statutory right of withdrawal, legitimate and compelling reasons, force majeure and any mandatory provisions of applicable law:

more than sixty (60) calendar days before the official intake date: the initial deposit remains non-refundable and 25% of the contractual balance of the annual tuition fees, after deduction of the initial deposit, shall remain due to PSE;
between thirty-one (31) and sixty (60) calendar days before the official intake date: the initial deposit remains non-refundable and 50% of the contractual balance of the annual tuition fees, after deduction of the initial deposit, shall remain due to PSE;
thirty (30) calendar days or less before the official intake date: where the tuition fees for the relevant academic year have been paid in full, no contractual refund shall be granted. Where the tuition fees have not yet been paid in full at that date, the Student shall remain liable for all amounts that have become due under the applicable contractual payment schedule. Amounts already paid shall be allocated against those amounts in accordance with the principles set out at the beginning of this Article.

f) Abandonment After Start
Where the Student voluntarily withdraws after the academic year has commenced, the tuition fees for the relevant academic year shall remain payable in accordance with the applicable contractual payment schedule, subject to any statutory right of withdrawal that remains applicable, legitimate and compelling reasons, force majeure and any mandatory provision of law to the contrary.

g) Compelling Reason / Force Majeure
Before start: full refund minus deposit. After start: pro-rata of unconsumed months minus deposit. Force majeure assessed under Art. 1218 of the French Civil Code. Compelling reasons: sick leave/hospitalisation >1 month, serious accident, death of close family member, duly justified force majeure.

h) Permanent Exclusion
In the event of permanent exclusion, the financial consequences shall be determined in accordance with the contractual commitments applicable to the relevant academic year, subject to the principle of proportionality, any mandatory provisions of applicable law and any judicial decision that may be applicable.

i) Stays and Seminars
For Study Circuit components forming part of Track 2, Article 8 shall apply. For Study Circuit components incorporated into GBR programs, Article 33 shall also apply.

For optional seminars: withdrawal after 31 August → no refund. Cancellation by PSE → any refund that may be due shall be processed in accordance with paragraph j) of this Article

j)Refund Timeframes

Where a refund is required by law, it shall be processed within the timeframe prescribed by the applicable provisions. Where a refund is granted solely under these T&Cs or on a commercial basis and no mandatory statutory timeframe applies, it shall be processed within a reasonable period following the final decision and receipt of all information required to process the payment.

PART III — SPECIFIC PROVISIONS: WORK-STUDY

Article 27 – Programs, RNCP Certification and Language

BTS programs prepare Students for the Brevet de technicien supérieur (BTS), a French national higher education diploma awarded in accordance with the regulations applicable to the relevant specialisation. Obtaining the certification requires a minimum 80% attendance rate (Art. 6), validation of all modules, and completion of the company-based periods specified in the contract.

PSE cannot guarantee certification where these conditions are not met.

Article 28 – Work-Study Enrolment Conditions

The Student must have found a host organisation and present a hiring commitment before final enrolment. If the contract begins after the training has started, the Student pays any fees not covered by the employer.

Switch from Initial to Work-Study

Subject to academic approval, the Student automatically changes status. Any overpayment that is actually due to be refunded shall be refunded in accordance with applicable law.

Article 29 – Fees and Financing — Work-Study

Fees may be covered in full or in part by the OPCO and/or employer depending on the contract start date. Where coverage is partial, the uncovered portion is the Student's responsibility. Where enrolment takes place before a work-study contract has been effectively concluded and a period of training may lawfully remain personally payable by the Student, the applicable financial terms shall be communicated before enrolment. No amount shall be charged to an apprentice where such payment would be contrary to mandatory provisions of the French Labour Code.

Article 30 – Work-Study Contract Termination

Apprenticeship Contract (Art. L.6222-18 Labour Code)

Where an apprenticeship contract is terminated in accordance with applicable law, the CFA shall take the necessary steps to allow the apprentice to continue theoretical training for a maximum period of six (6) months and shall assist the apprentice in finding a new employer, in accordance with the applicable provisions of the French Labour Code. Pedagogical validation of the company period is treated separately.

Professionalisation Contract

OPCO coverage is suspended on the termination date. To validate the associated course unit, the Student must conclude a new work-study contract. Without this new contract, they cannot continue or validate the prerequisites for the qualification.

Article 31 – Termination of the Work-Study Contract and Exclusion — Work-Study Programs

Termination of the Apprenticeship Contract

Where an apprenticeship contract is terminated in accordance with applicable law, PSE, in its capacity as the apprenticeship training centre (CFA), shall comply with the statutory and regulatory obligations applicable to it.

Where required by law, PSE shall take the necessary steps to allow the apprentice to continue theoretical training for the legally prescribed period following termination of the apprenticeship contract and shall contribute to the search for a new employer capable of enabling the apprentice to complete the training cycle.

During this period, the apprentice’s status, funding arrangements, conditions for continuation of training and any financial consequences shall be determined in accordance with applicable statutory and regulatory provisions.

PSE may require the apprentice to provide, as soon as reasonably possible, any document necessary to regularise their administrative, academic or financial situation following termination of the contract.

Force Majeure and Other Grounds for Termination

Where termination results from force majeure, a decision of the employer or the apprentice, an agreement between the parties, or any other ground provided for under applicable law, the consequences for continuation of training, the apprentice’s status and the obligations of the parties shall be determined in accordance with the French Labour Code and the applicable contractual provisions.

PSE does not guarantee that a new apprenticeship contract will be concluded or that the apprentice will be recruited by a new employer.

Permanent Exclusion from the CFA

Where the apprentice is permanently excluded by PSE in accordance with the applicable disciplinary procedure, the consequences for the apprenticeship contract shall be determined in accordance with the French Labour Code.

Permanent exclusion imposed by the CFA may allow the employer to initiate dismissal proceedings in accordance with applicable law. The apprentice may also exercise any applicable appeal or mediation rights. Légifrance

Where the apprentice has not enrolled with a new apprenticeship training centre within the applicable statutory period following permanent exclusion, the consequences for the apprentice’s continued employment shall be those provided for under the French Labour Code. Légifrance

Financial Consequences

The financial consequences of termination of the apprenticeship contract, temporary continuation of training without an employer, or permanent exclusion shall be determined in accordance with applicable statutory and regulatory provisions, OPCO funding rules and, where relevant, the contractual provisions applicable to the relevant period.

No amount shall be charged to the apprentice where such payment would be contrary to mandatory provisions of the French Labour Code.

The provisions of this Article apply subject to any mandatory statutory or regulatory provision that is more favourable or specifically applicable to the apprentice’s status.

PART IV — SPECIFIC PROVISIONS: SHORT PROGRAMS & GBR

Article 32 – Intensive Certification Programs

Intensive Certification programs (Launch Week, Venture Lab Paris, Strategy Intensive, Full Semester Intensive) are short, academically intensive programs lasting from one (1) to ten (10) weeks and offered according to the periods and entry points determined by PSE.

Depending on the relevant program, they are open to Students in initial training, professionals undertaking continuing education, including where training is funded by their employer in accordance with Article 14, and international Students.

These programs lead to an internal PSE certificate confirming completion of the relevant program. They do not constitute institutional degrees, French national diplomas or university grades and are not registered with the RNCP, unless expressly stated otherwise on the basis of an official recognition or authorisation.

Documentation for International Students

For international Students wishing to attend an Intensive Certification program in person in Paris, PSE may, upon request and where the Student’s file is in good standing, issue a Letter or Attestation of Confirmation of Participation setting out the academic or administrative information that PSE is able to certify.

Such a document does not replace any visa, residence permit or entry authorisation and does not constitute a guarantee that a visa will be issued, that the Student will be admitted to French territory or the Schengen Area, or that the Student will have a lawful right of stay.

The Student remains solely responsible for obtaining and maintaining any applicable visa, travel authorisation, entry authorisation or residence permit.

Decisions relating to entry and stay are made exclusively by the competent authorities. PSE shall not be held liable for any visa or entry refusal, except where the loss results directly from a fault or breach attributable to PSE.

Cancellation Terms — Intensive Certification

Any refund provided for under this Article shall be calculated on the basis of amounts actually paid to PSE.

The three hundred euro (€300) application fee shall remain non-refundable after expiry of the statutory withdrawal period, except where reimbursement is required by law, results from a cancellation attributable to PSE, or where a mandatory provision of law applicable to the Student’s status provides otherwise.

Subject to the statutory right of withdrawal, any applicable mandatory provisions of law and the circumstances expressly provided for under these T&Cs:

where cancellation occurs more than thirty (30) calendar days before the start of the program: amounts paid shall be refunded minus the €300 application fee;
where cancellation occurs between fifteen (15) and thirty (30) calendar days before the start of the program: fifty per cent (50%) of the program fees shall remain retained by PSE;
where cancellation occurs less than fifteen (15) calendar days before the start of the program: no contractual refund shall be granted and any amounts that have become due under the applicable contractual terms shall remain payable;
after commencement of the program: no contractual refund shall be granted in respect of voluntary withdrawal, subject to force majeure, legitimate and compelling reasons expressly provided for under these T&Cs and any mandatory provision of applicable law.

Force Majeure

The consequences of an event of force majeure shall be determined in accordance with applicable law and the relevant provisions of these T&Cs.

Refund Processing Timeframes

Where a refund is required by law, it shall be processed within the timeframe prescribed by the applicable provisions.

Where a refund is granted solely under these T&Cs or on a commercial basis and no mandatory statutory timeframe applies, it shall be processed within a reasonable period following the final decision and receipt of all banking and administrative information required to process the payment.

Statutory Right of Withdrawal

The statutory right of withdrawal provided for under Article 9 applies to enrolments concluded at a distance or off-premises where the applicable legal requirements are met.

Where the participant falls within the mandatory legal regime applicable to natural persons undertaking vocational training on an individual basis and at their own expense, the applicable statutory provisions, including those governing formation of the contract, the withdrawal period, payments and payment scheduling, shall prevail over any conflicting provision of this Article.

Article 33 – Global Business Residency (GBR) Programs

GBR programs (GBR Certificate, GBR Bachelor, GBR Executive Certificate, GBR Mastère IBD) are one-year programs available according to the Tracks applicable to each program. They form part of the Global Business Year structure and may include components of the IAM Study Circuit as well as academic residency periods structured around PSE’s semester calendar.

GBR programs lead to institutional certificates or diplomas issued by PSE according to the title and level specified in the documentation applicable to the relevant program. Unless expressly stated otherwise on the basis of an official recognition or authorisation, they do not constitute an RNCP-registered qualification, a French national diploma or a university grade.

Financial Conditions

Any refund provided for under this Article shall be calculated on the basis of amounts actually paid to PSE.

Amounts remaining due under the applicable cancellation regime shall be offset against amounts already paid. Where the amounts paid exceed the amount finally due to PSE, the difference shall be refundable; where they are lower, the Student shall remain liable for the difference.

The applicable deposit shall remain non-refundable after expiry of the statutory withdrawal period, subject to mandatory provisions of applicable law and any circumstances in which these T&Cs expressly provide for its refund.

The amount of the applicable deposit depends on the duration and category of the program, in accordance with the summary table set out in Article 36.

PSE Venture Residency

PSE Venture Residency programs are offered in different formats, including eight (8) weeks, six (6) months and nine (9) months, and are available exclusively under Track 1.

Physical attendance in Paris constitutes the principal and mandatory mode of delivery of these programs. Enrolment constitutes a commitment to physical participation, subject to applicable statutory rights and the specific provisions of these T&Cs.

Where the Student is unable to attend or continue the program for a reason that does not give rise to a right to a refund under these T&Cs or applicable law, the Student’s financial obligations shall remain applicable in accordance with the contractual conditions of the program. See also Article 11.

Cancellation Regime — Formats of up to 6 Months

For programs governed by this Article with a duration of no more than six (6) months, including the eight (8)-week and six (6)-month Venture Residency formats:

more than sixty (60) calendar days before the start of the program: the applicable deposit remains non-refundable and twenty-five per cent (25%) of the contractual balance of the program fees, after deduction of the deposit, shall remain due to PSE;
between thirty-one (31) and sixty (60) calendar days before the start of the program: the applicable deposit remains non-refundable and fifty per cent (50%) of the contractual balance of the program fees, after deduction of the deposit, shall remain due to PSE;
thirty (30) calendar days or less before the start of the program: where all program fees have already been paid, no contractual refund shall be granted. Where all program fees have not yet been paid by that date, the Student shall remain liable for amounts that have become due under the applicable contractual payment schedule. Amounts already paid shall be offset against those amounts in accordance with the principles set out in this Article.

For the purposes of the percentages above, the applicable deposit is excluded from the calculation base. It shall remain retained by PSE and shall be added to the amount resulting from application of the relevant percentage to the contractual balance of the program.

After commencement of the program, no contractual refund shall be granted in respect of voluntary withdrawal. Amounts remaining due shall be determined in accordance with the applicable contractual financial commitments, subject to any statutory right of withdrawal that remains applicable, force majeure, legitimate and compelling reasons expressly provided for in these T&Cs and any mandatory provision of applicable law.

Cancellation Regime — Formats of More Than 6 Months

For programs governed by this Article with a duration of more than six (6) months, including annual GBR programs and the nine (9)-month Venture Residency:

more than sixty (60) calendar days before the start of the program: the applicable deposit remains non-refundable and twenty-five per cent (25%) of the contractual balance of the program fees, after deduction of the deposit, shall remain due to PSE;
between thirty-one (31) and sixty (60) calendar days before the start of the program: the applicable deposit remains non-refundable and fifty per cent (50%) of the contractual balance of the program fees, after deduction of the deposit, shall remain due to PSE;
thirty (30) calendar days or less before the start of the program: where all program fees have already been paid, no contractual refund shall be granted. Where all program fees have not yet been paid by that date, the Student shall remain liable for amounts that have become due under the applicable contractual payment schedule. Amounts already paid shall be offset against those amounts in accordance with the principles set out in this Article.

The provisions relating to the statutory right of withdrawal, legitimate and compelling reasons, force majeure and any applicable mandatory provisions of law remain reserved.

Refund Processing Timeframes

Where a refund is required by law, it shall be processed within the timeframe prescribed by the applicable provisions.

Study Circuit Components within GBR Programs

Where the Student is unable to participate in a Study Circuit residency or destination for a reason independent of PSE, including a visa refusal for a third country or an event of force majeure, PSE may offer an academic substitution or other appropriate alternative solution.

An inability to participate in a specific destination shall not, in itself, give rise to a right to a refund of program fees.

Where PSE cancels a Study Circuit destination or component, a reasonably equivalent academic alternative may be offered. Where no appropriate alternative is implemented, or where a refund is legally or contractually due, the relevant portion shall be refunded in accordance with applicable law and the refund provisions set out in this Article.

Article 34 – Grand Cycle Doctoral and INOVIA Program

For the purposes of these T&Cs, “INOVIA” refers to a program name or academic initiative used by PSE. Unless expressly stated otherwise, this designation does not refer to a legal entity separate from PSE. Admission to the Grand Cycle Doctoral is selective and based on application review. Each cohort is limited to a maximum of twelve (12) Fellows.

The Grand Cycle is structured in four stages: Doctoral Resident (Year 1 — included in the GBR Mastere IBD) · Associate (Year 2) · Fellow (Year 3) · Senior Fellow (Years 4–5).

Each stage constitutes a separate annual firm commitment.

Any refund provided for under this Article shall be calculated on the basis of amounts actually paid in respect of the relevant academic year. Amounts remaining due to PSE shall be offset against amounts already paid.

Specific Fellow Obligations (Years 3–5)

From Year 3 onwards, each Doctoral Fellow commits to contributing up to two hundred (200) hours per year to the academic activities of the program, including participation in seminars, peer mentoring, contributions to collective research and academic production.

These contributions are made strictly within the framework of the Grand Cycle Agreement as an academic counterpart to the training received and not in performance of an employment contract.

The Fellow organises their own time and manner of participation freely, without a relationship of legal subordination to PSE. The Fellow is not subject to an imposed working schedule or to PSE’s disciplinary authority within the meaning of employment law and acts as an independent academic participant.

Failure to comply with the applicable academic commitments may result in suspension or revocation of Fellow status in accordance with the Grand Cycle Agreement, subject to any mandatory provisions of applicable law.

Intellectual Property of Publications

Publications produced within the framework of the Grand Cycle may be subject to co-authorship rules or requirements relating to institutional attribution to PSE/INOVIA.

These arrangements shall be specified in the Grand Cycle Agreement and, where validly applicable, shall supplement the provisions of Article 18 of these T&Cs for Doctoral Fellows.

Cancellation Regime — Grand Cycle

Each year of the cycle constitutes a separate firm commitment.

Any refund provided for under this Article shall be calculated on the basis of amounts actually paid in respect of the relevant academic year.

Amounts remaining due to PSE under this regime shall be offset against amounts already paid. Where the amounts paid exceed the amount finally due to PSE, the difference shall be refundable; where they are lower, the Fellow shall remain liable for the difference.

The €2,000 deposit shall remain non-refundable after expiry of the statutory withdrawal period, subject to mandatory provisions of applicable law and any refund circumstances expressly provided for under these T&Cs.

Where cancellation occurs before commencement of Year N, amounts paid in respect of the relevant year shall be refunded minus the €2,000 deposit, subject to any mandatory provisions of applicable law.

After commencement of Year N, no contractual refund shall be granted in respect of voluntary withdrawal and the fees for the relevant year shall remain due, subject to force majeure, legitimate and compelling reasons provided for under these T&Cs and any mandatory provision of applicable law.

Voluntary withdrawal from the Grand Cycle shall not release the Fellow from academic obligations already arising in respect of periods already commenced.

Refund Processing Timeframes

Where a refund is required by law, it shall be processed within the timeframe prescribed by the applicable provisions.

Article 35 – International Stays — Initial Programs (Cross-reference)

For initial training programs that include mandatory international mobility other than Study Circuit components governed by Articles 8 and 33, the following conditions apply:

B2 language proficiency, demonstrated through the language tests or supporting evidence accepted by PSE for the relevant program;
appropriate international insurance is mandatory;
a minimum of eight (8) Students is required per destination.

Optional seminars shall be organised subject to a minimum enrolment of fifteen (15) Students.

Options and specialisations shall be organised subject to a minimum enrolment of five (5) Students.

In the event of cancellation by PSE, any refund that may be due shall be processed in accordance with applicable law.

Where no mandatory statutory timeframe applies, any refund granted under these T&Cs shall be processed within a reasonable period following the final decision and receipt of all information required to process the payment.

For Track 2 Study Circuit components, see Article 8. For Study Circuit components included in GBR programs, see Article 33.

Article 36 – Summary of Deposits and Cancellation Terms by Category

This Article summarises the principal initial fees and contractual terms applicable to each program category:

Intensive Certification (1 to 10 weeks): €300 application/administrative fee · terms governed by Article 32.
GBR / Venture Residency up to and including 6 months: €1,000 deposit · terms governed by Article 33.
GBR / Venture Residency exceeding 6 months: €2,000 deposit · terms governed by Article 33.
Degree Granting — Initial Training: €2,000 deposit · terms governed by Article 26.
BTS Work-Study / Apprenticeship: funding arrangements and any amounts personally payable by the Student are determined in accordance with Articles 29 to 31 and the mandatory provisions of the French Labour Code.
Grand Doctoral Cycle: €2,000 deposit per academic year · terms governed by Article 34.

For any enrolment concluded at a distance or off-premises, where the applicable legal requirements are met, the statutory right of withdrawal referred to in Article 9 shall apply. Subject to the exercise of that right and to any mandatory provisions of applicable law, deposits and administrative/application fees expressly identified as non-refundable shall remain retained by PSE after expiry of the statutory withdrawal period, except where a refund is expressly provided for under these T&Cs.

Paris School of Entrepreneurship — SIREN 890 114 606 / Paris School of Entrepreneurship — SIREN 890 114 606 La version française prévaut en cas de divergence d'interprétation / The French version prevails in the event of any discrepancy in interpretation CGV-PSE · mis à jour mars 2026 · 36 articles · 4 parties · Bilingue FR/EN Document mis à jour pour intégrer les nouvelles gammes de programmes (Intensive Certification, GBR, Grand Cycle), les trois Tracks d'études, le cadre Schengen/ARL et la facturation B2B. Updated to incorporate new program categories (Intensive Certification, GBR, Grand Cycle), three Study Tracks, Schengen/ARL framework and B2B billing