Conditions générales de vente Terms and Conditions of sale

PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES     —     PART I — COMMON PROVISIONS

Article 1 – Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Paris School of Entrepreneurship (« PSE »), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 890 114 606 00019, propose et dispense ses formations, qu'elles soient en formation initiale, en alternance, ou dans le cadre de programmes courts ou de résidence.

Elles s'appliquent à toute inscription effectuée auprès de PSE et régissent les relations contractuelles entre PSE et toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, agissant en qualité de particulier ou de professionnel (ci-après « l'Étudiant(e) »).

La pré-inscription en ligne est réalisée lorsque l'Étudiant(e) complète et soumet son dossier en cochant la case d'acceptation des présentes CGV. Elle ne devient définitive qu'après validation du dossier par PSE et paiement de l'acompte.

L'inscription vaut engagement ferme pour la période concernée et entraîne la réservation d'une place au sein d'une cohorte à effectif limité. Les frais restent dus selon les modalités prévues, même en cas de non-présentation ou d'interruption volontaire.

Le dossier de pré-inscription, les présentes CGV et, le cas échéant, tout document contractuel spécifique signé entre PSE et l'Étudiant(e), constituent l'ensemble contractuel applicable.

Article 2 – Objet et champ d'application  

PSE est un établissement d'enseignement supérieur privé (UAI 0932264T) dispensant des cursus spécialisés en business et entrepreneuriat, des BTS, ainsi que des programmes courts de certification et de résidence, de niveau bac à bac+8. Les enseignements sont proposés en mode hybride, combinant présentiel et distanciel.

PSE applique les systèmes européen (ECTS) et international (CREDITS) de crédits, permettant la reconnaissance de ses cursus et diplômes en Europe et à l'international.

Les programmes peuvent évoluer en fonction des besoins pédagogiques. PSE peut modifier les intervenants, les cours, les plannings ou le contenu, que ces modifications aient ou non un effet substantiel sur la qualité globale de la formation.

Non-ouverture d'un programme

En cas de non-ouverture, PSE en informe l'Étudiant(e) par écrit dans les meilleurs délais. L'Étudiant(e) peut alors accepter une solution alternative ou demander le remboursement intégral. Si la demande est formulée dans les 30 jours suivant la notification, le remboursement est effectué dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires. Au-delà de 30 jours : crédit valable 12 mois. Sans réponse dans les 60 jours : conversion automatique en crédit.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Article 3 – Access Conditions

Admissions parallèles — crédits ECTS requis

Pour toute admission parallèle, l'Étudiant(e) doit être titulaire du baccalauréat et justifier du nombre de crédits ECTS suivant : 2ème année : 60 ECTS · 3ème année : 120 ECTS · 4ème année : 180 ECTS · 5ème année : 240 ECTS.

Étudiants internationaux

Les étudiants internationaux sont seuls responsables de leurs démarches administratives. PSE ne saurait être tenue responsable des décisions consulaires. En application de la circulaire interministérielle n°2002-214 du 15 octobre 2002, un étudiant entré avec un visa touristique risque de se voir refuser la délivrance d'une carte de séjour.

Conformément au CESEDA (art. L.312-2, L.412-3, L.422-1 et L.422-2), l'Étudiant(e) doit présenter un passeport valide lors de l'admission et, au plus tard le premier jour de la rentrée, un visa long séjour ou titre de séjour portant la mention « étudiant » couvrant l'intégralité de la formation.

Pour les programmes courts (Partie IV), une lettre de confirmation de participation est émise par PSE. Elle ne remplace pas un visa et ne constitue pas une garantie d'entrée sur le territoire. L'Étudiant(e) reste seul(e) responsable de l'obtention des autorisations d'entrée requises.

Validité de l'admission et fraude

Toute admission est valable uniquement pour la session mentionnée dans la notification. Toute falsification ou présentation de document inexact entraîne l'annulation immédiate de l'inscription sans remboursement.

Article 4 – Parcours d'études (Tracks)  

PSE propose trois parcours d'études (« Tracks »), adaptés aux situations administratives, géographiques et professionnelles des étudiants. Le Track est choisi lors de l'inscription et est ferme pour toute l'année académique en cours. Aucun changement de Track ne peut intervenir en cours d'année académique, sauf décision expresse et écrite de la direction pédagogique de PSE.

Un changement de Track pour l'année académique suivante doit être demandé par écrit avant la date limite fixée par PSE. Il est subordonné à la disponibilité des places et, le cas échéant, au paiement du différentiel tarifaire applicable.

Track 1 — Parcours Paris (résidence complète)

L'Étudiant(e) est présent(e) en personne à Paris pour l'intégralité des Paris Opening Intensives et des Paris Closing Weeks de chaque semestre. Il/elle peut rejoindre le Study Circuit à titre optionnel (€ 2 400 par session). Ce Track est disponible pour l'ensemble des programmes PSE.

Track 2 — IAM (International Academic Mobility)

Conçu pour les étudiants dont le pays de résidence ne donne pas accès à un visa long séjour français. L'Étudiant(e) arrive à Paris en semaine 2 ou 3 de chaque Opening Intensive, participe à l'intégralité de la Paris Closing Week, et suit le Study Circuit inclus dans son programme. L'ensemble du calendrier est structuré pour maintenir le cumul de jours Schengen en deçà du plafond réglementaire (voir Art. 7). Les modules non couverts par la présence physique sont accessibles en ligne.

Track 3 — Global Digital Scholar (GDS)

L'Étudiant(e) suit l'intégralité de sa formation en ligne. La présence aux Paris Opening Intensives et aux sessions du Study Circuit est optionnelle (€ 2 400 par session). Les évaluations, les livrables et la diplomation sont identiques aux Track 1 et 2. Le Track 3 ne donne pas accès aux programmes PSE Venture Residency (Track 1 exclusif). Les modules en ligne restent la modalité principale d'exécution ; la première connexion constitue le commencement d'exécution au sens de l'article 9 des présentes.

Article 5 – Durée de la formation  

Pour les programmes pluriannuels de formation initiale, le cycle s'étend sur trois (3) ou quatre (4) ans pour un Bachelor et un (1) ou deux (2) ans pour un Mastère. L'Étudiant(e) s'engage pour toute la durée du cycle et est redevable du coût global. Toute année académique commencée est due dans son intégralité, sauf cas expressément prévus aux présentes.

PSE se réserve le droit de ne pas réinscrire l'Étudiant(e) en année supérieure si les prérequis académiques ne sont pas satisfaits. Pour les rentrées décalées, la participation à l'ensemble des activités du semestre d'intégration est obligatoire et constitue un préalable à la validation des UE.

La durée des programmes courts et des programmes GBR est précisée dans la Partie IV des présentes CGV et dans la documentation spécifique à chaque programme.

Article 6 – Assiduité en formation hybride  

L'assiduité est mesurée sur l'ensemble des heures programmées toutes modalités confondues. Le taux minimum requis est de quatre-vingts pour cent (80 %) du volume horaire total. Pour le Track 2, les heures du Study Circuit sont intégrées dans le décompte global ; le seuil de 80 % s'applique au total Paris + circuit.

Modalités de comptabilisation de la présence

Sessions synchrones en ligne : la présence est attestée par une connexion active pendant au moins 75 % de la durée de la session, enregistrée par la plateforme. Une inactivité détectable (absence d'interaction : micro, caméra, réponses aux sollicitations) de plus de 20 minutes consécutives peut être requalifiée en absence partielle par la direction pédagogique.

Modules e-learning asynchrones : la présence est attestée par la complétion du module à hauteur d'au moins 80 % (lectures, quiz, activités) dans le délai imparti. La simple ouverture d'une ressource ne constitue pas une présence.

Sessions en présentiel (Paris Opening, Closing Week, Study Circuit) : la présence est attestée par signature physique ou scan de QR code à chaque demi-journée. Deux absences non justifiées sur une même semaine intensive valent une journée entière non validée.

Justification des absences

Toute absence doit être justifiée dans les 48 heures par voie électronique. Justificatifs acceptés : certificat médical d'un spécialiste, convocation officielle, force majeure documentée. À défaut de justification dans ce délai, l'absence est définitivement comptabilisée.

Un tableau de bord d'assiduité est mis à disposition de l'Étudiant(e) sur la plateforme en temps réel.

Niveaux d'alerte et conséquences

• En dessous de 80 % : alerte automatique à l'Étudiant(e) et à la direction pédagogique

• En dessous de 65 % : convocation obligatoire dans les 5 jours ouvrés

• En dessous de 50 % sans motif impérieux : exclusion de la certification, maintien des frais

Article 7 – Cadre Schengen et lettres de résidence académique (Track 2)  

Cadre de gestion Schengen

PSE conçoit le calendrier du Track 2 IAM de manière à ce que le cumul des jours passés en zone Schengen, dans des conditions normales d'exécution du programme, demeure en deçà du plafond réglementaire de 90 jours sur toute période glissante de 180 jours (Règlement UE n°2016/399, art. 6). Ce cadre est communiqué à l'Étudiant(e) dès l'inscription et mis à jour en cas de modification du calendrier académique. PSE assure le suivi du compteur Schengen prévisionnel sur la base des dates académiques officielles.

Toutefois, les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à la circulation sur les territoires relevant de l'espace Schengen ou de tout autre pays appartiennent exclusivement aux autorités compétentes de chaque État. PSE ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un refus d'entrée, d'une expulsion, d'une rétention aux frontières ou de toute autre mesure prise par une autorité d'immigration, quand bien même l'Étudiant(e) serait en conformité avec le calendrier académique prévu.

Academic Residency Letters

Pour chaque bloc de présence en présentiel dans le cadre du Track 2 (Paris Opening Intensive, Paris Closing Week, Study Circuit Residencies), PSE émet une Academic Residency Letter attestant du statut d'étudiant inscrit, de la nature académique et du calendrier officiel du bloc concerné, et de l'enregistrement institutionnel de l'établissement.

Ces lettres sont des documents d'attestation académique destinés à accompagner les démarches de l'Étudiant(e) auprès des autorités consulaires ou d'immigration. Elles ne constituent en aucun cas une garantie d'obtention de visa, d'entrée sur un territoire, ni de séjour régulier. PSE ne saurait être tenue responsable de l'usage qui en est fait par l'Étudiant(e) ni des décisions prises par toute autorité sur leur fondement.

Dépassement Schengen imputable à l'Étudiant(e)

Le suivi Schengen assuré par PSE est établi exclusivement sur la base des dates académiques officielles. L'Étudiant(e) est seul(e) responsable de tout séjour en zone Schengen effectué en dehors des périodes académiques — notamment lors des périodes de blackout, des vacances intersemestrielles, ou à titre personnel. Tout dépassement du quota de 90 jours sur 180 résultant de séjours personnels non prévus au calendrier est de la responsabilité exclusive de l'Étudiant(e) et ne saurait fonder une demande de remboursement ou d'indemnisation.

PSE se réserve le droit de refuser d'émettre des documents officiels supplémentaires si elle constate ou suspecte un dépassement du quota Schengen imputable à l'Étudiant(e), jusqu'à régularisation de la situation.

Article 8 – Study Circuit et résidences académiques  

Le Study Circuit désigne les résidences académiques organisées par PSE dans des villes hors espace Schengen (actuellement : Chypre, Dublin, Belgrade), ainsi que le voyage optionnel de Londres. Ces résidences constituent des composantes pédagogiques à part entière du programme, intégrant enseignements, évaluations et production académique.

Le Study Circuit est inclus dans le tarif du Track 2. Il est disponible pour les étudiants des Track 1 et Track 3 à titre optionnel, au tarif de 2 400 € par session de deux semaines. Le logement n'est pas inclus dans ce tarif ; il est à la charge exclusive de l'Étudiant(e).

Les demandes de remboursement prévues au présent article ne sont recevables que si l'Étudiant(e) a préalablement acquitté la totalité des frais du programme ou de la session concernée.

Effectif minimum et substitution de destination

Chaque session du Study Circuit est maintenue sous réserve d'un effectif minimum de cinq (5) étudiants inscrits. En deçà de ce seuil, PSE peut annuler la session. En cas d'annulation par PSE, une alternative de la même valeur académique sera proposée. Si l'Étudiant(e) n'accepte pas la solution alternative proposée, l'intégralité des frais de la session sera remboursée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.

PSE se réserve le droit de modifier une destination du Study Circuit pour des raisons indépendantes de sa volonté (instabilité géopolitique, fermeture frontalière, contrainte sanitaire, force majeure). PSE proposera alors une destination alternative non-Schengen de valeur académique équivalente.

Assurance internationale

L'Étudiant(e) participant à une résidence du Study Circuit doit justifier d'une assurance couvrant frais médicaux, rapatriement, hospitalisation, urgence et responsabilité civile dans le pays de destination. Une copie de l'attestation doit être remise à PSE au plus tard trente (30) jours avant le départ. PSE peut refuser l'accès à la session à défaut de justificatif.

Refus d'accès pour risque Schengen

PSE se réserve le droit de refuser l'accès à une résidence du Study Circuit à un étudiant Track 2 dont la situation Schengen présente un risque de dépassement du quota réglementaire. Cette décision, notifiée par écrit dans les meilleurs délais, ne donne pas droit à remboursement si le dépassement est imputable à l'Étudiant(e). Si le risque est imputable au calendrier académique de PSE, une solution alternative ou un remboursement partiel sera proposé.

Article 9 – Conditions générales d'annulation  

Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Étudiant(e) dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du paiement de l'acompte, sans motif ni pénalité, via le formulaire de rétractation en ligne ou par courrier recommandé. Remboursement intégral dans les 14 jours suivant la réception.

Après expiration du délai de rétractation

L'inscription est définitive. Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit avec des justificatifs. L'acompte initial reste acquis à PSE et ne sera pas remboursé. Les régimes d'annulation spécifiques par catégorie de programme sont définis aux Parties II, III et IV.

Commencement d'exécution

Toute participation aux activités pédagogiques ou toute connexion aux outils numériques constitue un commencement d'exécution. Pour les formations à distance (Track 3), la première connexion constitue le début d'exécution définitif et irrévocable.

Absence prolongée — présomption d'abandon

L'absence injustifiée de deux (2) semaines consécutives constitue une présomption d'abandon. PSE pourra constater l'abandon après mise en demeure restée sans réponse dans un délai de huit (8) jours ouvrés. Les frais demeurent dus.

Article 10 – Périodes de blackout et calendrier académique  

Aucun programme, cours, session ou activité académique n'est organisé par PSE pendant les périodes d'interruption académique. Ces périodes sont publiées dans le calendrier académique officiel communiqué à l'Étudiant(e) dès l'inscription. À titre indicatif pour l'année académique 2025-2026, ces périodes sont fixées du 1er janvier au 15 février et du 15 juillet au 30 septembre. PSE se réserve le droit d'ajuster ces dates en cours d'année académique, sous réserve d'en informer les étudiants par voie électronique avec un préavis raisonnable.

PSE propose trois points d'entrée par année académique (octobre, février, mai). Le cycle pédagogique de l'Étudiant(e) est rattaché à la cohorte du semestre d'entrée choisi. Tout changement de cohorte après inscription est soumis à disponibilité et à l'accord écrit de la direction pédagogique.

Le Research & Production Period (deux dernières semaines de chaque semestre) est une composante évaluée du programme. Il ne s'agit pas d'une période de congé. Le non-rendu des livrables dans les délais prescrits entraîne une absence de validation des unités concernées.

Article 11 – Organisation pédagogique hybride  

L'ensemble des formations PSE est dispensé selon une approche hybride. Selon les programmes, les semestres et les besoins pédagogiques, un semestre peut intégrer l'ensemble ou seulement certains des éléments suivants : cours en direct en ligne (classes virtuelles synchrones) ; contenus e-learning asynchrones ; ressources edtech intégrées ; cours, travaux dirigés et ateliers en présentiel ; conférences, séminaires et événements ; sessions de tutoring ; évaluations continues. La combinaison retenue pour chaque semestre est précisée dans le calendrier académique et la documentation pédagogique du programme concerné

BTS — Spécificités

Les cursus BTS sont dispensés exclusivement en alternance, en langue française. L'organisation pédagogique respecte le rythme d'alternance défini dans la convention de formation.

PSE Venture Residency — Présence physique obligatoire

Les programmes PSE Venture Residency (8 semaines, 6 mois, 9 mois) sont exclusivement disponibles en Track 1. La présence physique à Paris constitue la modalité principale et obligatoire d'exécution. Des modules en ligne peuvent compléter le cursus, mais ne peuvent pas se substituer aux périodes de présence physique prévues. L'inscription à ces programmes vaut engagement ferme de présence physique à Paris pour l'intégralité des périodes concernées. En cas d'impossibilité de se présenter, l'Étudiant(e) reste redevable de l'intégralité des frais et aucun remboursement ne pourra être accordé de ce seul chef.

Article 12 – Accès aux plateformes et ressources numériques  

L'accès aux plateformes pédagogiques est strictement personnel et limité à la durée de la formation. Le partage d'identifiants est interdit. PSE peut suspendre l'accès en cas d'usage non autorisé. Les plateformes de prestataires tiers peuvent nécessiter la création d'un compte soumis à leurs propres conditions d'utilisation ; PSE ne répond pas des interruptions de ces services dès lors qu'elle met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité pédagogique.

L'Étudiant(e) est responsable de disposer d'un équipement informatique adapté et d'une connexion internet suffisante.

Article 13 – Prix et modalités de paiement  

Les frais de formation applicables sont consultables sur le site internet de l'école. Ils sont indiqués hors options, logement, séminaires et frais annexes. Les frais applicables à l'Étudiant(e) sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat et demeurent inchangés pour toute la durée de la formation. PSE se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les années académiques ultérieures.

Sauf accord spécifique, l'intégralité des frais doit être réglée avant le début de la formation. Aucun accès aux plateformes, plannings, cours ou évaluations ne sera accordé sans règlement conforme. Tout retard de paiement constitue un manquement contractuel : PSE notifie l'Étudiant(e) et accorde huit (8) jours ouvrés pour régulariser, après quoi PSE peut suspendre l'accès et, en dernier recours, résilier le contrat. Les sommes dues restent exigibles.

La délivrance de certains documents (certificat de scolarité, relevé de notes) peut être conditionnée au respect des obligations financières. Cette disposition ne s'applique pas aux documents légalement obligatoires.

Paris School of Entrepreneurship n'est pas éligible aux demandes de bourses d'État.

Article 14 – Facturation entreprise (B2B)  

Lorsque les frais de formation sont pris en charge, en tout ou partie, par une entreprise (employeur, commanditaire ou organisme financeur), PSE peut établir une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, et émettre les factures correspondantes directement à l'entité concernée.

L'Étudiant(e) demeure partie au contrat de formation et débiteur(trice) solidaire des frais non couverts par l'entreprise. En cas de défaillance de paiement de l'entreprise, PSE se réserve le droit de se retourner contre l'Étudiant(e) pour le solde restant.

Toute prise en charge par une entreprise doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre l'entreprise et PSE, précisant le montant pris en charge, les modalités de paiement et les conditions de remboursement en cas de non-réalisation de la formation. L'absence d'accord écrit signé par PSE ne peut être opposée à l'établissement pour justifier un non-paiement des frais de scolarité.

La facturation B2B ne modifie pas les conditions d'annulation et de remboursement applicables à l'Étudiant(e). Les modalités financières de la convention avec l'entreprise constituent un accord séparé et ne prévalent pas sur les présentes CGV dans les relations entre PSE et l'Étudiant(e).

Article 15 – CVEC et vie étudiante  

Les étudiants inscrits en formation initiale pluriannuelle s'acquittent de la Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC) conformément à la loi du 8 mars 2018. L'attestation est un préalable obligatoire. Paiement via CROUS : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr. Les étudiants en formation continue ou sous contrat de professionnalisation sont exemptés.

Cotisation BDE (programmes en alternance)

Une cotisation annuelle obligatoire de 30 € est appliquée pour le Bureau des Étudiants. Elle est due le premier jour de formation, non remboursable même en cas d'abandon.

Article 16 – Responsabilité et règlement intérieur  

Toute inscription implique le respect du règlement intérieur et du règlement pédagogique, portés à la connaissance de l'Étudiant(e) au plus tard le dernier jour de la première semaine de formation. Ces documents sont susceptibles d'être modifiés en cours d'année.

Relations et réputation

L'Étudiant(e) demeure libre d'exprimer des avis, dès lors qu'ils reposent sur des faits exacts et sont formulés de bonne foi. La diffusion publique d'allégations manifestement fausses ou de propos diffamatoires pourra engager la responsabilité de leur auteur conformément aux articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.

Partenaires et agents

Seuls les documents officiels et communications écrites émanant directement de PSE engagent juridiquement l'établissement. PSE ne saurait être tenu responsable des informations formulées par un tiers sans validation écrite de PSE.

Article 17 – Procédure disciplinaire  

Faits sanctionnables

Constituent notamment des faits susceptibles de sanctions : manquements aux règles de vie collective ; comportements irrespectueux ; fraude aux évaluations ; falsification de documents ; non-respect des CGV ou du règlement intérieur.

Échelle des sanctions

• Avertissement écrit

• Blâme

• Exclusion temporaire de 1 à 15 jours

• Exclusion définitive

Garanties procédurales

Préalablement à toute sanction hors avertissement, l'Étudiant(e) est convoqué(e) avec un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés, avec droit à présenter ses observations. Décision motivée notifiée par écrit. Recours possible dans les huit (8) jours. La direction dispose de quinze (15) jours pour statuer.

Article 18 – Propriété intellectuelle  

Les supports pédagogiques, contenus numériques, vidéos et enregistrements demeurent la propriété exclusive de PSE ou de ses intervenants. Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation écrite préalable est interdite. Tout manquement peut entraîner des mesures disciplinaires et des poursuites civiles ou pénales.

Verified Venture Portfolio (VVP)

Dans le cadre des programmes comportant une composante Venture Intensive, les productions académiques de l'Étudiant(e) peuvent être publiées dans le Verified Venture Portfolio (VVP), registre consultable associé à son identité académique. L'Étudiant(e) consent à cette publication lors de son inscription. Il/elle peut demander le retrait d'un élément spécifique par écrit, sous réserve des exigences pédagogiques et des droits de PSE sur les contenus produits.

Article 19 – Droits à l'image  

L'utilisation de l'image de l'Étudiant(e) à des fins promotionnelles ou institutionnelles est subordonnée à son consentement exprès et préalable. Ce consentement peut être retiré à tout moment par demande écrite, pour les utilisations futures uniquement.

Article 20 – Accessibilité et accompagnement du handicap  

Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, PSE facilite l'accès à la formation pour les étudiants en situation de handicap. Les étudiants bénéficiant d'une RQTH ou d'un dispositif équivalent sont invités à se signaler dès l'inscription. Les aménagements sont définis en concertation avec l'Étudiant(e) et, le cas échéant, avec la MDPH. PSE s'efforce de répondre dans un délai raisonnable (obligation de moyens).

Article 21 – Communications avec l'Étudiant(e)  

Le canal principal de communication est le courrier électronique à l'adresse fournie à l'inscription. Toute communication envoyée à cette adresse est réputée valablement transmise. En cas d'Étudiant(e) mineur(e), PSE communique également avec le représentant légal jusqu'à la majorité.

Article 22 – Données personnelles  

Les données collectées sont traitées par PSE conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés (ordonnance n°2018-1125).

Droits d'accès, rectification, effacement, opposition, portabilité : https://www.parisschoolofentrepreneurship.com/privacy-policy.

Réclamation possible auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 23 – Renonciation et droit applicable  

Le fait pour PSE de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises de Paris. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

Article 24 – Programmes, diplômes et langue d'enseignement  

Les programmes Bachelor, Mastère et Doctorat en formation initiale conduisent à des diplômes délivrés par PSE en tant qu'établissement d'enseignement supérieur privé. PSE est engagée dans des démarches de partenariat visant à permettre l'accès à des certifications RNCP via des organismes partenaires — ces démarches ne constituent pas un engagement ferme. Les programmes sont dispensés en français et en anglais selon les modalités précisées dans la documentation de chaque programme.

Article 25 – Frais de scolarité — Formation initiale  

Un acompte de deux mille euros (2 000 €) est exigé pour valider définitivement l'inscription, sous réserve du droit de rétractation légal. Le solde est payable selon l'échéancier convenu, accompagné de la lettre de confirmation d'inscription. L'intégralité des frais doit être réglée avant le début de la formation, sauf accord spécifique de l'administration.

Article 26 – Conditions d'annulation — Formation initiale  

Les demandes de remboursement prévues au présent article ne sont recevables que si l'Étudiant(e) a préalablement acquitté la totalité des frais de scolarité de l'année académique concernée. Tout remboursement éventuel est calculé exclusivement sur la base des sommes effectivement et intégralement perçues par PSE. Aucune demande de remboursement ne peut être formulée tant que le paiement intégral n'a pas été constaté par PSE. L'acompte initial de 2 000 € n'est en aucun cas remboursable, quel que soit le motif invoqué.

a) Échec au baccalauréat

Remboursement intégral sauf acompte, sur justificatif officiel.

b) Échec à un examen prérequis

Remboursement intégral sauf acompte, sur justificatif officiel.

c) Refus de visa

Notification à PSE dans les 8 jours calendaires avec copie du refus. Remboursement intégral sauf acompte.

d) Désistement avant formation — année académique standard

Avant le 1er août : 25 % du total dû. Entre le 1er août et la veille de la rentrée : 50 % du total dû. BDE et acompte non remboursables..

e) Désistement avant formation — rentrée décalée

Jusqu'à 2 mois avant : 25 %. Dans le mois précédent : 50 %. BDE et acompte non remboursables.

f) Abandon après début

Intégralité des frais de l'année due. Aucun remboursement.

g) Motif impérieux / force majeure

Avant début : remboursement intégral moins acompte. Après début : prorata temporis des mois non consommés moins acompte. Force majeure appréciée selon l'art. 1218 du Code civil. Motifs : arrêt maladie/hospitalisation >1 mois, accident grave, décès d'un proche, force majeure dûment justifiée.

h) Exclusion définitive

Intégralité des frais de l'année due. Aucun remboursement.

i) Séjours et séminaires

Art. 8 et Art. 32 des présentes s'appliquent aux composantes Study Circuit. Pour les séminaires optionnels : désinscription après le 31 août → aucun remboursement. Annulation par PSE → remboursement intégral sous 120 jours.

Article 27 – Programmes, certification RNCP et langue  

Les cursus BTS sont dispensés exclusivement en alternance et en français. Ils conduisent à une certification RNCP reconnue par l'État. L'obtention de la certification est conditionnée à un taux d'assiduité minimum de 80 % (Art. 6), à la validation de tous les modules et à la réalisation des périodes en entreprise prévues au contrat. PSE ne peut pas garantir l'obtention de la certification en cas de non-respect de ces conditions.

Article 28 – Conditions d'inscription en alternance  

L'Étudiant(e) doit avoir trouvé une structure d'accueil et présenter une promesse d'embauche avant l’inscription définitive. Si le contrat débute après la formation, l'Étudiant(e) s'acquitte des frais non couverts par l'entreprise.

Basculement initial → alternance

Sur accord pédagogique, l'Étudiant(e) change automatiquement de statut. PSE rembourse le trop-perçu relatif aux périodes couvertes par le contrat dans les 120 jours suivant la validation du contrat.

Article 29 – Frais et financement — Alternance  

Les frais peuvent être pris en charge par l'OPCO et/ou l'employeur selon la date de début du contrat. En cas de prise en charge partielle, la part non couverte reste à la charge de l'Étudiant(e). Un acompte minimum de mille euros (1 000 €) est requis dans tous les cas.

Article 30 – Rupture du contrat d'alternance  

Contrat d'apprentissage (art. L.6222-18 CT)

En cas de rupture, l'Étudiant(e) bénéficie d'une prise en charge OPCO pendant six (6) mois à compter de la rupture. La validation pédagogique de la période en entreprise est traitée séparément.

Contrat de professionnalisation

La prise en charge OPCO est suspendue à la date de rupture. Pour valider l'UE associée, l'Étudiant(e) doit conclure un nouveau contrat d'alternance. Sans ce nouveau contrat, il/elle ne peut ni poursuivre ni valider les prérequis à l'obtention du titre.

Article 31 – Conditions d'annulation — Alternance  

Force majeure

En cas de rupture pour force majeure (art. 1218 CC), PSE étudie avec l'Étudiant(e), l'employeur et l'OPCO les solutions envisageables. En l'absence de solution dans un délai raisonnable, PSE peut clôturer l'inscription et facturer les périodes déjà dispensées.

Exclusion définitive

Intégralité des frais de l'année due. Si sous contrat d'alternance, l'Étudiant(e) dispose de deux (2) mois pour trouver un nouveau CFA et un nouvel employeur. Passé ce délai sans solution, le contrat est définitivement rompu.

Article 32 – Programmes Intensive Certification  

Les programmes Intensive Certification (Launch Week, Venture Lab Paris, Strategy Intensive, Full Semester Intensive) sont des programmes courts à fort impact académique, d'une durée de 1 semaine à 10 semaines, disponibles sur les trois points d'entrée semestriels. Ils sont ouverts aux étudiants de formation initiale, aux professionnels en formation continue (y compris via leur entreprise, cf. Art. 14) et aux étudiants internationaux.

Ces programmes conduisent à une certification interne PSE attestant la complétion du programme concerné. Ils ne constituent pas des diplômes d'établissement et ne sont pas enregistrés au RNCP.

Documentation pour étudiants internationaux

Pour les étudiants internationaux souhaitant assister à un programme Intensive Certification en présentiel à Paris, PSE émet une Lettre de Confirmation de Participation. Ce document atteste de l'inscription de l'Étudiant(e) et de la nature académique du programme. Il ne remplace pas un visa Schengen et ne constitue en aucun cas une garantie d'entrée sur le territoire français ou dans l'espace Schengen. L'Étudiant(e) est seul(e) responsable de l'obtention de toute autorisation de voyage ou d'entrée requise. PSE ne saurait être tenue responsable d'un refus de visa ou d'entrée sur le fondement de ce document.

Régime d'annulation — Intensive Certification

Les demandes de remboursement ne sont recevables que si l'Étudiant(e) a préalablement acquitté la totalité des frais du programme. Les frais de dossier de 300 € ne sont en aucun cas remboursables. Le régime suivant s'applique :

• Annulation plus de 30 jours avant le début : remboursement intégral moins frais de dossier de 300 €

• Annulation entre 15 et 30 jours avant : 50 % des frais restent définitivement acquis à PSE

• Annulation moins de 15 jours avant : intégralité des frais due, aucun remboursement

• Après commencement : aucun remboursement, sauf force majeure avec justificatif médical officiel transmis dans les 48h → remboursement au prorata des jours non consommés moins frais de dossier, effectué dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours

Le droit de rétractation légal de 14 jours s'applique si l'inscription est effectuée à distance, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Article 33 – Programmes Global Business Residency (GBR)   

Les programmes GBR (GBR Certificate, GBR Bachelor, GBR Executive Certificate, GBR Master IBD) sont des programmes d'une durée d'un an, disponibles sur les trois Tracks. Les programmes GBR font partie de l'architecture Global Business Year et sont compatibles avec le Study Circuit IAM. Les programmes ✦ GBR intègrent des composantes de résidence académique structurées autour du calendrier semestriel PSE.

Les programmes GBR conduisent à des certifications internes PSE de niveau Bachelor ou Master, attestant de la complétion du programme et de la validation des blocs de compétences associés. Ils ne sont pas enregistrés au RNCP.

Les demandes de remboursement prévues au présent article ne sont recevables que si l'Étudiant(e) a préalablement acquitté la totalité des frais du programme. L'acompte n'est en aucun cas remboursable, quel que soit le motif invoqué.

PSE Venture Residency

Les programmes PSE Venture Residency (8 semaines, 6 mois, 9 mois) sont disponibles exclusivement en Track 1. La présence physique à Paris constitue la modalité principale et obligatoire d'exécution. L'inscription vaut engagement ferme de présence physique ; en cas d'impossibilité de se présenter, l'Étudiant(e) reste redevable de l'intégralité des frais (voir Art. 11).

Régime d'annulation — GBR jusqu'à 6 mois

• Annulation 45 jours ou plus avant le début : remboursement intégral moins acompte de 1 000 €

• Annulation entre 20 et 45 jours avant le début : remboursement à hauteur de 50 % moins acompte de 1 000 €

• Annulation moins de 20 jours avant le début : aucun remboursement

• Après commencement : aucun remboursement

Régime d'annulation — GBR plus de 6 mois (dont GBR Master IBD, GBR Executive Certificate)

• Annulation 45 jours ou plus avant le début : remboursement intégral moins acompte de 2 000 €

• Annulation entre 20 et 45 jours avant le début : remboursement à hauteur de 50 % moins acompte de 2 000 €

• Annulation moins de 20 jours avant le début : aucun remboursement

• Après commencement : aucun remboursement

Tout remboursement accordé en application du présent article sera effectué dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la demande écrite accompagnée des justificatifs requis

Composantes Study Circuit dans les programmes GBR

En cas d'impossibilité de participer à une résidence du Study Circuit pour un motif indépendant de PSE (refus de visa pays tiers, force majeure), PSE propose une substitution académique. Le tarif n'est pas remboursé au seul motif de l'impossibilité de participer à une destination spécifique. En cas d'annulation par PSE de ladite destination, une alternative est proposée ; si l'Étudiant(e) ne l'accepte pas, la part circuit est remboursée dans les quatre-vingt-dix (90) jours.

Article 34 – Grand Cycle Doctoral  et programme INOVIA   

L'admission au Grand Cycle Doctoral est sélective et sur dossier. La promotion est limitée à douze (12) Fellow maximum par cohorte.

Le Grand Cycle s'articule en quatre étapes : Doctoral Resident (Année 1 — inclus dans le GBR Master IBD) · Associate (Année 2) · Fellow (Année 3) · Senior Fellow (Années 4–5). Chaque étape fait l'objet d'un engagement ferme annuel indépendant.

Obligations spécifiques du Fellow (années 3 à 5)

À compter de l'Année 3, chaque Doctoral Fellow s'engage à contribuer deux cents (200) heures par an aux activités de PSE (enseignement, encadrement, recherche institutionnelle) et à produire deux (2) publications académiques annuelles. Ces obligations sont précisées dans la Convention Grand Cycle signée entre PSE et le Fellow. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la révocation du statut de Fellow selon les modalités de ladite Convention..

Propriété intellectuelle des publications

Les publications produites dans le cadre du Grand Cycle peuvent être soumises à des règles de co-signature ou de mention institutionnelle PSE/INOVIA. Ces modalités sont précisées dans la Convention Grand Cycle et prévalent sur l'Article 18 des présentes CGV pour les Doctoral Fellows.

Régime d'annulation — Grand Cycle

Chaque année du cycle constitue un engagement ferme indépendant. Les demandes de remboursement ne sont recevables que si l'Étudiant(e) a préalablement acquitté la totalité des frais de l'année concernée. L'acompte de 2 000 € n'est en aucun cas remboursable.

Annulation avant le début d'une année N : remboursement intégral moins acompte de 2 000 €, effectué dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. Après commencement d'une année N : intégralité des frais de l'année N due, aucun remboursement. La sortie volontaire du Grand Cycle n'exonère pas le Fellow de ses obligations de contribution et de publication pour les années déjà commencées.

Article 35 – Séjours internationaux — Programmes initiaux (rappel)  

Pour les programmes de formation initiale comportant une mobilité internationale obligatoire, les modalités suivantes s'appliquent : niveau B2 requis (TOEFL, IELTS, TOEIC, Cambridge, LanguageCert, Duolingo) ; assurance internationale obligatoire ; effectif minimum de 8 étudiants par destination ; frais administratifs de 280 € en cas de refus hors annulation PSE. Séminaires optionnels maintenus sous réserve de 15 inscrits. Options et spécialisations : minimum 5 inscrits. Annulation par PSE : remboursement sous 120 jours.

Pour les composantes Study Circuit des programmes GBR et Track 2, voir Art. 8 et Art. 33.

Article 36 – Récapitulatif des acomptes et régimes par catégorie  

Tableau récapitulatif

• Intensive Certification (1 sem.–10 sem.) : frais de dossier 300 € · régime Art. 32

• GBR jusqu'à 6 mois (dont Venture Residency) : acompte 1 000 € · régime Art. 33

• GBR plus de 6 mois (dont GBR Master IBD, Executive Cert.) : acompte 2 000 € · régime Art. 33

• Degree Granting — Formation initiale : acompte 2 000 € · régime Art. 26

• BTS Alternance : acompte 1 000 € · régime Art. 31

• Grand Cycle Doctoral (par année) : acompte 2 000 € · régime Art. 34

Dans tous les cas : le droit de rétractation légal de 14 jours (Art. 9) s'applique à toute inscription effectuée à distance. L'acompte ou les frais de dossier ne sont jamais remboursables au-delà du délai de rétractation légal, sauf cas expressément prévus.

 Article 1 – General Provisions

These General Terms and Conditions of Sale ('T&Cs') set out the terms under which Paris School of Entrepreneurship ('PSE'), registered with the Paris Trade and Companies Register under number 890 114 606 00019, offers and delivers its programs, whether in initial training, work-study, or short program and residency formats.

They apply to any registration with PSE and govern the contractual relationship between PSE and any natural or legal person, private or public, acting as an individual or a professional (hereinafter the 'Student').

Online pre-registration is complete when the Student submits the application form and checks the acceptance box. It only becomes final after PSE has validated the file and the deposit has been paid.

Registration constitutes a firm commitment for the relevant period and reserves a place within a limited-enrolment cohort. Fees remain due as agreed, even in the event of non-attendance or voluntary withdrawal.

The pre-registration form, these T&Cs and, where applicable, any specific contractual document signed between PSE and the Student, together constitute the applicable contractual framework.

  Article 2 – Purpose and Scope

PSE is a private higher education institution (UAI 0932264T) offering specialised programs in business and entrepreneurship, BTS programs, and short certification and residency programs, from baccalaureate to bac+8 level.

Courses are delivered in hybrid format, combining in-person and remote learning.

PSE uses the European (ECTS) and international (CREDITS) credit systems, enabling recognition of its programs and diplomas across Europe and internationally.

Programs may evolve according to educational needs. PSE may modify instructors, courses, schedules or content, regardless of whether such modifications have a substantial effect on the overall quality of the training.

Program Non-Opening

In the event of non-opening, PSE informs the Student in writing as soon as possible. The Student may accept an alternative or request a full refund. If requested within 30 days of notification, refund is made within ninety (90) calendar days. After 30 days: 12-month credit issued. No response within 60 days: automatic conversion to credit.

If any provision of these T&Cs is declared null, the remaining provisions shall remain fully in effect.

  Article 3 – Access Conditions

Parallel Admissions — Required ECTS Credits

For any parallel admission, the Student must hold a baccalaureate degree and demonstrate the following ECTS credits: 2nd year: 60 ECTS · 3rd year: 120 ECTS · 4th year: 180 ECTS · 5th year: 240 ECTS.

International Students

International students are solely responsible for their own administrative procedures. PSE cannot be held responsible for consular decisions. Pursuant to Interministerial Circular No. 2002-214 of 15 October 2002, a student who entered France on a tourist visa risks being refused a residence permit.

In accordance with the CESEDA (Art. L.312-2, L.412-3, L.422-1 and L.422-2), the Student must present a valid passport at admission and, no later than the first day of term, a long-stay visa or residence permit bearing the 'student' mention covering the entire program.

For short programs (Part IV), PSE issues a Letter of Confirmation of Participation. This letter does not replace a visa and does not constitute a guarantee of entry to any territory. The Student remains solely responsible for obtaining any required entry authorisations.

Admission Validity and Document Fraud

Admission is valid only for the session stated in the admission notice. Any falsification or submission of inaccurate documents will result in immediate cancellation of enrolment with no refund.

   Article 4 – Study Tracks

PSE offers three study tracks, adapted to the administrative, geographic and professional situations of students. The Track is selected at enrolment and is fixed for the entire academic year. No track change may occur during an academic year, except by express written decision of PSE's academic management.

A track change for the following academic year must be requested in writing before the deadline set by PSE. It is subject to place availability and, where applicable, payment of the applicable price differential.

Track 1 — Parcours Paris (Full Residence)

The Student is present in person in Paris for the entirety of every Paris Opening Intensive and Paris Closing Week each semester. They may join the Study Circuit as an optional add-on (€2,400 per session). This Track is available across all PSE programs.

Track 2 — IAM (International Academic Mobility)

Designed for students whose country of residence does not provide access to a French long-stay visa. The Student arrives in Paris in week 2 or 3 of each Opening Intensive, attends the full Paris Closing Week, and follows the Study Circuit included in their program. The entire calendar is structured to keep cumulative Schengen days below the regulatory limit (see Art. 7). Modules not covered by physical presence are accessible online.

Track 3 — Global Digital Scholar (GDS)

The Student follows their entire program online. Attendance at Paris Opening Intensives and Study Circuit sessions is optional (€2,400 per session). Assessments, deliverables and graduation requirements are identical across all three tracks. Track 3 does not give access to PSE Venture Residency programs (Track 1 exclusive). Online modules remain the primary mode of performance; first login constitutes commencement of performance under Article 9 hereof.

Article 5 – Duration of Training

For multi-year initial training programs, the cycle spans three (3) or four (4) years for a Bachelor's degree and one (1) or two (2) years for a Master's degree. The Student commits for the full duration of the cycle and is liable for the total cost. Any academic year commenced is due in full, except as expressly provided.

PSE reserves the right not to re-enrol the Student in the following year if the required academic prerequisites are not met. For deferred entry, participation in all activities of the intake semester is mandatory and is a prerequisite for validation of course units.

The duration of short programs and GBR programs is specified in Part IV of these T&Cs and in each program's specific documentation.

Article 6 – Attendance in Blended Learning

Attendance is measured across all scheduled hours in all learning modalities. The minimum required rate is eighty per cent (80%) of total scheduled hours. For Track 2, Study Circuit hours are included in the overall calculation; the 80% threshold applies to the combined Paris + circuit total.

Attendance Measurement by Modality

Synchronous online sessions: attendance is recorded by active connection for at least 75% of the session duration, as logged by the platform. Detectable inactivity (no interaction: microphone, camera, responses to prompts) exceeding 20 consecutive minutes may be reclassified as a partial absence by academic management.

Asynchronous e-learning modules: attendance is recorded by completion of the module to at least 80% (readings, quizzes, activities) within the allotted timeframe. Simply opening a resource does not constitute attendance.

In-person sessions (Paris Opening, Closing Week, Study Circuit): attendance is recorded by physical signature or QR code scan each half-day. Two unjustified absences in the same intensive week count as one full unvalidated day.

Absence Justification

Any absence must be reported and justified within 48 hours by electronic means. Accepted documentation: specialist medical certificate, official summons, documented force majeure. Without justification within this period, the absence is permanently recorded.

A real-time attendance dashboard is available to the Student on the platform at all times.

Alert Levels and Consequences

• Below 80%: automatic alert to Student and academic management

• Below 65%: mandatory meeting within 5 working days

• Below 50% without compelling reason: exclusion from certification, fees remain due

Article 7 – Schengen Framework and Academic Residency Letters (T2)

Schengen Management Framework

PSE designs the Track 2 IAM calendar so that the cumulative number of days spent in the Schengen Area, under normal program delivery conditions, remains below the regulatory threshold of 90 days in any rolling 180-day period (EU Regulation No. 2016/399, Art. 6). This framework is communicated to the Student upon enrolment and updated in the event of any change to the academic calendar. PSE tracks the projected Schengen day count based on official academic dates.

However, entry decisions, stay, and movement within the Schengen Area or any other country rest exclusively with the competent authorities of each State. PSE cannot under any circumstances be held liable for a refusal of entry, deportation, detention at the border, or any other measure taken by an immigration authority, even where the Student complies with the scheduled academic calendar.

Academic Residency Letters

For each in-person attendance block under Track 2 (Paris Opening Intensive, Paris Closing Week, Study Circuit Residencies), PSE issues an Academic Residency Letter confirming the Student's enrolled status, the academic nature and official schedule of the block, and the institution's registration details.

These letters are academic attestation documents intended to support the Student's procedures with consular or immigration authorities. They do not constitute a guarantee of visa issuance, entry to any territory, or lawful stay. PSE shall not be liable for any use made of them by the Student or for any decisions made by any authority on the basis thereof.

Schengen Overage Attributable to the Student

PSE's Schengen tracking is based exclusively on official academic calendar dates. The Student is solely responsible for any time spent in the Schengen Area outside academic periods — including during blackout periods, inter-semester breaks, or personal travel. Any breach of the 90-day-in-180 limit resulting from personal stays not provided for in the academic calendar is the Student's exclusive responsibility and cannot give rise to any claim for refund or compensation.

PSE reserves the right to withhold the issuance of further official documents if it becomes aware of or suspects a Schengen overage attributable to the Student, pending regularisation of the Student's status.

 Article 8 – Study Circuit and Academic Residencies

The Study Circuit refers to the academic residencies organised by PSE in non-Schengen cities (currently: Cyprus, Dublin, Belgrade), as well as the optional London bridge trip. These residencies are fully integrated pedagogical components of the program, including teaching, assessments and academic production.

The Study Circuit is included in the Track 2 price. It is available to Track 1 and Track 3 students as an optional add-on at €2,400 per two-week session. Accommodation is not included in this price and is the Student's sole responsibility.

Refund requests under this article are only admissible where the Student has paid the full fees for the relevant program or session in advance.

Minimum Enrolment and Destination Substitution

Each Study Circuit session is subject to a minimum of five (5) enrolled students. Below this threshold, PSE may cancel the session. In the event of cancellation by PSE, an alternative of equivalent academic value will be proposed. If the Student does not accept the proposed alternative, all session fees will be refunded in full within ninety (90) days.

PSE reserves the right to modify a Study Circuit destination for reasons beyond its control (geopolitical instability, border closure, health constraints, force majeure). PSE will propose an alternative non-Schengen destination of equivalent academic value.

International Insurance

Students participating in a Study Circuit residency must hold insurance covering medical expenses, repatriation, hospitalisation, emergencies and civil liability in the destination country. Proof of cover must be submitted to PSE no later than thirty (30) days before departure. PSE may deny access to the session in the absence of valid documentation.

Refusal of Access Due to Schengen Risk

PSE reserves the right to refuse access to a Study Circuit residency to a Track 2 student whose Schengen situation presents a risk of exceeding the regulatory threshold. This decision, notified in writing as soon as possible, does not give rise to a refund where the overage is attributable to the Student. Where the risk is attributable to PSE's own academic calendar, an alternative solution or partial refund will be proposed.

Article 9 – General Cancellation Conditions

Legal Right of Withdrawal (14 days)

In accordance with Articles L.221-18 et seq. of the French Consumer Code, the Student has a right of withdrawal of fourteen (14) calendar days from the date of payment of the deposit, with no reason or penalty, via the online withdrawal form or by registered letter. Full refund within 14 days of receipt.

After the Withdrawal Period

Registration is final. Any cancellation request must be made in writing with supporting documentation. The initial deposit remains acquired by PSE and will not be refunded. Specific cancellation terms by program category are defined in Parts II, III and IV.

Commencement of Performance

Any participation in educational activities or connection to digital learning tools constitutes commencement of performance. For distance-learning programs (Track 3), the first connection constitutes the final and irrevocable start of the training.

Prolonged Absence — Presumption of Abandonment

Unjustified absence of two (2) consecutive weeks constitutes a presumption of abandonment. PSE may record the abandonment after a formal notice has remained unanswered for eight (8) working days. Fees remain due.

 Article 10 – Blackout Periods and Academic Calendar

No program, course, session or academic activity is organised by PSE during academic interruption periods. These periods are published in the official academic calendar communicated to the Student upon enrolment. For the 2025-2026 academic year, these periods are indicatively set from 1 January to 15 February and from 15 July to 30 September. PSE reserves the right to adjust these dates during the academic year, subject to notifying students by electronic means with reasonable prior notice.

PSE offers three entry points per academic year (October, February, May). The Student's educational cycle is linked to the cohort of the chosen intake semester. Any cohort change after enrolment is subject to availability and the written approval of academic management.

The Research & Production Period (last two weeks of each semester) is an assessed component of the program. It is not a holiday period. Failure to submit deliverables within the prescribed deadlines results in non-validation of the relevant units.

Article 11 – Hybrid Pedagogical Approach

All PSE programs are delivered using a hybrid approach. Depending on the program, semester and pedagogical requirements, a semester may incorporate all or only some of the following elements: live online classes (synchronous virtual classrooms); asynchronous e-learning content; integrated edtech resources; in-person courses, workshops and practical sessions; conferences, seminars and events; tutoring sessions; continuous assessments. The combination used for each semester is specified in the academic calendar and program documentation

BTS Programs — Specific Provisions

BTS programs are delivered exclusively in work-study format and in French. The educational organisation follows the alternating schedule defined in the training agreement.

PSE Venture Residency — Mandatory Physical Presence

PSE Venture Residency programs (8 weeks, 6 months, 9 months) are exclusively available under Track 1. Physical presence in Paris is the primary and mandatory mode of performance. Online modules may complement the curriculum but cannot substitute for the scheduled in-person periods. Enrolment in these programs constitutes a firm commitment to physical presence in Paris for the entirety of the relevant periods. In the event of inability to attend, the Student remains liable for all fees, and no refund shall be granted on that ground alone

Article 12 – Platform Access and Digital Resources

Access to learning platforms is strictly personal and limited to the duration of the program. Sharing credentials is prohibited. PSE may suspend access in the event of unauthorised use. Third-party platforms may require account creation, subject to their own terms of use; PSE is not liable for service interruptions by such providers, provided it takes reasonable steps to ensure pedagogical continuity.

The Student is responsible for having suitable computer equipment and a sufficient internet connection.

Article 13 – Pricing and Payment

Applicable training fees are published on the school's website. They are stated exclusive of options, accommodation, seminars and ancillary fees. The fees applicable to the Student are those in force on the date of signing and remain unchanged for the duration of the training. PSE reserves the right to revise its rates for subsequent academic years.

Unless a specific arrangement has been agreed, all fees must be paid before training begins. No access to platforms, schedules, courses or assessments will be granted without compliant payment. Any late payment constitutes a contractual breach: PSE notifies the Student and grants eight (8) working days to regularise, after which PSE may suspend access and, as a last resort, terminate the contract. All amounts due remain payable.

Issuance of certain documents (enrolment certificate, transcripts) may be conditional on compliance with financial obligations. This does not apply to legally required documents.

Paris School of Entrepreneurship is not eligible for State scholarship applications.

 Article 14 – Corporate Billing (B2B)

Where training fees are covered, in whole or in part, by a company (employer, sponsor or financing body), PSE may enter into a professional training agreement in accordance with Articles L.6353-1 et seq. of the French Labour Code, and issue invoices directly to the relevant entity.

The Student remains a party to the training contract and is jointly and severally liable for any fees not covered by the company. In the event of non-payment by the company, PSE reserves the right to seek recovery of the outstanding balance from the Student.

Any corporate sponsorship must be the subject of a prior written agreement between the company and PSE, specifying the amount covered, payment terms and refund conditions in the event of non-completion of the training. The absence of a written agreement signed by PSE cannot be invoked to justify non-payment of tuition fees.

Corporate billing does not alter the cancellation and refund terms applicable to the Student. The financial terms of the agreement with the company constitute a separate arrangement and do not take precedence over these T&Cs in the relationship between PSE and the Student.

Article 15 – CVEC and Student Life

Students enrolled in multi-year initial training programs are required to pay the CVEC in accordance with the law of 8 March 2018. Proof of payment or exemption is a mandatory prerequisite. Payment via CROUS: https://www.messervices.etudiant.gouv.fr. Students in continuing education or on professionalisation contracts are exempt.

BDE Contribution (Work-Study Programs)

A mandatory annual contribution of €30 is charged for the Student Bureau. It is due on the first day of training and is non-refundable even in the event of abandonment.

  Article 16 – Liability and Internal Regulations

Any enrolment implies compliance with the internal and academic regulations, made available no later than the last day of the first week of training.

These documents may be amended during the year.

Relationships and Reputation

The Student remains free to express opinions provided they are based on accurate facts and in good faith. Public dissemination of manifestly false allegations or defamatory statements may engage the author's liability under Articles 29 et seq. of the French Press Freedom Act of 29 July 1881.

Partners and Agents

Only official documents and written communications issued directly by PSE are legally binding on the institution. PSE shall not be liable for information provided by any third party without PSE's written validation.

Article 17 – Disciplinary Procedure

Sanctionable Facts

The following may give rise to disciplinary proceedings: breach of collective rules; disrespectful behaviour; assessment fraud; document falsification; non-compliance with T&Cs or internal regulations.

Scale of Sanctions

• Written warning

• Formal reprimand

• Temporary exclusion 1–15 days

• Permanent exclusion

Procedural Guarantees

Prior to any sanction other than a written warning, the Student is summoned with at least five (5) working days' notice and the right to present observations. Reasoned decision notified in writing. Appeal possible within eight (8) calendar days. Management has fifteen (15) days to rule.

Article 18 – Intellectual Property

All teaching materials, digital content, videos and recordings remain the exclusive property of PSE or its instructors. Any reproduction, dissemination or sharing without prior written authorisation is prohibited. Any breach may result in disciplinary action and civil or criminal proceedings.

Verified Venture Portfolio (VVP)

In programs incorporating a Venture Intensive component, the Student's academic output may be published in the Verified Venture Portfolio (VVP), a searchable record linked to their academic identity.

The Student consents to this publication upon enrolment and may request the removal of a specific item in writing, subject to pedagogical requirements and PSE's rights over content produced within the training.

Article 19 – Image Rights

The use of the Student's image for promotional or institutional purposes is subject to their prior express consent. Consent may be withdrawn at any time by written request, for future uses only.

Article 20 – Accessibility and Disability Support

In accordance with Law No. 2005-102 of 11 February 2005, PSE facilitates access to training for students with disabilities. Students with RQTH or equivalent status are encouraged to notify PSE upon enrolment. Accommodations are defined in consultation with the Student and, where applicable, the MDPH. PSE endeavours to respond within a reasonable timeframe (best-efforts obligation).

 Article 21 – Communications with the Student

The primary communication channel is email to the address provided at enrolment. Any communication sent to that address is deemed validly delivered. In the case of a minor Student, PSE also communicates with their legal representative until the Student reaches the age of majority.

Article 22 – Personal Data

Data collected is processed by PSE in accordance with the GDPR (EU Regulation 2016/679) and the French Data Protection Act (Ordinance No. 2018-1125).

Rights of access, rectification, erasure, objection, portability: https://www.parisschoolofentrepreneurship.com/privacy-policy.

Complaints may be filed with the CNIL: 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 23 – Renonciation et droit applicable   /   Article 23 – Waiver and Applicable Law

Failure by PSE to enforce any clause shall not constitute a waiver. These T&Cs are governed by French law. Any dispute shall fall under the exclusive jurisdiction of the competent French courts of Paris. In the event of any discrepancy between the French and English versions, the French version prevails.

Article 24 – Programs, Degrees and Language of Instruction

Bachelor, Master and Doctorate programs in initial training lead to degrees awarded by PSE as a private higher education institution.

PSE is pursuing partnership arrangements to enable access to RNCP certifications through partner organisations — these proceedings do not constitute a firm commitment. Programs are delivered in French and English as specified in each program's documentation.

  Article 25 – Tuition Fees — Initial Training

A deposit of two thousand euros (€2,000) is required to definitively confirm enrolment, subject to the legal right of withdrawal. The balance is payable in accordance with the agreed payment schedule, accompanied by the letter of confirmation of enrolment. All fees must be paid before training begins, unless a specific arrangement has been validated by the administration.

 Article 26 – Cancellation Conditions — Initial Training

Refund requests under this article are only admissible where the Student has paid the full amount of tuition fees for the academic year concerned prior to making the request. Any refund will be calculated exclusively on the basis of amounts actually and fully received by PSE. No refund request may be submitted until full payment has been confirmed by PSE. The initial deposit of €2,000 is under no circumstances refundable, regardless of the reason invoked.

a) Baccalaureate Failure

Full refund minus deposit, on official proof.

b) Prerequisite Exam Failure

Full refund minus deposit, on official proof.

c) Visa Refusal

Notify PSE within 8 calendar days with copy of official refusal. Full refund minus deposit.

d) Withdrawal Before Training — Standard Academic Year

Before 1 August: 25% of total due. Between 1 August and the day before term: 50% of total due. BDE and deposit non-refundable.

e) Withdrawal Before Training — Deferred Entry

p to 2 months before: 25%. In the month before: 50%. BDE and deposit non-refundable.

f) Abandonment After Start

All fees for the year are due. No refund.

g) Compelling Reason / Force Majeure

Before start: full refund minus deposit. After start: pro-rata of unconsumed months minus deposit. Force majeure assessed under Art. 1218 of the French Civil Code. Compelling reasons: sick leave/hospitalisation >1 month, serious accident, death of close family member, duly justified force majeure.

h) Permanent Exclusion

All fees for the year due. No refund.

i) Stays and Seminars

Art. 8 and Art. 32 of these T&Cs apply to Study Circuit components. For optional seminars: withdrawal after 31 August → no refund. PSE cancellation → full refund within 120 days.

Article 27 – Programs, RNCP Certification and Language

BTS programs are delivered exclusively in work-study format and in French, leading to a state-recognised RNCP certification. Obtaining the certification requires a minimum 80% attendance rate (Art. 6), validation of all modules, and completion of the company-based periods specified in the contract.

PSE cannot guarantee certification where these conditions are not met.

 Article 28 – Work-Study Enrolment Conditions

The Student must have found a host organisation and present a hiring commitment before final enrolment. If the contract begins after the training has started, the Student pays any fees not covered by the employer.

Switch from Initial to Work-Study

Subject to academic approval, the Student automatically changes status. PSE refunds any overpayment for periods covered by the work-study contract within 120 days of contract validation.

Article 29 – Fees and Financing — Work-Study

Fees may be covered in full or in part by the OPCO and/or employer depending on the contract start date. Where coverage is partial, the uncovered portion is the Student's responsibility. A minimum deposit of one thousand euros (€1,000) is required in all cases.

Article 30 – Work-Study Contract Termination

Apprenticeship Contract (Art. L.6222-18 Labour Code)

In the event of termination, the Student receives OPCO coverage for six (6) months from the termination date. Pedagogical validation of the company period is treated separately.

Professionalisation Contract

OPCO coverage is suspended on the termination date. To validate the associated course unit, the Student must conclude a new work-study contract. Without this new contract, they cannot continue or validate the prerequisites for the qualification.

Article 31 – Cancellation Conditions — Work-Study

Force Majeure

In the event of termination due to force majeure (Art. 1218 CC), PSE works with the Student, employer and OPCO to explore solutions. Failing a workable solution within a reasonable period, PSE may close the enrolment and invoice for training already delivered.

Permanent Exclusion

All fees for the year are due. If under a work-study contract, the Student has two (2) months to find a new CFA and employer. After this period without a solution, the contract is definitively terminated.

Article 32 – Intensive Certification Programs

Intensive Certification programs (Launch Week, Venture Lab Paris, Strategy Intensive, Full Semester Intensive) are short, high-impact academic programs lasting from 1 to 10 weeks, available at all three semester entry points. They are open to initial training students, professionals in continuing education (including via their company, see Art. 14) and international students.

These programs lead to an internal PSE certification attesting to the completion of the relevant program. They do not constitute institution degrees and are not RNCP-registered.

Documentation for International Students

For international students wishing to attend an Intensive Certification program in person in Paris, PSE issues a Letter of Confirmation of Participation. This document attests to the Student's enrolment and the academic nature of the program. It does not replace a Schengen visa and does not constitute a guarantee of entry to France or the Schengen Area. The Student is solely responsible for obtaining any required travel or entry authorisation. PSE shall not be liable for any visa or entry refusal based on this document.

Cancellation Terms — Intensive Certification

Refund requests are only admissible where the Student has paid the full program fees in advance. The €300 application fee is under no circumstances refundable. The following terms apply:

• Cancellation more than 30 days before the start: full refund minus €300 application fee

• Cancellation between 15 and 30 days before: 50% of fees are definitively retained by PSE

• Cancellation less than 15 days before: full fees are due, no refund

• After commencement: no refund, except force majeure with official medical certificate submitted within 48h → pro-rata refund of unconsumed days minus application fee, processed within ninety (90) days

The 14-day legal right of withdrawal applies where registration is made at a distance, in accordance with Articles L.221-18 et seq. of the French Consumer Code.

Article 33 – Global Business Residency (GBR) Programs

GBR programs (GBR Certificate, GBR Bachelor, GBR Executive Certificate, GBR Master IBD) are one-year programs available across all three Tracks. GBR programs are part of the Global Business Year architecture and are IAM Study Circuit compatible. ✦ GBR programs incorporate structured academic residency components built around PSE's semester calendar.

GBR programs lead to internal PSE certifications at Bachelor or Master level, attesting to the completion of the program and validation of associated competency blocks. They are not RNCP-registered.

Refund requests under this article are only admissible where the Student has paid the full program fees in advance. The deposit is under no circumstances refundable, regardless of the reason invoked.

PSE Venture Residency

PSE Venture Residency programs (8 weeks, 6 months, 9 months) are available exclusively under Track 1. Physical presence in Paris is the primary and mandatory mode of performance. Enrolment constitutes a firm commitment to physical presence; in the event of inability to attend, the Student remains liable for all fees (see Art. 11).

Cancellation Terms — GBR up to 6 months

• Cancellation 45 days or more before the start: full refund minus €1,000 deposit

• Cancellation between 20 and 45 days before the start: 50% refund minus €1,000 deposit

• Cancellation less than 20 days before the start: no refund

• After commencement: no refund

Cancellation Terms — GBR over 6 months (incl. GBR Master IBD, GBR Executive Certificate)

• Cancellation 45 days or more before the start: full refund minus €2,000 deposit

• Cancellation between 20 and 45 days before the start: 50% refund minus €2,000 deposit

• Cancellation less than 20 days before the start: no refund

• After commencement: no refund

Any refund granted under this article will be processed within ninety (90) days of receipt of the written request accompanied by the required supporting documents.

Study Circuit Components in GBR Programs

Where the Student is unable to attend a Study Circuit residency due to reasons beyond PSE's control (third-country visa refusal, force majeure), PSE proposes an academic substitution. The fee is not refunded solely on grounds of inability to attend a specific destination. In the event of cancellation by PSE of that destination, an alternative is proposed; if the Student does not accept it, the circuit portion is refunded within ninety (90) days.

Article 34 – Grand Cycle Doctoral and INOVIA Program

Admission to the Grand Cycle Doctoral is selective and by application. Each cohort is limited to a maximum of twelve (12) Fellows.

The Grand Cycle is structured in four stages: Doctoral Resident (Year 1 — included in the GBR Master IBD) · Associate (Year 2) · Fellow (Year 3) · Senior Fellow (Years 4–5). Each stage constitutes an independent annual firm commitment.

Specific Fellow Obligations (Years 3–5)

From Year 3 onwards, each Doctoral Fellow commits to contributing two hundred (200) hours per year to PSE activities (teaching, supervision, institutional research) and to producing two (2) academic publications annually. These obligations are detailed in the Grand Cycle Agreement signed between PSE and the Fellow. Non-compliance may result in suspension or revocation of Fellow status in accordance with that Agreement.

Intellectual Property of Publications

Publications produced within the Grand Cycle framework may be subject to co-authorship rules or institutional credit requirements for PSE/INOVIA. These terms are specified in the Grand Cycle Agreement and take precedence over Article 18 of these T&Cs for Doctoral Fellows.

Cancellation Terms — Grand Cycle

Each year of the cycle constitutes an independent firm commitment. Refund requests are only admissible where the Student has paid the full fees for the year concerned in advance. The €2,000 deposit is under no circumstances refundable.

Cancellation before the start of Year N: full refund minus €2,000 deposit, processed within ninety (90) days. After commencement of Year N: all fees for Year N are due, no refund. Voluntary exit from the Grand Cycle does not release the Fellow from contribution and publication obligations for years already commenced.

  Article 35 – International Stays — Initial Programs (Cross-reference)

For initial training programs incorporating mandatory international mobility, the following terms apply: B2 level required (TOEFL, IELTS, TOEIC, Cambridge, LanguageCert, Duolingo); mandatory international insurance; minimum 8 students per destination; €280 administrative fee in the event of refusal other than PSE cancellation. Optional seminars subject to 15 enrolled students. Options and specialisations: minimum 5 enrolled students. PSE cancellation: full refund within 120 days.

For Study Circuit components of GBR and Track 2 programs, see Art. 8 and Art. 33.

Article 36 – Summary of Deposits and Cancellation Terms by Category

Summary Table

• Intensive Certification (1 wk–10 wks): €300 application fee · see Art. 32

• GBR up to 6 months (incl. Venture Residency): €1,000 deposit · see Art. 33

• GBR over 6 months (incl. GBR Master IBD, Executive Cert.): €2,000 deposit · see Art. 33

• Degree Granting — Initial Training: €2,000 deposit · see Art. 26

• BTS Work-Study: €1,000 deposit · see Art. 31

• Grand Cycle Doctoral (per year): €2,000 deposit · see Art. 34

In all cases: the 14-day legal right of withdrawal (Art. 9) applies to any registration made at a distance. The deposit or application fee is never refundable beyond the legal withdrawal period, except as expressly provided