Conditions générales de vente Terms and Conditions of sale
Version CGV-PSE-2026-11-17-v4 — en vigueur à compter du 17 novembre 2026 / effective from 17 November 2026
PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Paris School of Entrepreneurship (« PSE »), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 890 114 606, propose et dispense ses formations, qu'elles soient en formation initiale, en alternance, ou dans le cadre de programmes courts ou de résidence.
Elles s'appliquent à toute inscription effectuée auprès de PSE et régissent les relations contractuelles entre PSE et toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, agissant en qualité de particulier ou de professionnel (ci-après « l'Étudiant(e) »).
La pré-inscription en ligne est réalisée lorsque l'Étudiant(e) complète et soumet son dossier en cochant la case d'acceptation des présentes CGV. Elle ne devient définitive qu'après validation du dossier par PSE et paiement de l'acompte. Le contrat de formation est conclu à la date à laquelle PSE confirme définitivement l’inscription de l’Étudiant(e), après validation de sa candidature et réception de l’acompte d’inscription requis ou, lorsque PSE en a expressément autorisé le paiement échelonné, de la première fraction de cet acompte.
PSE conserve, dans la mesure techniquement possible, la preuve de cette acceptation, notamment la date et l'heure de validation ainsi que la version des CGV applicable au moment de l'acceptation.
L'inscription vaut engagement ferme pour la période concernée et entraîne la réservation d'une place au sein d'une cohorte à effectif limité. Les frais restent dus selon les modalités prévues, même en cas de non-présentation ou d'interruption volontaire, sous réserve des dispositions spécifiques d'annulation, de rétractation et de remboursement prévues aux présentes CGV.
Le dossier de pré-inscription, les présentes CGV et, le cas échéant, tout document contractuel spécifique signé entre PSE et l'Étudiant(e), constituent l'ensemble contractuel applicable.
Article 2 – Objet et champ d'application
PSE est un établissement privé d’enseignement supérieur hors contrat (UAI 0756576R), proposant des programmes spécialisés en business et entrepreneuriat, la préparation au BTS, des programmes courts, des programmes de résidence ainsi que des programmes académiques institutionnels propres à PSE. L’enseignement est dispensé selon un format hybride ou à distance, en fonction du parcours choisi.
PSE structure ses programmes selon un cadre de crédits fondé sur le système ECTS et utilise, le cas échéant, des crédits académiques internes. Toute reconnaissance, équivalence ou transfert de crédits par un autre établissement demeure soumis aux règles et à la décision propres de cet établissement. L’utilisation de crédits ECTS ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance nationale ou internationale du diplôme délivré par PSE.
PSE peut adapter les intervenants, les cours, les plannings ou les contenus pour des motifs pédagogiques, académiques ou organisationnels, sous réserve que ces adaptations ne modifient pas substantiellement la nature, les objectifs essentiels ou la valeur académique globale du programme.
Non-ouverture d'un programme
En cas de non-ouverture d’un programme, PSE peut proposer une solution académique alternative, un report d’inscription ou un avoir, sous réserve de l’accord exprès de l’Étudiant(e). À défaut d’accord, les sommes dont le remboursement est dû sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 3 – Conditions d’accès
Admissions parallèles — crédits ECTS requis
Pour toute admission parallèle, l'Étudiant(e) doit être titulaire du baccalauréat et justifier du nombre de crédits ECTS suivant : 2ème année : 60 ECTS · 3ème année : 120 ECTS · 4ème année : 180 ECTS · 5ème année : 240 ECTS.
Étudiants internationaux
Les étudiants internationaux sont seuls responsables de leurs démarches administratives. PSE ne saurait être tenue responsable des décisions consulaires. En application de la circulaire interministérielle n°2002-214 du 15 octobre 2002, un étudiant entré avec un visa touristique risque de se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour.
Pour le Track 1, l’Étudiant(e) doit disposer, pour les périodes de présence obligatoire en France, du visa, titre de séjour ou de toute autre autorisation d’entrée et de séjour requise par la réglementation applicable.
Pour les Tracks 2 et 3, l’Étudiant(e) doit disposer, pour chaque période éventuelle de présence en France ou dans un autre pays du programme, des autorisations d’entrée et de séjour requises par la réglementation applicable et, le cas échéant, dans le respect des dispositions de l’Article 7.
Dans tous les cas, l’Étudiant(e) demeure seul(e) responsable de l’obtention et du maintien de toute autorisation d’entrée ou de séjour nécessaire.
Sauf mention expresse contraire, les formations de PSE ne sont pas enregistrées au RNCP et ne conduisent pas à un diplôme national. Certains espaces Campus France peuvent, pour ce motif ou en raison du format ou de la rentrée de la formation, refuser d’instruire ou ne pas poursuivre le traitement d’un dossier. Ces éléments peuvent également, selon les circonstances, être pris en compte par les autorités compétentes lors de la délivrance ou du renouvellement d’un titre de séjour. Il appartient à l’Étudiant(e) de vérifier, avant la conclusion du contrat et avant d’engager ses démarches administratives, les critères appliqués par l’espace Campus France de son pays de résidence. PSE communique à l’Étudiant(e) les informations utiles dont elle a connaissance concernant l’éligibilité ou le traitement de ses programmes par les autorités ou organismes concernés.
Pour les programmes courts (Partie IV), PSE peut, lorsque cela est approprié, délivrer une lettre de confirmation de participation attestant les informations académiques objectives du programme concerné. Elle ne remplace pas un visa et ne constitue pas une garantie d’entrée sur le territoire. L’Étudiant(e) reste seul(e) responsable de l’obtention des autorisations d’entrée requises.
Validité de l'admission et fraude
Toute admission est valable uniquement pour la session mentionnée dans la notification. Toute falsification volontaire, fraude ou présentation intentionnelle d’un document matériellement faux ou trompeur peut entraîner l’annulation de l’admission ou l’engagement d’une procédure disciplinaire, selon le cas, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Tout changement de rentrée ou report d’inscription est régi par les dispositions de l’Article 13 ter.
Article 4 – Parcours d'études (Tracks)
PSE propose trois parcours d’études (« Tracks »), adaptés aux modalités pédagogiques, géographiques et administratives applicables aux différents programmes.
Le Track applicable à l’Étudiant(e) est déterminé lors de l’inscription. Il demeure applicable pour l’année académique concernée, sauf changement expressément accepté par écrit par PSE.
Toute demande de changement de Track est soumise à l’accord préalable et écrit de PSE, à la compatibilité du Track demandé avec le programme concerné, à la disponibilité des places et, le cas échéant, au paiement de tout différentiel tarifaire applicable.
Les modalités pédagogiques, périodes de présence, évaluations, livrables et conditions de validation applicables sont déterminés conformément à la documentation académique du programme et du Track concerné.
Track 1 — Parcours Paris
Le Track 1 comporte des périodes obligatoires de présence physique à Paris, notamment les Paris Opening Intensives et les Paris Closing Weeks, selon le calendrier académique applicable au programme concerné.
L’Étudiant(e) peut également participer au Study Circuit lorsqu’il est proposé comme composante optionnelle de son programme, aux conditions tarifaires et académiques applicables au moment de l’inscription à cette composante.
Le Track 1 peut être proposé pour les programmes dont les modalités pédagogiques prévoient une présence physique à Paris.
Track 2 — International Academic Mobility (IAM)
Le Track 2 est destiné aux étudiants suivant un programme combinant des enseignements à distance, des périodes académiques internationales et des périodes limitées de présence physique en France ou dans d’autres pays.
Les périodes de présence physique, leur durée et leur localisation sont déterminées par le calendrier académique et la documentation applicable au programme concerné. Le tarif du Track 2 couvre uniquement les enseignements et activités pédagogiques dispensés par PSE, y compris ceux dispensés sur place lors des périodes académiques internationales et du Study Circuit lorsqu’il est prévu comme composante du programme. Les frais de transport, d’hébergement, de visa, d’assurance, de restauration ainsi que les dépenses personnelles liés à ces périodes ne sont pas inclus et restent à la charge exclusive de l’Étudiant(e), sauf mention contraire expresse et écrite de PSE dans les documents d’inscription.
PSE organise le calendrier académique du Track 2 en tenant compte du cadre réglementaire applicable aux courts séjours dans l’espace Schengen. L’Étudiant(e) demeure toutefois seul(e) responsable de l’obtention et du maintien des visas, autorisations d’entrée ou titres de séjour éventuellement requis, du calcul de ses jours de présence dans l’espace Schengen et du respect des règles d’entrée et de séjour qui lui sont personnellement applicables.
Les enseignements non assurés en présentiel sont dispensés selon les modalités pédagogiques prévues pour le programme concerné, notamment à distance lorsque cela est applicable.
Track 3 — Global Digital Scholar (GDS)
Le Track 3 est principalement dispensé à distance. Les modalités pédagogiques, évaluations, livrables et conditions de validation applicables sont définis dans la documentation académique du programme concerné.
Lorsque le programme le permet, certaines activités académiques en présentiel, notamment des Paris Opening Intensives ou des sessions du Study Circuit, peuvent être proposées à titre optionnel et selon les conditions tarifaires applicables.
Le Track 3 ne donne pas accès aux programmes ou composantes expressément réservés au Track 1, notamment les PSE Venture Residency lorsque celles-ci requièrent une présence physique obligatoire.
La première connexion de l’Étudiant(e) à la plateforme pédagogique et l’accès aux contenus ou services de formation matérialisent le commencement effectif de la fourniture des prestations pédagogiques.
Lorsque cet accès intervient avant l’expiration du délai légal de rétractation et qu’une demande expresse de commencement anticipé est requise par la loi, l’accès aux prestations concernées ne peut être ouvert qu’après réception de cette demande expresse conformément à l’Article 9.
Les dispositions du présent Article s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables à certaines modalités d’enseignement, notamment à l’enseignement à distance.
Article 5 – Durée de la formation
Pour les programmes pluriannuels de formation initiale, le cycle s’étend sur trois (3) ou quatre (4) ans pour un Bachelor et un (1) ou deux (2) ans pour un Mastère. L’inscription de l’Étudiant(e) porte sur l’année académique concernée et s’inscrit dans le parcours pluriannuel du programme. La poursuite du cursus au cours des années académiques suivantes est soumise aux conditions académiques, administratives et financières applicables à chaque année. Les frais applicables à chaque année académique sont déterminés conformément à l’Article 13. Les conséquences financières d’une interruption après le commencement de l’année académique sont déterminées conformément au régime d’annulation applicable à la catégorie de programme concernée et sous réserve des dispositions légales impératives.
PSE se réserve le droit de ne pas réinscrire l'Étudiant(e) en année supérieure si les prérequis académiques ne sont pas satisfaits. Pour les rentrées décalées, la participation à l'ensemble des activités du semestre d'intégration est obligatoire et constitue un préalable à la validation des UE.
La durée des programmes courts et des programmes GBR est précisée dans la Partie IV des présentes CGV et dans la documentation spécifique à chaque programme.
Article 6 – Assiduité en formation hybride
L'assiduité est mesurée sur l'ensemble des heures programmées, toutes modalités confondues. Le taux minimum requis est de quatre-vingts pour cent (80 %) du volume horaire total. Pour le Track 2, les heures du Study Circuit sont intégrées dans le décompte global ; le seuil de 80 % s'applique à l'ensemble des périodes concernées.
Modalités de comptabilisation de la présence
Sessions synchrones en ligne : la présence peut notamment être établie au moyen des données de connexion, de participation et d’interaction disponibles. Une connexion couvrant moins de 75 % de la durée de la session, ou une période d’inactivité prolongée, peut être prise en compte dans l’appréciation de l’assiduité par la direction pédagogique.
Modules e-learning asynchrones : l’assiduité peut notamment être établie au regard de la réalisation des activités, travaux, quiz ou autres éléments pédagogiques requis dans les délais applicables. La seule ouverture d’une ressource ne constitue pas, à elle seule, une preuve suffisante d’assiduité.
Sessions en présentiel : la présence peut être constatée par tout moyen approprié déterminé par PSE, notamment signature, feuille d’émargement, enregistrement électronique ou QR code.
Justification des absences
Toute absence doit être signalée et justifiée dans les quarante-huit (48) heures par voie électronique, sauf impossibilité dûment justifiée de respecter ce délai. Les justificatifs peuvent notamment comprendre un certificat médical délivré par un médecin, une convocation officielle ou tout document établissant un cas de force majeure ou un motif légitime.
À défaut de justificatif recevable, l’absence peut être comptabilisée comme non justifiée.
PSE assure le suivi de l’assiduité de l’Étudiant(e) au moyen des outils et procédures qu’elle détermine. Les informations relatives à l’assiduité peuvent être mises à disposition de l’Étudiant(e) par voie électronique ou communiquées sur demande, selon les modalités applicables au programme concerné.
Niveaux d’assiduité et conséquences
Lorsque le taux d’assiduité devient insuffisant, PSE peut informer l’Étudiant(e), demander des explications, convoquer celui-ci à un entretien ou prendre toute mesure pédagogique ou administrative appropriée conformément au règlement pédagogique et aux dispositions applicables au programme concerné.
Un taux d’assiduité inférieur à cinquante pour cent (50 %), en l’absence de motif légitime ou impérieux dûment justifié, peut entraîner la non-validation de certaines unités, de certaines composantes du programme ou de la certification concernée, selon les règles académiques applicables. Les conséquences financières demeurent régies par les présentes CGV et les dispositions légales impératives applicables.
Article 7 – Cadre Schengen et attestations académiques (Track 2)
Cadre de gestion Schengen
PSE établit le calendrier académique du Track 2 en considération du cadre réglementaire généralement applicable aux courts séjours dans l’espace Schengen. Ce calendrier ne constitue ni une appréciation de la situation migratoire individuelle de l’Étudiant(e), ni une garantie de droit d’entrée ou de séjour.
L’Étudiant(e) demeure seul(e) responsable du calcul de ses jours de présence dans l’espace Schengen, de ses déplacements personnels, de l’obtention et du maintien de tout visa, autorisation d’entrée ou titre de séjour requis, ainsi que du respect des conditions d’entrée et de séjour qui lui sont applicables.
Les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à la circulation sur les territoires relevant de l’espace Schengen ou de tout autre pays appartiennent exclusivement aux autorités compétentes de chaque État. PSE ne peut être tenue responsable d’un refus d’entrée, d’une expulsion, d’une rétention aux frontières ou de toute autre mesure prise par une autorité d’immigration, quand bien même l’Étudiant(e) serait en conformité avec le calendrier académique prévu, sauf lorsque le dommage résulte directement d’une faute ou d’un manquement imputable à PSE.
Attestations académiques de présence
PSE peut délivrer, sur demande et lorsque le dossier de l’Étudiant(e) est en situation régulière, une attestation académique indiquant les informations que PSE est en mesure de certifier concernant le programme ou la période académique concernée.
Ces attestations ont pour seul objet de confirmer des informations académiques ou administratives relevant de PSE. Elles ne constituent ni une garantie d’obtention de visa, ni une garantie d’admission sur un territoire, ni une appréciation de la situation migratoire individuelle de l’Étudiant(e).
Les décisions relatives aux visas, à l’entrée, au séjour et à la circulation relèvent exclusivement des autorités compétentes. PSE ne peut être tenue responsable des décisions prises par ces autorités sur le fondement ou à la suite de la présentation de ces documents, sauf lorsque le dommage résulte directement d’une faute ou d’un manquement imputable à PSE.
Responsabilité de l’Étudiant(e) en matière de durée de séjour Schengen
L’Étudiant(e) demeure seul(e) responsable du calcul de ses jours de présence dans l’espace Schengen et du respect des durées de séjour, visas, autorisations d’entrée ou titres de séjour qui lui sont applicables.
Tout séjour effectué en dehors des périodes académiques prévues par PSE, notamment à titre personnel, pendant les périodes d’interruption académique ou entre deux périodes de formation, relève exclusivement de la responsabilité de l’Étudiant(e).
Un dépassement de la durée de séjour autorisée résultant de la situation personnelle, des déplacements ou des décisions de l’Étudiant(e) ne saurait, à lui seul, fonder une demande de remboursement, d’indemnisation ou de modification des obligations contractuelles de PSE, sous réserve de toute disposition légale impérative applicable.
Documents administratifs complémentaires
PSE peut refuser, différer ou limiter la délivrance de documents administratifs supplémentaires lorsque les informations demandées excèdent ce que PSE est en mesure de certifier, lorsque la demande est manifestement inappropriée ou lorsqu’elle pourrait conduire PSE à attester une situation qu’elle n’est pas en mesure de vérifier.
Cette disposition ne s’applique pas aux documents dont la délivrance est légalement obligatoire.
Article 8 – Study Circuit et résidences académiques
Le Study Circuit désigne les résidences académiques organisées par PSE dans des villes situées hors de l’espace Schengen, ainsi que, le cas échéant, certains séjours académiques optionnels proposés dans d’autres destinations. Les destinations annoncées sont indicatives et peuvent évoluer dans les conditions prévues au présent Article. Ces résidences constituent des composantes pédagogiques du programme et peuvent intégrer des enseignements, évaluations, activités ou productions académiques.
Lorsque le Study Circuit est prévu comme composante du programme, les enseignements dispensés sur place sont inclus dans le tarif du Track 2, dans les conditions prévues à l’article 4. Il peut être proposé aux étudiants des Track 1 et Track 3 à titre optionnel, aux conditions tarifaires applicables au moment de l’inscription à la session concernée. Sauf indication contraire, le logement, les frais de transport personnel, les visas, assurances et dépenses personnelles restent à la charge de l’Étudiant(e).
Effectif minimum et substitution de destination
Chaque session du Study Circuit est organisée sous réserve d’un effectif minimum de cinq (5) étudiants inscrits. En deçà de ce seuil, PSE peut annuler la session. En cas d’annulation d’une session par PSE, PSE peut proposer une solution académique alternative raisonnablement équivalente.
Lorsque des circonstances indépendantes de la volonté de PSE rendent nécessaire le remplacement d’une destination, PSE peut proposer une destination ou une modalité académique alternative appropriée.
Lorsqu’aucune solution alternative appropriée n’est mise en œuvre et qu’un remboursement est légalement ou contractuellement dû, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales applicables et aux stipulations des présentes CGV.
Assurance internationale
L’Étudiant(e) participant à une résidence du Study Circuit doit disposer, pour la durée du séjour concerné, d’une assurance adaptée couvrant notamment, selon les exigences applicables à la destination, les frais médicaux, le rapatriement, l’hospitalisation, les situations d’urgence et la responsabilité civile.
PSE peut demander la production d’un justificatif d’assurance avant le départ. À défaut de justificatif suffisant lorsque celui-ci est requis, PSE peut refuser la participation de l’Étudiant(e) à la résidence concernée.
Conditions d’accès liées à la situation administrative ou migratoire de l’Étudiant(e)
L’Étudiant(e) demeure seul(e) responsable de vérifier qu’il ou elle remplit les conditions d’entrée, de séjour et de circulation applicables à la destination concernée.
PSE peut refuser ou différer la participation à une résidence lorsqu’il apparaît, sur la base des informations dont elle dispose, que la participation de l’Étudiant(e) pourrait être incompatible avec une exigence légale, réglementaire, administrative, de sécurité ou d’immigration applicable à la destination concernée.
Une impossibilité de participer résultant de la situation personnelle, administrative ou migratoire de l’Étudiant(e), de ses déplacements personnels ou de son non-respect des exigences applicables ne donne pas, à elle seule, droit à remboursement ou indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives et des régimes de remboursement expressément prévus par les présentes CGV.
Lorsque l’impossibilité de fournir la prestation résulte directement d’une décision ou d’un manquement imputable à PSE, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux présentes CGV.
Article 9 – Conditions générales d'annulation
Droit de rétractation légal (14 jours)
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, l’Étudiant(e) consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, telle que définie à l’Article 1, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Modalités d’exercice
L’Étudiant(e) peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation en ligne mis à disposition par PSE à l’adresse suivante :
www.parisschoolofentrepreneurship.com/retractation
L’Étudiant(e) peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, adressée à PSE :
par courrier électronique : scolarite@parisschoolofentrepreneurship.com
par courrier postal : Paris School of Entrepreneurship, 10 Avenue Kléber, 75116 Paris, France.
Lorsque l’Étudiant(e) exerce son droit de rétractation au moyen du formulaire en ligne, PSE lui adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable.
L’utilisation du formulaire en ligne n’est pas obligatoire et ne prive pas l’Étudiant(e) de la possibilité d’exercer son droit de rétractation par tout autre moyen écrit légalement admissible.
La demande de rétractation est réputée exercée à la date de son envoi, dès lors qu’elle est adressée avant l’expiration du délai de rétractation. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe à l’Étudiant(e).
Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1 et est joint à la confirmation d’inscription sur un support durable.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, PSE rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PSE est informée de la décision de l’Étudiant(e) de se rétracter, sous réserve des sommes éventuellement dues au titre d’un commencement anticipé de l’exécution conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Après expiration du délai de rétractation
L'inscription est définitive. Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit avec des justificatifs. L’acompte initial demeure acquis à PSE après expiration du délai légal de rétractation, sous réserve des cas de remboursement expressément prévus par les présentes CGV et de toute disposition légale impérative applicable. Les régimes d'annulation spécifiques par catégorie de programme sont définis aux Parties II, III et IV.
Commencement de la formation avant l’expiration du délai de rétractation
Lorsque l’Étudiant(e) souhaite commencer la formation, accéder aux cours ou bénéficier des prestations pédagogiques avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, il/elle doit en faire la demande expresse et écrite.
L’Étudiant(e) reconnaît qu’en demandant le commencement anticipé de la formation, il/elle autorise PSE à commencer l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation.
Si l’Étudiant(e) exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution mais avant l’exécution complète de la prestation, il/elle reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation concernée a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse de l’Étudiant(e) et reconnaissance préalable de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Absence prolongée — présomption d'abandon
L'absence injustifiée de deux (2) semaines consécutives constitue une présomption d'abandon. PSE pourra constater l'abandon après mise en demeure restée sans réponse dans un délai de huit (8) jours ouvrés. Les sommes devenues exigibles à la date à laquelle l’abandon est constaté demeurent dues, sous réserve des motifs légitimes et impérieux, de la force majeure, des dispositions spécifiques de l’Article 26 et de toute disposition légale impérative applicable.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Paris School of Entrepreneurship, 10 Avenue Kléber, 75116 Paris, France — scolarite@parisschoolofentrepreneurship.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Programme : …………………
Date de conclusion du contrat : …………………
Nom de l’Étudiant(e) : …………………
Adresse de l’Étudiant(e) : …………………
Signature de l’Étudiant(e), uniquement en cas de notification sur papier : …………………
Date : …………………
(*) Rayez la mention inutile.
Article 10 – Périodes de blackout et calendrier académique
Aucun programme, cours, session ou activité académique n’est organisé par PSE pendant les périodes d’interruption académique prévues au calendrier académique officiel applicable à la cohorte de l’Étudiant(e).
Le calendrier académique applicable est communiqué ou mis à disposition de l’Étudiant(e) selon les modalités du programme concerné. Il peut faire l’objet d’ajustements pour des motifs pédagogiques, académiques, réglementaires ou organisationnels, sous réserve que ces ajustements ne modifient pas substantiellement la nature ou les objectifs essentiels du programme.
PSE propose trois points d'entrée par année académique (octobre, février, mai). Le cycle pédagogique de l'Étudiant(e) est rattaché à la cohorte du semestre d'entrée choisi. Tout changement de cohorte ou de rentrée après inscription est soumis à disponibilité, à l’accord écrit préalable de PSE et aux conditions prévues à l’Article 13 ter.
Le Research & Production Period (deux dernières semaines de chaque semestre) est une composante évaluée du programme. Il ne s'agit pas d'une période de congé. Le non-rendu des livrables dans les délais prescrits entraîne une absence de validation des unités concernées.
Article 11 – Organisation pédagogique hybride
L'ensemble des formations PSE est dispensé selon une approche hybride. Selon les programmes, les semestres et les besoins pédagogiques, un semestre peut intégrer l'ensemble ou seulement certains des éléments suivants : cours en direct en ligne (classes virtuelles synchrones) ; contenus e-learning asynchrones ; ressources edtech intégrées ; cours, travaux dirigés et ateliers en présentiel ; conférences, séminaires et événements ; sessions de tutoring ; évaluations continues. La combinaison retenue pour chaque semestre est précisée dans le calendrier académique et la documentation pédagogique du programme concerné.
BTS — Spécificités
Les cursus BTS sont dispensés exclusivement en alternance, en langue française. L'organisation pédagogique respecte le rythme d'alternance défini dans la convention de formation.
PSE Venture Residency — Présence physique obligatoire
Les programmes PSE Venture Residency (8 semaines, 6 mois, 9 mois) sont exclusivement disponibles en Track 1. La présence physique à Paris constitue la modalité principale et obligatoire d'exécution. Des modules en ligne peuvent compléter le cursus, mais ne peuvent pas se substituer aux périodes de présence physique prévues. L'inscription à ces programmes vaut engagement ferme de présence physique à Paris pour l'intégralité des périodes concernées.
En cas d’impossibilité de se présenter ou de poursuivre le programme, les conséquences financières sont déterminées conformément au régime d’annulation et de remboursement prévu à l’Article 33.
Article 12 – Accès aux plateformes et ressources numériques
L'accès aux plateformes pédagogiques est strictement personnel et limité à la durée de la formation. Le partage d'identifiants est interdit. PSE peut suspendre l'accès en cas d'usage non autorisé. Les plateformes de prestataires tiers peuvent nécessiter la création d'un compte soumis à leurs propres conditions d'utilisation ; PSE ne répond pas des interruptions de ces services dès lors qu'elle met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité pédagogique.
L'Étudiant(e) est responsable de disposer d'un équipement informatique adapté et d'une connexion internet suffisante.
Article 13 – Prix et modalités de paiement
Sauf accord spécifique, l’intégralité des frais doit être réglée avant le début de la formation, aux échéances de l’échéancier communiqué conformément à l’Article 13 bis.
En cas de manquement aux obligations de paiement, PSE peut, après notification de l’impayé et, lorsque cela est requis, mise en demeure de régulariser dans le délai applicable, suspendre tout ou partie de l’accès aux services concernés lorsque la nature et la gravité du manquement le justifient, et prendre toute autre mesure prévue par le contrat ou la loi.
Tout montant non réglé à son échéance peut être enregistré comme retard ou défaut de paiement dans le dossier de l’Étudiant(e). La régularisation des sommes exigibles ou la validation écrite par PSE d’un nouvel échéancier permet la mise à jour du statut financier du dossier.
La délivrance ou la réémission de certains documents académiques ou administratifs peut être conditionnée au respect des obligations financières de l’Étudiant(e). Cette disposition ne s’applique pas aux documents dont la délivrance est légalement obligatoire. Le certificat d’inscription initial nécessaire aux démarches consulaires ou administratives peut être délivré après paiement du dépôt requis. Toute nouvelle émission, réémission ou modification de certificat, notamment en cas de report ou de changement de rentrée, peut être subordonnée à la régularisation des sommes exigibles ou à l’acceptation écrite par PSE d’un nouvel échéancier.
Les frais de scolarité applicables à l’année académique d’inscription sont ceux communiqués et acceptés lors de la confirmation de l’inscription. Pour les programmes pluriannuels, les frais des années académiques ultérieures peuvent être révisés par PSE. Toute révision est communiquée à l’Étudiant(e) avant le renouvellement de son inscription pour l’année concernée. Sauf engagement écrit exprès contraire de PSE, le montant indiqué pour une année académique ne constitue pas une garantie de maintien du même tarif pour les années suivantes.
L’acompte d’inscription constitue un paiement anticipé imputable sur le prix de la formation et ne constitue pas des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation. Son sort en cas de rétractation, d’annulation, de désistement ou de non-ouverture du programme est déterminé conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales impératives applicables.
Lorsque PSE décide de ne pas ouvrir le programme concerné et qu’aucune solution alternative n’est expressément acceptée par l’Étudiant(e), l’acompte est remboursé conformément aux dispositions applicables.
PSE ne garantit l’éligibilité de l’Étudiant(e) à aucun dispositif public de bourse, d’aide ou de financement. Il appartient à l’Étudiant(e) de vérifier son éligibilité auprès de l’organisme compétent.
Dispositions spécifiques applicables à la formation professionnelle continue
Lorsque l’Étudiant(e) est une personne physique entreprenant une formation professionnelle continue à titre individuel et à ses frais, PSE conclut avec lui/elle un contrat de formation professionnelle conforme aux dispositions impératives applicables du Code du travail.
Lorsque les articles L.6353-3 et suivants du Code du travail sont applicables, l’Étudiant(e) dispose du délai légal de rétractation applicable et aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le paiement exigible ne peut excéder la proportion maximale autorisée par la loi, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Lorsque ce régime est applicable, ses dispositions impératives prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV, sans préjudice de toute autre disposition impérative de protection du consommateur éventuellement applicable.
Modalités de remboursement.
Tout remboursement est effectué, dans la mesure du possible, sur le compte ou le moyen de paiement ayant servi au règlement ou, à défaut, sur un compte ouvert au nom de l’Étudiant(e) ou du payeur identifié lors du paiement. Aucun remboursement n’est effectué au profit d’un agent, d’un représentant ou de tout autre tiers, sauf mandat écrit exprès de l’Étudiant(e) ou du payeur concerné et accord écrit de PSE.
Lorsque le remboursement intervient exclusivement en application des présentes CGV, les frais bancaires, frais d’intermédiaires et frais de change effectivement appliqués à un remboursement international restent à la charge du bénéficiaire.
Cette règle ne s’applique pas lorsque la loi impose un remboursement sans frais ou intégral, notamment en cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, ni lorsque le remboursement résulte d’un manquement imputable à PSE.
Article 13 bis – Modalités des frais de scolarité et émission du plan de paiement
13 bis.1 – Principe de l'échéancier post-dépôt
Le paiement du dépôt d’inscription requis ou, lorsque PSE en a expressément autorisé le paiement échelonné, de la première fraction de ce dépôt, permet la validation de l’admission de l’Étudiant(e), sous réserve du droit de rétractation prévu à l’Article 9 et des autres conditions applicables à l’inscription.
Avant la conclusion du contrat, l’Étudiant(e) reçoit communication du montant total des frais applicables à l’année académique concernée ainsi que des principales modalités de paiement.
Après paiement du dépôt requis ou de la première fraction autorisée de celui-ci, PSE communique par écrit à l’Étudiant(e) l’échéancier applicable aux sommes restant dues, avant la première échéance prévue au titre de cet échéancier. L’échéancier précise les dates et montants des règlements subséquents.
Lorsque PSE autorise expressément le paiement du dépôt d’inscription en plusieurs échéances, chaque versement constitue une fraction d’un même dépôt contractuel et non un dépôt distinct. Après expiration du délai légal de rétractation, les fractions du dépôt déjà versées demeurent acquises à PSE dans les mêmes conditions que le dépôt versé en une seule fois, sous réserve de toute disposition légale impérative et des cas de remboursement expressément prévus par les présentes CGV.
Le paiement échelonné du dépôt n’ouvre pas un nouveau délai de rétractation à l’occasion de chaque versement.
13 bis.2 – Caractère contractuel de l'échéancier communiqué
L’Étudiant(e) reconnaît et accepte que le plan de paiement personnalisé communiqué par PSE précise les dates et montants des échéances dans le respect du prix total et des modalités principales communiqués avant la conclusion du contrat. Ce plan ne peut prévoir un montant total supérieur aux frais de scolarité communiqués lors de l'admission et respecte la règle de l'Article 13 relative au règlement avant le début de la formation.
13 bis.3 – Demande de modification
Toute modification ou tout rééchelonnement de l’échéancier est soumis à l’accord écrit préalable de PSE. La présentation d’une demande de modification ou de rééchelonnement ne suspend pas l’exigibilité des échéances prévues. À défaut d’accord écrit de PSE sur un nouvel échéancier, l’échéancier initial demeure pleinement applicable.
Article 13 ter – Report d’inscription et changement de rentrée
13 ter.1 – Principe du report
Toute inscription est effectuée pour une rentrée déterminée et entraîne la réservation d’une place au sein de la cohorte correspondante.
L’Étudiant(e) peut demander le report de son inscription vers une rentrée ultérieure en adressant une demande écrite à PSE avant la date de rentrée initialement prévue.
Le report ne constitue pas un droit automatique. Il est soumis à l’accord préalable et écrit de PSE, notamment au regard de la disponibilité des places, du maintien du programme concerné, de la situation académique et administrative de l’Étudiant(e), ainsi que de sa situation financière à l’égard de PSE.
13 ter.2 – Frais administratifs de changement de rentrée
Tout report accepté par PSE entraîne des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) correspondant au traitement administratif du changement de rentrée, à la réaffectation de la place de l’Étudiant(e), à la mise à jour de son dossier et, le cas échéant, à l’émission de nouveaux documents d’inscription.
Ces frais sont distincts de l’acompte initial versé pour réserver une place dans la rentrée initialement choisie.
Les frais administratifs de 200 € deviennent exigibles à compter de l’acceptation écrite du report par PSE et doivent être réglés avant l’émission de tout nouveau certificat d’inscription ou document officiel relatif à la nouvelle rentrée.
13 ter.3 – Sommes déjà versées et échéancier
Les sommes déjà versées au titre de l’inscription sont transférées et imputées sur les frais de scolarité applicables à la nouvelle rentrée, sous réserve des dispositions légales impératives ainsi que des dispositions des présentes CGV relatives à la rétractation, à l’annulation et au remboursement. Toute demande de report est en outre soumise à la condition que le dossier de l’Étudiant(e) soit en situation financière régulière conformément à l’Article 13 quater, sauf accord écrit contraire de PSE.
Lorsqu’un échéancier de paiement est applicable, toutes les sommes devenues exigibles avant la date de la demande de report restent dues, sauf accord écrit contraire de PSE.
Lorsque des échéances sont impayées, PSE peut subordonner l’acceptation et la formalisation du report à la régularisation de tout ou partie des sommes échues ou à la conclusion d’un nouvel échéancier accepté par les parties.
En cas d’acceptation du report, PSE communique par écrit la nouvelle rentrée applicable et, le cas échéant, le nouvel échéancier de paiement. Ce nouvel échéancier remplace alors l’échéancier antérieurement applicable à compter de sa confirmation écrite par PSE.
13 ter.4 – Effets et limites du report
Le report constitue uniquement un changement de rentrée. Il ne constitue ni une annulation de l’inscription initiale ni, sauf décision contraire de PSE rendue nécessaire par une modification du programme, des conditions d’admission ou de la situation de l’Étudiant(e), une nouvelle demande d’admission.
Le report d’inscription n’emporte pas la conclusion d’un nouveau contrat et n’ouvre pas, à lui seul, un nouveau délai de rétractation. Le délai de rétractation applicable demeure celui attaché au contrat initial, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.
Le report ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées du seul fait du changement de rentrée.
Sauf accord écrit contraire de PSE, un seul report d’inscription peut être accordé pour une même inscription.
Le report ne peut avoir pour effet de priver l’Étudiant(e) des droits résultant des dispositions légales impératives applicables.
13 ter.5 – Report accordé en lieu et place d’un remboursement.
Lorsqu’un report est accepté après la survenance d’un événement ouvrant droit à un remboursement au titre des présentes CGV, l’Étudiant(e) et PSE peuvent convenir par écrit que les sommes concernées sont intégralement transférées sur la nouvelle rentrée au lieu d’être remboursées. L’accord de report précise les sommes transférées, la rentrée concernée et les conséquences financières de ce choix.
Lorsque ce report intervient à la suite d’un refus de visa, le bénéfice du remboursement contractuel ouvert par ce refus est remplacé, avec l’accord exprès de l’Étudiant(e), par le transfert des sommes sur la nouvelle rentrée. Un nouveau refus de visa portant sur la même inscription n’ouvre pas de nouveau droit à ce remboursement.
Cette disposition est sans préjudice d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux survenu après l’accord, d’une annulation ou d’une non-ouverture du programme par PSE, d’un manquement imputable à PSE et de toute disposition légale impérative.
13 ter.6 – Tarif applicable à la nouvelle rentrée.
Les sommes transférées s’imputent sur les frais de scolarité applicables à la nouvelle rentrée.
Lorsque ces frais sont supérieurs à ceux de la rentrée initiale, l’Étudiant(e) règle la différence selon l’échéancier communiqué par PSE conformément à l’Article 13 ter.3.
Lorsqu’ils sont inférieurs, les sommes transférées s’imputent en priorité sur le nouveau montant dû ; tout excédent est traité conformément à l’accord de report, aux présentes CGV et aux dispositions légales impératives.
Lorsque l’Étudiant(e) ne rejoint pas la rentrée de report, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions d’annulation ou de désistement applicables à cette nouvelle rentrée, sous réserve de l’Article 13 ter.5.
Le présent point s’applique sous réserve de l’Article 26 bis.3 lorsque le report est accordé en raison d’un cas de force majeure.
Article 13 quater – Situation financière de l’Étudiant(e) et délivrance de documents
Un(e) Étudiant(e) est considéré(e) comme étant en situation régulière (“en règle”) à l’égard de PSE lorsqu’il/elle respecte les obligations financières devenues exigibles au titre de son inscription, de son échéancier de paiement ou de tout accord écrit conclu avec PSE.
En cas d’échéance impayée, de retard de paiement non régularisé ou de non-respect d’un échéancier contractuel, le dossier de l’Étudiant(e) peut être placé en situation financière irrégulière jusqu’à régularisation ou conclusion d’un accord écrit avec PSE.
Tant que le dossier demeure en situation financière irrégulière, PSE peut suspendre le traitement des demandes administratives facultatives ainsi que la délivrance ou la réémission de documents administratifs, académiques ou de convenance qui ne sont pas légalement obligatoires, notamment les attestations ou certificats supplémentaires, duplicatas, documents destinés à des tiers, lettres de confirmation, documents liés à un report ou à un changement de rentrée, ou toute autre demande nécessitant un traitement administratif spécifique.
Cette suspension ne s’applique pas aux documents dont la délivrance est imposée par une disposition légale ou réglementaire, ni aux documents nécessaires à l’exercice par l’Étudiant(e) de ses droits légaux.
La régularisation du dossier intervient après paiement des sommes exigibles ou après conclusion et respect d’un accord écrit de régularisation accepté par PSE.
PSE peut reprendre le traitement des demandes administratives concernées à compter de cette régularisation.
Article 14 – Facturation entreprise (B2B)
Lorsque les frais de formation sont pris en charge, en tout ou partie, par une entreprise (employeur, commanditaire ou organisme financeur), PSE peut établir une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, et émettre les factures correspondantes directement à l'entité concernée.
L'Étudiant(e) demeure partie au contrat de formation et débiteur(trice) solidaire des frais non couverts par l'entreprise. En cas de défaillance de paiement de l'entreprise, PSE se réserve le droit de se retourner contre l'Étudiant(e) pour le solde restant.
Toute prise en charge par une entreprise doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre l'entreprise et PSE, précisant le montant pris en charge, les modalités de paiement et les conditions de remboursement en cas de non-réalisation de la formation. L'absence d'accord écrit signé par PSE ne peut être opposée à l'établissement pour justifier un non-paiement des frais de scolarité.
La facturation B2B ne modifie pas les conditions d'annulation et de remboursement applicables à l'Étudiant(e). Les modalités financières de la convention avec l'entreprise constituent un accord séparé et ne prévalent pas sur les présentes CGV dans les relations entre PSE et l'Étudiant(e).
Article 15 – CVEC et vie étudiante
Les étudiants inscrits en formation initiale pluriannuelle s'acquittent de la Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC) conformément à la loi du 8 mars 2018. L'attestation est un préalable obligatoire. Paiement via CROUS : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr. Les étudiants en formation continue ou sous contrat de professionnalisation sont exemptés.
Cotisation BDE (programmes en alternance)
La participation aux activités du Bureau des Étudiants peut donner lieu à une cotisation facultative. Cette cotisation ne conditionne ni l’inscription, ni l’accès à la formation, ni les évaluations, ni la délivrance des documents obligatoires. Aucune cotisation ne peut être imposée à un apprenti lorsque son paiement serait contraire aux dispositions impératives du Code du travail.
Article 16 – Responsabilité et règlement intérieur
Toute inscription implique le respect du règlement intérieur et du règlement pédagogique de PSE. Ces documents sont communiqués à l’Étudiant(e) ou mis à sa disposition de manière accessible avant le début de la formation et, dans la mesure où ils comportent des obligations contractuelles essentielles, avant la conclusion définitive de l’inscription.
Ils peuvent être modifiés en cours d’année pour des motifs légaux, réglementaires, pédagogiques ou organisationnels, sous réserve que les modifications soient portées à la connaissance de l’Étudiant(e) dans un délai raisonnable et qu’elles ne modifient pas substantiellement les droits et obligations essentiels résultant du contrat.
Relations et réputation
L'Étudiant(e) demeure libre d'exprimer des avis, dès lors qu'ils reposent sur des faits exacts et sont formulés de bonne foi. La diffusion publique d'allégations manifestement fausses ou de propos diffamatoires pourra engager la responsabilité de leur auteur conformément aux articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.
Article 16 bis – Agents, représentants et mandataires
L’Étudiant(e) peut autoriser par écrit un agent, représentant ou conseil à communiquer avec PSE en son nom dans le cadre de son dossier.
Cette autorisation ne confère au tiers aucun pouvoir de modifier les conditions d’admission, les présentes CGV, les frais de scolarité, les échéanciers de paiement, les conditions de rétractation, d’annulation ou de remboursement, sauf mandat écrit exprès émanant de PSE.
L’intervention d’un agent ou représentant ne décharge pas l’Étudiant(e) de ses propres obligations contractuelles, notamment quant à l’exactitude des informations et documents fournis, au paiement des sommes dues, aux démarches de visa ou d’immigration et au respect des délais applicables.
PSE peut communiquer avec un agent expressément autorisé et lui transmettre les informations raisonnablement nécessaires au traitement du dossier, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Toute déclaration, promesse, garantie ou engagement formulé par un agent ou un tiers et non expressément confirmé par écrit par PSE ne modifie pas les engagements contractuels de PSE.
Article 17 – Procédure disciplinaire
Tout Étudiant(e) est tenu(e) de respecter les présentes CGV, le règlement intérieur, le règlement pédagogique ainsi que les règles applicables au programme concerné.
Faits susceptibles de sanction
Constituent notamment des faits susceptibles de sanction :
les manquements aux règles de vie collective ;
les comportements irrespectueux, perturbateurs, menaçants ou incompatibles avec le bon fonctionnement de l’établissement ou des activités pédagogiques ;
la fraude ou la tentative de fraude aux évaluations ;
le plagiat ou toute autre atteinte à l’intégrité académique ;
la falsification, l’altération ou l’utilisation de documents faux ou trompeurs ;
le non-respect des présentes CGV, du règlement intérieur, du règlement pédagogique ou des consignes applicables au programme ;
tout comportement portant gravement atteinte à la sécurité des personnes, des biens, des systèmes informatiques ou au bon déroulement des enseignements.
Échelle des sanctions
Selon la nature, la gravité et les circonstances des faits, PSE peut prononcer notamment les sanctions suivantes :
avertissement écrit ;
blâme ;
exclusion temporaire ;
exclusion définitive.
PSE tient compte, dans la mesure appropriée, de la gravité des faits, de leur caractère intentionnel ou répété, de leurs conséquences et des éventuels antécédents disciplinaires de l’Étudiant(e).
Garanties procédurales
Toute sanction est prononcée dans le respect du principe de proportionnalité et des droits de la défense.
Avant toute sanction autre qu’un avertissement, l’Étudiant(e) est informé(e) des faits ou griefs qui lui sont reprochés et mis(e) en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable.
PSE peut, lorsque la nature des faits le justifie, inviter l’Étudiant(e) à un entretien ou solliciter tout élément complémentaire utile à l’examen de la situation.
La décision disciplinaire est notifiée par écrit à l’Étudiant(e). Les éventuelles modalités de recours interne sont précisées dans le règlement intérieur ou le règlement pédagogique applicable.
Lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire pour protéger la sécurité des personnes, des biens, le fonctionnement de l’établissement ou le bon déroulement des activités pédagogiques, PSE peut prendre à titre conservatoire toute mesure temporaire appropriée, sans préjuger de la décision disciplinaire définitive.
Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve de toute procédure disciplinaire spécifique imposée par une disposition légale ou réglementaire applicable au programme concerné ou au statut de l’Étudiant(e).
Article 18 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, contenus numériques, vidéos et enregistrements demeurent la propriété exclusive de PSE ou de ses intervenants. Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation écrite préalable est interdite. Tout manquement peut entraîner des mesures disciplinaires et des poursuites civiles ou pénales.
Verified Venture Portfolio (VVP)
Les travaux académiques réalisés par l’Étudiant(e) dans le cadre de programmes comprenant une composante Venture Intensive peuvent être intégrés au Verified Venture Portfolio (VVP).
Lorsque la publication de ces travaux implique de rendre publiquement accessibles l’identité de l’Étudiant(e) ou d’autres données à caractère personnel, cette publication est soumise au consentement distinct de l’Étudiant(e), lorsque ce consentement est requis par la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le refus de consentir à une publication publique facultative ne peut, à lui seul, affecter l’inscription de l’Étudiant(e), son évaluation académique ou son accès au programme, sans préjudice des éventuelles obligations de remise, de présentation ou d’évaluation académique applicables au travail concerné.
L’Étudiant(e) peut demander le retrait des données personnelles rendues publiques conformément au droit applicable et à la Politique de confidentialité de PSE, sous réserve de tout fondement juridique permettant à PSE de conserver ou de poursuivre certains traitements.
Article 19 – Droits à l'image
L'utilisation de l'image de l'Étudiant(e) à des fins promotionnelles ou institutionnelles est subordonnée à son consentement exprès et préalable. Ce consentement peut être retiré à tout moment par demande écrite, pour les utilisations futures uniquement.
Article 20 – Accessibilité et accompagnement du handicap
Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, PSE facilite l'accès à la formation pour les étudiants en situation de handicap. Les étudiants bénéficiant d'une RQTH ou d'un dispositif équivalent sont invités à se signaler dès l'inscription. Les aménagements sont définis en concertation avec l’Étudiant(e) et, le cas échéant, avec les organismes ou professionnels compétents, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 21 – Communications avec l'Étudiant(e)
Le canal principal de communication est le courrier électronique à l'adresse fournie à l'inscription. Toute communication envoyée à cette adresse est présumée reçue, sauf preuve contraire. L’Étudiant(e) est tenu(e) d’informer PSE dans les meilleurs délais de tout changement d’adresse électronique. Lorsque l’Étudiant(e) est mineur(e), PSE communique avec son représentant légal lorsque la nature de la démarche ou la réglementation applicable le nécessite.
Article 22 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées par PSE conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Droits d'accès, rectification, effacement, opposition, portabilité : https://www.parisschoolofentrepreneurship.com/privacy-policy.
Réclamation possible auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Article 23 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur qui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.
Tout litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure et de protection du consommateur applicables.
En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.
Article 23 bis – Médiation de la consommation
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à PSE et à défaut de résolution amiable du litige, l’Étudiant(e) agissant en qualité de consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PSE :
Avenir Conso
197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Site internet : www.avenir-conso.com
La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à PSE.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas l’Étudiant(e) de son droit de saisir les juridictions compétentes.
PARTIE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : FORMATION INITIALE
Article 24 – Programmes, diplômes et langue d'enseignement
Les programmes de formation initiale conduisent à des diplômes d'établissement délivrés par PSE en tant qu'établissement privé d'enseignement supérieur, selon les intitulés précisés dans la documentation de chaque programme.
Sauf mention expresse d’une reconnaissance ou habilitation officielle, les diplômes et certifications d’établissement PSE ne constituent pas des diplômes nationaux, grades universitaires ou titres enregistrés au RNCP.
Article 25 – Frais de scolarité — Formation initiale
Un acompte d’inscription est exigé pour chaque année académique ou, pour le Global Executive MBA, pour l’ensemble du programme de dix-huit (18) mois, afin de valider définitivement l’inscription, sous réserve du droit de rétractation applicable. Son montant est fixé comme suit :
– Doctoral Program : trois mille cinq cents euros (3 500 €) par année académique ;
– DBA : quatre mille euros (4 000 €) par année académique ;
– Global Executive MBA : quatre mille euros (4 000 €) pour l’ensemble du programme ;
– autres programmes de formation initiale diplômante : deux mille euros (2 000 €) par année académique.
Pour le Doctoral Program et le DBA, l’acompte contractuel ne peut excéder trente pour cent (30 %) des frais de scolarité de l’année académique concernée ; lorsque le montant fixé ci-dessus dépasse ce plafond, l’acompte est égal à 30 % de ces frais.
L’acompte s’impute intégralement sur les frais de scolarité correspondants. Le solde est payable selon l’échéancier communiqué conformément à l’Article 13 bis et doit être réglé avant le début de la formation, sauf accord spécifique écrit de PSE.
Lorsque l’inscription relève des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, les dispositions spécifiques applicables à la formation professionnelle continue prévues à l’Article 13 prévalent sur le présent Article, notamment quant au délai de rétractation, au montant du premier versement et à l’échelonnement du solde.
Article 26 – Conditions d'annulation — Formation initiale
Principes de calcul, d’imputation et de compensation
Tout remboursement éventuel est calculé conformément aux dispositions du présent Article et sur la base des sommes effectivement versées à PSE.
Lorsque les présentes CGV prévoient qu’une somme demeure due à PSE à la suite d’un désistement, d’une annulation ou de toute autre cessation du contrat, cette somme est imputée en priorité sur les montants déjà versés par l’Étudiant(e).
PSE peut compenser tout montant remboursable avec les sommes certaines, liquides et exigibles restant dues par l’Étudiant(e), dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les sommes déjà versées excèdent le montant définitivement dû à PSE, la différence constitue le montant remboursable. Lorsque les sommes déjà versées sont inférieures au montant définitivement dû à PSE, l’Étudiant(e) demeure redevable de la différence.
L’acompte applicable prévu à l’Article 25 demeure acquis à PSE après expiration du délai légal de rétractation, sous réserve des cas de remboursement expressément prévus par les présentes CGV et de toute disposition légale impérative applicable.
a) Échec au baccalauréat
Remboursement des sommes versées, déduction faite de l’acompte, sur justificatif officiel.
b) Échec à un examen prérequis
Remboursement des sommes versées, déduction faite de l’acompte, sur justificatif officiel.
Qualification de la demande en cas de refus de visa
Lorsqu’un refus de visa a été notifié à l’Étudiant(e), ou lorsque l’Étudiant(e) invoque directement ou indirectement l’impossibilité d’obtenir un visa ou une autorisation de séjour comme motif de son désistement, d’une annulation ou d’une demande de remboursement, la demande est examinée exclusivement au titre du régime applicable aux refus de visa prévu au point c) du présent article.
Les dispositions relatives au désistement volontaire prévues aux points d) et e) ne s’appliquent pas directement aux demandes fondées sur un refus de visa. Lorsqu’un refus relève du point c.3 B ci-dessous, les conséquences financières applicables sont déterminées conformément au plafond expressément prévu par ce point. Un refus de visa ne constitue pas, à lui seul, un cas de force majeure au sens de l’Article 26 bis. L’existence éventuelle d’un cas de force majeure est appréciée séparément conformément aux conditions prévues audit Article et à l’article 1218 du Code civil, et doit résulter de circonstances distinctes du seul refus de visa.
En revanche, lorsqu’un Étudiant se désiste volontairement avant toute décision de visa et sans invoquer une difficulté liée au visa ou à son dossier consulaire, le désistement est examiné conformément aux points d) ou e), selon la rentrée concernée.
c) Refus de visa
c.1 – Notification.
L’Étudiant(e) doit notifier à PSE tout refus de visa par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date figurant sur la décision officielle de refus ou, à défaut de date, à compter de sa réception. Lorsque l’Étudiant(e) établit avoir reçu cette décision à une date postérieure, le délai court à compter de la date de réception effective.
En cas de circonstance dûment justifiée ayant raisonnablement empêché l’Étudiant(e) de respecter ce délai, la notification intervient dans les meilleurs délais suivant la cessation de cette circonstance.
La notification comprend la décision officielle de refus ainsi que les éléments du dossier soumis aux autorités et tout autre document raisonnablement nécessaires à l’appréciation des motifs du refus.
Sous réserve des exceptions prévues aux alinéas précédents, toute demande fondée sur un refus de visa notifiée après l’expiration du délai de huit (8) jours calendaires est irrecevable au titre du régime contractuel de remboursement prévu au présent Article.
c.2 – Recours.
L'Étudiant(e) informe PSE de tout recours introduit contre la décision de refus et de toute décision ultérieure. Lorsqu'un recours est introduit, PSE peut suspendre l'examen de la demande jusqu'à la décision de l'autorité compétente, dans la limite de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'information de PSE.
c.3 – Refus lié au dossier ou aux démarches de l’Étudiant(e).
A. Fraude, falsification ou comportement intentionnellement trompeur imputable à l’Étudiant(e).
Aucun remboursement contractuel n’est dû lorsque le refus résulte notamment :de documents faux, falsifiés ou sciemment inexacts ;
d’une fausse déclaration intentionnelle ;
d’une omission volontaire d’une information substantielle requise pour l’examen du dossier ;
d’une fraude ou tentative de fraude ;
d’une incohérence substantielle résultant d’informations que l’Étudiant(e) savait inexactes ou trompeuses ;
d’un manquement délibéré à une exigence officielle dans le but de dissimuler, altérer ou présenter de manière trompeuse un élément substantiel du dossier.
B. Autres refus liés au dossier ou à la procédure
Pour toute demande recevable au titre du point c.1, relèvent notamment du présent point les refus liés à la suffisance des ressources financières, à la cohérence ou à la crédibilité du projet d’études, à l’objet ou aux conditions du séjour, à la qualité ou à la suffisance des justificatifs fournis, ainsi que les situations de dossier incomplet, notamment lorsqu’une pièce figurant sur la liste officielle des justificatifs exigés par l’autorité consulaire ou par Campus France n’a pas été fournie, de non-respect d’un délai ou d’absence de réponse à une demande, lorsque ces circonstances ne procèdent pas d’une fraude, d’une fausse déclaration ou d’une intention de tromper et ne relèvent pas autrement du point A.Dans ce cas, les sommes conservées ou restant dues à PSE ne peuvent excéder celles qui résulteraient du point d) ou e), selon la rentrée concernée, dans la tranche applicable à la date à laquelle le refus de visa a été notifié à PSE, sans pouvoir excéder celles de la tranche applicable à un désistement intervenu entre trente et un (31) et soixante (60) jours calendaires avant la date officielle de rentrée, et ce quelle que soit la date à laquelle la décision de refus est intervenue.
PSE examine les circonstances du refus sur la base de la décision officielle, des pièces pertinentes communiquées et des circonstances objectives du dossier, puis notifie à l’Étudiant(e) une décision écrite et motivée quant au régime applicable.
Cette décision ne prive pas l’Étudiant(e) de la faculté de la contester par voie de réclamation, de médiation conformément à l’Article 23 bis ou devant les juridictions compétentes.
Lorsqu’au regard des éléments disponibles il subsiste un doute raisonnable quant à l’application du point A ou du point B, le régime du point B s’applique.
c.4 – Refus indépendant de l'Étudiant(e)
Lorsque le refus résulte de circonstances exceptionnelles, extérieures à l’Étudiant(e) et au contenu de son dossier, notamment d’une impossibilité administrative directement imputable aux autorités compétentes, les sommes perçues par PSE sont remboursées, déduction faite de l’acompte applicable, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.
c.5 – Décision.
PSE communique à l’Étudiant(e), après examen du dossier complet, une décision écrite et motivée précisant le régime applicable et, le cas échéant, le montant remboursable ou les sommes restant dues.
c.6 – Solution alternative.
Lorsque les conditions d’un remboursement ne sont pas réunies, ou lorsque les circonstances permettent la poursuite du projet académique à une rentrée ultérieure, PSE peut proposer, à sa discrétion, un report, un transfert vers une rentrée ultérieure ou un avoir dont les conditions et la durée de validité sont précisées par écrit lors de son émission. Toute solution de cette nature est discrétionnaire, ne constitue pas un droit automatique de l’Étudiant(e) et ne prend effet qu’après accord écrit de PSE.
c.7 – Choix du traitement du premier refus.
Le régime de remboursement prévu au présent point c) et au point c bis) s’applique une seule fois pour une même inscription, au titre du premier refus de visa ou de la première décision de Campus France notifié(e) à PSE.
Dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant cette notification, l’Étudiant(e) indique par écrit à PSE s’il/elle :
(i) demande l’application du régime de remboursement prévu au présent Article ; ou
(ii) choisit de présenter une nouvelle demande de visa, pour la même rentrée ou pour une rentrée ultérieure dans le cadre d’un report.
Le choix de l’option (ii) doit faire l’objet d’une confirmation écrite expresse de l’Étudiant(e), qui reconnaît que ce choix remplace le remboursement contractuel ouvert par le premier refus. Un refus de visa ultérieur portant sur la même inscription ne donne alors lieu à aucun remboursement contractuel, sauf dans le cas prévu au point c.4, en cas de manquement imputable à PSE ou en application d’une disposition légale impérative.
En l’absence de confirmation écrite de l’option (ii) dans ce délai, PSE traite le premier refus au titre de l’option (i), sous réserve de la réception des pièces et informations nécessaires à l’examen du remboursement conformément au présent Article.
c bis) Non-traitement, irrecevabilité ou suspension du dossier par Campus France
Le présent point s’applique exclusivement lorsque Campus France refuse d’instruire, déclare irrecevable, suspend ou ne poursuit pas le traitement du dossier de l’Étudiant(e), de sorte qu’aucune décision de visa n’est rendue. Il s’applique par dérogation au paragraphe « Qualification de la demande en cas de refus de visa ». Lorsqu’une décision de visa est rendue, y compris après un avis défavorable de Campus France, le point c) s’applique.
L’Étudiant(e) notifie la situation à PSE dans les conditions et délais prévus au point c.1, en joignant toute communication reçue de Campus France.
PSE peut proposer un report, un changement de Track ou toute autre solution académique appropriée. À défaut de solution acceptée par l’Étudiant(e) :
1° lorsque la situation résulte du dossier ou des démarches de l’Étudiant(e), notamment d’un dossier incomplet, du non-paiement des frais de procédure, de l’absence à un entretien ou de l’absence de réponse à une demande, les conséquences financières sont celles prévues au point c.3, A ou B selon le cas ;
2° lorsque la situation résulte d’un critère de recevabilité ou d’une pratique propre à l’espace Campus France concerné et liée aux caractéristiques du programme ou de l’établissement, notamment la rentrée, le format de la formation ou son niveau de reconnaissance ou de certification, les sommes versées sont remboursées, déduction faite de l’acompte. Toutefois, lorsque la situation résulte d’une information substantiellement inexacte fournie par PSE avant la conclusion du contrat, ou de l’omission d’une information substantielle dont PSE avait connaissance au moment de la conclusion du contrat, les sommes versées sont intégralement remboursées, acompte compris. Le présent alinéa s’applique sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les trois derniers alinéas du point c.3, relatifs à la décision écrite et motivée, à sa contestation et au doute sur la qualification, s’appliquent au présent point.
Les montants prévus aux points d) et e) tiennent compte de la réservation ferme d’une place dans une cohorte à effectif limité, des coûts administratifs et pédagogiques engagés en amont de la rentrée, ainsi que de la difficulté croissante de réattribuer la place à mesure que la date de rentrée approche. Ils s’appliquent sous réserve du pouvoir du juge de les modérer lorsqu’une disposition légale impérative le prévoit.
d) Désistement avant formation — année académique standard
En cas de désistement volontaire avant le début de la formation, et sous réserve des dispositions relatives au refus de visa, au droit légal de rétractation, aux motifs légitimes et impérieux, à la force majeure et à toute disposition légale impérative applicable :
plus de soixante (60) jours calendaires avant la date officielle de rentrée : l’acompte initial demeure non remboursable et 25 % du solde contractuel des frais de scolarité de l’année concernée, après déduction de cet acompte, restent dus à PSE ;
entre trente et un (31) et soixante (60) jours calendaires avant la date officielle de rentrée : l’acompte initial demeure non remboursable et 50 % du solde contractuel des frais de scolarité de l’année concernée, après déduction de cet acompte, restent dus à PSE ;
trente (30) jours calendaires ou moins avant la date officielle de rentrée : lorsque l’intégralité des frais de scolarité de l’année concernée a été acquittée, aucun remboursement contractuel n’est accordé. Lorsque l’intégralité des frais n’a pas encore été acquittée à cette date, l’Étudiant(e) demeure redevable des sommes devenues exigibles conformément à l’échéancier contractuel applicable. Les sommes déjà versées sont imputées sur ces montants conformément aux principes définis en introduction du présent Article.
Pour l’application des pourcentages ci-dessus, l’acompte initial est exclu de la base de calcul. Il demeure acquis à PSE et s’ajoute au montant résultant de l’application du pourcentage applicable au solde des frais de scolarité.
e) Désistement avant formation — rentrée décalée
En cas de désistement volontaire avant une rentrée décalée, et sous réserve des dispositions relatives au refus de visa, au droit légal de rétractation, aux motifs légitimes et impérieux, à la force majeure et à toute disposition légale impérative applicable :
plus de soixante (60) jours calendaires avant la date officielle de rentrée : l’acompte initial demeure non remboursable et 25 % du solde contractuel des frais de scolarité de l’année concernée, après déduction de cet acompte, restent dus à PSE ;
entre trente et un (31) et soixante (60) jours calendaires avant la date officielle de rentrée : l’acompte initial demeure non remboursable et 50 % du solde contractuel des frais de scolarité de l’année concernée, après déduction de cet acompte, restent dus à PSE ;
trente (30) jours calendaires ou moins avant la date officielle de rentrée : lorsque l’intégralité des frais de scolarité de l’année concernée a été acquittée, aucun remboursement contractuel n’est accordé. Lorsque l’intégralité des frais n’a pas encore été acquittée à cette date, l’Étudiant(e) demeure redevable des sommes devenues exigibles conformément à l’échéancier contractuel applicable. Les sommes déjà versées sont imputées sur ces montants conformément aux principes définis en introduction du présent Article.
Pour l’application des pourcentages ci-dessus, l’acompte initial est exclu de la base de calcul. Il demeure acquis à PSE et s’ajoute au montant résultant de l’application du pourcentage applicable au solde des frais de scolarité.
f) Abandon après début
En cas d’abandon volontaire après le début de la formation, les sommes devenues exigibles à la date de l’abandon demeurent dues. Lorsque l’intégralité des frais de l’année était exigible avant le début de la formation conformément à l’Article 13, les frais de l’année concernée demeurent dus, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il demeure applicable, des motifs légitimes et impérieux, de la force majeure et des dispositions légales impératives applicables.
g) Motif légitime et impérieux
Lorsqu’un(e) Étudiant(e) sollicite l’annulation ou l’interruption de sa formation en invoquant un motif légitime et impérieux ne constituant pas un cas de force majeure, dûment justifié et rendant raisonnablement impossible le commencement ou la poursuite de la formation, sa demande est examinée par PSE au regard des circonstances particulières de la situation et des justificatifs produits.
Lorsque le motif est reconnu :
– avant le début de la formation : les sommes versées sont remboursées, déduction faite de l’acompte applicable conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;
– après le début de la formation : les sommes correspondant aux périodes de formation non consommées sont remboursées au prorata temporis, déduction faite de l’acompte applicable conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Peuvent notamment constituer des motifs légitimes et impérieux, sous réserve de l’appréciation des circonstances propres à chaque situation : une maladie ou une hospitalisation prolongée, un accident grave, le décès d’un membre de la famille proche de l’Étudiant(e) — père, mère, enfant, frère, sœur, conjoint(e), partenaire lié(e) par un PACS ou représentant légal — ainsi que toute autre circonstance grave ou exceptionnelle rendant raisonnablement impossible le commencement ou la poursuite de la formation.
L’Étudiant(e) informe PSE par écrit dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l’événement ou le moment où il lui a été raisonnablement possible d’en informer PSE, en joignant les justificatifs correspondants.
PSE peut demander tout justificatif complémentaire raisonnablement nécessaire à l’examen de la demande, dans le respect de la réglementation applicable et de la vie privée de l’Étudiant(e).
Lorsque le justificatif comporte des données de santé, PSE demande uniquement les informations strictement nécessaires à l’examen de la demande. Un certificat médical attestant l’incapacité à commencer ou poursuivre la formation, sans mention du diagnostic, peut notamment être accepté lorsqu’il permet d’établir suffisamment la situation invoquée.
Force majeure : les situations de force majeure sont exclusivement régies par l’article 26 bis des présentes Conditions Générales de Vente.
h) Exclusion définitive
En cas d’exclusion définitive, les sommes devenues exigibles à la date de la décision demeurent dues. Les autres conséquences financières sont déterminées conformément aux engagements contractuels applicables à l’année concernée, sous réserve du principe de proportionnalité, des dispositions légales impératives et de toute décision judiciaire applicable.
i) Séjours et séminaires
Pour les composantes Study Circuit du Track 2, les dispositions de l’Article 8 s’appliquent. Pour les composantes Study Circuit intégrées aux programmes GBR, les dispositions de l’Article 33 s’appliquent également.
Pour les séminaires optionnels, toute désinscription notifiée après le 31 août ne donne lieu à aucun remboursement contractuel, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il demeure applicable, des motifs légitimes et impérieux, de la force majeure et de toute disposition légale impérative contraire.
En cas d’annulation par PSE d’un séjour, séminaire ou d’une composante concernée, tout remboursement éventuellement dû est traité conformément au point j) du présent Article et aux dispositions légales applicables.
j)Delais de remboursement
Lorsqu’un remboursement est imposé par la loi, il est effectué dans le délai prévu par les dispositions applicables. Lorsqu’un remboursement est accordé exclusivement en application des présentes CGV ou à titre commercial et qu’aucun délai légal impératif ne s’applique, il est traité dans un délai raisonnable après décision définitive et réception de l’ensemble des informations nécessaires à son exécution.
Article 26 bis – Force majeure et empêchement de poursuivre la formation
26 bis.1 – Principe général
Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.
La force majeure est appréciée au regard des circonstances propres à chaque situation et des justificatifs produits.
Ne constitue notamment pas automatiquement un cas de force majeure toute difficulté personnelle, financière, professionnelle, administrative ou familiale. La qualification dépend de la nature de l’événement, de son caractère imprévisible et irrésistible ainsi que de ses conséquences effectives sur la poursuite de la formation.
26 bis.2 – Information de PSE et justificatifs
L’Étudiant(e) qui entend invoquer un cas de force majeure informe PSE par écrit dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’événement ou du moment où il lui a été raisonnablement possible d’en informer PSE.
La demande doit être accompagnée de tout justificatif pertinent permettant d’établir :
la réalité et la nature de l’événement ;
sa date de survenance ;
sa durée prévisible, lorsque celle-ci peut être déterminée ;
son incidence effective sur la possibilité de poursuivre la formation.
PSE peut demander tout document complémentaire raisonnablement nécessaire à l’examen de la demande, dans le respect de la réglementation applicable et de la vie privée de l’Étudiant(e).
Le non-respect du délai indicatif de quinze (15) jours ne peut avoir pour effet de priver l’Étudiant(e) d’un droit impératif reconnu par la loi, notamment lorsqu’il ou elle justifie avoir été dans l’impossibilité de respecter ce délai.
26 bis.3 – Empêchement temporaire
Lorsque l’événement constitutif de force majeure entraîne un empêchement temporaire, l’exécution des obligations affectées par cet empêchement est suspendue pendant sa durée, conformément à l’article 1218 du Code civil, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque la nature, l’organisation et le calendrier de la formation le permettent, PSE peut notamment proposer à l’Étudiant(e) :
la reprise de la formation après la disparition de l’empêchement ;
le report des enseignements ou évaluations concernés ;
l’intégration à une session ou promotion ultérieure équivalente ;
toute autre mesure pédagogique raisonnable permettant la poursuite de la formation.
Lorsqu’un report à une session ultérieure est accordé en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, les frais administratifs de report prévus à l’article 13 ter ne sont pas applicables.
Ce report ne constitue pas une nouvelle inscription et ne peut donner lieu à une nouvelle facturation des prestations déjà acquittées, sous réserve des éventuelles prestations nouvelles ou supplémentaires expressément demandées par l’Étudiant(e) et acceptées par écrit.
26 bis.4 – Empêchement définitif – Contrats relevant de l’article L.6353-7 du Code du travail
Lorsque le contrat conclu avec l’Étudiant(e) relève des dispositions des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail et que l’Étudiant(e) est empêché(e) de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, les dispositions impératives de l’article L.6353-7 du Code du travail s’appliquent.
Dans cette hypothèse, le contrat peut être rompu et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Lorsque les sommes déjà versées par l’Étudiant(e) excèdent la valeur des prestations effectivement dispensées à la date de la rupture, le solde correspondant lui est restitué.
Aucun frais de résiliation, pénalité, frais administratif de report ou indemnité forfaitaire ne peut être appliqué lorsque son application aurait pour effet de déroger aux dispositions impératives de l’article L.6353-7 du Code du travail.
26 bis.5 – Empêchement définitif – Autres contrats
Lorsque le contrat ne relève pas de l’article L.6353-7 du Code du travail et qu’un cas de force majeure rend définitivement impossible la poursuite de la formation, le contrat est résolu conformément aux articles 1218 et 1229 du Code civil ainsi qu’aux autres dispositions légales impératives applicables.
Les prestations déjà exécutées et ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution du contrat restent dues à due proportion.
Les sommes versées correspondant à des prestations non exécutées sont restituées à l’Étudiant(e).
26 bis.6 – Cas particuliers faisant l’objet de dispositions spécifiques
Lorsqu’une situation fait l’objet d’une clause particulière des présentes Conditions Générales de Vente ou du contrat de formation, notamment en matière de refus de visa, de droit de rétractation, d’annulation avant le début de la formation ou de report volontaire d’inscription, la clause spécifique correspondante s’applique prioritairement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le refus de visa ne constitue donc pas, par lui-même, un cas de force majeure au sens du présent article lorsqu’il est régi par une procédure spécifique prévue dans les présentes CGV.
Toutefois, aucune stipulation contractuelle ne peut avoir pour effet de priver l’Étudiant(e) du bénéfice d’une disposition légale impérative qui lui serait applicable compte tenu des circonstances particulières de sa situation.
26 bis.7 – Force majeure affectant PSE
Lorsque PSE est temporairement empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations en raison d’un événement constitutif de force majeure, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
PSE informe les Étudiant(e)s concerné(e)s dans les meilleurs délais et met en œuvre, dans la mesure raisonnablement possible, les solutions permettant d’assurer la continuité pédagogique, notamment :
le report des enseignements ou évaluations ;
leur réorganisation ;
leur réalisation à distance lorsque cela est pédagogiquement et juridiquement approprié ;
leur remplacement par une modalité équivalente.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou que sa durée rend impossible la réalisation de l’objet essentiel du contrat, le contrat peut être résolu conformément aux dispositions légales applicables.
Les prestations déjà exécutées et ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution du contrat restent dues à due proportion.
Les sommes versées correspondant aux prestations non exécutées sont restituées à l’Étudiant(e).
26 bis.8 – Absence de renonciation aux droits impératifs
Le présent article doit être interprété conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives applicables au contrat concerné.
Aucune stipulation du présent article, ni plus généralement des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut avoir pour objet ou pour effet de priver l’Étudiant(e) d’un droit impératif qui lui est reconnu par la loi.
En cas de contradiction entre une stipulation contractuelle et une disposition légale impérative applicable, cette dernière prévaut.
PARTIE III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : ALTERNANCE
Article 27 – Programmes, certification RNCP et langue
Les cursus BTS sont dispensés exclusivement en alternance et en français et préparent au Brevet de technicien supérieur, diplôme national délivré conformément à la réglementation applicable à la spécialité concernée. L’accès à l’examen et l’obtention du diplôme sont régis par cette réglementation.
Les exigences d’assiduité de PSE s’appliquent au suivi et à la validation du parcours de formation au sein de PSE, sans préjudice des règles nationales applicables à l’accès à l’examen et à l’obtention du diplôme.
Article 28 – Conditions d'inscription en alternance
L’Étudiant(e) souhaitant suivre un cursus en alternance doit conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. PSE accompagne l’Étudiant(e) dans sa recherche d’employeur conformément aux obligations qui lui sont applicables.
Lorsque l’Étudiant(e) n’a pas encore conclu de contrat à la date de début de la formation, il/elle peut, lorsque la réglementation applicable le permet et pendant la durée qu’elle prévoit, débuter la formation sans contrat.
Aucune somme ne peut être mise à la charge d’un apprenti lorsque ce paiement serait contraire aux dispositions impératives du Code du travail.
Basculement initial → alternance
Sur accord pédagogique, l'Étudiant(e) change automatiquement de statut. Tout trop-perçu dont le remboursement est effectivement dû est remboursé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 29 – Frais et financement — Alternance
Les frais peuvent être pris en charge par l'OPCO et/ou l'employeur selon la date de début du contrat. En cas de prise en charge partielle, toute part non couverte ne peut être mise à la charge personnelle de l’Étudiant(e) que lorsque cette mise à charge est autorisée par les dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables à son statut. Aucune somme ne peut être mise à la charge d’un apprenti lorsque ce paiement serait contraire aux dispositions impératives du Code du travail.
Article 30 – Rupture du contrat d'alternance
Contrat d’apprentissage
En cas de rupture du contrat d’apprentissage dans les conditions prévues par la loi, PSE, en sa qualité de centre de formation d’apprentis (CFA), applique les obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Lorsque la réglementation le prévoit, PSE prend les dispositions nécessaires afin de permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant la période légalement applicable suivant la rupture du contrat et contribue à la recherche d’un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation.
Pendant cette période, le statut de l’apprenti, les modalités de prise en charge et les conditions de poursuite de la formation sont déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
PSE ne garantit ni la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage ni le recrutement de l’apprenti par un nouvel employeur.
Contrat de professionnalisation
En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation, les conséquences sur la poursuite de la formation, son financement et la validation du parcours sont déterminées conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables.
Lorsque la poursuite ou la validation du programme nécessite la conclusion d’un nouveau contrat de professionnalisation, PSE en informe l’Étudiant(e).
Article 31 – Exclusion du CFA et conséquences financières — Alternance
Lorsqu’une exclusion définitive de l’apprenti est prononcée par PSE conformément à la procédure disciplinaire applicable, les conséquences sur son contrat d’apprentissage, sa situation au sein de l’entreprise et la poursuite éventuelle de sa formation sont déterminées conformément aux dispositions du Code du travail.
Lorsque la réglementation applicable le prévoit, l’exclusion définitive prononcée par le CFA peut permettre à l’employeur d’engager une procédure de rupture du contrat dans les conditions prévues par la loi.
L’apprenti conserve les voies de recours et de médiation prévues par les dispositions applicables.
Lorsque la poursuite du contrat ou de la formation est subordonnée à l’inscription auprès d’un nouveau CFA, les conséquences de l’absence de nouvelle inscription dans le délai légal applicable sont celles prévues par le Code du travail.
Conséquences financières
Les conséquences financières résultant d’une rupture du contrat d’apprentissage, d’une période de poursuite temporaire de la formation sans employeur, d’une rupture du contrat de professionnalisation ou d’une exclusion définitive sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règles de prise en charge de l’organisme financeur et, le cas échéant, aux dispositions contractuelles applicables à la période concernée.
Aucune somme ne peut être mise à la charge d’un apprenti lorsque ce paiement serait contraire aux dispositions impératives du Code du travail.
PSE peut demander à l’Étudiant(e) tout document raisonnablement nécessaire à la régularisation de sa situation administrative, pédagogique ou financière.
Les dispositions du présent Article s’appliquent sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative plus favorable ou spécifique au statut de l’Étudiant(e).
PARTIE IV — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : PROGRAMMES COURTS & GBR
Article 32 – Programmes Intensive Certification
Les programmes Intensive Certification (Launch Week, Venture Lab Paris, Strategy Intensive, Full Semester Intensive) sont des programmes courts à forte intensité académique, d’une durée d’une (1) à dix (10) semaines, proposés selon les périodes et points d’entrée déterminés par PSE.
Ils sont ouverts, selon le programme concerné, aux étudiants en formation initiale, aux professionnels en formation continue, notamment lorsque la formation est financée par leur employeur conformément à l’Article 14, ainsi qu’aux étudiants internationaux.
Ces programmes conduisent à une certification interne PSE attestant la complétion du programme concerné. Ils ne constituent pas des diplômes d’établissement, des diplômes nationaux ou des grades universitaires et ne sont pas enregistrés au RNCP, sauf indication expresse contraire fondée sur une reconnaissance ou habilitation officielle.
Documentation pour étudiants internationaux
Pour les étudiants internationaux souhaitant participer en présentiel à Paris à un programme Intensive Certification, PSE peut, sur demande et lorsque le dossier de l’Étudiant(e) est en situation régulière, délivrer une lettre ou attestation de confirmation de participation indiquant les informations académiques ou administratives que PSE est en mesure de certifier.
Ce document ne remplace aucun visa, titre de séjour ou autorisation d’entrée et ne constitue aucune garantie d’obtention d’un visa, d’entrée sur le territoire français ou dans l’espace Schengen, ni de séjour régulier.
L’Étudiant(e) demeure seul(e) responsable de l’obtention et du maintien des visas, autorisations de voyage, autorisations d’entrée ou titres de séjour qui lui sont applicables.
Les décisions relatives à l’entrée et au séjour relèvent exclusivement des autorités compétentes. PSE ne peut être tenue responsable d’un refus de visa ou d’entrée, sauf lorsque le dommage résulte directement d’une faute ou d’un manquement imputable à PSE.
Régime d’annulation — Intensive Certification
Tout remboursement prévu au présent Article est calculé sur la base des sommes effectivement versées à PSE.
Les frais de dossier de trois cents euros (300 €) demeurent non remboursables après expiration du droit légal de rétractation, sauf lorsque leur remboursement est imposé par la loi, résulte d’une annulation imputable à PSE ou lorsqu’une disposition légale impérative applicable au statut de l’Étudiant(e) en dispose autrement.
Sous réserve du droit légal de rétractation, des dispositions légales impératives applicables et des cas expressément prévus par les présentes CGV :
en cas d’annulation plus de trente (30) jours calendaires avant le début du programme : les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais de dossier de 300 € ;
en cas d’annulation entre quinze (15) et trente (30) jours calendaires avant le début du programme : cinquante pour cent (50 %) des frais du programme demeurent acquis à PSE ;
en cas d’annulation moins de quinze (15) jours calendaires avant le début du programme : aucun remboursement contractuel n’est accordé et les sommes devenues exigibles conformément aux conditions contractuelles applicables demeurent dues ;
après le commencement du programme : aucun remboursement contractuel n’est accordé au titre d’un désistement volontaire, sous réserve de la force majeure, des motifs légitimes et impérieux expressément prévus par les présentes CGV et de toute disposition légale impérative applicable.
Force majeure
Les conséquences d’un cas de force majeure sont déterminées conformément au droit applicable et aux dispositions pertinentes des présentes CGV.
Délais de remboursement
Lorsqu’un remboursement est imposé par la loi, il est effectué dans le délai prévu par les dispositions applicables.
Lorsqu’un remboursement est accordé exclusivement en application des présentes CGV ou à titre commercial et qu’aucun délai légal impératif ne s’applique, il est traité dans un délai raisonnable après décision définitive et réception de l’ensemble des informations bancaires et administratives nécessaires à son exécution.
Droit de rétractation
Le droit légal de rétractation prévu à l’Article 9 s’applique aux inscriptions conclues à distance ou hors établissement lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque le participant relève du régime impératif applicable aux personnes physiques entreprenant une formation professionnelle à titre individuel et à leurs frais, les dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la formation du contrat, au délai de rétractation, aux paiements et à leur échelonnement, prévalent sur toute stipulation contraire du présent Article.
Article 33 – Programmes Global Business Residency (GBR)
Les programmes GBR (GBR Certificate, GBR Bachelor, GBR Executive Certificate, GBR Mastère IBD) sont des programmes d’une durée d’un an, disponibles selon les Tracks applicables à chaque programme. Ils font partie de l’architecture Global Business Year et peuvent intégrer des composantes du Study Circuit IAM ainsi que des périodes de résidence académique structurées autour du calendrier semestriel de PSE.
Les programmes GBR conduisent à des certifications ou diplômes d’établissement délivrés par PSE selon l’intitulé et le niveau précisés dans la documentation du programme concerné. Sauf indication expresse contraire fondée sur une reconnaissance ou habilitation officielle, ils ne correspondent pas à un titre enregistré au RNCP, à un diplôme national ou à un grade universitaire.
Conditions financières
Tout remboursement prévu au présent Article est calculé sur la base des sommes effectivement versées à PSE.
Les montants restant dus au titre du régime d’annulation applicable sont imputés sur les sommes déjà versées. Lorsque les sommes versées excèdent le montant définitivement dû à PSE, la différence est remboursable ; lorsqu’elles sont inférieures, l’Étudiant(e) demeure redevable de la différence.
L’acompte applicable demeure non remboursable après expiration du droit légal de rétractation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des cas dans lesquels les présentes CGV prévoient expressément son remboursement.
Le montant de l’acompte applicable dépend de la durée et de la catégorie du programme, conformément au tableau récapitulatif figurant à l’Article 36.
PSE Venture Residency
Les programmes PSE Venture Residency sont proposés sous différents formats, notamment huit (8) semaines, six (6) mois et neuf (9) mois, et sont disponibles exclusivement en Track 1.
La présence physique à Paris constitue la modalité principale et obligatoire d’exécution de ces programmes. L’inscription emporte engagement de participation physique, sous réserve des droits légaux applicables et des dispositions spécifiques prévues aux présentes CGV.
En cas d’impossibilité de se présenter ou de poursuivre le programme pour un motif ne donnant pas droit à remboursement au titre des présentes CGV ou de la loi, les obligations financières de l’Étudiant(e) demeurent applicables conformément aux conditions contractuelles du programme. Voir également l’Article 11.
Régime d’annulation — formats jusqu’à 6 mois inclus
Pour les formats relevant du présent Article d’une durée maximale de six (6) mois, notamment les Venture Residency de huit (8) semaines et six (6) mois :
plus de soixante (60) jours calendaires avant le début du programme : l’acompte applicable demeure non remboursable et vingt-cinq pour cent (25 %) du solde contractuel des frais du programme, après déduction de l’acompte, restent dus à PSE ;
entre trente et un (31) et soixante (60) jours calendaires avant le début du programme : l’acompte applicable demeure non remboursable et cinquante pour cent (50 %) du solde contractuel des frais du programme, après déduction de l’acompte, restent dus à PSE ;
trente (30) jours calendaires ou moins avant le début du programme : lorsque l’intégralité des frais du programme a été acquittée, aucun remboursement contractuel n’est accordé. Lorsque l’intégralité des frais n’a pas encore été acquittée à cette date, l’Étudiant(e) demeure redevable des sommes devenues exigibles conformément à l’échéancier contractuel applicable. Les sommes déjà versées sont imputées sur ces montants conformément aux principes définis au présent Article.
Pour l’application des pourcentages ci-dessus, l’acompte applicable est exclu de la base de calcul. Il demeure acquis à PSE et s’ajoute au montant résultant de l’application du pourcentage applicable au solde contractuel du programme.
Après le commencement du programme, aucun remboursement contractuel n’est accordé au titre d’un désistement volontaire. Les sommes restant dues sont déterminées conformément aux engagements financiers contractuels applicables, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il demeure applicable, de la force majeure, des motifs légitimes et impérieux expressément prévus aux présentes CGV et de toute disposition légale impérative.
Régime d’annulation — formats de plus de 6 mois
Pour les formats relevant du présent Article d’une durée supérieure à six (6) mois, notamment les programmes GBR annuels et le Venture Residency de neuf (9) mois :
plus de soixante (60) jours calendaires avant le début du programme : l’acompte applicable demeure non remboursable et ving-cinq pour cent (25 %) du solde contractuel des frais du programme, après déduction de l’acompte, restent dus à PSE ;
entre trente et un (31) et soixante (60) jours calendaires avant le début du programme : l’acompte applicable demeure non remboursable et cinquante pour cent (50 %) du solde contractuel des frais du programme, après déduction de l’acompte, restent dus à PSE ;
trente (30) jours calendaires ou moins avant le début du programme : lorsque l’intégralité des frais du programme a été acquittée, aucun remboursement contractuel n’est accordé. Lorsque l’intégralité des frais n’a pas encore été acquittée à cette date, l’Étudiant(e) demeure redevable des sommes devenues exigibles conformément à l’échéancier contractuel applicable. Les sommes déjà versées sont imputées sur ces montants conformément aux principes définis au présent Article.
Pour l’application des pourcentages ci-dessus, l’acompte applicable est exclu de la base de calcul. Il demeure acquis à PSE et s’ajoute au montant résultant de l’application du pourcentage applicable au solde contractuel du programme.
Les dispositions relatives au droit légal de rétractation, aux motifs légitimes et impérieux, à la force majeure et à toute disposition légale impérative applicable demeurent réservées.
Après le commencement du programme, aucun remboursement contractuel n’est accordé au titre d’un désistement volontaire. Les sommes restant dues sont déterminées conformément aux engagements financiers contractuels applicables, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il demeure applicable, de la force majeure, des motifs légitimes et impérieux expressément prévus aux présentes CGV et de toute disposition légale impérative.
Délais de remboursement
Lorsqu’un remboursement est imposé par la loi, il est effectué dans le délai prévu par les dispositions applicables.
Lorsqu’un remboursement est accordé exclusivement en application des présentes CGV ou à titre commercial et qu’aucun délai légal impératif ne s’applique, il est traité dans un délai raisonnable après décision définitive et réception de l’ensemble des informations bancaires et administratives nécessaires à son exécution.
Composantes Study Circuit dans les programmes GBR
En cas d’impossibilité de participer à une résidence ou à une destination du Study Circuit pour un motif indépendant de PSE, notamment un refus de visa pour un pays tiers ou un cas de force majeure, PSE peut proposer une substitution académique ou une solution alternative appropriée.
L’impossibilité de participer à une destination spécifique ne donne pas, à elle seule, droit au remboursement des frais du programme.
En cas d’annulation par PSE d’une destination ou d’une composante du Study Circuit, une alternative académique raisonnablement équivalente peut être proposée. Si aucune alternative appropriée n’est mise en œuvre, ou si un remboursement est légalement ou contractuellement dû, la part concernée est remboursée conformément aux dispositions légales applicables et aux règles de remboursement prévues au présent Article.
Article 34 – Grand Cycle Doctoral et programme INOVIA
L’admission au Grand Cycle Doctoral est sélective et sur dossier. La promotion est limitée à douze (12) Fellows maximum par cohorte.
Le Grand Cycle s’articule en quatre étapes : Doctoral Resident (Année 1 — inclus dans le GBR Mastère IBD) · Associate (Année 2) · Fellow (Année 3) · Senior Fellow (Années 4–5).
Nature du programme et des appellations
Le Grand Cycle Doctoral est un programme académique d’établissement propre à PSE. Il ne conduit pas à la délivrance du diplôme national de doctorat, ne confère pas le grade universitaire de docteur et ne doit pas être assimilé à une formation doctorale nationale au sens du Code de l’éducation. Les appellations « Doctoral Resident », « Associate », « Fellow » et « Senior Fellow » constituent exclusivement des désignations académiques internes au programme PSE et ne constituent ni des diplômes nationaux, ni des grades universitaires, ni des titres réglementés.
Chaque étape fait l’objet d’un engagement ferme annuel indépendant.
Tout remboursement prévu au présent Article est calculé sur la base des sommes effectivement versées au titre de l’année concernée. Les sommes restant dues à PSE sont imputées sur les montants déjà versés.
« INOVIA » désigne, aux fins des présentes CGV, une dénomination de programme ou d’initiative académique utilisée par PSE et ne désigne pas, sauf indication expresse contraire, une personne morale distincte de PSE.
Obligations spécifiques du Fellow (années 3 à 5)
À compter de l’Année 3, chaque Doctoral Fellow participe, dans la limite de deux cents (200) heures par an, aux activités académiques du programme, notamment sous forme de séminaires, d’encadrement par les pairs, de travaux de recherche collective et de productions académiques.
Ces activités constituent une composante pédagogique évaluée du cursus, réalisée dans le cadre de la Convention Grand Cycle au bénéfice de la formation du Fellow, et ne constituent ni une prestation de travail pour PSE ni l’exécution d’un contrat de travail.
Le Fellow organise librement ses modalités de participation, sous réserve du calendrier académique et des exigences pédagogiques du programme.
Le non-respect de ces engagements peut entraîner la non-validation des unités concernées ou la suspension du statut de Fellow dans les conditions prévues par la Convention Grand Cycle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Propriété intellectuelle des publications
Les publications produites dans le cadre du Grand Cycle peuvent être soumises à des règles de co-signature ou de mention institutionnelle PSE/INOVIA.
Ces modalités sont précisées dans la Convention Grand Cycle et, lorsqu’elles sont valablement applicables, complètent les dispositions de l’Article 18 des présentes CGV pour les Doctoral Fellows.
Régime d’annulation — Grand Cycle
Chaque année du cycle constitue un engagement ferme indépendant.
Tout remboursement prévu au présent Article est calculé sur la base des sommes effectivement versées au titre de l’année académique concernée.
Les sommes restant dues à PSE conformément au présent régime sont imputées sur les montants déjà versés. Lorsque les sommes versées excèdent le montant définitivement dû à PSE, la différence est remboursable ; lorsqu’elles sont inférieures, le Fellow demeure redevable de la différence.
L’acompte contractuel exigé pour chaque année du Grand Cycle est égal à vingt-cinq pour cent (25 %) des frais de l’année académique concernée. L’acompte applicable à l’année concernée demeure non remboursable après expiration du droit légal de rétractation, sous réserve des dispositions légales impératives et des cas de remboursement expressément prévus aux présentes CGV.
En cas d’annulation avant le commencement d’une année N, les sommes versées au titre de l’année concernée sont remboursées, déduction faite de l’acompte applicable à l’année concernée,, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Après le commencement d’une année N, aucun remboursement contractuel n’est accordé au titre d’une sortie volontaire et les frais de l’année concernée demeurent dus, sous réserve de la force majeure, des motifs légitimes et impérieux prévus aux présentes CGV et de toute disposition légale impérative applicable.
La sortie volontaire du Grand Cycle n’exonère pas le Fellow de ses obligations académiques déjà nées au titre des périodes commencées.
Délais de remboursement
Lorsqu’un remboursement est imposé par la loi, il est effectué dans le délai prévu par les dispositions applicables.
Lorsqu’un remboursement est accordé exclusivement en application des présentes CGV ou à titre commercial et qu’aucun délai légal impératif ne s’applique, il est traité dans un délai raisonnable après décision définitive et réception de l’ensemble des informations bancaires et administratives nécessaires à son exécution.
Article 35 – Séjours internationaux — Programmes initiaux (rappel)
Pour les programmes de formation initiale comportant une mobilité internationale obligatoire autre que les composantes Study Circuit régies par les Articles 8 et 33, les modalités suivantes s’appliquent :
niveau B2 requis, selon les tests ou justificatifs linguistiques admis par PSE pour le programme concerné ;
assurance internationale appropriée obligatoire ;
effectif minimum de huit (8) étudiants par destination.
Les séminaires optionnels sont organisés sous réserve d’un minimum de quinze (15) inscrits.
Les options et spécialisations sont organisées sous réserve d’un minimum de cinq (5) inscrits.
En cas d’annulation par PSE, tout remboursement éventuellement dû est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsqu’aucun délai légal impératif ne s’applique, tout remboursement accordé en application des présentes CGV est traité dans un délai raisonnable après décision définitive et réception de l’ensemble des informations nécessaires à son exécution.
Pour les composantes Study Circuit du Track 2, voir Article 8. Pour celles intégrées aux programmes GBR, voir Article 33.
Article 36 – Récapitulatif des acomptes et régimes par catégorie
Tableau récapitulatif
Le présent article récapitule les principaux frais initiaux et régimes contractuels applicables selon la catégorie de programme :
Intensive Certification (1 à 10 semaines) : frais de dossier de 300 € · régime prévu à l’Article 32.
GBR / Venture Residency jusqu’à 6 mois inclus : acompte de 1 000 € · régime prévu à l’Article 33.
GBR / Venture Residency de plus de 6 mois : acompte de 2 000 € · régime prévu à l’Article 33.
Formation initiale diplômante : acompte de 2 000 € par année académique, à l’exception du Doctoral Program (3 500 € par année académique) et du DBA (4 000 € par année académique), dont l’acompte est plafonné à 30 % des frais de l’année académique concernée, et du Global Executive MBA (4 000 € pour l’ensemble du programme de dix-huit mois) · régime prévu aux Articles 25 et 26.
BTS Alternance : financement et éventuelles sommes personnelles déterminés conformément aux Articles 29 à 31 et aux dispositions impératives du Code du travail.
Grand Cycle Doctoral : acompte contractuel de 25 % des frais de chaque année académique · régime prévu à l’Article 34.
Lorsque l’inscription relève des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, les règles prévues à l’Article 13 pour la formation professionnelle continue prévalent
Pour toute inscription conclue à distance ou hors établissement, lorsque les conditions légales sont réunies, le droit légal de rétractation prévu à l’Article 9 s’applique. Sous réserve de l’exercice de ce droit et de toute disposition légale impérative contraire, les acomptes et frais de dossier identifiés comme non remboursables demeurent acquis à PSE après expiration du délai légal de rétractation, sauf dans les cas de remboursement expressément prévus par les présentes CGV.
PART I — COMMON PROVISIONS
Article 1 - General Provisions
These General Terms and Conditions of Sale (“T&Cs”) set out the terms under which Paris School of Entrepreneurship (“PSE”), registered with the Paris Trade and Companies Register under SIREN number 890 114 606, offers and delivers its programs, whether in initial training, work-study, or short program and residency formats.
They apply to any registration with PSE and govern the contractual relationship between PSE and any natural or legal person, private or public, acting as an individual or a professional (hereinafter the 'Student').
Online pre-registration is complete when the Student submits the application form and checks the acceptance box. It only becomes final after PSE has validated the file and the deposit has been paid. The training contract is concluded on the date on which PSE definitively confirms the Student’s enrolment, following approval of the application and receipt of the required enrolment deposit or, where PSE has expressly authorised payment of that deposit in instalments, receipt of the first instalment of that deposit.
PSE shall, where technically possible, retain evidence of such acceptance, including the date and time of acceptance and the version of the T&Cs applicable at the time of acceptance.
Registration constitutes a firm commitment for the relevant period and reserves a place within a limited-enrolment cohort. Fees remain due in accordance with the applicable terms, including in the event of non-attendance or voluntary withdrawal, subject to the specific cancellation, withdrawal and refund provisions set out in these T&Cs.
The pre-registration form, these T&Cs and, where applicable, any specific contractual document signed between PSE and the Student, together constitute the applicable contractual framework.
Article 2 – Purpose and Scope
PSE is a private higher education institution operating outside the state contract system (UAI 0756576R), offering specialised programmes in business and entrepreneurship, preparation for the BTS qualification, short programmes, residency programmes, and institutional academic programmes specific to PSE. Teaching is delivered in a hybrid or distance-learning format, depending on the pathway selected.
PSE structures its programmes using an ECTS-based credit framework and, where applicable, internal academic credits. Any recognition, equivalence or transfer of credits by another institution remains subject to that institution’s own rules and decision. The use of ECTS credits does not, in itself, constitute national or international recognition of the degree awarded by PSE.
PSE may adapt instructors, courses, schedules or content for academic, pedagogical or organisational reasons, provided that such adaptations do not substantially alter the nature, essential objectives or overall academic value of the program.
Program Non-Opening
Where a program is not opened, PSE may offer an alternative academic solution, a deferral of enrolment or a credit, subject to the Student’s express agreement. Where no agreement is reached, any amounts required to be refunded shall be refunded in accordance with applicable law.
Article 3 – Access Conditions
Parallel Admissions — Required ECTS Credits
For any parallel admission, the Student must hold a baccalaureate degree and demonstrate the following ECTS credits: 2nd year: 60 ECTS · 3rd year: 120 ECTS · 4th year: 180 ECTS · 5th year: 240 ECTS.
International Students
International students are solely responsible for their own administrative procedures. PSE cannot be held responsible for consular decisions. Pursuant to Interministerial Circular No. 2002-214 of 15 October 2002, a student who entered France on a tourist visa risks being refused a residence permit.
For Track 1, the Student must hold, for all required periods of attendance in France, any visa, residence permit or other entry and stay authorisation required under applicable law.
For Tracks 2 and 3, the Student must hold, for each period of attendance in France or in any other country forming part of the program, the entry and stay authorisations required under applicable law and, where relevant, in accordance with Article 7.
In all cases, the Student remains solely responsible for obtaining and maintaining any required entry or residence authorisation.
Unless expressly stated otherwise, PSE programs are not registered with the RNCP and do not lead to a French national diploma. Some Campus France offices may, for this reason or due to the format or intake of the program, decline to process or discontinue processing an application. These factors may also, depending on the circumstances, be taken into account by the competent authorities when issuing or renewing a residence permit. The Student is responsible for checking, before conclusion of the contract and before commencing administrative procedures, the criteria applied by the Campus France office in their country of residence. PSE will provide the Student with any relevant information of which it is aware concerning the eligibility or processing of its programs by the relevant authorities or bodies.
For short programs (Part IV), where appropriate, PSE may issue a Letter of Confirmation of Participation confirming objective academic information relating to the relevant program. This letter does not replace a visa and does not constitute a guarantee of entry to any territory. The Student remains solely responsible for obtaining any required entry authorisations.
Admission Validity and Document Fraud
Admission is valid only for the session stated in the admission notice. Any change of intake or deferral of enrolment shall be governed by Article 13 ter.
Any deliberate falsification, fraud, or intentional submission of a materially false or misleading document may result in cancellation of admission or the commencement of disciplinary proceedings, as applicable, without prejudice to any rights arising under mandatory applicable law.
Article 4 – Study Tracks
PSE offers three study tracks (“Tracks”), adapted to the academic, geographical and administrative arrangements applicable to the different programs.
The Track applicable to the Student is determined at the time of enrolment. It shall remain applicable for the relevant academic year unless a change is expressly approved in writing by PSE.
Any request to change Track is subject to PSE’s prior written approval, compatibility of the requested Track with the relevant program, availability of places and, where applicable, payment of any applicable difference in fees.
The applicable teaching arrangements, attendance periods, assessments, deliverables and validation requirements shall be determined in accordance with the academic documentation applicable to the relevant program and Track.
Track 1 — Paris Pathway
Track 1 includes mandatory periods of physical attendance in Paris, including Paris Opening Intensives and Paris Closing Weeks, in accordance with the academic calendar applicable to the relevant program.
The Student may also participate in the Study Circuit where it is offered as an optional component of the relevant program, subject to the academic and financial conditions applicable at the time of registration for that component.
Track 1 may be offered for programs whose academic arrangements require physical attendance in Paris.
Track 2 — International Academic Mobility (IAM)
Track 2 is intended for Students following a program combining remote learning, international academic periods and limited periods of physical attendance in France or in other countries.
The periods of physical attendance, their duration and location shall be determined by the academic calendar and documentation applicable to the relevant program. The Track 2 tuition fee covers only the teaching and educational activities delivered by PSE, including those delivered on site during international academic periods and the Study Circuit where it is scheduled as a component of the programme. Travel, accommodation, visa, insurance and meal costs, as well as any personal expenses related to these periods, are not included and remain the sole responsibility of the Student, unless PSE expressly states otherwise in writing in the enrolment documents.
PSE organises the Track 2 academic calendar taking into account the regulatory framework applicable to short stays in the Schengen Area. The Student nevertheless remains solely responsible for obtaining and maintaining any required visa, entry authorisation or residence permit, calculating their days of presence in the Schengen Area and complying with the entry and stay requirements applicable to their individual circumstances.
Teaching not delivered in person shall be provided in accordance with the academic arrangements applicable to the relevant program, including remotely where applicable.
Track 3 — Global Digital Scholar (GDS)
Track 3 is primarily delivered remotely. The applicable teaching arrangements, assessments, deliverables and validation requirements shall be set out in the academic documentation applicable to the relevant program.
Where permitted by the program, certain in-person academic activities, including Paris Opening Intensives or Study Circuit sessions, may be offered on an optional basis and subject to the applicable fees and conditions.
Track 3 does not provide access to programs or components expressly reserved for Track 1, including PSE Venture Residency programs where mandatory physical attendance is required.
The Student’s first login to the learning platform and access to training content or services shall constitute factual commencement of the delivery of the educational services.
Where such access occurs before expiry of the statutory withdrawal period and an express request for early commencement is required by law, access to the relevant services may only be activated after PSE has received that express request in accordance with Article 9.
The provisions of this Article apply subject to any mandatory legal provisions that may apply to specific teaching arrangements, including distance education
Article 5 – Duration of Training
For multi-year initial training programs, the cycle extends over three (3) or four (4) years for a Bachelor program and one (1) or two (2) years for a Master program. The Student’s enrolment relates to the relevant academic year and forms part of the multi-year program pathway. Continuation into subsequent academic years is subject to the academic, administrative and financial conditions applicable to each year. Tuition fees applicable to each academic year shall be determined in accordance with Article 13. The financial consequences of any interruption after commencement of the academic year shall be determined in accordance with the cancellation regime applicable to the relevant category of program and subject to any mandatory provisions of applicable law.
PSE reserves the right not to re-enrol the Student in the following year if the required academic prerequisites are not met. For deferred entry, participation in all activities of the intake semester is mandatory and is a prerequisite for validation of course units.
The duration of short programs and GBR programs is specified in Part IV of these T&Cs and in each program's specific documentation.
Article 6 – Attendance in Blended Learning
Attendance is measured across all scheduled hours, regardless of learning modality. The minimum required attendance rate is eighty per cent (80%) of total scheduled hours. For Track 2, Study Circuit hours are included in the overall calculation; the 80% threshold applies across the relevant attendance periods.
Attendance Measurement by Modality
Synchronous online sessions: attendance may, in particular, be established using available connection, participation and interaction data. A connection covering less than 75% of the session duration, or a prolonged period of inactivity, may be taken into account by academic management when assessing attendance.
Asynchronous e-learning modules: attendance may, in particular, be established by reference to completion of required activities, assignments, quizzes or other academic components within the applicable deadlines. Merely opening a resource shall not, by itself, constitute sufficient evidence of attendance.
In-person sessions: attendance may be recorded using any appropriate method determined by PSE, including signature, attendance sheets, electronic records or QR code.
Absence Justification
Any absence must be reported and justified electronically within forty-eight (48) hours, unless the Student demonstrates a duly justified inability to comply with that period. Supporting documents may include, in particular, a medical certificate issued by a physician, an official summons, or any document establishing force majeure or another legitimate reason.
In the absence of acceptable supporting documentation, the absence may be recorded as unjustified.
PSE monitors Student attendance using the tools and procedures it determines. Attendance information may be made available to the Student electronically or communicated upon request, in accordance with the arrangements applicable to the relevant program.
Attendance Levels and Consequences
Where the Student’s attendance becomes insufficient, PSE may inform the Student, request explanations, invite the Student to a meeting or take any appropriate academic or administrative measure in accordance with the academic regulations and the rules applicable to the relevant program.
An attendance rate below fifty per cent (50%), in the absence of a duly justified legitimate or compelling reason, may result in non-validation of certain units, program components or the relevant certification, in accordance with the applicable academic rules. Any financial consequences shall remain governed by these T&Cs and any applicable mandatory provisions of law.
Article 7 – Schengen Framework and Academic Attestations (Track 2)
Schengen Management Framework
PSE establishes the Track 2 academic calendar taking into account the regulatory framework generally applicable to short stays in the Schengen Area. This calendar does not constitute an assessment of the Student’s individual immigration status and does not constitute a guarantee of any right of entry or stay.
The Student remains solely responsible for calculating their days of presence in the Schengen Area, for their personal travel, for obtaining and maintaining any required visa, entry authorisation or residence permit, and for complying with the entry and stay requirements applicable to their individual circumstances.
Decisions relating to entry, stay and movement within the Schengen Area or any other country are made exclusively by the competent authorities of the relevant State. PSE shall not be held liable for any refusal of entry, removal, border detention or any other measure taken by an immigration authority, even where the Student complies with the academic calendar, except where the loss results directly from a fault or breach attributable to PSE.
Academic Attestations
PSE may, upon request and where the Student’s file is in good standing, issue an academic attestation setting out the information that PSE is able to certify regarding the relevant program or academic period.
Such attestations are intended solely to confirm academic or administrative information falling within PSE’s remit. They do not constitute a guarantee that a visa will be issued, a guarantee of admission to any territory, or an assessment of the Student’s individual immigration status.
Decisions relating to visas, entry, stay and movement are made exclusively by the competent authorities. PSE shall not be held liable for decisions taken by such authorities on the basis of, or following presentation of, such documents, except where the loss results directly from a fault or breach attributable to PSE.
Student Responsibility for Schengen Stay Limits
The Student remains solely responsible for calculating their days of presence in the Schengen Area and for complying with the applicable stay limits, visa requirements, entry authorisations and residence-permit rules.
Any stay undertaken outside the academic periods scheduled by PSE, including personal travel, stays during academic breaks or periods between academic sessions, shall remain the sole responsibility of the Student.
Any overstay resulting from the Student’s personal circumstances, travel or decisions shall not, in itself, give rise to any entitlement to a refund, compensation or modification of PSE’s contractual obligations, subject to any mandatory provisions of applicable law.
Additional Administrative Documents
PSE may refuse, defer or limit the issuance of additional administrative documents where the information requested exceeds what PSE is able to certify, where the request is manifestly inappropriate, or where issuing the document could require PSE to attest to a situation that it is unable to verify.
This provision does not apply to documents whose issuance is required by law.
Article 8 – Study Circuit and Academic Residencies
The Study Circuit refers to academic residencies organised by PSE in destinations located outside the Schengen Area and, where applicable, certain optional academic stays offered in other destinations. Announced destinations are indicative and may change in accordance with the provisions of this Article. These residencies form part of the academic program and may include teaching, assessments, activities or academic production.
Where the Study Circuit is scheduled as a component of the programme, the teaching delivered on site is included in the Track 2 tuition fee, under the conditions set out in Article 4. It may be offered to Track 1 and Track 3 Students on an optional basis, subject to the fees applicable at the time of registration for the relevant session. Unless otherwise stated, accommodation, personal transportation costs, visas, insurance and personal expenses remain the responsibility of the Student.
Minimum Enrolment and Destination Substitution
Each Study Circuit session is organised subject to a minimum enrolment of five (5) Students. Where this minimum is not reached, PSE may cancel the session. In the event that a session is cancelled by PSE, PSE may offer a reasonably equivalent academic alternative.
Where circumstances beyond PSE’s control make it necessary to replace a destination, PSE may offer an alternative destination or another appropriate academic arrangement.
Where no appropriate alternative solution is implemented and a refund is legally or contractually due, such refund shall be processed in accordance with applicable law and the provisions of these T&Cs.
International Insurance
A Student participating in a Study Circuit residency must hold suitable insurance for the duration of the relevant stay, covering, in particular and according to the requirements applicable to the destination, medical expenses, repatriation, hospitalisation, emergency situations and civil liability.
PSE may require proof of insurance before departure. Where sufficient proof is not provided when required, PSE may refuse the Student’s participation in the relevant residency.
Access Conditions Relating to the Student’s Administrative or Immigration Status
The Student remains solely responsible for verifying that they satisfy the entry, stay and travel requirements applicable to the relevant destination.
PSE may refuse or defer participation in a residency where, on the basis of the information available to it, the Student’s participation appears likely to be incompatible with any legal, regulatory, administrative, security or immigration requirement applicable to the relevant destination.
An inability to participate resulting from the Student’s personal, administrative or immigration circumstances, personal travel, or failure to comply with applicable requirements shall not, in itself, give rise to any entitlement to a refund or compensation, subject to any mandatory provisions of law and any refund regime expressly provided for under these T&Cs.
Where the inability to provide the relevant service results directly from a decision or breach attributable to PSE, the financial consequences shall be determined in accordance with applicable law and these T&Cs.
Article 9 – General Cancellation Conditions
Statutory Right of Withdrawal (14 Days)
Where the statutory right of withdrawal applies, the Student, acting as a consumer, has a period of fourteen (14) calendar days from the conclusion of the contract, as defined in Article 1, to exercise their right of withdrawal without having to provide any reason, in accordance with Articles L.221-18 et seq. of the French Consumer Code.
Exercise of the Right of Withdrawal
The Student may exercise their right of withdrawal using the online withdrawal form made available by PSE at:
www.parisschoolofentrepreneurship.com/retractation
The Student may also exercise their right of withdrawal by any other clear written statement expressly communicating their decision to withdraw, sent to PSE:
by email: scolarite@parisschoolofentrepreneurship.com
by post: Paris School of Entrepreneurship, 10 Avenue Kléber, 75116 Paris, France.
Use of the online form is not mandatory and does not prevent the Student from exercising their right of withdrawal by any other legally permissible written means.
Where the Student exercises the statutory right of withdrawal through PSE’s online withdrawal functionality, PSE shall send the Student, without delay, an acknowledgement of receipt on a durable medium.
The withdrawal request shall be deemed to have been exercised on the date on which it is sent, provided that it is sent before expiry of the statutory withdrawal period. The burden of proving that the right of withdrawal was exercised shall rest with the Student. The standard withdrawal form is set out in Annex 1 and is attached to the enrolment confirmation on a durable medium.
Where the right of withdrawal is validly exercised, PSE shall refund the amounts due in accordance with applicable law, and no later than fourteen (14) days from the date on which PSE is informed of the Student’s decision to withdraw, subject to any amount payable in connection with the early commencement of performance in accordance with Article L.221-25 of the French Consumer Code.
After the Withdrawal Period
Registration is final. Any cancellation request must be made in writing with supporting documentation. The initial deposit shall remain retained by PSE after expiry of the statutory withdrawal period, subject to the refund cases expressly provided for under these T&Cs and any mandatory provision of applicable law. Specific cancellation terms by program category are defined in Parts II, III and IV.
Commencement of the program before expiry of the withdrawal period
Where the Student wishes to begin the program, access courses or receive educational services before expiry of the statutory fourteen (14) day withdrawal period, the Student must make an express written request.
By requesting early commencement, the Student acknowledges and authorises PSE to begin performance of the contract before expiry of the withdrawal period.
If the Student exercises the right of withdrawal after performance has begun but before the service has been fully performed, the Student shall remain liable for an amount proportionate to the services actually provided up to the date on which the withdrawal decision is communicated, in accordance with Article L.221-25 of the French Consumer Code.
Where the relevant service has been fully performed before expiry of the withdrawal period, following the Student’s express request and prior acknowledgement that the right of withdrawal will be lost upon full performance, the right of withdrawal may no longer be exercised.
Prolonged Absence — Presumption of Abandonment
Unjustified absence of two (2) consecutive weeks constitutes a presumption of abandonment. PSE may record the abandonment after a formal notice has remained unanswered for eight (8) working days. Amounts that have become due as of the date on which abandonment is formally recorded shall remain payable, subject to legitimate and compelling reasons, force majeure, the specific provisions of Article 26 and any mandatory provision of applicable law.
Annex 1 — Standard Withdrawal Form
Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.
To Paris School of Entrepreneurship, 10 Avenue Kléber, 75116 Paris, France — scolarite@parisschoolofentrepreneurship.com
I/We () hereby give notice that I/we () withdraw from my/our (*) contract for the following service:
Program: …………………
Date of conclusion of the contract: …………………
Name of Student: …………………
Address of Student: …………………
Signature of Student, only if notified on paper: …………………
Date: …………………
(*) Delete as appropriate.
Article 10 – Blackout Periods and Academic Calendar
No program, course, session or academic activity is organised by PSE during the academic interruption periods set out in the official academic calendar applicable to the Student’s cohort.
The applicable academic calendar shall be communicated or made available to the Student in accordance with the arrangements for the relevant program. It may be adjusted for academic, pedagogical, regulatory or organisational reasons, provided that such adjustments do not substantially alter the nature or essential objectives of the program.
PSE offers three entry points per academic year (October, February, May). The Student's educational cycle is linked to the cohort of the chosen intake semester. Any change of cohort or intake after enrolment is subject to availability, PSE’s prior written approval and the conditions set out in Article 13 ter.
The Research & Production Period (last two weeks of each semester) is an assessed component of the program. It is not a holiday period. Failure to submit deliverables within the prescribed deadlines results in non-validation of the relevant units.
Article 11 – Hybrid Pedagogical Approach
All PSE programs are delivered using a hybrid approach. Depending on the program, semester and pedagogical requirements, a semester may incorporate all or only some of the following elements: live online classes (synchronous virtual classrooms); asynchronous e-learning content; integrated edtech resources; in-person courses, workshops and practical sessions; conferences, seminars and events; tutoring sessions; continuous assessments. The combination used for each semester is specified in the academic calendar and program documentation
BTS Programs — Specific Provisions
BTS programs are delivered exclusively in work-study format and in French. The educational organisation follows the alternating schedule defined in the training agreement.
PSE Venture Residency — Mandatory Physical Presence
PSE Venture Residency programs (8 weeks, 6 months, 9 months) are exclusively available under Track 1. Physical presence in Paris is the primary and mandatory mode of performance. Online modules may complement the curriculum but cannot substitute for the scheduled in-person periods. Enrolment in these programs constitutes a firm commitment to physical presence in Paris for the entirety of the relevant periods. Where the Student is unable to attend or continue the program, the financial consequences shall be determined in accordance with the cancellation and refund provisions set out in Article 33.
Article 12 – Platform Access and Digital Resources
Access to learning platforms is strictly personal and limited to the duration of the program. Sharing credentials is prohibited. PSE may suspend access in the event of unauthorised use. Third-party platforms may require account creation, subject to their own terms of use; PSE is not liable for service interruptions by such providers, provided it takes reasonable steps to ensure pedagogical continuity.
The Student is responsible for having suitable computer equipment and a sufficient internet connection.
Article 13 – Pricing and Payment
Unless otherwise specifically agreed, all tuition fees must be paid before the start of the program in accordance with the payment schedule communicated pursuant to Article 13 bis.
In the event of a failure to comply with payment obligations, PSE may, following notification of the outstanding amount and, where required, formal notice to regularise within the applicable period, suspend all or part of the Student’s access to the relevant services where the nature and seriousness of the breach justify such action, and take any other measure permitted by the contract or applicable law.
Any amount not paid by its due date may be recorded as late or outstanding in the Student’s file. Payment of the amounts due, or PSE’s written approval of a revised payment schedule, shall allow the Student’s financial status to be updated accordingly.
The issuance or re-issuance of certain academic or administrative documents may be made subject to the Student’s compliance with their financial obligations. This provision does not apply to documents whose issuance is required by law. The initial enrolment certificate required for consular or administrative purposes may be issued following payment of the required deposit. Any subsequent issuance, re-issuance or amendment of a certificate, including in the event of a deferral or change of intake, may be made subject to settlement of outstanding amounts or PSE’s written approval of a revised payment schedule.
The tuition fees applicable to the academic year of enrolment are those communicated to and accepted by the Student upon confirmation of enrolment. For multi-year programs, the tuition fees applicable to subsequent academic years may be revised by PSE. Any such revision shall be communicated to the Student before renewal of enrolment for the relevant academic year. Unless PSE expressly agrees otherwise in writing, the amount stated for one academic year shall not constitute a guarantee that the same fee will apply to subsequent academic years. The enrolment deposit constitutes an advance payment to be credited against the price of the program and does not constitute arrhes within the meaning of Article L.214-1 of the French Consumer Code. Its treatment in the event of withdrawal, cancellation, discontinuation or non-opening of the program shall be determined in accordance with these T&Cs and any mandatory provisions of applicable law.
Where PSE decides not to open the relevant program and no alternative solution is expressly accepted by the Student, the enrolment deposit shall be refunded in accordance with the applicable provisions.
PSE does not guarantee the Student’s eligibility for any public scholarship, grant, financial aid or funding scheme. It is the Student’s responsibility to verify their eligibility directly with the competent organisation.
Specific Provisions Applicable to Continuing Professional Training
Where the Student is a natural person undertaking continuing professional training on an individual basis and at their own expense, PSE shall enter into a professional training contract with the Student in accordance with the mandatory provisions of the French Labour Code.
Where Articles L.6353-3 et seq. of the French Labour Code apply, the Student shall benefit from the applicable statutory withdrawal period and no payment may be required before expiry of that period. Once that period has expired, the amount immediately payable may not exceed the maximum proportion permitted by law, with the balance payable progressively as the training is delivered.
Where this regime applies, its mandatory provisions shall prevail over any conflicting provision of these T&Cs, without prejudice to any other mandatory consumer protection provision that may also apply.
Refund Arrangements.
Any refund shall, where possible, be made to the account or payment method used for the original payment or, failing that, to an account held in the name of the Student or of the payer identified at the time of payment. No refund shall be made to an agent, representative or any other third party, except under an express written mandate from the Student or the payer concerned and with PSE’s written agreement.
Where a refund is made solely under these T&Cs, any bank charges, intermediary fees and currency conversion costs actually incurred on an international refund shall be borne by the recipient.
This rule shall not apply where the law requires a refund to be made free of charge or in full, in particular upon valid exercise of the statutory right of withdrawal, or where the refund results from a breach attributable to PSE.
Article 13 bis – Tuition Fee Terms and Issuance of the Payment Schedule
13 bis.1 – Post-deposit payment schedule
Payment of the required enrolment deposit or, where PSE has expressly authorised payment of that deposit in instalments, payment of the first instalment of that deposit, allows the Student’s admission to be validated, subject to the right of withdrawal provided for in Article 9 and any other applicable enrolment requirements.
Before the contract is concluded, the Student shall be informed of the total fees applicable to the relevant academic year and the principal payment terms.
Following payment of the required deposit or the authorised first instalment thereof, PSE shall provide the Student in writing with the payment schedule applicable to the remaining balance before the first payment due under that schedule. The payment schedule shall specify the dates and amounts of the subsequent payments.
Where PSE expressly authorises the enrolment deposit to be paid in instalments, each payment shall constitute a partial payment of one and the same contractual deposit and shall not constitute a separate deposit. After expiry of the statutory withdrawal period, any instalments of the deposit already paid shall remain retained by PSE under the same conditions as a deposit paid in a single payment, subject to any mandatory provision of law and any refund expressly provided for under these T&Cs.
Payment of the deposit in instalments shall not trigger a new withdrawal period upon each payment.
13 bis.2 – Contractual binding nature of the schedule
The Student acknowledges and agrees that the personalised payment schedule issued by PSE specifies the payment dates and amounts in accordance with the total price and principal payment terms communicated before conclusion of the contract. The schedule shall not provide for a total amount exceeding the tuition fees communicated at admission and shall comply with the rule of Article 13 on payment before the start of training.
13 bis.3 – Requests for amendment
Any amendment or rescheduling of the payment schedule is subject to PSE’s prior written approval. The submission of a request to amend or reschedule the payment schedule does not suspend the amounts falling due under the existing schedule. Unless PSE approves a revised payment schedule in writing, the original payment schedule shall remain fully applicable.
Article 13 ter – Deferral of Enrolment and Change of Intake
13 ter.1 – Principle of Deferral
Each enrolment is made for a specific intake and results in the reservation of a place within the corresponding cohort.
The Student may request that their enrolment be deferred to a subsequent intake by submitting a written request to PSE before the originally scheduled program start date.
A deferral is not an automatic entitlement. It is subject to PSE’s prior written approval, taking into account, in particular, the availability of places, the continued availability of the relevant program, the Student’s academic and administrative status, and the Student’s financial standing with PSE.
13 ter.2 – Administrative Fee for Change of Intake
Any deferral approved by PSE shall be subject to a fixed administrative fee of two hundred euros (€200) corresponding to the administrative processing of the change of intake, the reallocation of the Student’s place, the updating of the Student’s file and, where applicable, the issuance of new enrolment documents.
This fee is separate from the initial deposit paid to reserve a place in the originally selected intake.
The €200 administrative fee becomes payable upon PSE’s written approval of the deferral and must be paid before the issuance of any new enrolment certificate or official document relating to the new intake.
13 ter.3 – Amounts Already Paid and Payment Schedule
Any amounts already paid in respect of the enrolment shall be transferred and credited towards the tuition fees applicable to the new intake, subject to mandatory legal provisions and to the withdrawal, cancellation and refund provisions of these T&Cs.
Any deferral request is also subject to the Student’s file being in good financial standing in accordance with Article 13 quater, unless otherwise agreed in writing by PSE.
Where a payment schedule applies, all amounts that became due before the date of the deferral request shall remain payable, unless otherwise agreed in writing by PSE.
Where instalments remain outstanding, PSE may make the approval and formalisation of the deferral conditional upon the settlement of all or part of the overdue amounts or upon the conclusion of a revised payment schedule agreed by the parties.
Where a deferral is approved, PSE shall confirm in writing the new applicable intake and, where appropriate, the revised payment schedule. The revised payment schedule shall replace the previous payment schedule from the date of PSE’s written confirmation.
13 ter.4 – Effect and Limits of Deferral
A deferral constitutes only a change of intake. It does not constitute a cancellation of the initial enrolment or, unless otherwise determined by PSE due to a change in the program, admission requirements or the Student’s circumstances, a new application for admission.
A deferral of enrolment does not result in the conclusion of a new contract and does not, by itself, trigger a new withdrawal period. Any applicable withdrawal period remains the one attached to the original contract, subject to any mandatory legal provision to the contrary.
A deferral shall not, solely by reason of the change of intake, give rise to any refund of amounts already paid.
Unless otherwise agreed in writing by PSE, only one deferral may be granted in respect of the same enrolment.
A deferral shall not deprive the Student of any rights arising from mandatory applicable law.
13 ter.5 – Deferral Granted in Lieu of a Refund.
Where a deferral is approved following the occurrence of an event giving rise to a refund under these T&Cs, the Student and PSE may agree in writing that the amounts concerned shall be transferred in full to the new intake instead of being refunded. The deferral agreement shall specify the amounts transferred, the intake concerned and the financial consequences of that choice.
Where such deferral follows a visa refusal, the benefit of the contractual refund arising from that refusal shall be replaced, with the Student’s express agreement, by the transfer of the amounts to the new intake. A further visa refusal relating to the same enrolment shall not give rise to any new entitlement to that refund.
This provision is without prejudice to any force majeure event or legitimate and compelling reason arising after the agreement, any cancellation or non-opening of the program by PSE, any breach attributable to PSE, and any mandatory provision of applicable law.
13 ter.6 – Fees Applicable to the New Intake.
The amounts transferred shall be applied to the tuition fees applicable to the new intake.
Where those fees exceed the fees applicable to the original intake, the Student shall pay the difference in accordance with the payment schedule communicated by PSE pursuant to Article 13 ter.3.
Where they are lower, the amounts transferred shall first be applied to the new amount due; any surplus shall be dealt with in accordance with the deferral agreement, these T&Cs and any mandatory provisions of applicable law.
Where the Student does not join the deferred intake, the financial consequences shall be determined in accordance with the cancellation or withdrawal provisions applicable to that new intake, subject to Article 13 ter.5.
This paragraph applies subject to Article 26 bis.3 where the deferral is granted on grounds of force majeure.
Article 13 quater – Student Financial Standing and Issuance of Documents
A Student shall be considered to be in good standing with PSE where the Student complies with all financial obligations that have become due under their enrolment, payment schedule or any written agreement entered into with PSE.
Where an instalment remains unpaid, a payment delay has not been remedied, or the Student fails to comply with an applicable contractual payment schedule, the Student’s file may be placed in not good financial standing until the outstanding position has been regularised or a written arrangement has been agreed with PSE.
While the Student’s file remains not in good financial standing, PSE may suspend the processing of optional administrative requests and the issuance or reissuance of administrative, academic or convenience documents that PSE is not legally required to provide, including additional certificates or attestations, duplicates, documents intended for third parties, confirmation letters, documents relating to a deferral or change of intake, and any other request requiring specific administrative processing.
This suspension shall not apply to any document whose issuance is required by law or regulation, or to any document necessary for the Student to exercise their statutory rights.
The Student’s file shall be considered regularised once the amounts due have been paid or once a written regularisation arrangement has been agreed with PSE and is being complied with.
PSE may resume processing the relevant administrative requests once the file has been regularised.
Article 14 – Corporate Billing (B2B)
Where training fees are covered, in whole or in part, by a company (employer, sponsor or financing body), PSE may enter into a professional training agreement in accordance with Articles L.6353-1 et seq. of the French Labour Code, and issue invoices directly to the relevant entity.
The Student remains a party to the training contract and is jointly and severally liable for any fees not covered by the company. In the event of non-payment by the company, PSE reserves the right to seek recovery of the outstanding balance from the Student.
Any corporate sponsorship must be the subject of a prior written agreement between the company and PSE, specifying the amount covered, payment terms and refund conditions in the event of non-completion of the training. The absence of a written agreement signed by PSE cannot be invoked to justify non-payment of tuition fees.
Corporate billing does not alter the cancellation and refund terms applicable to the Student. The financial terms of the agreement with the company constitute a separate arrangement and do not take precedence over these T&Cs in the relationship between PSE and the Student.
Article 15 – CVEC and Student Life
Students enrolled in multi-year initial training programs are required to pay the CVEC in accordance with the law of 8 March 2018. Proof of payment or exemption is a mandatory prerequisite. Payment via CROUS: https://www.messervices.etudiant.gouv.fr. Students in continuing education or on professionalisation contracts are exempt.
BDE Contribution (Work-Study Programs)
Participation in Student Association (BDE) activities may be subject to an optional contribution. Payment of this contribution shall not constitute a condition of enrolment, access to training, participation in assessments or issuance of any legally required document. No contribution may be imposed on an apprentice where such payment would be contrary to mandatory provisions of the French Labour Code.
Article 16 – Liability and Internal Regulations
Enrolment requires compliance with PSE’s internal regulations and academic regulations. These documents shall be provided to the Student or made readily accessible before the start of the program and, insofar as they contain essential contractual obligations, before enrolment is definitively concluded.
They may be amended during the academic year for legal, regulatory, pedagogical or organisational reasons, provided that the Student is informed within a reasonable period and that such amendments do not substantially alter the essential contractual rights and obligations of the parties.
Relationships and Reputation
The Student remains free to express opinions provided they are based on accurate facts and in good faith. Public dissemination of manifestly false allegations or defamatory statements may engage the author's liability under Articles 29 et seq. of the French Press Freedom Act of 29 July 1881.
Article 16 bis – Agents, Representatives and Authorised Third Parties
The Student may authorise an agent, representative or adviser in writing to communicate with PSE on the Student’s behalf in connection with the Student’s application or enrolment.
Such authorisation does not give the third party authority to modify admission conditions, these T&Cs, tuition fees, payment schedules, withdrawal, cancellation or refund conditions, unless expressly authorised in writing by PSE.
The involvement of an agent or representative does not release the Student from the Student’s own contractual obligations, including responsibility for the accuracy of information and documents supplied, payment obligations, visa or immigration procedures and compliance with applicable deadlines.
PSE may communicate with an expressly authorised agent and disclose information reasonably necessary for the processing of the Student’s file, in accordance with applicable data-protection law.
Any representation, promise, guarantee or commitment made by an agent or other third party that has not been expressly confirmed in writing by PSE shall not modify PSE’s contractual obligations.
Article 17 – Disciplinary Procedure
Every Student is required to comply with these T&Cs, the Internal Regulations, the Academic Regulations and any rules applicable to the relevant program.
Conduct Subject to Disciplinary Action
Conduct that may give rise to disciplinary action includes, in particular:
breaches of rules governing collective life and conduct;
disrespectful, disruptive, threatening or otherwise inappropriate behaviour that interferes with the proper functioning of the institution or academic activities;
fraud or attempted fraud in assessments;
plagiarism or any other breach of academic integrity;
falsification, alteration or use of false or misleading documents;
failure to comply with these T&Cs, the Internal Regulations, the Academic Regulations or instructions applicable to the relevant program;
any conduct that seriously compromises the safety of persons, property, information systems or the proper delivery of academic activities.
Range of Sanctions
Depending on the nature, seriousness and circumstances of the conduct, PSE may impose, in particular, the following sanctions:
written warning;
formal reprimand;
temporary exclusion;
permanent exclusion.
PSE may take into account, as appropriate, the seriousness of the conduct, whether it was intentional or repeated, its consequences and any previous disciplinary record of the Student.
Procedural Safeguards
Any disciplinary sanction shall be imposed in accordance with the principles of proportionality and the rights of defence.
Before any sanction other than a warning is imposed, the Student shall be informed of the facts or allegations against them and given a reasonable opportunity to submit observations.
Where the nature of the matter justifies it, PSE may invite the Student to a meeting or request any additional information reasonably necessary to assess the situation.
The disciplinary decision shall be notified to the Student in writing. Any internal appeal arrangements shall be set out in the applicable Internal Regulations or Academic Regulations.
Where immediate action is necessary to protect the safety of persons or property, the operation of the institution or the proper delivery of academic activities, PSE may take any appropriate temporary precautionary measure without prejudging the final disciplinary decision.
These provisions apply subject to any specific disciplinary procedure required by mandatory law or regulation applicable to the relevant program or to the Student’s status.
Article 18 – Intellectual Property
All teaching materials, digital content, videos and recordings remain the exclusive property of PSE or its instructors. Any reproduction, dissemination or sharing without prior written authorisation is prohibited. Any breach may result in disciplinary action and civil or criminal proceedings.
Verified Venture Portfolio (VVP)
Academic work produced by the Student within programs including a Venture Intensive component may be included in the Verified Venture Portfolio (VVP).
Where publication of such work involves making the Student’s identity or other personal data publicly accessible, such publication shall be subject to the Student’s separate consent where required by applicable data protection law.
Refusal to consent to optional public publication shall not, in itself, affect the Student’s enrolment, academic assessment or access to the program, without prejudice to any academic submission or assessment requirements applicable to the relevant work.
The Student may request the withdrawal of publicly displayed personal data in accordance with applicable law and PSE’s Privacy Policy, subject to any lawful grounds permitting continued retention or processing.
Article 19 – Image Rights
The use of the Student's image for promotional or institutional purposes is subject to their prior express consent. Consent may be withdrawn at any time by written request, for future uses only.
Article 20 – Accessibility and Disability Support
In accordance with Law No. 2005-102 of 11 February 2005, PSE facilitates access to training for students with disabilities. Students with RQTH or equivalent status are encouraged to notify PSE upon enrolment. Reasonable accommodations shall be determined in consultation with the Student and, where appropriate, the relevant competent bodies or professionals, in accordance with applicable law.
Article 21 – Communications with the Student
The primary communication channel is email to the address provided at enrolment. Any communication sent to that address shall be presumed received, unless proved otherwise. The Student shall inform PSE as soon as reasonably possible of any change to their email address. Where the Student is a minor, PSE shall communicate with the Student’s legal representative where the nature of the matter or applicable law requires it.
Article 22 – Personal Data
Personal data collected by PSE are processed in accordance with Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 (General Data Protection Regulation — GDPR) and French Law No. 78-17 of 6 January 1978 on Information Technology, Data Files and Civil Liberties, as amended.
Rights of access, rectification, erasure, objection, portability: https://www.parisschoolofentrepreneurship.com/privacy-policy.
Complaints may be filed with the CNIL: 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Article 23 – Applicable Law and Jurisdiction
These T&Cs are governed by French law, without prejudice to any mandatory consumer protection provisions applicable under the rules of private international law.
Any dispute shall be submitted to the courts having jurisdiction in accordance with the applicable rules of procedure and consumer protection law.
In the event of any discrepancy between the French and English versions, the French version shall prevail.
Article 23 bis – Consumer Mediation
After first submitting a written complaint to PSE, and failing an amicable resolution of the dispute, the Student acting as a consumer may refer the matter, free of charge, to the consumer mediator designated by PSE:
Avenir Conso
197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France
Website: www.avenir-conso.com
The referral must be made within one year of the written complaint submitted to PSE.
Recourse to mediation is optional and does not deprive the Student of the right to bring the matter before the competent courts.
PART II — SPECIFIC PROVISIONS: INITIAL TRAINING
Article 24 – Programs, Degrees and Language of Instruction
Initial training programs lead to institutional diplomas awarded by PSE as a private higher education institution, under the titles specified in the official documentation for each program.
Unless expressly stated otherwise on the basis of an official recognition or authorisation, PSE institutional diplomas and certificates do not constitute French national diplomas, national academic degrees (grades universitaires) or qualifications registered with the RNCP.
Article 25 – Tuition Fees — Initial Training
An enrolment deposit is required for each academic year or, for the Global Executive MBA, for the entire eighteen (18)-month program, in order to definitively confirm enrolment, subject to the applicable right of withdrawal. The deposit is set as follows:
– Doctoral Program: three thousand five hundred euros (€3,500) per academic year;
– DBA: four thousand euros (€4,000) per academic year;
– Global Executive MBA: four thousand euros (€4,000) for the entire program;
– other diploma-granting initial training programs: two thousand euros (€2,000) per academic year.
For the Doctoral Program and the DBA, the contractual deposit shall not exceed thirty per cent (30%) of the tuition fees for the relevant academic year; where the amount set out above exceeds this cap, the deposit shall be equal to 30% of those fees.
The deposit shall be applied in full to the corresponding tuition fees. The balance is payable in accordance with the payment schedule communicated pursuant to Article 13 bis and must be paid before the program begins, unless otherwise specifically agreed in writing by PSE.
Where the enrolment falls within Articles L.6353-3 et seq. of the French Labour Code, the specific provisions applicable to continuing professional training set out in Article 13 shall prevail over this Article, in particular as regards the withdrawal period, the amount of the first payment and the staggering of the balance.
Article 26 – Cancellation Conditions — Initial Training
Calculation, Allocation and Set-Off Principles
Any refund shall be calculated in accordance with this Article and on the basis of amounts actually paid to PSE.
Where these T&Cs provide that an amount remains due to PSE following withdrawal, cancellation or any other termination of the contract, such amount shall first be deducted from the amounts already paid by the Student.
PSE may set off any refundable amount against sums that are certain, liquid and due from the Student, to the extent permitted by law.
Where the amounts already paid exceed the amount finally due to PSE, the difference shall constitute the refundable amount. Where the amounts paid are lower than the amount finally due to PSE, the Student shall remain liable for the difference.
The applicable deposit provided for in Article 25
shall remain retained by PSE after expiry of the statutory withdrawal period, subject to the refund cases expressly provided for under these T&Cs and any mandatory provision of applicable law.
a) Baccalaureate Failure
Amounts paid shall be refunded, less the deposit, upon presentation of official supporting evidence.
b) Prerequisite Exam Failure
Amounts paid shall be refunded, less the deposit, upon presentation of official supporting evidence.
Classification of Requests in the Event of a Visa Refusal
Where a visa refusal has been notified to the Student, or where the Student directly or indirectly relies on an inability to obtain a visa or residence authorisation as the reason for withdrawal, cancellation or a refund request, the request shall be assessed exclusively under the visa refusal provisions set out in paragraph c) of this Article.
The voluntary withdrawal provisions set out in paragraphs d) and e) shall not directly apply to requests based on a visa refusal. Where a refusal falls within paragraph c.3 B below, the applicable financial consequences shall be determined in accordance with the cap expressly provided for in that paragraph. A visa refusal shall not, by itself, constitute force majeure within the meaning of Article 26 bis. Any potential force majeure event shall be assessed separately in accordance with the conditions set out in that Article and Article 1218 of the French Civil Code, and must arise from circumstances distinct from the visa refusal itself.
However, where a Student voluntarily withdraws before any visa decision has been issued and does not rely on any visa-related difficulty or consular issue as the reason for withdrawal, the request shall be assessed under paragraph d) or e), as applicable.
c) Visa Refusal
c.1 – Notification.
The Student shall notify PSE in writing of any visa refusal within eight (8) calendar days of the date stated on the official refusal decision or, where no date is stated, of its receipt. Where the Student demonstrates that they received the decision on a later date, the period shall run from the date of actual receipt.
Where duly justified circumstances reasonably prevented the Student from complying with that period, notification shall be made as soon as reasonably possible after those circumstances have ceased.
The notification shall include the official refusal decision, together with those elements of the application submitted to the authorities and any other documents reasonably necessary to assess the grounds for refusal.
Subject to the exceptions set out in the preceding paragraphs, any request based on a visa refusal notified after expiry of the eight (8) calendar-day period shall be inadmissible under the contractual refund regime provided for in this Article.
c.2 – Appeal.
The Student must inform PSE of any appeal brought against the refusal decision and of any subsequent decision. Where an appeal is brought, PSE may suspend its examination of the request until the competent authority rules, for a maximum of ninety (90) days from the date PSE is informed.
c.3 – Refusal related to the Student’s application or procedures.
A. Fraud, falsification or intentionally misleading conduct attributable to the Student.
No contractual refund shall be due where the refusal results, in particular, from:false, forged or knowingly inaccurate documents;
an intentional false declaration;
the deliberate omission of material information required for assessment of the application;
fraud or attempted fraud;
a material inconsistency resulting from information which the Student knew to be inaccurate or misleading;
a deliberate breach of an official requirement intended to conceal, alter or misleadingly present a material element of the application.
B. Other refusals related to the application or procedure
For any request admissible under point c.1, this paragraph shall include, in particular, refusals relating to the sufficiency of financial resources, the coherence or credibility of the study project, the purpose or conditions of the intended stay, the quality or sufficiency of the supporting documents, as well as incomplete applications, including where a document included in the official list of supporting documents required by the consular authority or by Campus France was not provided, missed procedural deadlines or failure to respond to a request, where such circumstances do not result from fraud, misrepresentation or an intention to mislead and do not otherwise fall within paragraph A.In such circumstances, the amounts retained by or remaining due to PSE shall not exceed those which would result from paragraph d) or e), as applicable to the relevant intake, under the tier applicable on the date on which the visa refusal was notified to PSE, and shall in no event exceed those under the tier applicable to a withdrawal occurring between thirty-one (31) and sixty (60) calendar days before the official start date, irrespective of the date on which the visa refusal decision was issued.
PSE shall review the circumstances of the refusal on the basis of the official decision, the relevant documents provided and the objective circumstances of the case, and shall notify the Student in writing of its reasoned decision as to the applicable regime.
This decision shall not prevent the Student from challenging it through a complaint, mediation in accordance with Article 23 bis, or before the competent courts.
Where, on the basis of the available evidence, reasonable doubt remains as to whether paragraph A or paragraph B applies, paragraph B shall apply.
c.4 – Refusal independent of the Student.
Where the refusal results from exceptional circumstances outside the Student’s control and unrelated to the contents of the Student’s application, including an administrative impossibility directly attributable to the competent authorities, the amounts received by PSE shall be refunded, less the applicable deposit, subject to any mandatory provision of law to the contrary.
c.5 – Decision.
Following review of the complete file, PSE shall notify the Student in writing of its reasoned decision, specifying the applicable regime and, where relevant, the amount refundable or any amounts remaining due.
c.6 – Alternative solution.
Where the conditions for a refund are not met, or where the circumstances allow the Student’s academic project to continue at a later intake, PSE may, at its discretion, offer a deferral, transfer to a later intake or a credit, the terms and validity period of which shall be specified in writing when issued. Any such alternative is discretionary, does not constitute an automatic entitlement of the Student, and shall be effective only upon PSE’s written approval.
c.7 – Choice of Treatment of the First Refusal.
The refund regime set out in this paragraph c) and in paragraph c bis) shall apply only once for the same enrolment, in respect of the first visa refusal or the first Campus France decision notified to PSE.
Within fifteen (15) calendar days of such notification, the Student shall inform PSE in writing whether they:
(i) request the application of the refund regime provided for in this Article; or
(ii) choose to submit a new visa application, for the same intake or for a later intake by way of deferral.
Option (ii) must be confirmed expressly in writing by the Student, who acknowledges that this choice replaces the contractual refund arising from the first refusal. Any subsequent visa refusal relating to the same enrolment shall then give rise to no contractual refund, except in the case provided for in paragraph c.4, in the event of a breach attributable to PSE or pursuant to a mandatory provision of applicable law.
In the absence of written confirmation of option (ii) within that period, PSE shall process the first refusal under option (i), subject to receipt of the documents and information required to assess the refund in accordance with this Article.
c bis) Non-processing, inadmissibility or suspension of the application by Campus France
This paragraph applies exclusively where Campus France declines to process, declares inadmissible, suspends or discontinues the processing of the Student’s application, so that no visa decision is issued. It applies by way of derogation from the paragraph “Classification of Requests in the Event of a Visa Refusal”. Where a visa decision is issued, including following an unfavourable opinion from Campus France, paragraph c) shall apply.
The Student shall notify PSE of the situation under the conditions and within the time limits set out in paragraph c.1, enclosing any communication received from Campus France.
PSE may offer a deferral, a change of Track or any other appropriate academic solution. Where no such solution is accepted by the Student:
1° where the situation results from the Student’s application or procedures, including an incomplete application, non-payment of procedural fees, failure to attend an interview or failure to respond to a request, the financial consequences shall be those set out in paragraph c.3, A or B as applicable;
2° where the situation results from an admissibility criterion or practice specific to the relevant Campus France office and relating to the characteristics of the program or the institution, including the intake, the format of the program or its level of recognition or certification, the amounts paid shall be refunded, less the deposit. However, where the situation results from materially inaccurate information provided by PSE before conclusion of the contract, or from the omission of material information of which PSE was aware at the time the contract was concluded, the amounts paid shall be refunded in full, including the deposit. This sub-paragraph applies subject to any mandatory provisions of applicable law.
The last three sub-paragraphs of paragraph c.3, relating to the written reasoned decision, the right to challenge it and doubt as to classification, shall apply to this paragraph.
The amounts provided for in paragraphs d) and e) take into account the firm reservation of a place in a limited-enrolment cohort, administrative and academic costs incurred before the intake date, and the increasing difficulty of reallocating the reserved place as the intake date approaches. These provisions remain subject to any mandatory provision of law and to any power of a competent court to reduce an amount where legally permitted.
d) Withdrawal Before Training — Standard Academic Year
In the event of voluntary withdrawal before the start of the program, and subject to the provisions relating to visa refusal, the statutory right of withdrawal, legitimate and compelling reasons, force majeure and any mandatory provisions of applicable law:
more than sixty (60) calendar days before the official intake date: the initial deposit remains non-refundable and 25% of the contractual balance of the annual tuition fees, after deduction of the initial deposit, shall remain due to PSE;
between thirty-one (31) and sixty (60) calendar days before the official intake date: the initial deposit remains non-refundable and 50% of the contractual balance of the annual tuition fees, after deduction of the initial deposit, shall remain due to PSE;
thirty (30) calendar days or less before the official intake date: where the tuition fees for the relevant academic year have been paid in full, no contractual refund shall be granted. Where the tuition fees have not yet been paid in full at that date, the Student shall remain liable for all amounts that have become due under the applicable contractual payment schedule. Amounts already paid shall be allocated against those amounts in accordance with the principles set out at the beginning of this Article.
For the purpose of calculating the above percentages, the initial deposit is excluded from the calculation base. It remains retained by PSE and is added to the amount resulting from the applicable percentage of the remaining tuition balance.
e) Withdrawal Before Training — Deferred Entry
In the event of voluntary withdrawal before a deferred intake, and subject to the provisions relating to visa refusal, the statutory right of withdrawal, legitimate and compelling reasons, force majeure and any mandatory provisions of applicable law:
more than sixty (60) calendar days before the official intake date: the initial deposit remains non-refundable and 25% of the contractual balance of the annual tuition fees, after deduction of the initial deposit, shall remain due to PSE;
between thirty-one (31) and sixty (60) calendar days before the official intake date: the initial deposit remains non-refundable and 50% of the contractual balance of the annual tuition fees, after deduction of the initial deposit, shall remain due to PSE;
thirty (30) calendar days or less before the official intake date: where the tuition fees for the relevant academic year have been paid in full, no contractual refund shall be granted. Where the tuition fees have not yet been paid in full at that date, the Student shall remain liable for all amounts that have become due under the applicable contractual payment schedule. Amounts already paid shall be allocated against those amounts in accordance with the principles set out at the beginning of this Article.
For the purpose of calculating the above percentages, the initial deposit is excluded from the calculation base. It remains retained by PSE and is added to the amount resulting from the applicable percentage of the remaining tuition balance.
f) Abandonment After Start
In the event of voluntary withdrawal after the program has commenced, any amounts that have become due as of the date of withdrawal shall remain payable. Where all fees for the relevant academic year were due before commencement of the program in accordance with Article 13, the fees for that academic year shall remain payable, subject to any statutory right of withdrawal that remains applicable, legitimate and compelling reasons, force majeure and any mandatory provisions of applicable law.
g) Legitimate and Compelling Grounds
Where a Student requests the cancellation or interruption of their programme on the basis of legitimate and compelling grounds that do not constitute a case of force majeure, are duly substantiated, and make it reasonably impossible to begin or continue the programme, the request shall be reviewed by PSE in light of the specific circumstances of the situation and the supporting documents provided.
Where the grounds are accepted:
– before the start of the programme: the amounts paid shall be refunded, less the applicable deposit in accordance with these General Terms and Conditions;
– after the start of the programme: the amounts corresponding to the unused periods of the programme shall be refunded on a pro rata temporis basis, less the applicable deposit in accordance with these General Terms and Conditions.
Legitimate and compelling grounds may include, subject to an assessment of the specific circumstances of each case: illness or prolonged hospitalisation, a serious accident, the death of a close family member of the Student — father, mother, child, brother, sister, spouse, civil partner under a PACS, or legal guardian — as well as any other serious or exceptional circumstance making it reasonably impossible to begin or continue the programme.
The Student shall notify PSE in writing as soon as reasonably possible and, where possible, within fifteen (15) days following the occurrence of the event or the time at which it became reasonably possible for the Student to notify PSE, and shall provide the corresponding supporting documents.
PSE may request any additional supporting documentation reasonably necessary to assess the request, in compliance with applicable regulations and with respect for the Student’s privacy.
Where the supporting documentation contains health data, PSE shall request only the information strictly necessary to assess the request. A medical certificate confirming that the Student is unable to begin or continue the programme, without specifying the diagnosis, may in particular be accepted where it is sufficient to establish the situation relied upon.
Force majeure: situations of force majeure are exclusively governed by Article 26 bis of these General Terms and Conditions.
h) Permanent Exclusion
In the event of permanent exclusion, any amounts that have become due as of the date of the decision shall remain payable. Any other financial consequences shall be determined in accordance with the contractual commitments applicable to the relevant academic year, subject to the principle of proportionality, any mandatory provisions of applicable law and any applicable court decision.
i) Stays and Seminars
For Study Circuit components forming part of Track 2, Article 8 shall apply. For Study Circuit components incorporated into GBR programs, Article 33 shall also apply.
For optional seminars, any withdrawal notified after 31 August shall not give rise to any contractual refund, subject to any statutory right of withdrawal that remains applicable, legitimate and compelling reasons, force majeure, and any mandatory provision of law to the contrary.
Where PSE cancels a trip, seminar or relevant component, any refund that may be due shall be processed in accordance with paragraph j) of this Article and the applicable statutory provisions.
j) Refund Timeframes
Where a refund is required by law, it shall be processed within the timeframe prescribed by the applicable provisions. Where a refund is granted solely under these T&Cs or on a commercial basis and no mandatory statutory timeframe applies, it shall be processed within a reasonable period following the final decision and receipt of all information required to process the payment.
Article 26 bis – Force Majeure and Inability to Continue the Programme
26 bis.1 – General principle
A case of force majeure means any event meeting the conditions set out in Article 1218 of the French Civil Code, namely an event beyond the control of the party invoking it, which could not reasonably have been foreseen at the time the contract was entered into and whose effects could not be avoided by appropriate measures, thereby preventing that party from performing its obligation.
Force majeure shall be assessed in light of the specific circumstances of each case and the supporting documents provided.
Personal, financial, professional, administrative or family difficulties do not automatically constitute force majeure. Qualification as force majeure depends on the nature of the event, its unforeseeable and unavoidable character, and its actual consequences on the ability to continue the programme.
26 bis.2 – Notification to PSE and supporting documents
A Student wishing to invoke force majeure shall notify PSE in writing as soon as reasonably possible and, where possible, within fifteen (15) days following the occurrence of the event or the time at which it became reasonably possible for the Student to notify PSE.
The request shall be accompanied by any relevant supporting documentation establishing:
the existence and nature of the event;
the date on which it occurred;
its expected duration, where this can be determined;
its actual impact on the Student’s ability to continue the programme.
PSE may request any additional documentation reasonably necessary to assess the request, in compliance with applicable regulations and with respect for the Student’s privacy.
Failure to comply with the indicative fifteen (15)-day period shall not have the effect of depriving the Student of any mandatory right granted by law, particularly where the Student can demonstrate that it was not reasonably possible to comply with that period.
26 bis.3 – Temporary impediment
Where an event constituting force majeure results in a temporary impediment, performance of the obligations affected by that impediment shall be suspended for its duration, in accordance with Article 1218 of the French Civil Code, unless the resulting delay justifies termination of the contract.
Where permitted by the nature, organisation and timetable of the programme, PSE may in particular offer the Student:
resumption of the programme once the impediment has ended;
postponement of the relevant teaching activities or assessments;
transfer to an equivalent later session or cohort;
or any other reasonable academic arrangement allowing the Student to continue the programme.
Where a transfer or postponement to a later session is granted as a result of a duly recognised case of force majeure, the administrative postponement fees provided for in Article 13 ter shall not apply.
Such postponement shall not constitute a new enrolment and shall not result in new charges for services already paid for, except for any new or additional services expressly requested by the Student and accepted in writing.
26 bis.4 – Permanent impediment – Contracts falling within Article L.6353-7 of the French Labour Code
Where the contract entered into with the Student falls within Articles L.6353-3 et seq. of the French Labour Code and the Student is prevented from attending the programme as a result of a duly recognised case of force majeure, the mandatory provisions of Article L.6353-7 of the French Labour Code shall apply.
In such circumstances, the contract may be terminated and only the services actually provided shall remain payable, in due proportion to their contractual value.
Where the amounts already paid by the Student exceed the value of the services actually provided as at the date of termination, the corresponding balance shall be refunded to the Student.
No termination fee, penalty, administrative postponement fee or fixed compensation may be applied where doing so would have the effect of derogating from the mandatory provisions of Article L.6353-7 of the French Labour Code.
26 bis.5 – Permanent impediment – Other contracts
Where the contract does not fall within Article L.6353-7 of the French Labour Code and a case of force majeure makes continuation of the programme permanently impossible, the contract shall be terminated in accordance with Articles 1218 and 1229 of the French Civil Code and any other applicable mandatory legal provisions.
Services already performed and which have provided their benefit progressively during performance of the contract shall remain payable on a proportionate basis.
Amounts paid in respect of services not performed shall be refunded to the Student.
26 bis.6 – Specific situations governed by separate provisions
Where a situation is governed by a specific provision of these General Terms and Conditions or of the training agreement, including in relation to visa refusal, statutory withdrawal rights, cancellation before the start of the programme or voluntary postponement of enrolment, the relevant specific provision shall apply as a priority, subject to any applicable mandatory legal provisions.
A visa refusal shall therefore not, in itself, constitute force majeure for the purposes of this Article where it is governed by a specific procedure set out in these General Terms and Conditions.
However, no contractual provision may have the effect of depriving the Student of the benefit of any mandatory legal provision applicable in light of the specific circumstances of their situation.
26 bis.7 – Force majeure affecting PSE
Where PSE is temporarily prevented from performing all or part of its obligations as a result of an event constituting force majeure, performance of the affected obligations shall be suspended for the duration of the impediment.
PSE shall inform the affected Students as soon as reasonably possible and shall, to the extent reasonably possible, implement measures designed to ensure academic continuity, including:
postponement of teaching activities or assessments;
reorganisation of such activities;
delivery at a distance where pedagogically and legally appropriate;
or replacement by an equivalent mode of delivery.
Where the impediment becomes permanent or its duration makes performance of the essential purpose of the contract impossible, the contract may be terminated in accordance with the applicable legal provisions.
Services already performed and which have provided their benefit progressively during performance of the contract shall remain payable on a proportionate basis.
Amounts paid in respect of services not performed shall be refunded to the Student.
26 bis.8 – Preservation of mandatory rights
This Article shall be interpreted in accordance with the mandatory statutory and regulatory provisions applicable to the relevant contract.
No provision of this Article, nor more generally of these General Terms and Conditions, shall have the purpose or effect of depriving the Student of any mandatory right granted by law.
In the event of any conflict between a contractual provision and an applicable mandatory legal provision, the latter shall prevail.
PART III — SPECIFIC PROVISIONS: WORK-STUDY
Article 27 – Programs, RNCP Certification and Language
BTS programs are delivered exclusively in work-study format and in French and prepare Students for the Brevet de technicien supérieur, a national diploma awarded in accordance with the regulations applicable to the relevant specialisation. Access to the examination and award of the diploma are governed by those regulations.
PSE’s attendance requirements apply to the monitoring and validation of the Student’s training pathway within PSE, without prejudice to the national rules governing access to the examination and award of the diploma
Article 28 – Work-Study Enrolment Conditions
A Student wishing to follow a work-study program must enter into an apprenticeship or professionalisation contract. PSE shall support the Student in their search for an employer in accordance with the obligations applicable to it.
Where the Student has not yet entered into such a contract by the start date of the program, the Student may, where permitted by applicable law and for the period provided for under that law, begin the training without a contract.
No amount may be charged to an apprentice where such payment would be contrary to mandatory provisions of the French Labour Code.
Switch from Initial to Work-Study
Subject to academic approval, the Student automatically changes status. Any overpayment that is actually due to be refunded shall be refunded in accordance with applicable law.
Article 29 – Fees and Financing — Work-Study
Fees may be covered in full or in part by the OPCO and/or employer depending on the contract start date. Where funding is partial, any unfunded portion may be charged personally to the Student only where such charge is permitted by the legal, regulatory and contractual provisions applicable to the Student’s status. No amount may be charged to an apprentice where such payment would be contrary to mandatory provisions of the French Labour Code.
Article 30 – Termination of the Work-Study Contract
Apprenticeship Contract
In the event of termination of an apprenticeship contract in accordance with applicable law, PSE, in its capacity as a Centre de Formation d’Apprentis (CFA), shall comply with the statutory and regulatory obligations applicable to it.
Where provided for by applicable regulations, PSE shall take the necessary steps to enable the apprentice to continue theoretical training for the legally applicable period following termination of the contract and shall contribute to the search for a new employer capable of enabling the apprentice to complete the training cycle.
During this period, the apprentice’s status, funding arrangements and conditions for continuing the training shall be determined in accordance with the applicable statutory and regulatory provisions.
PSE does not guarantee the conclusion of a new apprenticeship contract or the recruitment of the apprentice by a new employer.
Professionalisation Contract
In the event of termination of a professionalisation contract, the consequences for the continuation of the training, its funding and validation of the academic pathway shall be determined in accordance with the applicable statutory, regulatory and contractual provisions.
Where continuation or validation of the program requires the conclusion of a new professionalisation contract, PSE shall inform the Student accordingly.
Article 31 – Exclusion from the CFA and Financial Consequences — Work-Study Programs
Where an apprentice is permanently excluded by PSE in accordance with the applicable disciplinary procedure, the consequences for the apprenticeship contract, the apprentice’s position within the employer organisation and any possible continuation of the training shall be determined in accordance with the French Labour Code.
Where provided for by applicable regulations, permanent exclusion by the CFA may enable the employer to initiate a procedure for termination of the apprenticeship contract in accordance with applicable law.
The apprentice shall retain any rights of appeal or mediation available under the applicable provisions.
Where continuation of the contract or training is subject to enrolment with a new CFA, the consequences of failure to obtain such new enrolment within the applicable statutory period shall be those provided for under the French Labour Code.
Financial Consequences
The financial consequences arising from termination of an apprenticeship contract, a temporary period of continued training without an employer, termination of a professionalisation contract or permanent exclusion shall be determined in accordance with the applicable statutory and regulatory provisions, the funding rules of the relevant funding body and, where applicable, the contractual provisions governing the relevant period.
No amount may be charged to an apprentice where such payment would be contrary to mandatory provisions of the French Labour Code.
PSE may require the Student to provide any documents reasonably necessary to regularise their administrative, academic or financial situation.
The provisions of this Article shall apply subject to any mandatory statutory or regulatory provision that is more favourable to, or specifically applicable to, the Student’s status.
PART IV — SPECIFIC PROVISIONS: SHORT PROGRAMS & GBR
Article 32 – Intensive Certification Programs
Intensive Certification programs (Launch Week, Venture Lab Paris, Strategy Intensive, Full Semester Intensive) are short, academically intensive programs lasting from one (1) to ten (10) weeks and offered according to the periods and entry points determined by PSE.
Depending on the relevant program, they are open to Students in initial training, professionals undertaking continuing education, including where training is funded by their employer in accordance with Article 14, and international Students.
These programs lead to an internal PSE certificate confirming completion of the relevant program. They do not constitute institutional degrees, French national diplomas or national academic degree (grade universitaire) and are not registered with the RNCP, unless expressly stated otherwise on the basis of an official recognition or authorisation.
Documentation for International Students
For international Students wishing to attend an Intensive Certification program in person in Paris, PSE may, upon request and where the Student’s file is in good standing, issue a Letter or Attestation of Confirmation of Participation setting out the academic or administrative information that PSE is able to certify.
Such a document does not replace any visa, residence permit or entry authorisation and does not constitute a guarantee that a visa will be issued, that the Student will be admitted to French territory or the Schengen Area, or that the Student will have a lawful right of stay.
The Student remains solely responsible for obtaining and maintaining any applicable visa, travel authorisation, entry authorisation or residence permit.
Decisions relating to entry and stay are made exclusively by the competent authorities. PSE shall not be held liable for any visa or entry refusal, except where the loss results directly from a fault or breach attributable to PSE.
Cancellation Terms — Intensive Certification
Any refund provided for under this Article shall be calculated on the basis of amounts actually paid to PSE.
The three hundred euro (€300) application fee shall remain non-refundable after expiry of the statutory withdrawal period, except where reimbursement is required by law, results from a cancellation attributable to PSE, or where a mandatory provision of law applicable to the Student’s status provides otherwise.
Subject to the statutory right of withdrawal, any applicable mandatory provisions of law and the circumstances expressly provided for under these T&Cs:
where cancellation occurs more than thirty (30) calendar days before the start of the program: amounts paid shall be refunded minus the €300 application fee;
where cancellation occurs between fifteen (15) and thirty (30) calendar days before the start of the program: fifty per cent (50%) of the program fees shall remain retained by PSE;
where cancellation occurs less than fifteen (15) calendar days before the start of the program: no contractual refund shall be granted and any amounts that have become due under the applicable contractual terms shall remain payable;
after commencement of the program: no contractual refund shall be granted in respect of voluntary withdrawal, subject to force majeure, legitimate and compelling reasons expressly provided for under these T&Cs and any mandatory provision of applicable law.
Force Majeure
The consequences of an event of force majeure shall be determined in accordance with applicable law and the relevant provisions of these T&Cs.
Refund Processing Timeframes
Where a refund is required by law, it shall be processed within the timeframe prescribed by the applicable provisions.
Where a refund is granted solely under these T&Cs or on a commercial basis and no mandatory statutory timeframe applies, it shall be processed within a reasonable period following the final decision and receipt of all banking and administrative information required to process the payment.
Statutory Right of Withdrawal
The statutory right of withdrawal provided for under Article 9 applies to enrolments concluded at a distance or off-premises where the applicable legal requirements are met.
Where the participant falls within the mandatory legal regime applicable to natural persons undertaking vocational training on an individual basis and at their own expense, the applicable statutory provisions, including those governing formation of the contract, the withdrawal period, payments and payment scheduling, shall prevail over any conflicting provision of this Article.
Article 33 – Global Business Residency (GBR) Programs
GBR programs (GBR Certificate, GBR Bachelor, GBR Executive Certificate, GBR Mastère IBD) are one-year programs available according to the Tracks applicable to each program. They form part of the Global Business Year structure and may include components of the IAM Study Circuit as well as academic residency periods structured around PSE’s semester calendar.
GBR programs lead to institutional certificates or diplomas issued by PSE according to the title and level specified in the documentation applicable to the relevant program. Unless expressly stated otherwise on the basis of an official recognition or authorisation, they do not constitute an RNCP-registered qualification, a French national diploma or national academic degree (grade universitaire).
Financial Conditions
Any refund provided for under this Article shall be calculated on the basis of amounts actually paid to PSE.
Amounts remaining due under the applicable cancellation regime shall be offset against amounts already paid. Where the amounts paid exceed the amount finally due to PSE, the difference shall be refundable; where they are lower, the Student shall remain liable for the difference.
The applicable deposit shall remain non-refundable after expiry of the statutory withdrawal period, subject to mandatory provisions of applicable law and any circumstances in which these T&Cs expressly provide for its refund.
The amount of the applicable deposit depends on the duration and category of the program, in accordance with the summary table set out in Article 36.
PSE Venture Residency
PSE Venture Residency programs are offered in different formats, including eight (8) weeks, six (6) months and nine (9) months, and are available exclusively under Track 1.
Physical attendance in Paris constitutes the principal and mandatory mode of delivery of these programs. Enrolment constitutes a commitment to physical participation, subject to applicable statutory rights and the specific provisions of these T&Cs.
Where the Student is unable to attend or continue the program for a reason that does not give rise to a right to a refund under these T&Cs or applicable law, the Student’s financial obligations shall remain applicable in accordance with the contractual conditions of the program. See also Article 11.
Cancellation Regime — Formats of up to 6 Months
For programs governed by this Article with a duration of no more than six (6) months, including the eight (8)-week and six (6)-month Venture Residency formats:
more than sixty (60) calendar days before the start of the program: the applicable deposit remains non-refundable and twenty-five per cent (25%) of the contractual balance of the program fees, after deduction of the deposit, shall remain due to PSE;
between thirty-one (31) and sixty (60) calendar days before the start of the program: the applicable deposit remains non-refundable and fifty per cent (50%) of the contractual balance of the program fees, after deduction of the deposit, shall remain due to PSE;
thirty (30) calendar days or less before the start of the program: where all program fees have already been paid, no contractual refund shall be granted. Where all program fees have not yet been paid by that date, the Student shall remain liable for amounts that have become due under the applicable contractual payment schedule. Amounts already paid shall be offset against those amounts in accordance with the principles set out in this Article.
For the purposes of the percentages above, the applicable deposit is excluded from the calculation base. It shall remain retained by PSE and shall be added to the amount resulting from application of the relevant percentage to the contractual balance of the program.
After commencement of the program, no contractual refund shall be granted in respect of voluntary withdrawal. Amounts remaining due shall be determined in accordance with the applicable contractual financial commitments, subject to any statutory right of withdrawal that remains applicable, force majeure, legitimate and compelling reasons expressly provided for in these T&Cs and any mandatory provision of applicable law.
Cancellation Regime — Formats of More Than 6 Months
For programs governed by this Article with a duration of more than six (6) months, including annual GBR programs and the nine (9)-month Venture Residency:
more than sixty (60) calendar days before the start of the program: the applicable deposit remains non-refundable and twenty-five per cent (25%) of the contractual balance of the program fees, after deduction of the deposit, shall remain due to PSE;
between thirty-one (31) and sixty (60) calendar days before the start of the program: the applicable deposit remains non-refundable and fifty per cent (50%) of the contractual balance of the program fees, after deduction of the deposit, shall remain due to PSE;
thirty (30) calendar days or less before the start of the program: where all program fees have already been paid, no contractual refund shall be granted. Where all program fees have not yet been paid by that date, the Student shall remain liable for amounts that have become due under the applicable contractual payment schedule. Amounts already paid shall be offset against those amounts in accordance with the principles set out in this Article.
For the purposes of the percentages above, the applicable deposit is excluded from the calculation base. It shall remain retained by PSE and shall be added to the amount resulting from application of the relevant percentage to the contractual balance of the program.
The provisions relating to the statutory right of withdrawal, legitimate and compelling reasons, force majeure and any applicable mandatory provisions of law remain reserved.
After commencement of the program, no contractual refund shall be granted in respect of voluntary withdrawal. Amounts remaining due shall be determined in accordance with the applicable contractual financial commitments, subject to any statutory right of withdrawal that remains applicable, force majeure, legitimate and compelling reasons expressly provided for in these T&Cs and any mandatory provision of applicable law.
Refund Processing Timeframes
Where a refund is required by law, it shall be processed within the timeframe prescribed by the applicable provisions.
Where a refund is granted solely under these T&Cs or on a commercial basis and no mandatory statutory timeframe applies, it shall be processed within a reasonable period following the final decision and receipt of all banking and administrative information required to process the payment.
Study Circuit Components within GBR Programs
Where the Student is unable to participate in a Study Circuit residency or destination for a reason independent of PSE, including a visa refusal for a third country or an event of force majeure, PSE may offer an academic substitution or other appropriate alternative solution.
An inability to participate in a specific destination shall not, in itself, give rise to a right to a refund of program fees.
Where PSE cancels a Study Circuit destination or component, a reasonably equivalent academic alternative may be offered. Where no appropriate alternative is implemented, or where a refund is legally or contractually due, the relevant portion shall be refunded in accordance with applicable law and the refund provisions set out in this Article.
Article 34 – Grand Cycle Doctoral and INOVIA Program
For the purposes of these T&Cs, “INOVIA” refers to a program name or academic initiative used by PSE. Unless expressly stated otherwise, this designation does not refer to a legal entity separate from PSE. Admission to the Grand Cycle Doctoral is selective and based on application review. Each cohort is limited to a maximum of twelve (12) Fellows.
The Grand Cycle is structured in four stages: Doctoral Resident (Year 1 — included in the GBR Mastere IBD) · Associate (Year 2) · Fellow (Year 3) · Senior Fellow (Years 4–5).
Nature of the Program and Internal Designations
The Grand Cycle Doctoral is a proprietary institutional academic program offered by PSE. It does not lead to the French national doctorate degree, does not confer the academic grade or title of Doctor, and must not be construed as a French national doctoral program within the meaning of the French Education Code.
The designations “Doctoral Resident”, “Associate”, “Fellow” and “Senior Fellow” are solely internal academic designations within the PSE program and do not constitute national degrees, academic grades or regulated qualifications.
Each stage constitutes a separate annual firm commitment.
Any refund provided for under this Article shall be calculated on the basis of amounts actually paid in respect of the relevant academic year. Amounts remaining due to PSE shall be offset against amounts already paid.
Specific Fellow Obligations (Years 3–5)
From Year 3 onwards, each Doctoral Fellow shall participate, up to a maximum of two hundred (200) hours per year, in the academic activities of the program, including seminars, peer mentoring, collective research work and academic output.
These activities constitute an assessed pedagogical component of the program, carried out under the Grand Cycle Agreement for the benefit of the Fellow’s training, and do not constitute work performed for PSE or the performance of an employment contract.
The Fellow shall freely organise the manner of their participation, subject to the academic calendar and the pedagogical requirements of the program.
Failure to comply with these commitments may result in non-validation of the relevant academic units or suspension of Fellow status in accordance with the Grand Cycle Agreement, subject to any mandatory provisions of applicable law.
Intellectual Property of Publications
Publications produced within the framework of the Grand Cycle may be subject to co-authorship rules or requirements relating to institutional attribution to PSE/INOVIA.
These arrangements shall be specified in the Grand Cycle Agreement and, where validly applicable, shall supplement the provisions of Article 18 of these T&Cs for Doctoral Fellows.
Cancellation Regime — Grand Cycle
Each year of the cycle constitutes a separate firm commitment.
Any refund provided for under this Article shall be calculated on the basis of amounts actually paid in respect of the relevant academic year.
Amounts remaining due to PSE under this regime shall be offset against amounts already paid. Where the amounts paid exceed the amount finally due to PSE, the difference shall be refundable; where they are lower, the Fellow shall remain liable for the difference.
The contractual deposit required for each year of the Grand Cycle shall be equal to twenty-five per cent (25%) of the fees for the relevant academic year. The deposit applicable to the relevant year shall remain non-refundable after expiry of the statutory withdrawal period, subject to mandatory provisions of applicable law and any refund circumstances expressly provided for under these T&Cs.
Where cancellation occurs before commencement of Year N, amounts paid in respect of the relevant year shall be refunded minus the deposit applicable to the relevant year, subject to any mandatory provisions of applicable law.
After commencement of Year N, no contractual refund shall be granted in respect of voluntary withdrawal and the fees for the relevant year shall remain due, subject to force majeure, legitimate and compelling reasons provided for under these T&Cs and any mandatory provision of applicable law.
Voluntary withdrawal from the Grand Cycle shall not release the Fellow from academic obligations already arising in respect of periods already commenced.
Refund Processing Timeframes
Where a refund is required by law, it shall be processed within the timeframe prescribed by the applicable provisions.
Where a refund is granted solely under these T&Cs or on a commercial basis and no mandatory statutory timeframe applies, it shall be processed within a reasonable period following the final decision and receipt of all banking and administrative information required to process the payment.
Article 35 – International Stays — Initial Programs (Cross-reference)
For initial training programs that include mandatory international mobility other than Study Circuit components governed by Articles 8 and 33, the following conditions apply:
B2 language proficiency, demonstrated through the language tests or supporting evidence accepted by PSE for the relevant program;
appropriate international insurance is mandatory;
a minimum of eight (8) Students is required per destination.
Optional seminars shall be organised subject to a minimum enrolment of fifteen (15) Students.
Options and specialisations shall be organised subject to a minimum enrolment of five (5) Students.
In the event of cancellation by PSE, any refund that may be due shall be processed in accordance with applicable law.
Where no mandatory statutory timeframe applies, any refund granted under these T&Cs shall be processed within a reasonable period following the final decision and receipt of all information required to process the payment.
For Track 2 Study Circuit components, see Article 8. For Study Circuit components included in GBR programs, see Article 33.
Article 36 – Summary of Deposits and Cancellation Terms by Category
This Article summarises the principal initial fees and contractual terms applicable to each program category:
Intensive Certification (1 to 10 weeks): €300 application/administrative fee · terms governed by Article 32.
GBR / Venture Residency up to and including 6 months: €1,000 deposit · terms governed by Article 33.
GBR / Venture Residency exceeding 6 months: €2,000 deposit · terms governed by Article 33.
Diploma-Granting Initial Training Programs (institutional diplomas): €2,000 deposit per academic year, except for the Doctoral Program (€3,500 per academic year) and the DBA (€4,000 per academic year), whose deposit is capped at 30% of the fees for the relevant academic year, and the Global Executive MBA (€4,000 for the entire eighteen-month program) · terms governed by Articles 25 and 26.
BTS Work-Study / Apprenticeship: funding arrangements and any amounts personally payable by the Student are determined in accordance with Articles 29 to 31 and the mandatory provisions of the French Labour Code.
Grand Cycle Doctoral: contractual deposit of 25% of the fees for each academic year · terms governed by Article 34.
Where the enrolment falls within Articles L.6353-3 et seq. of the French Labour Code, the rules set out in Article 13 for continuing professional training shall prevail.
For any enrolment concluded at a distance or off-premises, where the applicable legal requirements are met, the statutory right of withdrawal referred to in Article 9 shall apply. Subject to the exercise of that right and to any mandatory provisions of applicable law, deposits and administrative/application fees expressly identified as non-refundable shall remain retained by PSE after expiry of the statutory withdrawal period, except where a refund is expressly provided for under these T&Cs.
La version française prévaut en cas de divergence d'interprétation / The French version prevails in the event of any discrepancy in interpretation CGV-PSE · mis à jour novembre 2026 · 36 articles · 4 parties · Bilingue FR/EN

