Nos Formations BTS

Article 1 – Inscription
Le dossier d'inscription formalise la demande de l'apprenti(e) auprès de la Paris School of Entrepreneurship (PSE) pour suivre le cycle de formation en apprentissage choisi, que l'apprenti(e) dispose ou non d'une promesse d'embauche ou d'un contrat d'apprentissage signé par une entreprise.

Pour les apprentis disposant d'un contrat d'apprentissage, les modalités de participation sont celles précisées dans la convention de formation conclue entre l'entreprise et PSE. Pour les apprentis sans contrat au début du cycle, l'inscription permet de bénéficier des dispositions de l'article L.6222-12-1 du Code du Travail, limitant cette période à trois (3) mois en tant que stagiaire de la formation professionnelle, jusqu'à conclusion d'un contrat d'apprentissage et de la convention associée.

Article 2 – Exclusivité
L'apprenti ne peut suivre la formation théorique à Paris School of Entrepreneurship que s'il n'est pas inscrit dans un autre cursus ou auprès d'un autre CFA. L'inscription est exclusive et l'apprenti certifie ne pas être inscrit dans un autre établissement.

Article 3 – Apprenti non ressortissant de l'Union Européenne
Conformément à la loi n°2016-274 du 7 mars 2016, l'apprenti non-UE doit justifier d'un an d'études en France et présenter un document autorisant la signature d'un contrat d'apprentissage lors de l'inscription.

Article 4 – Cycle de formation
L'apprenti s'engage à suivre avec assiduité la formation théorique organisée par Paris School of Entrepreneurship et à respecter le Règlement Intérieur. La feuille de présence doit être émargée pour chaque session et toute absence justifiée dans un délai de 48h.

En l'absence de contrat au terme des trois mois, l'apprenti reçoit une attestation de suivi. La période peut être intégrée dans la durée du cursus en cas de contrat ultérieur.

En cas de rupture de contrat, l'apprenti peut poursuivre, pour un maximum de six mois, la formation théorique sous statut de stagiaire, conformément à l'article L.6222-18 du Code du travail. Paris School of Entrepreneurship contribuera à trouver un nouvel employeur.

Article 5 – Contrat d'apprentissage
L'inscription permet de débuter ou de poursuivre le cycle en attendant un contrat d'apprentissage. L'apprenti s'engage à rechercher activement un employeur pour conclure le contrat et la convention de formation associée. La période écoulée avant la signature sera intégrée dans la durée totale du cycle.

Article 6 – Engagements de Paris School Of Entrepreneurship
PSE s'engage à réserver une place et à exécuter le programme de formation choisi. Pour les apprentis sans promesse ou contrat, PSE les assistera dans leur recherche d'employeur pendant trois mois, mais la participation active de l'apprenti est nécessaire.

Les cours se déroulent à Paris intra-muros, au siège ou dans les centres choisi par l’administration de l’école . En cas d'absence d'un professeur ou d'impossibilité d'assurer les cours en présentiel, des solutions de rattrapage ou des cours à distance en visioconférence seront proposées.

Article 7 – Conditions financières
La participation au cycle de formation est gratuite pour l'apprenti sans contrat d'apprentissage pendant trois mois. La poursuite sous un autre statut suit les conditions financières propres à ce statut.

Article 8 – Durée – Résiliation
L'inscription est valable pour toute la durée du cursus ou la période de trois mois prévue par le Code du Travail. Elle peut être résiliée par l'apprenti (par courrier recommandé) ou par PSE (conformément au Règlement Intérieur), sans bénéficie des acquis de formation.

Article 9 – Règlement intérieur
L'apprenti s'engage à prendre connaissance et respecter le Règlement Intérieur remis par Paris School of Entrepreneurship.

Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus pédagogiques sont la propriété de Paris School Of Entrepreneurship. L'apprenti bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non cessible pour usage d'étude, respectant les droits d'auteur et la propriété intellectuelle.

Article 11 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de l'inscription et au suivi pédagogique, administratif et financier. Paris School Of Entrepreneurship assure la sécurité et la confidentialité des données. Les droits d'accès, rectification, effacement et opposition peuvent être exercés sur simple demande auprés de l’admission pi en envoyant un email à contact@parisschoolofentrepreneurship.com

Article 12 – Droit à l'image
Les étudiants peuvent être photographiés ou filmés pour la promotion de Paris School Of Entrepreneurship. L'utilisation est non commerciale, et les étudiants renoncent à tout droit sur l'image utilisée dans ce cadre.

Article 13 – Spécificités BTS Commerce International
PSE peut accepter des étudiants avec un niveau faible en langues. L'apprenant doit prendre les dispositions nécessaires pour suivre les langues autres que l'anglais via le CNED si elles ne sont pas enseignées à PSE. Les frais sont à la charge de l'étudiant.

Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.