Conditions Générales de Ventes – Initial

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Paris School of Entrepreneurship (ci-après « PSE ») propose et vend des cursus de formation initiale et/ou continue.

Elles s’appliquent à toute inscription effectuée auprès de PSE, y compris les pré-inscriptions réalisées en ligne, et régissent les relations contractuelles entre PSE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 890 114 606 00019, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, agissant en qualité de particulier ou de professionnel (ci-après « l’Étudiant(e) »).

Toute pré-inscription en ligne est effectuée lorsque l’Étudiant(e) complète et soumet le dossier de pré-inscription en ligne et coche la case indiquant qu’il/elle accepte les présentes CGV. La pré-inscription ne devient définitive qu’après vérification et validation des documents fournis par l’Étudiant(e) par PSE.

Le paiement éventuel de l’acompte confirme définitivement l’inscription et emporte adhésion complète aux CGV.

Le dossier de pré-inscription en ligne, accompagné des présentes CGV et, le cas échéant, de tout autre document contractuel spécifique signé entre PSE et l’Étudiant(e), constitue le contrat de droit privé relatif à la fourniture des prestations de formation.

Article 2 – Objet et champs d’application

s School of Entrepreneurship (PSE) est un établissement d’enseignement supérieur privé dispensant des cursus spécialisés en business et entrepreneuriat, ainsi que des BTS, de niveau Bac à Bac+8. Les enseignements sont proposés en mode hybride, c’est-à-dire principalement à distance avec des séminaires, ateliers et événements ponctuels en présentiel.

PSE utilise le système européen et le système international permettant la reconnaissance du niveau d’enseignement de ses cursus et diplômes en Europe (ECTS) et à l’International (CREDITS).

PSE utilise les systèmes européens et internationaux (ECTS et CREDITS) permettant la reconnaissance des niveaux d’enseignement de ses cursus et diplômes en Europe et à l’international.

Les prestations régies par ces CGV sont celles proposées sous réserve de disponibilité. Les programmes de formation peuvent évoluer en fonction des besoins pédagogiques ; PSE peut, dans un souci d’amélioration continue de la qualité pédagogique, modifier les intervenants, les cours, les plannings ou le contenu des programmes, que ces modifications aient ou non un effet substantiel ou matériel sur la qualité globale de la formation et ses objectifs pédagogiques. En cas de non-ouverture d'un campus, d'un programme ou d'une classe, Paris School of Entrepreneurship en informera l'étudiant(e) par écrit (courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception) dans les meilleurs délais.

Options proposées à l'étudiant(e) :

À la suite de cette notification de non-ouverture, l'étudiant(e) disposera des options suivantes :

1. Accepter une solution alternative : L'établissement proposera à l'étudiant(e), dans la mesure du possible, de rejoindre un autre programme équivalent ou une autre classe en fonction des places disponibles ;

2. Demander un remboursement intégral : L'étudiant(e) pourra formuler une demande écrite de remboursement de l'intégralité des sommes versées.

Délais et modalités de remboursement :

• Dans les 30 jours suivant la notification de non-ouverture : Si l'étudiant(e) formule sa demande de remboursement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la notification de non-ouverture, un remboursement intégral en numéraire sera effectué. Le remboursement sera initié dès réception de la demande écrite et le paiement interviendra dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires suivant la réception de ladite demande.

• Après le délai de 30 jours : Si la demande de remboursement est formulée après l'expiration du délai de trente (30) jours suivant la notification de non-ouverture, aucun remboursement en numéraire ne sera effectué. Dans ce cas, l'étudiant(e) se verra attribuer un crédit correspondant à l'intégralité des sommes versées, utilisable pour s'inscrire à un autre programme proposé par Paris School of Entrepreneurship ou pour une rentrée ultérieure. Ce crédit sera valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d'attribution et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement en numéraire.

Absence de réponse de l'étudiant(e) :

En l'absence de réponse de l'étudiant(e) dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la notification de non-ouverture, l'établissement considérera que l'étudiant(e) accepte la solution alternative proposée ou, à défaut, renonce à son inscription. Dans ce dernier cas, les sommes versées seront automatiquement converties en crédit conformément aux dispositions ci-dessus.

Toute inscription définitive ou contrat conclu avec PSE implique que l’étudiant(e) a pris connaissance des présentes CGV et les a acceptées, notamment en cochant la case d’acceptation sur le dossier de pré-inscription en ligne.

Le fait que PSE n’exerce pas immédiatement un droit prévu par ces CGV ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et sont interprétées afin de respecter l’intention originelle des parties.

Article 3 – Conditions d’accès. 

Pour toute admission parallèle, deux conditions préalables doivent être remplies :

• être titulaire du baccalauréat (ou d’un diplôme équivalent pour les candidats internationaux) ;

•  justifier d’un nombre suffisant de crédits ECTS obtenus dans une formation antérieure reconnue.

Les exigences peuvent varier en fonction du programme. Les prérequis spécifiques à chaque parcours doivent impérativement être respectés.

Nombres de crédits ECTS requis pour les intégrations en admission parallèle :  

• Intégration en 2ème année : 60 crédits ECTS

• Intégration en 3ème année : 120 crédits ECTS

• Intégration en 4ème année : 180 crédits ECTS

• Intégration en 5ème année : 240 crédits ECTS

Pour les étudiants de nationalité étrangère souhaitant suivre une formation en France : tout document le cas échéant attestant de l’autorisation de suivre ladite formation sur le territoire français pour toute la durée de l’année académique.

• Lors de l’admission : un passeport en cours de validité ;

• Au plus tard le premier jour de la rentrée académique : l’étudiant(e) s’engage à être en possession d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », couvrant l’intégralité de la période de formation concernée

Et ce conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA – article L. 312-2, articles L. 412-3 et L. 422-1 et L. 422-2).

En application de la circulaire interministérielle n°2002-214 du 15 octobre 2002 relative aux conditions d’inscription des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur, il est expressément rappelé qu’un étudiant entré en France avec un visa touristique prend le risque de se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour et de se retrouver en situation irrégulière avant l’achèvement de son cursus.

L’école rappelle par le présent contrat que la régularité de la situation administrative de l’étudiant est indispensable à la poursuite de sa formation. En l’absence de documents officiels permettant de justifier d’un droit de séjour en France couvrant la durée de la formation et par conséquent pouvant conduire à une irrégularité de la situation de l’étudiant, l’établissement se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’inscription, afin de ne pas compromettre la continuité des études de ce dernier.

Article 4 – Durée et Organisation de la formation

Pour une rentrée initiale, le cycle de formation s’étend sur trois ou 4 ans pour un Bachelor et un ou deux ans pour un Mastère.

Ainsi, l’étudiant(e) qui engage un cycle de formation s’engage pour toute la durée de formation et sera donc redevable du coût de ce cycle dans sa globalité conformément aux tarifs qui lui auront été communiqués lors de la signature de son contrat. L’étudiant(e) aura cependant la possibilité de se désister du cycle de bachelor ou de mastère pour un motif impérieux et légitime comme détaillé à l’Article 6. Paris School of Entrepreneurship se réserve le droit ne pas réinscrire l’étudiant(e) en année supérieure du cycle de formation, si ce(tte) dernier(ère) ne satisfait pas les prérequis académiques attendus. Dans le cas où les attentes de l’étudiant ne correspondent pas au cursus de formation, cela sera considéré comme un motif légitime de non-réinscription.

Rentrée décalée 

Pour l’étudiant(e) bénéficiant d’une Rentrée décalée, la première année académique est suivie sur une période adaptée, conformément à l’organisation pédagogique définie par l’établissement.

L’étudiant(e) intégrant la formation dans le cadre d’une « Rentrée décalée » s’inscrit dans une promotion dont le cycle pédagogique a déjà débuté. Les enseignements correspondant à la première période de formation sont dispensés en formation ouverte et à distance (FOAD), selon les modalités définies par l’établissement : cours à distances, plateformes e-learning, travaux et projets dirigés, classes virtuelles, évaluations…

La participation de l’étudiant(e) à l’ensemble des activités pédagogiques de son semestre d’intégration, incluant les classes virtuelles, travaux dirigés et évaluations organisés dans le cadre de la FOAD, est obligatoire. Cette participation conditionne la validation des unités d’enseignement de son semestre en cours et, par conséquent, l’accès au semestre suivant.

L’accès à la plateforme pédagogique en ligne est strictement personnel et limité à une durée déterminée par l’établissement, à compter de la date de démarrage du parcours à distance. Aucun délai supplémentaire, suspension ou report d’accès ne pourra être accordé.

Article 5 – Litiges

1.       Démarche préalable : En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à Paris School of Entrepreneurship afin de tenter une résolution amiable du différend.

2.       Recours à la médiation : Si la démarche préalable n’aboutit pas, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation indépendant ou recourir à toute plateforme officielle de médiation reconnue par les autorités compétentes, avant toute action judiciaire.

3.       Compétence juridictionnelle : À défaut de résolution amiable, les tribunaux français restent seuls compétents pour trancher le litige

Article 6 – Conditions d'annulation de l'inscription

Droit de rétractation légal (dans un délai de 14 jours)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L. 221-18 et suivants), l'étudiant(e) dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date du paiement de l'acompte.

Durant ce délai, l'étudiant(e) peut annuler son inscription sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, l'intégralité des sommes versées sera remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'étudiant(e) doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque, au choix, par l'un des moyens suivants :

• Soit en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur le site internet de l'école (www.parisschoolofentrepreneurship.com) et en le transmettant par courrier électronique à l'adresse scolarite@parisschoolofentrepreneurship.com ;

• Soit par courrier électronique libre adressé à scolarite@parisschoolofentrepreneurship.com, mentionnant expressément la volonté de se rétracter ;

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'adresse indiquée en bas de page.

L'utilisation du formulaire type de rétractation n'est pas obligatoire mais est recommandée pour faciliter le traitement de la demande.

Conditions applicables après le délai de rétractation

Passé le délai de réflexion de quatorze (14) jours susmentionné après le paiement de l'acompte, l'inscription est considérée comme définitive.

Toutefois, l'étudiant(e) peut résilier son contrat d'inscription dans les cas spécifiques détaillés ci-après, soit par courrier électronique à l'adresse scolarite@parisschoolofentrepreneurship.com, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée en bas de page.

Modalités générales des demandes d'annulation

Pour être recevables, toutes les demandes d'annulation doivent :

• Être formulées par écrit (courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception) ;

• Être accompagnées des motifs justifiant le renoncement à l'inscription ;

• Être accompagnées, le cas échéant, des justificatifs officiels correspondants.

Les remboursements éventuels s'effectueront dans un délai maximum de cent vingt (120) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande complète.

Toute demande d'annulation reçue sera considérée comme définitive et irrévocable. Dans l'hypothèse où un(e) étudiant(e) souhaiterait de nouveau s'inscrire ultérieurement, il/elle devra suivre la procédure normale d'inscription et ne pourra prétendre, s'il/elle est accepté(e), à aucune réduction de fr

ais.

Passé le délai de rétractation de 14 jours, les conditions suivantes s'appliquent et l'étudiant(e) devient alors redevable du coût de la formation pour l'intégralité de son cycle selon les modalités citées ci-après.

Échec au Baccalauréat :

En cas d'impossibilité d'intégrer la formation pour cause d'échec au baccalauréat, sur présentation d'un justificatif officiel, l'étudiant(e) ne pourra pas intégrer la formation. Dans ce cas, l'intégralité des sommes perçues sera restituée, à l'exception du montant de l'acompte initial qui restera acquis à l'école.

Échec à un examen prérequis :

En cas d'impossibilité d'intégrer la formation pour cause d'échec à un examen prérequis (BTS, DUT, Licence, etc.), sur présentation d'un justificatif officiel, l'étudiant(e) ne pourra pas intégrer la formation. Dans ce cas, l'intégralité des sommes perçues sera restituée, à l'exception du montant de l'acompte initial qui restera dû à l'école.

Non-obtention d'un visa d'entrée en France :

En cas de refus de visa d'entrée en France, l'étudiant(e) doit impérativement notifier ce refus à l'école, conformément aux procédures ci-dessus, dans les huit (8) jours calendaires suivant la réception de la décision de refus des autorités consulaires françaises. Cette notification doit être accompagnée d'une copie de la décision officielle de refus. Dans ce cas, les frais de scolarité payés par l'étudiant(e) lui seront intégralement remboursés, à l'exception de l'acompte initial qui restera acquis à l'école.

Désistement avant le début de la formation pour les programmes calés sur des années académiques classiques :

Le désistement correspond au retrait décidé par l'étudiant(e) avant la date de début de la formation. Des frais resteront dus à l'école selon les modalités suivantes :

• 25 % du montant total pour toute demande d'annulation reçue avant le 1er août  ;

• 50 % du montant total pour toute demande d'annulation reçue entre le 1er août  et la veille de la rentrée scolaire.

Ces pourcentages s'appliquent au montant total des frais engagés et du pack souscrit lors de l'inscription. La cotisation BDE et l'acompte initial ne sont pas remboursables et restent dus en sus des pourcentages mentionnés ci-dessus.

Abandon après le début de la formation pour les programmes calés sur des années académiques :

L’abandon correspond au retrait décidé par l’Étudiant(e) après la date de début de la formation, formalisé par une notification écrite adressée à Paris School of Entrepreneurship (courrier avec accusé de réception ou e-mail à la scolarité et/ou directrice pédagogique).

Est également considéré comme un abandon, sauf motif légitime dûment justifié auprès de l’école, le fait pour l’Étudiant(e) de ne plus suivre la formation et de rester absent(e) de manière injustifiée pendant une période d’au moins deux (2) semaines consécutives à compter du premier jour d’absence non justifiée.

Dans cette hypothèse, Paris School of Entrepreneurship pourra constater l’abandon de la formation après l’envoi d’une mise en demeure à l’Étudiant(e), restée sans réponse dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, et appliquer les conséquences prévues par les présentes CGV, notamment en matière de poursuite ou de résiliation du contrat et de frais de scolarité restant dus.

Désistement avant le début de la formation pour les programmes en rentrée décalée :

Le désistement correspond au retrait décidé par l'étudiant(e) avant la date de début de la formation dans le cadre d'une rentrée décalée. Des frais resteront dus à l'école selon les modalités suivantes :

• 25 % du montant total pour toute demande d'annulation reçue jusqu'à 2 mois avant le début de la formation ;

• 50 % du montant total pour toute demande d'annulation reçue dans le mois précédant le début de la formation.

Ces pourcentages s'appliquent au montant total des frais engagés et du pack souscrit lors de l'inscription. La cotisation BDE et l'acompte initial ne sont pas remboursables et restent dus en sus des pourcentages mentionnés ci-dessus.

Abandon après le début de la formation pour les programmes calés sur plusieurs rentrées par an à dates fixes :

L'abandon correspond au retrait décidé par l'étudiant(e) après la date de début de la formation. L'étudiant(e) reste redevable auprès de Paris School of Entrepreneurship de l'intégralité des frais liés à son inscription pour l'année entière. Aucun remboursement ne sera effectué.

Désistement avant le début de la formation pour les programmes accessibles en continu (FOAD E-learning) :

Pour les formations à distance en mode FOAD (Formation Ouverte et À Distance - E-Learning), aucune annulation et par conséquent aucun remboursement ne sera possible après la première connexion de l'étudiant(e) à la plateforme pédagogique. La première connexion à la plateforme vaut acceptation définitive et irrévocable de la formation et marque le début effectif de celle-ci.

Motif impérieux et légitime / Force majeure :

En cas de désistement (le désistement correspond au retrait décidé par l'étudiant(e) avant le début de la formation) justifié par un motif impérieux et légitime, l'étudiant(e) sera remboursé de l'intégralité des frais payés, déduction faite de l'acompte initial qui restera acquis à l'école.

En situation de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code Civil français, l'étudiant(e) bénéficiera du même remboursement, soit la restitution de l'intégralité des frais payés, après déduction de l'acompte initial.

En cas d'abandon (l'abandon correspond au retrait décidé par l'étudiant(e) après le début de la formation) en cours de formation justifié par un motif impérieux et légitime, le remboursement des frais de scolarité sera effectué au prorata temporis des mois restants non consommés. Seule la partie des frais de scolarité correspondant aux mois de formation non effectués sera remboursée. Les frais d'acompte initial seront maintenus et resteront acquis à l'école, en plus du prorata des mois déjà consommés.

Le motif impérieux et légitime correspond notamment aux cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Arrêt maladie ou hospitalisation de plus d'un (1) mois justifié par un certificat médical détaillé établi par un médecin spécialiste ;

• Accident grave nécessitant une interruption prolongée des études ;

• Décès d'un membre proche de la famille (conjoint, enfant, parent, fratrie) ;

• Cas de force majeure dûment justifié.

Tout motif impérieux doit être accompagné de justificatifs officiels (certificats médicaux, actes de décès, attestations officielles, etc.) pour être recevable. L'établissement se réserve le droit d'apprécier la légitimité et le caractère impérieux du motif invoqué.

Exclusion définitive d'une formation :

L'école peut sanctionner tout manquement de l'étudiant(e) aux obligations imposées par le Règlement Intérieur (motif disciplinaire, manque de travail, défaut d'assiduité, comportement inapproprié, etc.) par une exclusion définitive de la formation à la suite d'un conseil de discipline. Dans cette hypothèse, l'étudiant(e) exclu(e) sera redevable de l'intégralité des coûts de formation pour l'année concernée. Aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la période de l'année à laquelle intervient l'exclusion.

Dans l'hypothèse où l'étudiant(e) exclu(e) est en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation), à la suite de l'exclusion de formation, l'employeur pourra engager une procédure de licenciement conformément aux dispositions du Code du travail. Dans le cas où l'entreprise ne souhaiterait pas engager de procédure de licenciement, l'étudiant(e) dispose d'un délai de deux (2) mois pour retrouver un centre de formation d'apprentis (CFA) et conclure un nouveau contrat d'alternance avec un nouvel employeur. Passé ce délai de 2 mois, si aucune solution n'a été trouvée, le contrat d'alternance sera définitivement rompu

Article 7 – Mises à niveau, Spécialisations métiers, options, séminaires, langues vivantes

Paris School of Entrepreneurship peut imposer à tout nouvel(le) étudiant(e) de suivre un module de remise à niveau, en présentiel ou en format digital, en fonction du cursus de formation. Ce module, organisé par l’établissement, donne lieu à des frais supplémentaires, en sus des frais de formation.

Ce dispositif a pour objectif de garantir l’acquisition des connaissances et compétences nécessaires à la bonne poursuite du cursus, conformément au référentiel de la formation. Il conditionne la validation définitive de l’inscription et, le cas échéant, l’accès aux enseignements et aux évaluations du programme.

La remise à niveau peut être dispensée, au choix de l’établissement et en fonction des besoins pédagogiques, en présentiel et/ou en distanciel. Les modalités d’organisation (durée, calendrier, contenus, supports, modalités d’évaluation, etc.) seront communiquées à l’étudiant(e) avant le début du module.

Dans le cadre de la rentrée décalée, l’étudiant(e) intègre une promotion dont le parcours de formation est déjà engagé.  À ce titre, les choix pédagogiques habituellement proposés lors de la rentrée initiale (langues vivantes, spécialisations métiers, options, séminaires, etc.) sont déterminés par l’établissement pour les étudiants(e)s de la rentrée décalée.  En conséquence, l’étudiant(e) suit les enseignements et options, spécialisations tels qu’attribués par l’établissement, conformément à l’organisation académique en vigueur pour la promotion concernée. Aucun aménagement, modification ou choix individuel ne peut être demandé dans ce cadre.

Article 8 – Cursus en alternance 

Modalités

Les cursus en alternance engagent obligatoirement les étudiant(e)s sur une certification professionnelle enregistrée au RNCP et reconnue par l’Etat. L’étudiant(e) devra répondre aux exigences de la certification sur laquelle il est inscrit(e) afin de valider chaque bloc de compétence pour la certification professionnelle visée (restitution écrites, soutenances, épreuves finales…).

Pour pouvoir s’inscrire sur un cursus de formation en alternance et recevoir la convention d’inscription dédiée, l’étudiant(e) devra préalablement avoir trouvé une structure d’accueil. L’étudiant(e) s’engage alors à présenter une promesse d’embauche ou remplir la fiche de renseignement requise par Paris School Of Entrepreneurship. La mise en place d’un contrat d’alternance sera possible sur demande de l’étudiant(e), sous réserve de l’étude de son dossier et d’un accord favorable de la part de la direction pédagogique PSE. Dans le cas où le contrat débute après la formation, l’étudiant(e) s’engage à s’acquitter des frais de formation à sa charge, non-couverts par l’entreprise.

Les étudiant(e)s préalablement inscrit(e)s sur un cursus de formation en initial, qui basculeraient à la suite de la signature d’un contrat d’alternance, sur le cursus de formation dédié, après accord du pôle pédagogique, changeront automatiquement de statut et s’engagent tacitement à respecter les modalités de formation liées à ce cursus.

Frais de scolarité

Les frais de scolarité (sauf options) seront pris en charge totalement ou partiellement par l’OPCO et l’employeur en fonction de la date de commencement du contrat. En cas de prise en charge partielle liée à un début de contrat plus de trois mois après la date de début de formation, une partie des frais de scolarité restera à la charge de l’étudiant(e).  Dans le cas d’un(e) étudiant(e) préalablement inscrit sur un cursus de formation en initial qui à la suite de la signature d’un contrat d’alternance basculerait sur un cursus de formation en alternance, ce(tte) dernier(ère) se verra alors rembourser en cas de trop-perçu pour les frais de scolarité associés aux périodes couvertes par le contrat.

Un dépôt minimum de 2 000 € sera requis pour commencer la formation.

 Les étudiant(e)s préalablement inscrit(e)s sur un cursus de formation en initial, ayant choisi une certification alors optionnelle lors de leur inscription, se verront rembourser les sommes engagées à ce titre. En cas de contrat d’alternance conclu sur un cycle de formation, l’étudiant(e) s’engage à s’acquitter des frais à sa charge (options, séminaires et BDE), avant la fin du premier trimestre ou semestre le cas échéant de l’année académique.

Rupture de contrat

En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage avant la fin de la formation et en application de l’article L. 6222-18, l’étudiant(e) bénéficiera d’une prise en charge financière par l’OPCO pendant 6 mois à compter de la date de rupture. Les conditions de validation pédagogique de la période en entreprise sont indépendantes de la prise en charge financière assurée par les OPCO durant les 6 mois suivant une rupture : ces deux aspects, validation pédagogique et financement, sont traités séparément.

En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation, la prise en charge de l’OPCO sera suspendue en date de la rupture. Pour valider pédagogiquement l’unité d’enseignement associée à la professionnalisation, l’étudiant(e) devra obligatoirement conclure un nouveau contrat d’alternance. Sans conclusion d’un nouveau contrat d’alternance, l’étudiant(e) ne pourra pas poursuivre sa formation et sera dans l’incapacité de valider les prérequis à l’obtention du titre. L’étudiant(e) pourra demander à basculer sur la filière en initiale en fonction de la date de rupture de son contrat soit sur l’année académique en cours ou l’année suivante. La faisabilité de sa demande sera étudiée par le service pédagogique, il sera alors redevable des frais de formation inhérents à cette filière et devra obligatoirement trouver une nouvelle structure d’accueil pour valider la période de professionnalisation.

Article 9 – Séjours à l’international  

Certains programmes peuvent requérir, la participation à un séjours de mobilité obligatoire à l’étranger. Si l’étudiant(e) est dans l’impossibilité de suivre ce séjour pour l’une des raisons suivantes : refus de délivrance de visa, statut de sportif(ve) de haut niveau ou rapprochement familial, il/elle devra en informer impérativement le service pédagogique et administratif du campus avant la rentrée académique. Sous réserve de validation par le pôle pédagogique de Paris School of Entrepreneurship, l’étudiant(e) pourra intégrer un programme alternatif, moyennant une participation financière supplémentaire. Pour tout autre motif empêchant l’étudiant(e) de participer au séjour de mobilité obligatoire, ou nécessitant un retour anticipé en France, Paris School of Entrepreneurship proposera uniquement une suspension du semestre, entraînant le report de la scolarité sur l’année académique suivante. Les modalités pédagogiques et financières afférentes seront communiquées ultérieurement.

Paris School Of Entrepreneurship peut proposer aux étudiant(e)s des cursus de formation à l’étranger au sein d’universités partenaires, ou des séjours de mobilités avec Paris School of entrepreneurship directement. Les étudiant(e)s sont accompagné(e)s avant, pendant et après leur séjour de mobilité par un(e) chargé(e) de l’international.

Dans le cadre de mobilité à l’étranger, l’étudiant doit justifier d’une assurance qui prend en charge tous les frais (médicaux, rapatriement, urgence, hospitalisation et juridique). En signant la présente convention, l’étudiant(e) s’engage à remettre à l’école une copie du document attestant de cette couverture pour son séjour à l’étranger, au maximum un mois avant la date de départ prévue. Pour certaines mobilités et les séminaires effectués à l’étranger, l’étudiant(e) devra obtenir un permis de voyage lié numériquement au passeport du voyageur qui lui permettra d’effectuer des séjours allant jusqu’à six mois sur une période de deux ans. La demande est indépendante de Paris School of Entrepreneurship et en ai l’entière responsabilité de l’étudiant(e).

Critères d’éligibilités :

• Preuve de maîtrise de la langue étrangère (anglais). Lors de l’inscription, l’étudiant(e) souhaitant suivre l’un de ces cursus proposant un séjour à l’international et il / elle devra justifier de son niveau de connaissance de la langue anglaise équivalent au niveau B2 oral et écrit défini par le Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL). L’étudiant(e) doit présenter un certificat officiel valide (DUOLINGO, TOEFL, Academic IELTS, TOEIC, LanguageCert ou Cambridge) datant de moins de 2 ans lors de l’inscription, sauf s’il est natif Anglophone.

• Démarches administratives complémentaires. En cas de réalisation d’une mobilité académique au sein d’une université partenaire, l’étudiant(e) sera responsable de remplir des requis supplémentaires (formulaire de candidature, passeport valide, visa, assurance internationale, enquête de satisfaction…) dans les délais demandés par l’université partenaire et ou le pays d’accueil.

Réponse d’admission négative de l’université partenaire ou absence du certificat de niveau en langue étrangère (i.e. anglais).

En cas de refus pour non-validation du niveau de langue B2, pour motif de dossier incomplet, ou de la part d’une université partenaire, refus de visa, ou pour effectif insuffisant pour ouverture, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf les frais 280€ de frais administratif.

Effectif insuffisant pour un séjours à l’international.

L’inscription à un séjours l’international, est soumise au nombre de places disponibles. Par ailleurs, certains cursus à l’international sont soumis à l’inscription de 8 étudiants minimum par destination, pour ouvrir. Dans le cas où l’effectif serait insuffisant pour qu’un cursus de formation ouvre, il sera proposé à l’étudiant(e) de :

• S’inscrire sur une autre destination, en fonction des places disponibles ;

Dans le cas où l’étudiant ne souhaite pas s’inscrire sur le programme proposé, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf les frais liés au concours d’admission s’il y a lieu.

Article 10 – Apprentissage Hybrid

Lors de son inscription à Paris School Of Entrepreneurship, certains programmes peuvent être proposés en format mixte ou 100 % en ligne.

Séminaires d’études 

Dans le cadre de certains cursus à l’international, certains programmes de formation de Paris School Of Entrepreneurship intègrent des Séminaires d’étude à l’internationale (Study Vacations). Le maintien d’un séminaire d’études est dépendant d’un contexte sanitaire favorable et de l’intérêt en lien avec le programme académique. En cas de changements (contenu, destination, durée…) ou d’annulation du voyage par Paris School Of Entrepreneurship, l’étudiant(e) se verra proposer une solution alternative afin de valider les compétences et les crédits associés aux Séminaires d’étude à l’internationale (Study Vacations).

Séminaires optionnels  

Paris School Of Entrepreneurship est amenés à proposer des séminaires optionnels pour apporter une dimension internationale sur les certains cursus de formation. Des dates limites d’inscriptions et de désistements aux séminaires sont définies ; les inscriptions aux séminaires peuvent être stoppées si ce dernier est complet. Au-delà de ces dates, les sommes engagées par l’étudiant(e) resteront dues.

* Tout étudiant se désinscrivant après le 31 août ne pourra pas obtenir de remboursement, y compris s’il s’est inscrit tardivement après cette date.

Le maintien des séminaires est dépendant d’un minimum de 15 étudiants inscrits sur l’ensemble des campus d’une même entité, d’un contexte sanitaire favorable et de l’intérêt en lien avec un programme académique. En cas d’annulation du séjour par Paris School Of Entrepreneurship, l’intégralité des frais du voyage sera remboursée dans un délai maximum de 120 jours à compter de la notification d’annulation.

Dans le cadre des séminaires facultatifs proposés par Paris School Of Entrepreneurship, les cours et le logement sont compris dans le tarif en vigueur. Sont à prévoir en sus : le transport A/R jusqu’au lieu de séminaire, les frais de déplacement sur place, les repas du matin, du midi et du soir, le transport jusqu’au lieu d’hébergement, les activités, les visites culturelles et l’assurance voyage.

Options, spécialisations et expertises métiers 

Paris School Of Entrepreneurship peut proposer des options, spécialisations et expertises métiers, susceptibles d’évoluer en fonction du marché pour être toujours en cohérence avec les besoins et attentes des secteurs d’activités.

L’école peut également être amenées à proposer des options. L’ouverture d’une option est soumise à l’inscription de cinq (5) étudiants minimum.

En cas d’annulation d’options par Paris School Of Entrepreneurship, l’intégralité des frais engagés sera remboursée dans un délai maximum de 120 jours à compter de la notification d’annulation.

Article 11 – Formations ouvertes à distance (E-learning)

Paris School of Entrepreneurship propose des cursus à distance en E-learning, structurés selon une logique de progression par modules : chaque module doit être complété pour accéder au module suivant.

Les formations ont une durée précise, variable selon les parcours, à compter de la date de début de la formation. Aucune prolongation de cette durée ne sera accordée. Au-delà de ce délai, l’accès de l’Étudiant(e) à la plateforme sera suspendu.

Les modules et classes proposés dans le cadre de la formation ne sont pas remboursables. En cas d’abandon, d’annulation ou d’exclusion, l’Étudiant(e) ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais déjà versés pour ces modules ou classes.

Article 12 – Prix – Modalités de paiement 

Tarifs : Les frais de formation applicables pour l’année académique en cours sont consultables sur le site internet de l’école.
Ils sont indiqués hors offres promotionnelles, options, séminaires, modules de mise à niveau et toute autre prestation complémentaire éventuelle.

Les frais de formation applicables à l’étudiant(e) sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat de formation et demeurent inchangés pour toute la durée de la formation concernée. L’école se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les années académiques ultérieures.

Modalités de paiement :  À la suite de la pré-inscription, un acompte d’un montant de deux mille euros (2 000 €) est exigé pour valider définitivement l’inscription de l’étudiant(e), sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation éventuellement applicables.

Le solde du prix de la formation est payable conformément à l’échéancier convenu entre l’étudiant(e) et l’établissement (règlement en une ou plusieurs échéances), tel que précisé dans ledit échéancier et annexé au contrat de formation.

Sauf accord spécifique validé par l’administration (par exemple, mise en place d’un échéancier particulier), l’intégralité des frais de scolarité doit être réglée avant le début de la formation.

Aucun(e) étudiant(e) n’ayant pas acquitté la totalité des frais de scolarité selon les modalités convenues ne pourra accéder à la formation ni être intégré(e) à l’organisation pédagogique (attribution d’une classe, accès aux plateformes, réception des plannings, participation aux cours en présentiel ou à distance).

 Gestion des impayés : Tout retard ou défaut de paiement constitue une violation des obligations contractuelles et place l’étudiant(e) en situation d’impayé.

En cas d’impayé, l’établissement adressera à l’étudiant(e) une notification par courrier électronique ou tout autre moyen écrit, l’invitant à régulariser sa situation dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de cette notification.

À défaut de régularisation dans ce délai, l’établissement se réserve le droit de prendre, successivement ou cumulativement, tout ou partie des mesures suivantes :

• suspendre l’accès de l’étudiant(e) aux enseignements et à tout autre service pédagogique, jusqu’à régularisation des sommes dues ;

• suspendre l’accès de l’étudiant(e) aux plateformes pédagogiques, logiciels et outils numériques ;

• engager une procédure de médiation interne afin de rechercher une solution amiable de paiement ;

• adresser une mise en demeure de payer, rappelant les conséquences possibles en cas de non-régularisation ;

• en dernier recours, prononcer la résiliation du contrat de formation et l’exclusion définitive de l’étudiant(e).

L’ensemble des mesures prises et des relances effectuées sera communiqué à l’étudiant(e) par écrit.

Conséquences financières de la résiliation pour impayé :  En cas de résiliation du contrat imputable à l’étudiant(e) en raison d’un défaut de paiement persistant, l’établissement pourra conserver tout ou partie des sommes déjà versées, à titre d’indemnité, dans la limite du préjudice effectivement subi et en tenant compte du niveau d’exécution de la formation au jour de la résiliation (frais administratifs, ressources mobilisées, heures de cours déjà dispensées, etc.).

Le cas échéant, l’établissement pourra engager toute action de recouvrement nécessaire pour obtenir le paiement des sommes restant dues au titre du contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 13 – CVEC et associations étudiantes 

Paris School Of Entrepreneurship n’est pas éligibles aux demandes de bourses d’Etat.

L’étudiant(e) s’engage à régler la CVEC conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018. Cette imposition annuelle est un préalable obligatoire à toute inscription dans l’enseignement supérieur et doit être présentée pour les étudiants(e)s déjà inscrit(e)s au plus tard avant le début des cours.

L’étudiant(e) doit transmettre une attestation auprès de Paris School Of Entrepreneurship avant son entrée en formation. Le règlement de la CVEC s’effectue directement en ligne auprès du CROUS sur le site https://www.messervices.etudiant.gouv.fr qui délivre une attestation pour les étudiants(e)s assujetti(e)s et exonéré(e)s. Les étudiant(e)s qui ne sont pas en règle avec la CVEC ne pourront pas poursuivre leur scolarité et signer de convention de stage ou autre contrat. Les étudiant(e)s en formation continue, sous contrat de professionnalisation, ne sont pas assujettis à la CVEC. Les étudiants inscrits en année de Césure doivent s’acquitter de la CVEC dans la mesure où ils restent inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.

Article 14 – Responsabilité et règlement intérieur  

Toute inscription à une formation implique le respect par l’étudiant(e) du règlement intérieur et du règlement pédagogique applicables aux locaux concernés, lesquels seront portés à sa connaissance au plus tard le dernier jour de la première semaine de formation. Il est important de noter que le règlement intérieur et le règlement pédagogique sont des documents susceptibles d’être modifiés en cours d’année, l’étudiant(e) s’engage implicitement à respecter toutes les modifications qui pourraient intervenir.

Article 15 – Communications avec l’étudiant

Toutes les communications liées à la formation de l’étudiant(-e) sont effectuées directement entre Paris School Of Entrepreneurship et l’étudiant(e), sauf en cas d’autorisation explicite de l’étudiant(e) ou obligation légale. L’étudiant(e) est seul(e) responsable de la gestion et du suivi des informations transmises par l’établissement, qu’elles soient communiquées par courrier, email, ou tout autre moyen validé par l’établissement. Par conséquent, Paris School Of Entrepreneurship ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manque de communication, d’une incompréhension ou d’un différend entre l’étudiant(e) et ses parents ou le financeur de la formation. Il revient à l’étudiant(e) de partager, à sa discrétion, les informations reçues avec ces derniers. Dans le cas d’un(e) étudiant(e) mineur(e), Paris School Of Entrepreneurship communiquera également avec son représentant légal jusqu’à ce que l’étudiant(e) atteigne l’âge de la majorité.

Article 16 – Données personnelles  

Les informations et données collectées dans le cadre de l’inscription au cursus de formation (fiche de renseignements, fiche santé) sont traitées par Paris School Of Entrepreneurship en tant que responsable de traitement. Paris School Of Entrepreneurship s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement :

• le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;

• la loi Informatique et Libertés et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles, et pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité sur le site internet de l’école : https://www.parisschoolofentrepreneurship.com/privacy-policy

Article 17 – Renonciation  

Le fait pour Paris School of Entrepreneurship de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Conditions Générales de Ventes – Alternance

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Paris School of Entrepreneurship (ci-après « PSE ») propose et vend des cursus de formation initiale et/ou continue.

Elles s’appliquent à toute inscription effectuée auprès de PSE, y compris les pré-inscriptions réalisées en ligne, et régissent les relations contractuelles entre PSE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 890 114 606 00019, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, agissant en qualité de particulier ou de professionnel (ci-après « l’Étudiant(e) »).

Toute pré-inscription en ligne est effectuée lorsque l’Étudiant(e) complète et soumet le dossier de pré-inscription en ligne et coche la case indiquant qu’il/elle accepte les présentes CGV. La pré-inscription ne devient définitive qu’après vérification et validation des documents fournis par l’Étudiant(e) par PSE.

Le paiement éventuel de l’acompte confirme définitivement l’inscription et emporte adhésion complète aux CGV.

Le dossier de pré-inscription en ligne, accompagné des présentes CGV et, le cas échéant, de tout autre document contractuel spécifique signé entre PSE et l’Étudiant(e), constitue le contrat de droit privé relatif à la fourniture des prestations de formation.

Article 2 – Objet et champs d’application

s School of Entrepreneurship (PSE) est un établissement d’enseignement supérieur privé dispensant des cursus spécialisés en business et entrepreneuriat, ainsi que des BTS, de niveau Bac à Bac+8. Les enseignements sont proposés en mode hybride, c’est-à-dire principalement à distance avec des séminaires, ateliers et événements ponctuels en présentiel.

PSE utilise le système européen et le système international permettant la reconnaissance du niveau d’enseignement de ses cursus et diplômes en Europe (ECTS) et à l’International (CREDITS).

PSE utilise les systèmes européens et internationaux (ECTS et CREDITS) permettant la reconnaissance des niveaux d’enseignement de ses cursus et diplômes en Europe et à l’international.

Les prestations régies par ces CGV sont celles proposées sous réserve de disponibilité. Les programmes de formation peuvent évoluer en fonction des besoins pédagogiques ; PSE peut, dans un souci d’amélioration continue de la qualité pédagogique, modifier les intervenants, les cours, les plannings ou le contenu des programmes, que ces modifications aient ou non un effet substantiel ou matériel sur la qualité globale de la formation et ses objectifs pédagogiques.En cas de non-ouverture d'un campus, d'un programme ou d'une classe, Paris School of Entrepreneurship en informera l'étudiant(e) par écrit (courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception) dans les meilleurs délais.

Options proposées à l'étudiant(e) :

À la suite de cette notification de non-ouverture, l'étudiant(e) disposera des options suivantes :

1. Accepter une solution alternative : L'établissement proposera à l'étudiant(e), dans la mesure du possible, de rejoindre un autre programme équivalent ou une autre classe en fonction des places disponibles ;

2. Demander un remboursement intégral : L'étudiant(e) pourra formuler une demande écrite de remboursement de l'intégralité des sommes versées.

Délais et modalités de remboursement :

• Dans les 30 jours suivant la notification de non-ouverture : Si l'étudiant(e) formule sa demande de remboursement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la notification de non-ouverture, un remboursement intégral en numéraire sera effectué. Le remboursement sera initié dès réception de la demande écrite et le paiement interviendra dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires suivant la réception de ladite demande.

• Après le délai de 30 jours : Si la demande de remboursement est formulée après l'expiration du délai de trente (30) jours suivant la notification de non-ouverture, aucun remboursement en numéraire ne sera effectué. Dans ce cas, l'étudiant(e) se verra attribuer un crédit correspondant à l'intégralité des sommes versées, utilisable pour s'inscrire à un autre programme proposé par Paris School of Entrepreneurship ou pour une rentrée ultérieure. Ce crédit sera valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d'attribution et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement en numéraire.

Absence de réponse de l'étudiant(e) :

En l'absence de réponse de l'étudiant(e) dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la notification de non-ouverture, l'établissement considérera que l'étudiant(e) accepte la solution alternative proposée ou, à défaut, renonce à son inscription. Dans ce dernier cas, les sommes versées seront automatiquement converties en crédit conformément aux dispositions ci-dessus.

Toute inscription définitive ou contrat conclu avec PSE implique que l’étudiant(e) a pris connaissance des présentes CGV et les a acceptées, notamment en cochant la case d’acceptation sur le dossier de pré-inscription en ligne.

Le fait que PSE n’exerce pas immédiatement un droit prévu par ces CGV ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et sont interprétées afin de respecter l’intention originelle des parties.

Article 3 – Conditions d’accès

Pour toute admission parallèle, deux conditions préalables doivent être remplies :

• être titulaire du baccalauréat (ou d’un diplôme équivalent pour les candidats internationaux) ;

•  justifier d’un nombre suffisant de crédits ECTS obtenus dans une formation antérieure reconnue.

Les exigences peuvent varier en fonction du programme. Les prérequis spécifiques à chaque parcours doivent impérativement être respectés.

Nombres de crédits ECTS requis pour les intégrations en admission parallèle :  

• Intégration en 2ème année : 60 crédits ECTS

• Intégration en 3ème année : 120 crédits ECTS

• Intégration en 4ème année : 180 crédits ECTS

• Intégration en 5ème année : 240 crédits ECTS

Pour les étudiants de nationalité étrangère souhaitant suivre une formation en France : tout document le cas échéant attestant de l’autorisation de suivre ladite formation sur le territoire français pour toute la durée de l’année académique.

• Lors de l’admission : un passeport en cours de validité ;

• Au plus tard le premier jour de la rentrée académique: l’étudiant(e) s’engage à être en possession d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », couvrant l’intégralité de la période de formation concernée

Et ce conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA – article L. 312-2, articles L. 412-3 et L. 422-1 et L. 422-2). 

Article 4 – Durée de contrat

Pour une rentrée initiale, le cycle de formation s’étend sur trois ou 4 ans pour un Bachelor et un ou deux ans pour un Mastère.

Ainsi, l’étudiant(e) qui engage un cycle de formation s’engage pour toute la durée de formation et sera donc redevable du coût de ce cycle dans sa globalité conformément aux tarifs qui lui auront été communiqués lors de la signature de son contrat. L’étudiant(e) aura cependant la possibilité de se désister du cycle de bachelor ou de mastère pour un motif impérieux et légitime comme détaillé à l’Article 6. Paris School of Entrepreneurship se réserve le droit ne pas réinscrire l’étudiant(e) en année supérieure du cycle de formation, si ce(tte) dernier(ère) ne satisfait pas les prérequis académiques attendus. Dans le cas où les attentes de l’étudiant ne correspondent pas au cursus de formation, cela sera considéré comme un motif légitime de non-réinscription.

Rentrée décalée 

Pour l’étudiant(e) bénéficiant d’une Rentrée décalée, la première année académique est suivie sur une période adaptée, conformément à l’organisation pédagogique définie par l’établissement.

L’étudiant(e) intégrant la formation dans le cadre d’une « Rentrée décalée » s’inscrit dans une promotion dont le cycle pédagogique a déjà débuté. Les enseignements correspondant à la première période de formation sont dispensés en formation ouverte et à distance (FOAD), selon les modalités définies par l’établissement : cours à distances, plateformes e-learning, travaux et projets dirigés, classes virtuelles, évaluations…

L’étudiant(e) intégrant la formation dans le cadre d’une « Rentrée décalée » s’inscrit dans une promotion dont le cycle pédagogique a déjà débuté. Les enseignements correspondant à la première période de formation sont dispensés en formation ouverte et à distance (FOAD), selon les modalités définies par l’établissement : cours à distances, plateformes e-learning, travaux et projets dirigés, classes virtuelles, évaluations…

L’accès à la plateforme pédagogique en ligne est strictement personnel et limité à une durée déterminée par l’établissement, à compter de la date de démarrage du parcours à distance. Aucun délai supplémentaire, suspension ou report d’accès ne pourra être accordé.

Article 5 – Litiges

4.       Démarche préalable : En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à Paris School of Entrepreneurship afin de tenter une résolution amiable du différend.

5.       Recours à la médiation : Si la démarche préalable n’aboutit pas, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation indépendant ou recourir à toute plateforme officielle de médiation reconnue par les autorités compétentes, avant toute action judiciaire.

6.       Compétence juridictionnelle : À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris, France.

Article 6- Conditions d’annulation de l’inscription

Droit de rétractation légal (dans un délai de 14 jours)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L. 221-18 et suivants), l'étudiant(e) dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date du paiement de l'acompte.

Durant ce délai, l'étudiant(e) peut annuler son inscription sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, l'intégralité des sommes versées sera remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'étudiant(e) doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque, au choix, par l'un des moyens suivants :

• Soit en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur le site internet de l'école (www.parisschoolofentrepreneurship.com) et en le transmettant par courrier électronique à l'adresse scolarite@parisschoolofentrepreneurship.com ;

• Soit par courrier électronique libre adressé à scolarite@parisschoolofentrepreneurship.com, mentionnant expressément la volonté de se rétracter ;

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'adresse indiquée en bas de page.

L'utilisation du formulaire type de rétractation n'est pas obligatoire mais est recommandée pour faciliter le traitement de la demande.

Conditions applicables après le délai de rétractation

Passé le délai de réflexion de quatorze (14) jours susmentionné après le paiement de l'acompte, l'inscription est considérée comme définitive.

Toutefois, l'étudiant(e) peut résilier son contrat d'inscription dans les cas spécifiques détaillés ci-après, soit par courrier électronique à l'adresse scolarite@parisschoolofentrepreneurship.com, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée en bas de page.

Modalités générales des demandes d'annulation

Pour être recevables, toutes les demandes d'annulation doivent :

• Être formulées par écrit (courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception) ;

• Être accompagnées des motifs justifiant le renoncement à l'inscription ;

• Être accompagnées, le cas échéant, des justificatifs officiels correspondants.

Les remboursements éventuels s'effectueront dans un délai maximum de cent vingt (120) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande complète.

Toute demande d'annulation reçue sera considérée comme définitive et irrévocable. Dans l'hypothèse où un(e) étudiant(e) souhaiterait de nouveau s'inscrire ultérieurement, il/elle devra suivre la procédure normale d'inscription et ne pourra prétendre, s'il/elle est accepté(e), à aucune réduction de fr

ais.

Passé le délai de rétractation de 14 jours, les conditions suivantes s'appliquent et l'étudiant(e) devient alors redevable du coût de la formation pour l'intégralité de son cycle selon les modalités citées ci-après.

Échec au Baccalauréat :

En cas d'impossibilité d'intégrer la formation pour cause d'échec au baccalauréat, sur présentation d'un justificatif officiel, l'étudiant(e) ne pourra pas intégrer la formation. Dans ce cas, l'intégralité des sommes perçues sera restituée, à l'exception du montant de l'acompte initial qui restera acquis à l'école.

Échec à un examen prérequis :

En cas d'impossibilité d'intégrer la formation pour cause d'échec à un examen prérequis (BTS, DUT, Licence, etc.), sur présentation d'un justificatif officiel, l'étudiant(e) ne pourra pas intégrer la formation. Dans ce cas, l'intégralité des sommes perçues sera restituée, à l'exception du montant de l'acompte initial qui restera dû à l'école.

Non-obtention d'un visa d'entrée en France :

En cas de refus de visa d'entrée en France, l'étudiant(e) doit impérativement notifier ce refus à l'école, conformément aux procédures ci-dessus, dans les huit (8) jours calendaires suivant la réception de la décision de refus des autorités consulaires françaises. Cette notification doit être accompagnée d'une copie de la décision officielle de refus. Dans ce cas, les frais de scolarité payés par l'étudiant(e) lui seront intégralement remboursés, à l'exception de l'acompte initial qui restera acquis à l'école.

Désistement avant le début de la formation pour les programmes calés sur des années académiques classiques :

Le désistement correspond au retrait décidé par l'étudiant(e) avant la date de début de la formation. Des frais resteront dus à l'école selon les modalités suivantes :

• 25 % du montant total pour toute demande d'annulation reçue avant le 1er août 2025 ;

• 50 % du montant total pour toute demande d'annulation reçue entre le 1er août 2025 et la veille de la rentrée scolaire.

Ces pourcentages s'appliquent au montant total des frais engagés et du pack souscrit lors de l'inscription. La cotisation BDE et l'acompte initial ne sont pas remboursables et restent dus en sus des pourcentages mentionnés ci-dessus.

Abandon après le début de la formation pour les programmes calés sur des années académiques :

L’abandon correspond au retrait décidé par l’Étudiant(e) après la date de début de la formation, formalisé par une notification écrite adressée à Paris School of Entrepreneurship (courrier avec accusé de réception ou e-mail à la scolarité et/ou directrice pédagogique).

Est également considéré comme un abandon, sauf motif légitime dûment justifié auprès de l’école, le fait pour l’Étudiant(e) de ne plus suivre la formation et de rester absent(e) de manière injustifiée pendant une période d’au moins deux (2) semaines consécutives à compter du premier jour d’absence non justifiée.

Dans cette hypothèse, Paris School of Entrepreneurship pourra constater l’abandon de la formation après l’envoi d’une mise en demeure à l’Étudiant(e), restée sans réponse dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, et appliquer les conséquences prévues par les présentes CGV, notamment en matière de poursuite ou de résiliation du contrat et de frais de scolarité restant dus.

Désistement avant le début de la formation pour les programmes en rentrée décalée :

Le désistement correspond au retrait décidé par l'étudiant(e) avant la date de début de la formation dans le cadre d'une rentrée décalée. Des frais resteront dus à l'école selon les modalités suivantes :

• 25 % du montant total pour toute demande d'annulation reçue jusqu'à 2 mois avant le début de la formation ;

• 50 % du montant total pour toute demande d'annulation reçue dans le mois précédant le début de la formation.

Ces pourcentages s'appliquent au montant total des frais engagés et du pack souscrit lors de l'inscription. La cotisation BDE et l'acompte initial ne sont pas remboursables et restent dus en sus des pourcentages mentionnés ci-dessus.

Abandon après le début de la formation pour les programmes calés sur plusieurs rentrées par an à dates fixes :

L'abandon correspond au retrait décidé par l'étudiant(e) après la date de début de la formation. L'étudiant(e) reste redevable auprès de Paris School of Entrepreneurship de l'intégralité des frais liés à son inscription pour l'année entière. Aucun remboursement ne sera effectué.

Désistement avant le début de la formation pour les programmes accessibles en continu (FOAD E-learning) :

Pour les formations à distance en mode FOAD (Formation Ouverte et À Distance - E-Learning), aucune annulation et par conséquent aucun remboursement ne sera possible après la première connexion de l'étudiant(e) à la plateforme pédagogique. La première connexion à la plateforme vaut acceptation définitive et irrévocable de la formation et marque le début effectif de celle-ci.

Motif impérieux et légitime / Force majeure :

En cas de désistement (le désistement correspond au retrait décidé par l'étudiant(e) avant le début de la formation) justifié par un motif impérieux et légitime, l'étudiant(e) sera remboursé de l'intégralité des frais payés, déduction faite de l'acompte initial qui restera acquis à l'école.

En situation de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code Civil français, l'étudiant(e) bénéficiera du même remboursement, soit la restitution de l'intégralité des frais payés, après déduction de l'acompte initial.

En cas d'abandon (l'abandon correspond au retrait décidé par l'étudiant(e) après le début de la formation) en cours de formation justifié par un motif impérieux et légitime, le remboursement des frais de scolarité sera effectué au prorata temporis des mois restants non consommés. Seule la partie des frais de scolarité correspondant aux mois de formation non effectués sera remboursée. Les frais d'acompte initial seront maintenus et resteront acquis à l'école, en plus du prorata des mois déjà consommés.

Le motif impérieux et légitime correspond notamment aux cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Arrêt maladie ou hospitalisation de plus d'un (1) mois justifié par un certificat médical détaillé établi par un médecin spécialiste ;

• Accident grave nécessitant une interruption prolongée des études ;

• Décès d'un membre proche de la famille (conjoint, enfant, parent, fratrie) ;

• Cas de force majeure dûment justifié.

Tout motif impérieux doit être accompagné de justificatifs officiels (certificats médicaux, actes de décès, attestations officielles, etc.) pour être recevable. L'établissement se réserve le droit d'apprécier la légitimité et le caractère impérieux du motif invoqué.

Exclusion définitive d'une formation :

L'école peut sanctionner tout manquement de l'étudiant(e) aux obligations imposées par le Règlement Intérieur (motif disciplinaire, manque de travail, défaut d'assiduité, comportement inapproprié, etc.) par une exclusion définitive de la formation à la suite d'un conseil de discipline. Dans cette hypothèse, l'étudiant(e) exclu(e) sera redevable de l'intégralité des coûts de formation pour l'année concernée. Aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la période de l'année à laquelle intervient l'exclusion.

Dans l'hypothèse où l'étudiant(e) exclu(e) est en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation), à la suite de l'exclusion de formation, l'employeur pourra engager une procédure de licenciement conformément aux dispositions du Code du travail. Dans le cas où l'entreprise ne souhaiterait pas engager de procédure de licenciement, l'étudiant(e) dispose d'un délai de deux (2) mois pour retrouver un centre de formation d'apprentis (CFA) et conclure un nouveau contrat d'alternance avec un nouvel employeur. Passé ce délai de 2 mois, si aucune solution n'a été trouvée, le contrat d'alternance sera définitivement rompu

Article 7 – Mises à niveau, Spécialisations métiers, options, séminaires, langues vivantes

Paris School of Entrepreneurship peut imposer à tout nouvel(le) étudiant(e) de suivre un module de remise à niveau, en présentiel ou en format digital, en fonction du cursus de formation. Ce module, organisé par l’établissement, donne lieu à des frais supplémentaires, en sus des frais de formation.

Ce dispositif a pour objectif de garantir l’acquisition des connaissances et compétences nécessaires à la bonne poursuite du cursus, conformément au référentiel de la formation. Il conditionne la validation définitive de l’inscription et, le cas échéant, l’accès aux enseignements et aux évaluations du programme.

La remise à niveau peut être dispensée, au choix de l’établissement et en fonction des besoins pédagogiques, en présentiel et/ou en distanciel. Les modalités d’organisation (durée, calendrier, contenus, supports, modalités d’évaluation, etc.) seront communiquées à l’étudiant(e) avant le début du module.

Dans le cadre de la rentrée décalée, l’étudiant(e) intègre une promotion dont le parcours de formation est déjà engagé.  À ce titre, les choix pédagogiques habituellement proposés lors de la rentrée initiale (langues vivantes, spécialisations métiers, options, séminaires, etc.) sont déterminés par l’établissement pour les étudiants(e)s de la rentrée décalée.  En conséquence, l’étudiant(e) suit les enseignements et options, spécialisations tels qu’attribués par l’établissement, conformément à l’organisation académique en vigueur pour la promotion concernée. Aucun aménagement, modification ou choix individuel ne peut être demandé dans ce cadre.

Article 8 – Cursus en alternance

Modalités

Les cursus en alternance engagent obligatoirement les étudiant(e)s sur une certification professionnelle enregistrée au RNCP et reconnue par l’Etat. L’étudiant(e) devra répondre aux exigences de la certification sur laquelle il est inscrit(e) afin de valider chaque bloc de compétence pour la certification professionnelle visée (restitution écrites, soutenances, épreuves finales…).

Pour pouvoir s’inscrire sur un cursus de formation en alternance et recevoir la convention d’inscription dédiée, l’étudiant(e) devra préalablement avoir trouvé une structure d’accueil. L’étudiant(e) s’engage alors à présenter une promesse d’embauche ou remplir la fiche de renseignement requise par Paris School Of Entrepreneurship. La mise en place d’un contrat d’alternance sera possible sur demande de l’étudiant(e), sous réserve de l’étude de son dossier et d’un accord favorable de la part de la direction pédagogique PSE. Dans le cas où le contrat débute après la formation, l’étudiant(e) s’engage à s’acquitter des frais de formation à sa charge, non-couverts par l’entreprise.

Les étudiant(e)s préalablement inscrit(e)s sur un cursus de formation en initial, qui basculeraient à la suite de la signature d’un contrat d’alternance, sur le cursus de formation dédié, après accord du pôle pédagogique, changeront automatiquement de statut et s’engagent tacitement à respecter les modalités de formation liées à ce cursus.

Rupture de contrat

En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage avant la fin de la formation et en application de l’article L. 6222-18, l’étudiant(e) bénéficiera d’une prise en charge financière par l’OPCO pendant 6 mois à compter de la date de rupture. Les conditions de validation pédagogique de la période en entreprise sont indépendantes de la prise en charge financière assurée par les OPCO durant les 6 mois suivant une rupture : ces deux aspects, validation pédagogique et financement, sont traités séparément.

En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation, la prise en charge de l’OPCO sera suspendue en date de la rupture. Pour valider pédagogiquement l’unité d’enseignement associée à la professionnalisation, l’étudiant(e) devra obligatoirement conclure un nouveau contrat d’alternance. Sans conclusion d’un nouveau contrat d’alternance, l’étudiant(e) ne pourra pas poursuivre sa formation et sera dans l’incapacité de valider les prérequis à l’obtention du titre. L’étudiant(e) pourra demander à basculer sur la filière en initiale en fonction de la date de rupture de son contrat soit sur l’année académique en cours ou l’année suivante. La faisabilité de sa demande sera étudiée par le service pédagogique, il sera alors redevable des frais de formation inhérents à cette filière et devra obligatoirement trouver une nouvelle structure d’accueil pour valider la période de professionnalisation 

Article 9 – Prix – Modalités de paiement

Les frais de scolarité, hors options, peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par l’OPCO et/ou l’employeur, en fonction de la date de début du contrat.

En cas de prise en charge partielle liée à un démarrage du contrat plus de trois mois après le début de la formation, la part non prise en charge restera à la charge de l’Étudiant(e).

Pour les étudiant(e)s initialement inscrits sur un cursus de formation en initial et passant ensuite sur un cursus en alternance à la suite de la signature d’un contrat d’alternance, PSE remboursera le trop-perçu relatif aux périodes couvertes par le contrat. Le remboursement sera effectué dans un délai de 120 jours suivant la validation du contrat d’alternance.

Dans tous les cas un dépôt minimum de 1 000 € sera requis pour commencer la formation en alternance. Ce dépôt sera imputé sur le montant total des frais de scolarité.

Les étudiant(e)s ayant choisi une certification optionnelle lors de leur inscription en formation initiale se verront rembourser les frais correspondants si cette certification n’est finalement pas suivie.

En cas de contrat d’alternance conclu sur un cycle de formation, l’Étudiant(e) s’engage à s’acquitter des frais restant à sa charge, incluant options, séminaires et BDE, avant la fin du premier trimestre ou semestre de l’année académique.

Article 10 – Organisation pédagogique des BTS

Les cursus de BTS proposés par Paris School of Entrepreneurship sont dispensés en mode hybride.

Certains cours sont réalisés à distance, via la plateforme de formation en ligne et/ou en Formation À Distance (FAOD), tandis que d’autres cours, séminaires ou ateliers se déroulent en présentiel sur le campus ou dans les locaux désignés par l’école.

Cette organisation vise à combiner flexibilité et accompagnement pédagogique, tout en garantissant la qualité et la cohérence des enseignements. Les modalités exactes (cours en ligne ou en présentiel) sont précisées dans le programme du cursus et peuvent évoluer en fonction des besoins pédagogiques.

Article 11 – Organisation et accès aux formations en E-learning :

Paris School of Entrepreneurship propose des cursus à distance en E-learning, structurés selon une logique de progression par modules : chaque module doit être complété pour accéder au module suivant.

Les formations ont une durée précise, variable selon les parcours, à compter de la date de début de la formation. Aucune prolongation de cette durée ne sera accordée. Au-delà de ce délai, l’accès de l’Étudiant(e) à la plateforme sera suspendu.

Les modules et classes proposés dans le cadre de la formation ne sont pas remboursables. En cas d’abandon, d’annulation ou d’exclusion, l’Étudiant(e) ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais déjà versés pour ces modules ou classes.

Article 12 – CVEC et associations étudiantes

Paris School Of Entrepreneurship n’est pas éligibles aux demandes de bourses d’Etat.

L’étudiant(e) s’engage à régler la CVEC conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018. Cette imposition annuelle est un préalable obligatoire à toute inscription dans l’enseignement supérieur et doit être présentée pour les étudiants(e)s déjà inscrit(e)s au plus tard avant le début des cours.

L’étudiant(e) doit transmettre une attestation auprès de Paris School Of Entrepreneurship avant son entrée en formation. Le règlement de la CVEC s’effectue directement en ligne auprès du CROUS sur le site https://www.messervices.etudiant.gouv.fr qui délivre une attestation pour les étudiant(e)s assujetti(e)s et exonéré(e)s. Les étudiant(e)s qui ne sont pas en règle avec la CVEC ne pourront pas poursuivre leur scolarité et signer de convention de stage ou autre contrat. Les étudiant(e)s en formation continue, sous contrat de professionnalisation, ne sont pas assujettis à la CVEC. Les étudiants inscrits en année de Césure doivent s’acquitter de la CVEC dans la mesure où ils restent inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.

Une cotisation annuelle obligatoire de 30€ est appliquée à chaque étudiant(e) pour le Bureau des Étudiants (BDE). L’étudiant(e) s’engage à régler cette somme, au plus tard, le premier jour de sa formation. Le BDA est un organe collégial, composé d’étudiants, qui contribue à organiser et animer la vie étudiante (BDE). Cette cotisation, non remboursable même en cas d’abandon de la formation ou de non-participation aux activités du BDE, est incluse dans les frais annexes liés à la scolarité et est destinée à financer les activités, événements, et services proposés par le BDE. Les fonds collectés via cette cotisation sont gérés directement par le BDE. Paris School of Entrepreneurship n’intervient pas dans leur utilisation ou la planification des activités proposées.

Article 13 – Responsabilité et règlement intérieur  

Toute inscription à une formation implique le respect par l’étudiant(e) du règlement intérieur et du règlement pédagogique applicables aux locaux concernés, lesquels seront portés à sa connaissance au plus tard le dernier jour de la première semaine de formation. Il est important de noter que le règlement intérieur et le règlement pédagogique sont des documents susceptibles d’être modifiés en cours d’année, l’étudiant(e) s’engage implicitement à respecter toutes les modifications qui pourraient intervenir.

Article 14 – Communications avec l’étudiant

Toutes les communications liées à la formation de l’étudiant(-e) sont effectuées directement entre Paris School Of Entrepreneurship et l’étudiant(e), sauf en cas d’autorisation explicite de l’étudiant(e) ou obligation légale. L’étudiant(e) est seul(e) responsable de la gestion et du suivi des informations transmises par l’établissement, qu’elles soient communiquées par courrier, email, ou tout autre moyen validé par l’établissement. Par conséquent, Paris School Of Entrepreneurship ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manque de communication, d’une incompréhension ou d’un différend entre l’étudiant(e) et ses parents ou le financeur de la formation. Il revient à l’étudiant(e) de partager, à sa discrétion, les informations reçues avec ces derniers. Dans le cas d’un(e) étudiant(e) mineur(e), Paris School Of Entrepreneurship communiquera également avec son représentant légal jusqu’à ce que l’étudiant(e) atteigne l’âge de la majorité.

Article 15 – Données personnelles  

Les informations et données collectées dans le cadre de l’inscription au cursus de formation (fiche de renseignements, fiche santé) sont traitées par Paris School Of Entrepreneurship en tant que responsable de traitement. Paris School Of Entrepreneurship s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement :

• le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;

• la loi Informatique et Libertés et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles, et pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité sur le site internet de l’école : https://www.parisschoolofentrepreneurship.com/privacy-policy

Article 16 – Renonciation

Le fait pour Paris School of Entrepreneurship de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, conformément aux articles 1 à 17 des présentes.

En cas de divergence entre la version française et la version anglaise des présentes Conditions Générales de Vente, la version française prévaudra.

Version : Année académique 2025-2026
Référence du document : CGV-2025-2026-PSE